Marie-Noëlle Lienemann plaide depuis longtemps pour l’instauration d’un droit au logement opposable, inscrit dans la constitution. Retrouvez ci-dessous une liste non exhaustive d’articles, communiqués ou textes sur ce sujet.
– Trois idées pour une crise, L’Express, 30 Novembre 2006
–
Logement: Sarkozy, Mr supercherie!, communiqué, 13 Octobre 2006
– «Stopper la spéculation», L’Yonne Républicaine le 01 Avril 2006
–
Contre les marchands de biens et de sommeil, Le Monde, 27 Janvier 2006
– Rendre opposable le droit au logement, Libération, 30 Novembre 2005
– Pour une Couverture Logement Universelle, Les Echos, 23 novembre 2005
– L’opposabilité du Droit au logement : finalité et levier d’une nouvelle politique, Communiqué, 12 Octobre 2005
– Que DAL contre les expulsions, 20 Minutes 15, Mars 2005
– Logement: le plan Lienemann, L’express, 06 Octobre 2005
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EXPRESS.fr du 30/11/2006
Logement
Trois idées pour une crise
Quelles solutions face à la pénurie et aux prix qui flambent? La
campagne présidentielle fait surgir de nouvelles propositions. Chacune
a ses mérites et ses limites
ace à la crise du logement, chacun y va de sa petite idée. Certains
enfoncent des portes ouvertes: puisqu’il manque des logements, il faut
en construire, sociaux de préférence. Et si des communes renâclent, il
faut les pénaliser plus durement. D’autres avancent des solutions
classiques (faciliter l’accession à la propriété) ou complètement
saugrenues (encourager les Français à construire leur maison
eux-mêmes). Au final, seules trois propositions émergent réellement.
Surprise, elles suscitent l’adhésion de personnalités de gauche comme
de droite et pourraient alimenter le débat présidentiel. L’Express les
a étudiées de près.
1 – Le droit au logement opposable
Qu’est-ce que c’est? Le «droit à un logement digne et décent» est gravé
dans le marbre depuis le vote de la loi Besson en 1990. En janvier
1995, «la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement
décent» a même été reconnue comme «un principe à valeur
constitutionnelle». En dépit de tous ces efforts, ce droit reste
théorique, à l’exemple du «droit au travail», pourtant inscrit dans le
Préambule de la Constitution de 1946. Car un droit ne devient effectif
juridiquement que si l’on peut le faire valoir devant une autorité
responsable. Or, sur ce point, la loi française ne dit rien.
Pourquoi on en parle? L’Ecosse vient de l’adopter. Voté en 2003, le
Homelessness Scotland Act soumet les communes écossaises à une
obligation de résultats: elles ont jusqu’à 2012 pour fournir à tous
ceux qui le demandent un logement durable. A défaut, les citoyens lésés
pourront exiger réparation devant les tribunaux.
Mais l’idée n’est pas nouvelle et alimente le débat politique depuis
des années. L’ONU, la Commission européenne et, en France, le Conseil
économique et social (CES) se sont penchés sur la question. En 2004,
Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, s’y déclare publiquement
favorable. Et, à la fin de septembre 2005, Christine Boutin, députée
associée à l’UMP, dépose une proposition de loi à l’Assemblée nationale
«instituant un droit au logement opposable». Mais sans doute
manquait-il l’enjeu d’une campagne présidentielle pour passer la
vitesse supérieure.
Qui le défend? A gauche, à peu près tout le monde, la députée PS
Marie-Noëlle Lienemann en tête. Sous son influence, Laurent Fabius
l’avait inscrit dans la liste de ses propositions. Le programme du
Parti socialiste est plus prudent: il prévoit de demander un rapport au
CES. A droite, Christine Boutin a été rejointe par Nicolas Sarkozy. Le
14 septembre dernier, le président de l’UMP proposait que le droit au
logement devienne opposable devant les tribunaux. Un mois plus tard, il
promettait sa mise en œuvre d’ici cinq à dix ans. Le programme de son
parti n’a pas repris l’idée, mais le candidat pourrait bien l’inscrire
dans son projet présidentiel.
Les limites. D’abord, l’obligation ne résout pas la pénurie: il faut
que les logements existent en nombre suffisant! Ensuite, qui sera
responsable? L’Etat, le département, la commune, les HLM? Et de quoi?
De fournir un hébergement d’urgence, un habitat permanent, un
appartement suffisamment spacieux, proche du lieu de travail de chacun?
Et à qui? Aux plus pauvres, aux travailleurs, à tous? Devant quelle
juridiction faire valoir ce nouveau droit, quels sont les risques de
sanction? Aucune de ces questions n’a reçu de réponse pour le moment.
