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Des réponses immédiates face aux impayés de loyers et vite la Garantie Universelle des loyers !

Nul doute que les difficultés d’un grand nombre de nos concitoyens pour payer leurs loyers vont se multiplier, tant pour ceux qui vont voir diminuer leurs ressources avec le chômage partiel que pour tous ceux non-salariés, indépendants ou autres qui n’ont plus de revenus du tout.

Fort heureusement, le mouvement HLM s’est mobilisé pour assurer un suivi individualisé de ses locataires, pour étudier pour chaque famille la manière de résoudre les problèmes (étalement des paiements, mobilisation des FSL ou autres aides possibles) et pour ne pas ajouter à l’incertitude et aux inquiétudes des temps la peur de perdre son logement. Il faudra bien sûr, que l’État intervienne pour accompagner financièrement les organismes HLM qui ne peuvent se substituer à la solidarité nationale, d’autant que la plupart de ses locataires sont des familles modestes et même très souvent vivant en dessous du seuil de pauvreté.

En tout cas, la puissance publique doit abonder les fonds de solidarité logement (FSL) et augmenter les APL, car les allocataires sont parmi les plus vulnérables, sans doute très pénalisés avec cette crise du COVID19.

Les locataires du secteur privé vont connaître, eux, des situations très différentes, très hétérogènes. On peut espérer que les bailleurs institutionnels sauront, à l’instar des HLM, engager un suivi de leurs résidents. Les pouvoirs publics doivent d’ailleurs y veiller.

En revanche, la situation est plus complexe lorsqu’il s’agit de propriétaires bailleurs individuels, certains sont de toute bonne foi et parfois sont eux-mêmes dépendant de la rentrée des loyers pour leurs revenus mensuels. D’autres sont des marchands de sommeil, des bailleurs malveillants ou peu bienveillants et abusent. Il est fort peu probable que leur comportement soit soudain empreint d’un esprit de solidarité.

Il y a aussi les propriétaires qui n’ont souscrit aucune assurance locative, ceux qui l’ont fait, ou ont un locataire bénéficiant du dispositif Visal mis en œuvre par action logement. Pour ces derniers, Action Logement, qui gère Visal, saura garantir le paiement du loyer. S’agissant des assurances, il est essentiel que le gouvernement prenne les dispositions qui obligent au déclenchement de ces assurances en cas de réduction ou perte de revenu lié à l’épidémie de Covid19. Mais pour tous les autres et d’une manière générale, il faut interdire toute expulsion pour non-paiement du loyer pendant 2 ans, temps indispensable pour que les locataires puissent – s’ils ont dû stopper le versement de leurs loyers – puissent se retourner auprès des services sociaux ou proposer un échelonnement du rattrapage de leurs loyers.

On voit à travers cette situation que la meilleure méthode pour traiter de telles situations est une mutualisation des risques pour garantir les locataires comme les propriétaires bailleurs : la garantie universelle des loyers.

Je plaide depuis le début des années 2000 pour un tel dispositif – qui avait été préparé lorsque j’étais secrétaire d’Etat dans les années 2001/2002 – qui a été finalement voté lors de la loi ALUR en 2014. Mais, Manuel Valls, nommé premier ministre, décida de l’abandonner, sous le poids des lobbies assurantiels en particuliers. Évidemment, le libéral Emmanuel Macron enterra ce projet. Or aujourd’hui, une garantie universelle des loyers serait un outil opérationnel pour sécuriser tant les propriétaires que les locataires.

J’ai toujours pensé que ce fonds – qui pourrait être géré en lien avec les agences immobilières, les gestionnaires de biens, les services sociaux à un niveau décentralisé – pourrait être abondé par une cotisation de solidarité, sur les baux signés. En temps normal, ce prélèvement serait très modeste, car les sommes de loyers finalement non recouvrés, par exemple au bout de 2 ans, seraient assez faibles. Elle pourrait être ajustée devant des situations extraordinaires comme celle que nous vivons avec cette pandémie.

Mutualiser les risques, comme nous l’avons fait hier pour la santé, l’assurance chômage et d’une certaine façon le vieillissement avec la retraite, est la meilleure façon de garantir pour tous des droits fondamentaux mais aussi la cohésion nationale. On le sait notre protection sociale est un facteur puissant de réduction des inégalités et de la pauvreté.

Le temps est venu (nous avons déjà trop tarder) de mettre en œuvre pour le droit au logement une forme de sécurité sociale, et la Garantie universelle des Loyers en est un pilier.

Les articles de la loi ALUR qui l’ont créées, s’ils n’ont pas été mis en œuvre, n’ont pas été abrogés et il est désormais urgent de les concrétiser. Sans doute en créant immédiatement un fonds spécifique de soutien aux impayés de loyers, abondé par une contribution exceptionnelle des bailleurs dont les loyers ou les ressources locatives sont élevés. Cela préfigurerait la GUL.

Cette crise et l’exigence du confinement mettent plus encore en évidence la gravite du mal-logement, de la sur-occupation de trop de logements ainsi que celle du poids considérable et excessif des dépenses de logement pour les catégories populaires et modestes, avec souvent de surcroît un logement souvent exigu, très loin de ce qui serait nécessaire pour une vie familiale harmonieuse et propice à l’épanouissement des enfants. Sans une politique volontariste d’encadrement, de régulation des prix, sans planification et intervention publique massive pour construire et rénover, nous ne relèverons pas ces défis majeurs et vitaux pour notre modèle républicain et l’unité des Français que l’on invoque à chaque crise, oubliant trop souvent qu’elle n’est possible qu’en combattant les inégalités, qu’en assurant à tous les droits fondamentaux et des protections communes, qu’en portant ensemble un projet de progrès partagé !

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.