Suspendons le pacte de stabilité !

Entretien avec la sénatrice PS Marie-Noëlle Lienneman

Dans votre projet  « Le tournant de la relance », vous préconisez un recours massif à la dépense publique pour relancer la consommation et  la croissance. En économie  ouverte, ne craignez-vous pas que ce chèque à la consommation ne se transforme en chèque à l’importation, comme  le plan de relance mitterrandien de 1981 ? 
Nos propositions de relance de la consommation sont très ciblées : amélioration des indemnisations du chômage, allongement de la durée d’indemnisation, facilitation du recours au chômage partiel, application effective du RSA activité, une augmentation exceptionnelle sous conditions de ressources des prestations sociales  pour les enfants, création d’une allocation autonomie pour les jeunes, ainsi qu’une hausse des salaires dans les secteurs peu soumis à la concurrence mondiale et qui vont profiter de la manne du crédit compétitivité-emploi sans contrepartie.
En clair, il s’agit essentiellement des couches populaires dont la consommation est majoritairement hexagonale. Plusieurs études montrent que la part des importations dans la consommation populaire avoisine les 12%, ce qui est finalement assez peu. En revanche, plus les catégories sociales sont élevées, plus cette part augmente et les cadeaux fiscaux faits aux plus riches ont eu pour conséquence soit un accroissement très fort de l’épargne, soit une consommation plus favorable à l’extérieur.
Nos propositions concernant la relance de l’investissement sont orientées vers des secteurs industriels français qui ont besoin d’être soutenus ou accompagnés dans leur mutation, en particulier au regard de la transition écologique.
Vous  proposez une  « baisse temporaire du niveau de la TVA ». Pourquoi ne pas plutôt mettre en place une  « TVA sociale » qui permettrait de favoriser la production locale en transférant une partie des cotisations sociales vers le consommateur ?
Non, nous estimons au contraire qu’une baisse temporaire de la TVA serait une fausse piste qui d’une part ne prendrait pas en compte les différences de revenus dans le bénéfice qui en serait retiré et qui d’autre part renforcerait les marges de la grande distribution. En revanche, nous n’approuvons pas les 7 milliards de hausse de TVA qui ont été votés pour financer le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi car cet impôt indirect est très injuste et pénalise les plus faibles.  En tout cas, la hausse de la TVA  ou la TVA dite sociale ne sont pas une bonne solution, elles touchent tous les produits donc massivement les produits français et peu de produits importés. Elles ne changent pas l’écart de prix entre les productions nationales et les autres, qui orientent le consommateur. Il existe d’autres mesures pour créer des protections que la France et l’Europe utilisent peu comme le recours aux normes : une taxation liée au bilan Carbone en prenant en compte les dépenses de transports en est un exemple. Enfin, nous sommes convaincus de la pertinence du discours tenu avant les élections et jugeons très dangereux pour la démocratie d’en changer maintenant.
Si vous admettez volontiers que « les pays qui connaissent les taux de croissance les plus élevés sont aussi les plus protectionnistes », on ne trouve dans votre projet ni leviers protectionnistes, ni mesures contre le dumping social à l’intérieur même de l’Union européenne. Pourquoi ce tabou ?
Pas du tout, ce sujet n’est pas un tabou, nous le considérons même comme essentiel et d’ailleurs avons déposé en ce sens un texte alternatif à la convention nationale du PS sur l’Europe avec des propositions concrètes susceptibles d’engager réellement une réorientation de la construction européenne. Nous demandons au gouvernement français de refuser l’ouverture des négociations transatlantiques qui visent à élargir encore la concurrence libre et non faussée. Nous exigeons la mise en place de convergences sociales vers le haut, en particulier en matière de  salaires. Chaque pays, en premier lieu l’Allemagne, doit avoir un salaire minimum et, à l’instar du serpent monétaire européen, il convient d’encadrer et réduire progressivement les écarts entre SMIC pour aller vers un SMIC européen. Il en va de même pour la fiscalité qui doit être harmonisée. D’ailleurs, nous avons signé un appel des gauches des partis socialistes et sociaux-démocrates européens pour que le Parti socialiste Européen s’engage avec force sur ce point.
