Proche-Orient

Relations commerciales d’Orange dans les colonies israéliennes – question écrite au gouvernement, 28 mai 2015

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Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et du développement international sur les relations d’affaires unissant Orange et l’entreprise Partner exerçant des activités économiques dans les « colonies israéliennes », au sein des Territoires Palestiniens Occupés.

Partner, contribue à la viabilité économique des colonies et à leur maintien, et ainsi à consolider une situation considérée comme illégale par la communauté internationale et l’État Français. La relation d’affaire liant Orange et Partner est fondée sur un accord de licence de marque signé en 1998, renouvelé en 2011 autorisant ainsi l’usage de la marque et l’image de l’entreprise Orange.

L’entreprise Orange a son siège social en France, mais l’État et la Bpifrance Participations détiennent 25,05% du capital et sont actionnaires minoritaires principaux. Ces accords commerciaux font courir à l’entreprise le risque d’entacher l’image de la France et associent Orange à une entreprise qui peut être rendue coupable de violations du droit international. Le Ministère des Affaires Étrangères a reconnu l’illégalité des colonies israéliennes et a mis en garde des risques juridiques et réputationnels engendrés par des activités économiques et financières dans les Territoires Palestiniens Occupés dans son avis du 24 juin 2014.

Il paraît évident que le gouvernement ne saurait ni admettre, ni accepter qu’une grande entreprise française où l’État est actionnaire puisse participer à une action illégitime sans agir.

Madame Marie-Noëlle Lienemann demande au Ministre, quelles directives compte-t-il donner aux représentants de la puissance publique au sein du Conseil d’Administration de la société Orange pour développer un comportement exemplaire au regard du droit international ?

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