L’examen du budget de la sécurité sociale a débuté le lundi 13 novembre 2017 dans l’après-midi au sénat.

C’est un budget d’austérité qui met à mal les solidarités et notre modèle républicain : augmentation de la CSG et transfert des cotisations vers la CSG (je voterai contre cette logique), réduction drastique des moyens de l’hôpital public, augmentation du forfait hospitalier, diminution des prestations d’accueil du jeune enfant, retard dans la revalorisation des retraites, réduction des prestations pour de nombreux adultes handicapés, difficultés pour les établissements médico-sociaux.

Je voterai contre ce projet de loi, mais je mènerai avec mes collègues sénateurs socialistes et de gauche le débat parlementaire avec détermination pour obtenir des améliorations là où ce sera possible et pour ouvrir les débats  nécessaires sur les orientations politiques du gouvernement libéral d’Emmanuel Macron.

J’ai pris l’initiative de porter avec le soutien de plusieurs de mes collègues plusieurs amendements significatifs, dont certains ont été repris par le groupe socialiste & républicain du Sénat (vous trouverez l’ensemble des amendements que j’ai signés et co-signés et les argumentaires qui les soutiennent ci-dessous au format PDF en deux liasses distinctes) :

• le refus de la transformation du CICE en baisse de cotisation sociale d’entreprise.
  L’article 8, tel que rédigé par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, propose d’amplifier la transformation du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement définitif de cotisations sociales.

  Le CICE a fait l’objet de nombreux débats quant à son coût (important) et à son efficacité, qui est d’ailleurs clairement remise en cause par le rapport du comité de suivi, piloté par France Stratégie. L’une des principales critiques qui pouvait lui être faite, en termes d’efficacité et de pertinence, était justement que le CICE n’était aucunement conditionné à la réalité d’une exposition à des contraintes spécifiques (des entreprises plus soumises que d’autres à la compétition internationale) ou à des engagements (création ou préservation d’emplois, impact sur les salaires).

  La transformation du CICE en allègement de cotisations n’est qu’un renforcement d’une logique vouée à l’échec car, non seulement elle ne garantit en rien que les entreprises qui en bénéficieront l’utiliseront mieux que le CICE, mais elle déstabilise également le financement de la sécurité sociale et, enfin, rend impossible toute possibilité de conditionner cette politique de soutien aux entreprises.

  Il conviendra donc d’ouvrir un véritable débat sur la pertinence des orientations mises en œuvre avec le CICE. Nous récusons cependant formellement l’idée de lui substituer un dispositif inadapté ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de la transformation du CICE en allègement de cotisations et, en cohérence, nous proposerons dans le projet de Loi de Finances pour 2018 que le CICE soit enfin conditionné à des critères et objectifs économiques aptes à relancer l’activité économique et la création d’emplois dans notre pays.

• le refus de diminuer la prestation d’accueil du jeune enfant.
  L’article 26 du PLFSS 2018 prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de l’allocation de base de la PAJE sera diminué de 15 euros par mois. Les plafonds de ressources seront également baissés : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 à 34 604 euros pour un couple biactif. 150 000 familles seront privées de cette prestation.Alors que le Gouvernement met en avant une mesure d’harmonisation, il s’agit en réalité d’une mesure d’économie : 70 millions d’euros en 2018 (30 millions d’euros au titre de l’allocation de base de la PAJE et 40 millions d’euros au titre de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption) et jusqu’à 500 millions d’euros au bout de 3 ans. Elle ne concernera pas les familles aisées puisqu’elles sont déjà écartées de cette prestation sous conditions de ressources, mais elle pénalisera les parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes, alors que la branche famille a retrouvé l’équilibre et dégage un excédent. Cette mesure d’économie est d’autant plus inacceptable que le Gouvernement fait des cadeaux fiscaux pour les plus riches avec la création de l’impôt sur la fortune immobilière (3,2 milliards d’euros) et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (1,3 milliards d’euros) dès 2018.
• le refus du report de la revalorisation des retraites, alors que les retraités modestes vont subir dans le même temps une hausse discutable de la CSG, dans le seul but de faire quelques économies sur le dos des plus faibles et en dépit de la solidarité.

  Le décalage de 3 mois des pensions de retraite, au 1er janvier 2019, fait perdre une année de revalorisation aux retraités. Il représente une économie de 380 millions d’euros en 2018, 405 millions d’euros en 2019, 490 millions d’euros en 2020 et 450 millions d’euros en 2021.

  Cette mesure d’économie, qui vient s’ajouter à la hausse de la CSG, va renforcer la dégradation du pouvoir d’achat des retraités.

  Pour masquer l’effet « président des riches », le Gouvernement met l’accent aujourd’hui sur la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés, de la prime d’activité mais son étalement sur plusieurs années est inacceptable quand la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (PFU) se fera dès le 1er janvier prochain et pour des montants incomparables.

• le refus de l’augmentation du forfait hospitalier.
  Le forfait hospitalier passera en 2018, si le texte est adopté en l’état, de 18 à 20 euros par jour (200 millions d’euros). Cette mesure va entraîner une augmentation des complémentaires dont les tarifs ne dépendent pas des ressources des cotisants, contrairement aux cotisations de sécurité sociale, proportionnelles aux revenus. Cette augmentation pèsera donc davantage sur les plus modestes et les classes moyennes. Le gouvernement prétend qu’il s’agit simplement d’ajuster son montant à l’inflation alors que si le forfait hospitalier avait suivi l’inflation depuis sa création, il serait de 7 euros et non pas de 20 euros. Cette taxe sur les malades pèsera plus lourdement sur le budget de ceux qui n’ont pas de mutuelles (5% des français) ou de ceux pour qui le coût de cette complémentaire représente déjà une charge trop importante …au point de devoir y renoncer. Elle augure bien mal de l’engagement pris par Emmanuel Macron, pendant la campagne présidentielle, en faveur d’un « zéro reste à charge » sur le dentaire, l’optique et l’audioprothèse à la fin du quinquennat.

Amendements au PLFSS 2018 déposés à l’initiative de Marie-Noëlle Lienemann

Amendements au PLFSS 2018 signés et cosignés par Marie-Noëlle Lienemann