2 – Le bouclier logement
Qu’est-ce que c’est?La garantie que les ménages ne consacrent pas plus
d’une certaine part (20% ou 25%) de leurs revenus (aides comprises) à
leur logement. On peut y arriver de plusieurs manières: en augmentant
les aides; en développant l’habitat social; en encadrant la hausse des
loyers. Dans les trois cas, l’idée est de diminuer les charges pesant
sur les particuliers pour éviter les situations de crise
(surendettement, loyers impayés, appartements surpeuplés). Elle est
aussi de faciliter l’accès au logement, en évitant l’exclusion de
candidats aux revenus jugés trop faibles.
Pourquoi on en parle? Les Français consacrent, en moyenne, 25% de leurs
revenus au paiement d’un loyer ou d’un remboursement d’emprunt. Ce
chiffre monte à 30% si l’on y inclut les différentes charges liées au
logement (eau, gaz, électricité, syndic), les taxes foncières ou
d’habitation. Et grimpe à plus de 45% pour les plus bas revenus. Or,
depuis quelques années, les prix de l’immobilier explosent, tandis que
les revenus stagnent. Le plan de cohésion sociale initié en 2004 a
permis de relancer la construction de logements sociaux à un rythme
jamais atteint depuis vingt ans. Mais «plus de 1,3 million de personnes
attendent toujours qu’une place se libère», pointe Christophe Robert,
directeur des études pour la Fondation Abbé Pierre. Et l’inquiétude
gagne toutes les catégories sociales. Selon le dernier sondage Nexity
réalisé par la Sofres, 86% des Français affirment rencontrer des
difficultés à se loger. Et près de 30% estiment que la question devrait
être un thème prioritaire dans la campagne présidentielle.
Qui le défend? Dans son programme, le Parti socialiste s’engage à
plafonner à 25% la part du budget consacrée au logement par les ménages
modestes habitant un logement social. Pour cela, il propose de jouer
sur les trois leviers: aides, construction de logements, encadrement
des loyers. Plus à gauche, Clémentine Autain demande, elle, que le
plafond ne dépasse pas 20% des revenus. Dans les deux cas, rien n’est
dit sur la manière d’y parvenir, et notamment le coût et les moyens de
le financer.
Les limites. Garantir l’ajustement des aides publiques en fonction des
niveaux de revenu et de loyer comporte trois risques: inciter les
bailleurs privés à augmenter les loyers (puisque l’Etat assure la
différence); inciter les locataires de logements trop grands pour eux,
notamment les retraités, à y rester éternellement (puisque l’Etat
paie); inciter les employeurs à ne pas augmenter les salaires. Et une
certitude: faire gonfler le budget des aides au logement.
3 – La garantie du risque locatif
Qu’est-ce que c’est?Un contrat d’assurance universelle et obligatoire
permettant aux bailleurs de se prémunir contre les risques d’impayés et
aux particuliers d’accéder à un logement sans discrimination. En cas de
défaut de paiement, les propriétaires seraient remboursés intégralement
par un fonds mutualiste unique géré par les partenaires sociaux dans le
cadre du 1% logement. De son côté, le locataire défaillant pourrait
être accompagné par un service d’assistantes sociales. Le fonds serait
alimenté par une cotisation des bailleurs (calculée en fonction du
montant des loyers), une contribution des assureurs privés, l’Etat et
une partie du trésor de guerre du 1% logement (3,5 milliards d’euros
aujourd’hui).
Pourquoi on en parle? Les bailleurs déclarent chaque année plus de 300
000 loyers impayés. «Les exigences des bailleurs augmentent alors même
que la précarité explose», dénonce Jean-Louis Berho, secrétaire
confédéral à la CFDT et instigateur de cette nouvelle garantie du
risque locatif. Près de 5 millions de salariés travaillent à temps
partiel et nombre d’entre eux ne remplissent pas les conditions
demandées par les bailleurs. Actuellement, 200 000 logements seraient
inoccupés – dont plus de 20 000 à Paris. Pour les syndicats, il y a
urgence. Créée sur le même principe, en 1999, la garantie Loca-Pass,
destinée aux étudiants, aux chômeurs et aux ménages les plus modestes,
a permis à 3 millions de personnes de trouver un logement. En 2002,
Marie-Noëlle Lienemann, alors secrétaire d’Etat au Logement, proposait
d’étendre le dispositif à tous les Français.
Qui la défend? Le PS, dans son programme, mais surtout les partenaires
sociaux gestionnaires du 1% logement, à commencer par les syndicats de
salariés. La mesure fait des émules à droite. Le ministre de la
Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, l’a partiellement reprise dans sa
loi de juillet 2005: des subventions et des crédits d’impôt permettent
aux bailleurs «qui font de la location sociale» de souscrire une
assurance loyers impayés. Tous les propriétaires ne sont pas concernés,
mais «le débat progresse», se félicite Jean-Louis Berho. Et de fait: en
juillet dernier, Dominique de Villepin annonçait l’entrée en vigueur de
la «garantie du risque locatif» pour le 1er janvier 2007.
