Texte de la question : Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre pour savoir quand et comment il compte informer les Français et le Parlement du contenu des négociations engagées entre le Canada et l’Union européenne qui ont fait l’objet d’un accord économique et commercial global signé par la Commission européenne le 18 octobre 2013 sans que les citoyens européens puissent en connaître en détail le texte. En effet, il apparaît inadmissible en démocratie que des instances puissent engager l’avenir de millions d’emplois, engager l’avenir de pays sans que soit divulgué au public le contenu de tels accords. D’ailleurs cette exigence de transparence aurait déjà dû s’imposer pendant les quatre années de négociations. Mais demeurer dans un tel flou au bout du processus est d’autant plus inadmissible qu’est signé un texte engageant l’Union européenne. On notera d’ailleurs que le gouvernement canadien est plus prolixe que les instances européennes et qu’il multiplie les argumentaires en direction de ses ressortissants au sein de ses différentes provinces. À vrai dire ce silence et ce secret entretenu sur le texte précis et détaillé ne semblent pas tout à fait fortuits tant il apparaît que cet accord induit un processus de libre-échange sans règles sérieuses, ouvrant une nouvelle étape dans la concurrence « libre et non faussée » dont notre continent et singulièrement la France pâtissent depuis des années et que nos concitoyens refusent. Cet accord semble concerner les investissements alors que le gouvernement de M. Lionel Jospin avait mis, à juste titre, un coup d’arrêt à l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). Il en va de même des services publics et des marchés publics. Enfin, il semble que certains pays de l’Union seraient bénéficiaires de cet accord tandis que d’autres en seraient fragilisés. Elle lui demande que le Gouvernement indique qu’il bloquera toute ratification des traités d’échanges si une transparence totale n’est pas garantie tout au cours du processus de négociations et que la Commission européenne ne puisse engager les États membres tant que le détail du texte des accords n’est pas rendue public dans tous les pays. Il est essentiel de refuser l’opacité et de ne pas ratifier cet accord.

Question n° 09034 adressée à M. le Premier ministre

Texte de la question : Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre pour savoir s’il peut garantir que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne ne pénalisera pas lourdement l’industrie automobile française voire européenne qui a besoin, au contraire, d’un soutien important. Le gouvernement canadien souligne, alors qu’il exporte déjà 85 % des véhicules produits dans ce pays, que cet accord permettrait une hausse importante des exportations vers l’UE. Il indique que : « L’élimination des droits de douane et les règles d’origine souples que cet accord prévoit profiteront aussi bien aux producteurs de véhicules qu’aux producteurs de pièces détachées… En ce qui concerne les véhicules de tourisme, les droits de douane de 10 % imposés par l’UE seront éliminés » et estime que cela « augmentera l’exportation vers l’Europe jusqu’à 100 000 véhicules de tourisme, ce qui représente une multiplication par douze et demi du nombre actuel moyen des exportations ». Il paraît pour le moins hasardeux de faire prendre à l’industrie automobile de tels risques et elle lui demande ainsi quand sera-t-il en mesure d’annoncer que le gouvernement français refuse de ratifier ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l’anticipation d’un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?

