question écrite rédigée le vendredi 16 janvier 2015
Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Madame la Ministre du logement, de l’égalité du territoire et de la ruralité, sur l’application de l’article 69 de la loi MOLLE.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n°2009-323 du 25 mars 2009 (loi MOLLE) avait prévu des mesures pour renforcer les places d’hébergement d’urgence.
En effet, l’article 69 de la loi MOLLE imposait aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ainsi qu’aux communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de prévoir une place d’hébergement par tranche de 2 000 habitants.
Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent prévoir une place d’hébergement par tranche de 1 000 habitants.
Madame la Ministre peut-elle éventuellement indiquer si les communes concernées ont bel et bien appliqué cette disposition ? Peut-elle également préciser combien de places effectives d’hébergement ont pu être créées grâce à cette mesure ? Par ailleurs, combien et quelles sont les communes qui auraient montré des défaillances dans l’application de cette loi ?
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour atteindre totalement les objectifs fixés par cet article de la loi ? Enfin, le gouvernement ne juge-t-il pas nécessaire de renforcer le niveau d’exigence imposé aux communes au regard de la montée en puissance des besoins en hébergement ?