Les limites. Depuis cet été, le chantier est au point mort. Les
assureurs privés redoutent de se retrouver contraints d’assurer les
ménages sans ressources. Par ailleurs, ils commercialisent déjà des
produits de ce genre auprès des propriétaires qui choisissent des
locataires sûrs et ne veulent pas se trouver en concurrence avec une
nouvelle garantie. Sous la pression de la profession, Bercy freine le
projet et Matignon hésite.
Julie Joly
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Logement: Sarkozy, Mr supercherie!
Communiqué de Marie-Noëlle Lienemann
Paris, le 13 Octobre 2006
Marie-Noëlle Lienemann estime que Nicolas Sarkozy se moque du monde en
faisant croire qu’il veut rendre le droit au logement opposable en
soulignant de surcroit que cette responsabilité reviendrait aux villes.
Le ministre de l’Intérieur est-il schizophrène en oubliant qu’il est
l’élu de Neuilly, commune qui refuse depuis des années la construction
de logements sociaux alors qu’elle n’en compte que 2%, chiffre à des
années lumières des 20% prévus par la loi.
Plus que jamais, comme le disait Laurent Fabius, Mr Sarkozy est Mr supercherie!
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«Stopper la spéculation»
Article Paru dans L’Yonne Républicaine le 01 Avril 2006
Marie-Noëlle Lienemann, ancienne secrétaire d’État au logement du gouvernement Jospin, était l’invitée d’une conférence-débat sur « les politiques de la ville et la ségrégation sociale », organisée jeudi par l’Espace citoyen du Sénonais, salle Gambetta. En deux heures et demi, la socialiste a esquissé un tableau des problèmes de logements rencontrés en France.
Elle a aussi avancé quelques propositions pour remédier à la crise, après avoir passé au crible les différentes politiques de la ville.
« Il faut construire du logement social partout. Il y a un immense besoin », considère la députée européenne. Une statistique : 1,3 million de ménages est demandeur d’une habitation à loyer modéré, alors que le parc français ne compte que 4 millions de logements de ce type.
Marie-Noëlle Lienemann reconnaît que « la gauche a été défaillante » en la matière. Mais elle égratigne surtout la droite qui « n’a créé que 4 500 logements sociaux en quatre ans » : « C’est pas mirobolant ! »
S’il y a urgence, c’est aussi parce que « la flambée des loyers obère sérieusement le pouvoir d’achat des ménages. Dans le privé, un smicard met en moyenne 40 % de son salaire dans le logement », note la socialiste.
D’après elle, « la priorité est aujourd’hui de stopper la spéculation immobilière. » Pour cela, elle souhaiterait que soit revue la loi de Robien. Ce dispositif permet aux propriétaires louant des logements neufs d’être défiscalisés, en échange de loyers plafonnés. Premier problème, les différences entre le Robien et le logement social sont d’environ 30 %.
Secundo, le dispositif favoriserait la spéculation sans vraiment répondre aux besoins des Français. « Le « Borloo populaire », c’est la même chose. Il est populaire, comme mois je suis pape », tance Marie-Noëlle Lienemann.
Au rang des propositions, la parlementaire européenne verrait d’un bon œil que « les plus values foncières excessives » soient taxées.
A l’instar de plusieurs associations comme le DAL, la secrétaire d’État caresse aussi le doux rêve que l’accès au logement devienne « un droit opposable », c’est-à-dire exigible. Et qu’enfin existe une couverture logement universelle, comme a été créé il y a six ans une couverture maladie universelle, qui garantit la gratuité des soins aux plus démunis.
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Contre les marchands de biens et de sommeil
Article paru dans Le Monde du 27 Janvier 2006
Le livre du jour
A droite comme à gauche, les discours sont, grosso modo, les mêmes pour
décrire la crise du logement en France : flambée des loyers et des prix
de l’immobilier, familles immigrées reléguées dans des taudis — parfois
au péril de leur vie —, demandes de HLM qui s’amoncellent par centaines
de milliers…
Mais les clivages resurgissent dès qu’il s’agit d’avancer des solutions
pour résoudre un problème devenu aussi massif que le chômage. L’examen
du projet de loi "portant engagement national pour le logement" à
l’Assemblée nationale en atteste : depuis le 18 janvier, la majorité et
l’opposition s’affrontent au Palais-Bourbon sur la mixité sociale, la
rénovation urbaine, etc. L’abbé Pierre est même rappelé à la rescousse
pour défendre un autre texte législatif, voté en 2000 à l’initiative du
gouvernement Jospin, qui oblige plusieurs centaines de municipalités à
construire des HLM. Dans ce débat souvent passionné, la députée
européenne (PS) Marie-Noëlle Lienemann fait entendre sa voix à travers
un livre qui appelle à une intervention puissante des pouvoirs publics
dans le champ de l’habitat.