Mais notre plan de relance a volontairement mis de côté l’enjeu européen qui fait l’objet d’autres prises de positions dans notre courant pour montrer qu’indépendamment des choix bruxellois, on peut agir en France. L’UE sert trop souvent de prétexte à l’inaction des Etats membres où à leurs concessions au libéralisme. Par ailleurs, pour faire bouger l’Europe et engager son indispensable réorientation, il faut poser des actes. Que la France assume qu’elle privilégie la croissance, l’emploi à une réduction des déficits publics à marche forcée serait un fait politique incontournable pour les autres partenaires et obligerait à rediscuter du cadre macro-économique en sortant du carcan absurde du pacte de stabilité. En cela, il peut aussi contribuer à une relance européenne.
Dans un entretien à Marianne, Emmanuel Todd a déclaré : « si nous restons dans la zone euro, toute prétention à l’action est une blague ».  Vous n’envisagez pas l’éventualité d’une sortie de la monnaie unique. Dans ce cas, au-delà des pétitions de principes, quelles sont vos solutions concrètes pour inventer une Europe plus sociale ?
Je ne crois pas au tout ou rien. Il est indispensable de modifier radicalement nos politiques européennes et singulièrement la politique monétaire de l’UE. On ne peut plus attendre, nous promettre pour demain des choix meilleurs, et finalement au nom de la stratégie des petits pas, de la nécessité de convaincre les 27, accepter d’acter tant de renoncements accumulés. C’est pourquoi nous estimons incontournable de créer un rapport de force, de poser des actes qui, au-delà même de notre pays, viendront en écho à l’aspiration de millions de citoyens Européens de tous les Etats.
Alors nous proposons la suspension du pacte de stabilité, véritable carcan anti-croissance. La France doit demander ce moratoire et décider, comme l’ont fait les néerlandais, qu’elle ne respectera pas ce couperet des 3%, ni n’acceptera les « contraintes » fixées par la commission européenne qui  visent à imposer des « réformes structurelles » qui démantèlent notre modèle social, républicain, et inscrit dans la durée une austérité suicidaire. Un changement de la pratique et du rôle de la BCE pour stimuler la croissance s’impose. Cela doit être inscrit dans ses missions. Il faut  arrêter ce système aberrant qui renforce l’endettement des pays, où la BCE prête aux banques qui elles même prêtent aux Etats, engrangeant au passage à travers des taux d’intérêt plus élevés, de substantiels profits. Dans l’immédiat, la BCE doit racheter les dettes et des obligations d’Etat.  Mais pour contraindre la BCE à changer sa politique, en particulier celle de l’Euro surévalué qui pénalise nos industries comme nos exportations, les traités donnent aux Etats membres un moyen d’action : ce sont les Etats membres et l’UE qui, selon les articles 119 et 219 du titre VIII du traité de fonctionnement de l’UE, sont responsables de la politique de change et qui peuvent donc contraindre la BCE en décidant de la parité entre l’Euro, le Dollar, le Yen ou encore le Huang. La France doit exiger qu’un sommet exceptionnel soit convoqué d’ici 2013 pour appliquer ces articles et changer la politique de l’Euro. Elle doit dès à présent déposer un mémorandum sur les décisions à prendre. Le temps des rapports de force  et des confrontations est venu. De Gaulle en son temps, comme hier Thatcher, ont su taper du poing sur la table et ont finalement été entendus pour ce qu’ils défendaient. La France doit passer des paroles sur l’Europe souhaitée aux actes pour la transformer. Il y a de grandes chances qu’avec la crise actuelle et l’impasse où la politique  actuelle de l’UE et de Mme Merkel nous conduit, elle soit mieux entendue, comprise et suivie.