La Sécurité Sociale ne doit pas être un marché

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dispositions qu’il compte prendre pour obtenir l’annulation de l’annexe 16 du projet de directive européenne sur « la passation des marchés publics » qui prévoit d’appliquer aux services de « sécurité sociale obligatoire » certaines règles propres aux marchés publics. Une telle décision de l’Union Européenne constituerait une grave menace pour la pérennité de notre système de sécurité sociale.

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