Ministre du logement à deux reprises — de 1992 à 1993, dans le
gouvernement de Pierre Bérégovoy, puis en 2001-2002, à la fin de l’ère
Jospin —, Mme Lienemann dénonce, avec fougue, les injustices qui
frappent les mal-logés et les locataires. Elle éreinte les
"investisseurs rapaces" qui achètent des immeubles puis les remettent
sur le marché, lot par lot. Ces ventes à la découpe la scandalisent,
car elles profitent à des marchands de biens qui "ne sont plus de vrais
bailleurs mais des financiers", mus par l’appât du gain.
La majorité politique actuelle est, en partie, responsable du
phénomène, car elle a "soufflé sur la braise de la spéculation
immobilière" en multipliant les cadeaux fiscaux au profit des
opérateurs privés. Le ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis
Borloo, en prend, lui aussi, pour son grade, malgré l’ambitieux
programme qu’il a lancé sur cinq ans pour construire, retaper, démolir
des milliers d’habitations. "Beaucoup de bruit pour pas grand-chose",
persifle Mme Lienemann.
La députée européenne ne ménage pas son propre camp. Elle dit avoir
conscience "de la limite de l’action (…) du gouvernement Jospin" et
regrette que le candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2002
se soit contenté du slogan "zéro SDF". "La gauche n’a pas eu l’audace
d’assumer une ligne suffisamment claire de régulation (…) pour
encadrer le marché lorsqu’il dérape, écrit-elle. Il faut retrouver le
sens d’une planification indicative (…)." Pour sortir de la crise,
poursuit-elle, il conviendrait de produire 500 000 habitations par an
pendant cinq ans, alors même que l’année 2005 devrait se solder par
environ 400 000 mises en chantier — ce qui constitue déjà un record sur
les 25 dernières années. Ce saut quantitatif n’est pas irréaliste, aux
yeux de l’ex-ministre, si le système de financement du logement est
remis à plat. Après avoir dégringolé, sous l’effet de la réforme
initiée en 1977 par Raymond Barre, les "aides à la pierre" doivent, à
nouveau, être augmentées, selon la députée européenne, afin de soutenir
la construction locative sociale.
Encadrement des loyers, durcissement de la fiscalité "des plus-values
immobilières et foncières", mise en place d’une "Sécurité sociale du
logement" protégeant à la fois le locataire et le bailleur,
instauration d’un "droit au logement opposable" qui oblige les pouvoirs
publics à trouver des solutions pour les familles à la recherche d’un
toit… L’ouvrage de Mme Lienemann recèle mille et une propositions
pour "en finir avec (…) l’indignité de la République". Elles
paraîtront peut-être utopiques dans un contexte de disette budgétaire.
Mais leur mérite est d’entretenir le débat sur un sujet qui,
étrangement, suscite "une très faible mobilisation sociale et
politique", alors même qu’il a trait au quotidien de millions de
personnes.
Bertrand Bissuel
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Dossier paru le 30 novembre 2005 dans le cahier spécial de libération : 30 idées pour réveiller la gauche
Rendre opposable le droit au logement
Une cinquantaine d’associations défendent ce principe qui contraint
l’Etat à fournir un hébergement digne à ceux qui en sont dépourvus.
Avec l’objectif d’inscrire ce droit fondamental dans la Constitution.
Par Tonino SERAFINI
«Lorsque Jules Ferry a rendu l’école obligatoire en 1882, il n’a pas
attendu que l’on construise une école dans chaque commune ; il a
d’abord fait adopter par le Parlement une loi consacrant l’éducation
comme un droit fondamental de l’homme. Après, chaque collectivité
territoriale a été tenue de créer son établissement, et on a pu enfin
scolariser tous les enfants.» Olivier Nodé-Langlois, architecte et
responsable du secteur logement à ATD Quart-Monde, se fonde sur ce
texte de référence dans les annales de la République pour argumenter en
faveur de la création d’un «droit au logement opposable». Il précise :
«Le fait de disposer d’un logement fait partie des six grands droits
fondamentaux indispensables et indissociables pour que chacun puisse
assumer son rôle de citoyen.» Sous-entendu, le logement est un facteur
déterminant d’intégration sociale : il conditionne la réussite scolaire
des enfants, l’équilibre familial, la santé de ses occupants, voire les
chances d’insertion professionnelle des adultes.
Paternité. Comme souvent, c’est hors partis politiques qu’a germé
l’idée du droit au logement opposable. La paternité, la référence
philosophique viennent de Paul Bouchet, à la fois ancien président
d’ATD Quart-Monde et membre du Haut Comité pour le logement des
personnes défavorisées. Cette instance, créée en 1993, donne des avis
au gouvernement sur les lois relatives à l’habitat et interpelle les
pouvoirs publics sur les questions de l’accès au logement avec la
publication d’un rapport annuel remis solennellement au président de la
République. A plusieurs reprises, le Haut Comité a largement développé
cette thématique de l’opposabilité. Depuis 2003, une plate-forme
réunissant une cinquantaine d’associations (1) porte cette idée et
tente de la faire prospérer dans le débat public. En 2004, le Conseil
économique et social a adopté un rapport demandant à la quasi-unanimité
au Parlement de se saisir de cette question de l’opposabilité. Enfin,
en février 2004, le Premier ministre d’alors, Jean-Pierre Raffarin, a
déclaré qu’il fallait aller vers «un droit au logement opposable»,
suite à la publication d’un rapport alarmant de la fondation
Abbé-Pierre sur le mal-logement en France. Mais sans donner suite.