Question n° 09037 adressée à M. le Premier ministre

Texte de la question : Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur la nécessité de refuser de ratifier l’accord de libre-échange que la Commission européenne vient d’accepter de signer le 18 octobre 2013. En effet cet accord semble engager une nouvelle étape de la libéralisation des services publics en retenant l’approche négative, c’est-à-dire que tous les services qui ne sont pas explicitement exclus par le texte de l’accord sont susceptibles d’être libéralisés. La conclusion de cet accord risque de consacrer la supériorité des droits des entreprises sur ceux des citoyens ou des consommateurs et sur celui de la défense de l’intérêt général puisqu’il devrait inclure l’inacceptable mécanisme de règlement des différents « État-investisseur ». Ce type de mécanisme, dit de « protection des investissements », ouvre le droit à une entreprise de poursuivre un État ou une instance infra-étatique si une réglementation la prive de bénéfices escomptés ; le différend sera arbitré par un panel d’experts privés, de façon discrétionnaire et en dehors des juridictions publiques nationales, régionales ou multilatérales. Ainsi les entreprises multinationales pourront elles contester des dispositions réglementaires prises pour protéger l’environnement, les petits paysans, les PME ou encore la santé publique. Or, les entreprises recourent de plus en plus souvent à ce type de dispositif pour contester des décisions publiques qu’elles jugent contraires à leurs intérêts. L’entreprise américaine Lone Pine vient ainsi de déposer plainte contre le gouvernement québécois et lui réclame 250 millions de dollars de compensation pour l’instauration d’un moratoire interdisant l’utilisation de la fracturation hydraulique dans la vallée du Saint-Laurent. C’est le rejet de cette logique qui, hier, avait fait refuser par le gouvernement de Lionel Jospin la mise en en place de l’AMI ou Accord multilatéral sur l’investissement. Ce qui était vrai hier le demeure aujourd’hui. Aussi lui demande-t-elle comment il compte s’opposer à cette menace pour l’avenir de notre pays et quand sera-t-il en mesure d’annoncer l’intention du gouvernement français de refuser de ratifier ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l’anticipation d’un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?

Question n° 09038 adressée à M. le Premier ministre

Texte de la question : Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur l’accord entre l’Union européenne et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne. Elle s’inquiète de l’ouverture des services publics à cette libéralisation et demande si cet accord permet de mettre en œuvre un « Small Business Act » en France et en Europe et de réserver une part des marchés publics aux petites et moyennes et aux très petites entreprises (PME/TPE). L’expérience a montré que ce sont les firmes multinationales qui ont été les grandes bénéficiaires de l’ouverture internationale des marchés et que les PME/TPE, plus territorialisées, sont ainsi souvent pénalisées. Elle souhaite que le Gouvernement refuse cet accord qui menace le tissu économique de notre pays voire de toute l’Europe et lui demande quand comptera-t-il annoncer que le gouvernement français ne ratifiera pas ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l’anticipation d’un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?

Question n° 09039 adressée à M. le Premier ministre

Texte de la question : Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur les menaces qui pèseraient sur le secteur de l’agriculture et de l’agro-alimentaire si l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne venait à être ratifié. Si l’on peut se réjouir que le Canada reconnaisse 145 indications géographiques des produits comme le champagne, le roquefort, on ne peut que s’inquiéter des déclarations du Gouvernement de ce pays qui indique : « Le système de gestion de l’offre profite à 17 000 fermes canadiennes. L’AECG (Accord économique et commercial global) n’aura pas de répercussions sur le système de gestion de l’offre du Canada, qui restera aussi solide qu’auparavant. Le système de gestion de l’offre et ses trois principaux piliers (contrôle de la production, contrôles à l’importation et contrôle des prix) demeureront inchangés. La vaste majorité des produits assujettis à la gestion de l’offre seront exempts d’augmentations en ce qui concerne l’accès aux marchés. L’AECG amènera la création de possibilités d’accès à de nouveaux marchés pour des exportations agricoles clés du Canada : le bœuf, le porc et le bison. Ces produits profiteront désormais d’un traitement préférentiel dans l’UE. L’AECG établit des contingents tarifaires pour chaque produit, ce qui procure aux éleveurs de bétail canadiens un accès en franchise de droits annuel pour des quantités allant jusqu’à 80 000 tonnes de porc (incluant une consolidation du quota existant, d’environ 6 000 tonnes) ; 50 000 tonnes de bœuf ; 3 000 tonnes de bison. De plus, l’AECG donnera aux exploitants agricoles un accès en franchise de droits au bœuf de qualité supérieure selon le quota existant et à des produits transformés de bœuf, de porc et de bison. » Si l’on peut convenir que la viande de bison peut faire l’objet d’importations renforcées de l’UE, cela n’est pas le cas pour les viandes de porc et de bœuf dont on voit bien les difficultés des filières aujourd’hui dans notre pays. Aussi lui demande-t-elle quand annoncera-t-il que le gouvernement français refuse de ratifier ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l’anticipation d’un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?