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Enfin une taxe GAFAM, mais hélas a minima ! Il faut aller plus loin

communiqué de presse de Marie-Noëlle Lienemann – mercredi 6 mars 2019 – 11h00

Après avoir tenu des discours dilatoires prétextant l’impossibilité pour un pays d’agir seul sans accord mondial ou européen, le gouvernement sous la pression de l’opinion publique s’est enfin décidé à taxer les géants du numérique.

Avec le projet de loi présenté ce matin en conseil des ministres, il propose aujourd’hui une taxation en deçà de ce que même la commission européenne préconisait – soutenue alors par la France – en particulier en réduisant la base des activités imposées. C’est en fait une réduction de moitié du produit de la taxation que l’on aurait pu attendre qui sera ainsi collectée.

Tentant de faire avaliser une position commune par les pays membres de l’Union Européenne, le gouvernement et Emmanuel Macron avaient accepté un compromis a minima avec l’Allemagne. Ce recul n’a servi à rien et cette taxation européenne est repoussée aux calendes grecques.

Notre pays ferait mieux au contraire de mettre en place une taxation conforme à ses positions initiales et rapportant 1 milliard d’euros au lieu des 500 millions d’euros prévus pour 2020. D’abord parce que cela ne serait que justice au regard de ce que paient les entreprises françaises, en particulier les PME, mais aussi parce que cela constituerait un message clair en direction des autres pays européens.

Mais au regard de la spécificité des activités numériques, il est essentiel de définir de façon nouvelle et adaptée où et comment doivent être taxée les multinationales de ce secteur. Aussi, comme le Sénat l’a à plusieurs reprise proposé, il convient que la France considère comme établissement stable en France les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaire global dans notre pays afin de leur appliquer l’ensemble des procédures fiscales françaises : ce serait une garantie pour le moyen et le long terme.

Cette décision serait aussi utile comme anticipation des décisions de l’OCDE qui peinent à se concrétiser et qui souvent sont établies au regard des pratiques déjà engagée par certains pays. La France doit prendre les devant.

Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice Gauche Républicaine & Socialiste (rattachée au groupe CRCE) de Paris, déposera au Parlement des amendements pour élargir la base de taxation des GAFAM visant une recette d’un milliard d’euros et pour définir comme établissement stable les multinationales du numérique dépassant un chiffre d’affaire annuel de 7 millions d’euros en France.

Elle appelle tous les parlementaires à prendre leurs responsabilités et ne pas accepter une version a minima de la taxation des entreprises parmi les plus riches et les plus puissantes du monde et qui ne risquent pas d’abandonner leurs activités – très lucratives – en France.

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