A gauche, Marie-Noëlle Lienemann, députée européenne socialiste et
ancienne secrétaire d’Etat au Logement du gouvernement Jospin, reprend
à son compte l’idée dans un livre publié récemment, le Scandale du
logement, et donne un contour pratique à la notion d’opposabilité.
«Toute personne sans logement ou dans des conditions graves de
mal-logement qui a entrepris en vain les démarches nécessaires doit
avoir la possibilité de se retourner vers la puissance publique garante
de ce droit au logement» pour obtenir un habitat digne, écrit
l’ancienne ministre. «On ne saurait attendre d’avoir suffisamment de
logements disponibles pour rendre ce droit opposable. Le but est aussi
de pousser à la production des logements. C’est (…) prosaïquement
nécessaire à l’action.» Il s’agit pour les pouvoirs publics de
s’imposer une obligation de résultats. Comme dans le cas de l’école
pour tous. Ou de la santé. «Cela fait partie de ces combats
susceptibles de donner un nouvel élan à la gauche aujourd’hui,
commente-t-elle. C’est une thématique très républicaine. Elle s’inscrit
dans la filiation des engagements de la gauche visant à rendre
effectifs les droits sociaux qui sont les nouveaux droits de l’homme»,
dit l’ancienne ministre qui souhaite «inscrire le droit au logement
opposable dans la Constitution». Elle imagine une mise en oeuvre par
étapes comme en Ecosse. En termes de calendrier, les pouvoirs publics
devraient être en mesure, dès 2010, de fournir un logement à toutes les
familles très modestes avec des enfants ou à celles vivant dans des
immeubles indignes (bâtiments dangereux, insalubres). A cette date, un
hébergement durable devrait aussi être fourni à toute personne en
situation précaire. Une opposabilité complète (et donc bénéficiant à
tous) pourrait être instituée en 2025.
Séminaire. Le droit au logement opposable a même fait irruption à
l’ENA. Un groupe d’élèves de la promotion Simone-Veil (2004-2006) a
rédigé un mémoire sur ce thème dans le cadre d’un séminaire logement.
«Ils se sont bien investis dans ce sujet qu’ils connaissaient mal. Ils
ont effectué un travail très précis et ont forgé une identité juridique
à une idée généreuse», commente Patrick Doutreligne, délégué général de
la fondation Abbé-Pierre, qui a animé ces groupes de travail en tant
que personnalité qualifiée. Reste à la gauche à inscrire cet objectif
dans ses programmes. Le travail a amplement été mâché dans d’autres
cercles.
(1) Dont ATD Quart-Monde, Armée du Salut, Ligue des droits de l’homme, Secours catholique, Droit au logement.
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Pour une Couverture Logement Universelle
Tribune parue dans Les Echos le 23 novembre 2005
Le problème des SDF et des taudis est souvent jugé scandaleux mais
relativement marginal. Or, ce n’est que la partie visible d’un iceberg
plus vaste, à savoir une grave crise du logement qui atteint un nombre
grandissant de Français.
Le logement devient de plus en plus cher, sa part dans les dépenses des
Français est passée de 15 % dans les années 1980 à plus de 20 %
aujourd’hui. Ce chiffre atteint même de 40 à 50 % pour les bas
salaires. En dépit de ses déclarations, le gouvernement laisse faire,
reporte à 2006 un changement d’indice du coût de la construction et
n’actualise que de 1,8 % les aides personnelles au logement. Et il ose
parler d’un plan national pour le logement ! Il n’est pas acceptable
que la même somme soit versée par l’Etat (environ 22.000 euros) à un
privé pour réaliser un appartement de standing et à un organisme HLM
pour construire un logement social. Ce cadeau fiscal a de surcroît joué
à la hausse des prix du foncier et des loyers !
En face, les budgets consacrés à l’aide au logement social sont
notoirement insuffisants et ne permettent pas d’atteindre les objectifs
annoncés par les ministres successifs et moins encore le seuil des
120.000 logements locatifs HLM qu’il faudrait produire chaque année.
Plus de 1 million de foyers sont en attente d’un logement social. Plus
généralement, nous devons construire plus qu’aujourd’hui et près de
500.000 logements dans les cinq prochaines années (les Espagnols en
construisent plus de 600.000), avec une priorité absolue pour le social
sous toutes ses formes, locatif, accession. Car là sont les besoins.
Aucune des mesures prises par le gouvernement ne répond à l’ampleur de
l’enjeu. Pis encore, le décalage entre les annonces mirobolantes et les
moyens dégagés jette un rideau de fumée sur la réalité. S’installe dans
le même temps un doute profond sur la politique, l’Etat et la
République. A cela s’ajoute la complexité de la décision pour
construire et le renvoi de balles entre les différents niveaux de
collectivités publiques qui entretient le sentiment trop répandu de
l’impuissance de l’Etat. Le mauvais exemple des communes qui ne font
rien pour atteindre rapidement le seuil des 20 % de logements sociaux
ne saurait durer. Les préfets doivent agir désormais en lieu et place
des maires défaillants et les subventions publiques aux communes qui ne
s’engageraient pas de façon précise et rapide à atteindre ce seuil
minimal doivent être supprimées. On ne peut prôner la « tolérance zéro
» pour les citoyens et laisser impunies les défaillances des
collectivités et des élus !
J’ai acquis la conviction que la seule façon de sortir notre pays et
les politiques de leur torpeur sur ce sujet crucial est d’inscrire le
droit au logement dans la Constitution et de le rendre opposable. Non
seulement il est essentiel de reconnaître le droit à un logement décent
comme un droit fondamental, prolongement normal des droits de l’homme,
mais la collectivité publique doit s’imposer une obligation de
résultat, d’où l’idée préconisée par de nombreuses associations du
droit opposable, c’est-à-dire exigible. J’entends bien ceux qui
estiment irréaliste une telle exigence au regard du manque flagrant de
logements. Donner aux préfets et aux maires plus de possibilités
d’imposer des attributions de logements sociaux pour les personnes en
difficulté lourde ne règle rien s’ils ne sont pas dans l’obligation de
répondre aux cas flagrants de mal-logement et de garantir un logement
décent à tous. Changer l’ordre des priorités dans une liste d’attente
insupportable ne règle que peu de choses. Mais, comme le serpent qui se
mord la queue, on ne peut pas refuser le droit au logement en attendant
d’avoir suffisamment construit et ne pas construire faute d’une
pression suffisante de l’Etat et de la société. Le droit opposable,
l’instauration d’une sorte de Sécurité sociale du logement que j’avais
appelée la couverture logement universelle (CLU) et une nouvelle
politique du logement sont indissociablement liés. L’opposabilité du
droit au logement et à un logement décent devrait être décidée avec une
échéance finale, par exemple dans vingt ans, et mise en oeuvre
progressivement. La première étape, urgente, devrait concerner
l’hébergement durable pour toutes ces personnes en très grande
difficulté et le logement pour tout foyer avec un enfant. On ne dira
jamais assez les dégâts humains et sociaux que crée chez les enfants
l’absence de chez-soi, digne de ce nom ! Cet horizon peut être atteint
dans la France du XXIe siècle. Ce défi peut mobiliser notre pays, sa
jeunesse, qui attend de ses dirigeants du courage, de l’ambition, des
raisons d’espérer en un avenir meilleur, en une République toujours
rénovée, car élargissant le champ des droits de l’homme aux droits
sociaux. Avec le droit aux soins, le droit au logement est vital !
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L’OPPOSABILITE DU DROIT AU LOGEMENT : FINALITE ET LEVIER D’UNE NOUVELLE POLITIQUE
Communiqué de Marie-Noëlle Lienemann Paris, le 12 Octobre 2005
Un mois est passé depuis les tragiques incendies qui ont endeuillé Paris et la banlieue. L’émotion est retombée. Le projet de budget 2006 ne prévoit aucune augmentation significative des crédits nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre. Le drame est passé, tout continue comme avant. Tout sauf les évacuations policières.
Le problème des SDF et des taudis est souvent jugé scandaleux mais relativement marginal. Or ce n’est que la partie visible d’un iceberg plus vaste, à savoir une grave crise du logement qui atteint un nombre grandissant de Français. Le logement devient de plus en plus cher, qu’on soit locataire ou accédant à la propriété. Sa part dans les dépenses des Français est passée de 15% dans les années 80 à plus de 20% aujourd’hui. Ce chiffre atteint même 40 à 50% pour les bas salaires. L’explosion des loyers est sans rapport avec l’inflation et l’évolution des revenus. Elle est particulièrement alarmante cette année puisque l’indice de référence, toujours l’indice du coût de la construction (ICC), augmente de 4,8%. Le gouvernement laisse faire, reporte à 2006 un changement d’indice, et n’actualise que de 1,8% les aides personnelles au logement. Le logement ponctionne de façon excessive le pouvoir d’achat et de surcroît il devient de plus en plus difficile de se loger. C’est vrai si l’on est jeune, si l’on vient de divorcer, si l’on veut vire en centre ville. La difficulté tourne au cauchemar voire à l’impossibilité totale pour les salariés précaires, les familles modestes ou pauvres ! Mais chacun est renvoyé à sa situation personnelle sans que le logement devienne réellement un enjeu politique majeur. Pourtant la flambée des prix, le manque de logements sociaux, la faiblesse de l’accession populaire à la propriété, la ghettoïsation rampante, l’insalubrité persistante, les expulsions pour impayés, les cautions excessives, les ventes à la découpe sont autant de symptômes traités séparément mais qui témoignent d’un seul et même problème, l’inadaptation profonde de notre politique du logement qui renforce la crise sociale que vit notre pays.
Elle était déjà perceptible depuis des années, mais les choix gouvernementaux depuis 2003 n’ont fait qu’accélérer la spéculation immobilière et accru les difficultés: budget logement amputé, logement social en panne, avantages fiscaux injustes et spéculatifs. Il n’est pas acceptable que la même somme soit versée par l’Etat, (environ 22000 euros) à un privé pour réaliser un appartement de standing et en tout cas sans exigence sur le niveau de loyers ou les revenus des locataires (c’est exactement ce que fait l’amortissement De Robien) et à un organisme HLM pour construire un logement social. Ce cadeau fiscal a de surcroît joué à la hausse des prix du foncier et des loyers! Cadeaux substantiels aussi aux foncières cotées, grands bénéficiaires de la bulle immobilière.
En face, les budgets consacrés à l’aide au logement social sont notoirement insuffisants et ne permettent pas d’atteindre les objectifs annoncés par les ministres successifs et moins encore le seuil des 120 000 logements locatifs HLM qu’il faudrait produire chaque année pour rattraper l’énorme déficit en logements sociaux. Plus d’un million de foyers sont en attente d’un logement social. Plus généralement nous devons construire plus qu’aujourd’hui, et près de 500 000 logements dans les cinq prochaines années (les espagnols en construisent plus de 600 000), avec une priorité absolue pour le social sous toute ses formes, locatif, accession. Car là sont les besoins. Ils concernent la majorité des français des milieux populaires et même des couches moyennes de plus en plus touchés par la pénurie et le coût des logements.
Aucune des mesures prises par le gouvernement ne répond à l’ampleur de l’enjeu. Pire encore, le décalage entre les annonces mirobolantes et les moyens dégagés jette un rideau de fumée sur la réalité et sur les graves incuries de nos politiques publiques. Plus personne ne s’y retrouve et derrière les chiffres, la technicité du sujet, la crise s’approfondit, le mal vivre de nos concitoyens aussi ! S’installe dans le même temps un doute profond sur la politique, l’Etat et la République. A cela, s’ajoute la complexité de la décision pour construire et le renvoi de balles entre les différents niveaux de collectivités publiques qui entretient le sentiment trop répandu de l’impuissance de l’Etat. Le mauvais exemple des communes qui ne font rien pour atteindre rapidement le seuil des 20% de logements sociaux ne saurait durer, car chacun sait bien qu’il est toujours possible soit en transformant le parc ancien, soit en construisant du neuf de combler les retards accumulés. Le temps est venu d’aller au-delà des sanctions prévues. Il serait utile de les augmenter mais surtout les préfets doivent agir désormais en lieu et place des maires défaillants et devraient être supprimées, comme le demande Laurent Fabius, les subventions publiques aux communes qui ne s’engageraient pas de façon précise et rapide à atteindre ce seuil minimal et qui ne tiendraient pas leurs engagements. Comment expliquer que l’on prône la « tolérance zéro » pour les citoyens et qu’on laisse impunies les défaillances des collectivités et des élus !
Mais pour indispensable que soit cette mesure, elle ne saurait à elle seule suffire à garantir à tous ceux qui vivent dans notre pays un logement décent et adapté à leurs besoins. C’est pourquoi nous ne pouvons plus en rester à la description de dispositifs, de règles, de modes de financements. Il faut tout cela et il faut d’ailleurs les renforcer, les transformer pour assurer une régulation d’ensemble sur l’immobilier, le foncier, les loyers, sur les prix. On ne peut laisser faire le marché et réduire l’intervention publique au rôle de supplétif, chargé de l’aide sociale. Une aide de plus en plus coûteuse à mesure que la précarité se développe, que la situation se dégrade, que les coûts explosent. Une aide insuffisante. Nous consacrions près de 2% du PIB au logement dans les années 70 et seulement 1,6% actuellement ! Choix d’autant plus absurdes que le bâtiment est un secteur créateur d’emploi et peu susceptible de délocalisation !
J’ai acquis la conviction que la seule façon de sortir notre pays et les politiques de leur torpeur sur ce sujet crucial pour nos concitoyens, est d’inscrire le droit au logement dans la constitution et de le rendre opposable. Non seulement il est essentiel de reconnaître le droit à un logement décent comme un droit fondamental, prolongement normal des droits de l’homme, mais la collectivité publique doit s’imposer une obligation de résultat, d’où l’idée préconisée par de nombreuses associations du droit opposable, c’est-à-dire exigible. J’entends bien ceux qui estiment irréaliste une telle exigence au regard du manque flagrant de logements. Comme le serpent qui se mord la queue, on ne peut pas refuser le droit au logement en attendant d’avoir suffisamment construit et ne pas construire faut d’une pression suffisante de l’Etat et de la société. Le droit opposable, l’instauration d’une sorte de sécurité sociale du logement que j’avais appelé la couverture logement universelle (CLU) et une nouvelle politique du logement sont indissociablement liés. L’opposabilité du droit au logement, et à un logement décent devrait être décidée avec une échéance finale par exemple dans 20 ans , et mise en œuvre progressivement. La première étape, urgente, devrait concerner l’hébergement durable pour toutes ces personnes en très grandes difficultés et le logement pour tout foyer avec un enfant. On ne dira jamais assez les dégâts humains et sociaux que crée chez les enfants l’absence de chez soi, digne de ce nom ! Cet horizon peut être atteint dans la France du 21eme siècle. Ce défi peut mobiliser notre pays, sa jeunesse qui attend de ses dirigeants du courage, de l’ambition, des raisons d’espérer en un avenir meilleur, en une République toujours rénovée car élargissant le champ des droits de l’homme aux droits sociaux. Avec le droit aux soins, le droit au logement est vital !
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Que DAL contre les expulsions
Article Paru dans le quotidien 20 Minutes le 15/03/05
Ils sont les seuls à se faire entendre. Alors que la trêv e hivernale
des expulsions prend fin aujourd’hui, Droit au logement ( DAL) reprend
son bâton de pèlerin pour demander une politique d’urgence en matière
d’hébergement. Après les manifestations de dimanche à Paris et à Lille,
l’association a demandé l’arrêt des « expulsions sans relogement » et
la mise en place d’une « réglementation des loyers » .
La situation s’est considérablement dégradée, estime le DAL : « Malgré
les annonces de Jean- Louis Borloo, les expulsions sans relogement se
sont poursuivies massivement en 2004 et vont encore menacer des
dizaines de milliers de personnes dès aujourd’hui. » Selon
l’association, le nombre d’expulsions a doublé en douze ans et un
locataire sur dix a déjà fait l’objet d’un tel jugement. Hier,
Marie-Noëlle Lienemann, ancienne ministre socialiste du Logement, a
demandé au gouvernement d’ « imposer le réexamen systématique des cas
d’expulsions afin que la puissance publique permette aux familles de
bonne foi soit d’être relogées, soit d’être aidées pour le maintien
dans les lieux » . Elle réclame aussi l’instauration d’une couverture
logement universelle ( CLU) déclenchée aux premiers signes de
difficulté.
Selon le porte- parole du DAL, Jean- Baptiste Eyraud, il existe un
autre problème urgent : « La question de la réglementation des loyers
ne doit plus être taboue. Les propriétaires gagnent énormément
d’argent. Il serait bon de les inciter à la modération. » Et pour
contrer ce qu’il appelle « les démolitions massives et scandaleuses de
HLM dans un contexte de crise du logement » , le porte- parole a
annoncé la création d’ « une coordination anti- démolition de quartiers
populaires » . Et a prévenu que son organisation prendrait
prochainement « des initiatives d’occupations de logements vacants ».
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Logement: le plan Lienemann
Interview dans L’express du 06 Octobre 2005 par Corinne Scemama
L’ancienne ministre socialiste dénonce l’incurie de tous les politiques dans ce domaine sinistré. Et propose des solutions radicales
Pourquoi parlez-vous, dans votre livre, de «scandale du logement»?
Dans un pays aussi riche que la France, l’accumulation des problèmes de logement – les difficultés des jeunes, le manque de logements sociaux et les poches d’indignité – est un véritable scandale. Ce n’est pas normal, par exemple, que les travailleurs en CDD ne réussissent pas à trouver un toit.
Pourquoi le logement n’a-t-il jamais été, pour les gouvernements de droite comme de gauche, une priorité?
Tout le monde est coupable. Sous la gauche, on n’a pas assez construit de logements sociaux et la loi SRU n’est pas allée assez loin. La droite, elle, a offert des cadeaux fiscaux aux foncières qui ont spéculé en vendant des immeubles à la découpe. Quant à l’avantage Robien, il constitue un lourd gaspillage des fonds publics, sans réelle contrepartie sociale.
Quelles solutions préconisez-vous?
Il faudrait davantage taxer les plus-values à la revente et même surtaxer les grosses plus-values.
Comment construire plus de logements sociaux?
Chaque opérateur immobilier devrait réserver 20% de sa production, quel que soit le lieu ou le programme envisagé, au secteur social, et toutes les communes seraient ainsi logées à la même enseigne.
En quoi consiste la couverture logement universelle (CLU) que vous préconisez?
La CLU permettrait au locataire entrant de ne plus avancer le dépôt de garantie et aux propriétaires de pouvoir se retourner en cas d’impayés. Pour financer cette couverture, un système de cotisation de solidarité pourrait être mis en place, par exemple en taxant les appartements de standing.