Avec le groupe CRCE, nous avons déposé de nombreux amendements au PLFSS pour 2022, que vous trouverez en bas de cet article… mais reconnaissons le d’entrée : le gouvernement n’a tiré aucune leçon des presque deux années qui viennent de s’écouler et qui ont mis à jour la nocivité des politiques néolibérales qui ont été imposées à notre système de santé publique depuis près de 15 ans !

Face à la crise sanitaire qui a ébranlé le pays et a mis en tension notre système de santé et singulièrement les services hospitaliers, le gouvernement a enfin choisi de ne pas poursuivre les réductions des dépenses de l’hôpital. Après 4 ans de coupes sombres, soit plus de 4 milliards d’euros depuis 2017, le gouvernement maintient le même niveau, hors Ségur, que l’année dernière.

Cette pause est la bienvenue… mais va-t-elle suffire à redresser la barre ?… alors que le personnel est épuisé, que leurs conditions de travail ne leur permettent plus d’assurer leurs missions dans de bonnes conditions , ce qui ne peut que nuire à la qualité des soins.

Outre la nécessité de dégager des moyens suffisants, il s’agit de les rendre pérennes, ce que vous n’êtes visiblement pas prêt à faire.

L’ONDAM, sacrosaint objectif que nous n’avions jamais pu faire évoluer malgré les mobilisations syndicales, politiques, a dépassé, fort heureusement, la barre des 9% en 2020 et le pouvoir à l’hôpital a quelque peu échappé aux technocrates pour laisser les équipes s’organiser, s’entraider au mieux des intérêts des patients.

Mais pour 2022, retour à un ONDAM largement inférieur à l’augmentation du coût des dépenses de santé qui est de 4% ! Vous ne tirez donc aucune leçon de ce que nous sommes en train de vivre !

Le gouvernement semble presser d’en finir avec la crise sanitaire pour reprendre sa politique là où il l’avait laissé, c’est à dire en réduisant et en contraignant encore et toujours les budgets.

Ce budget présenté comme exceptionnel par le Premier Ministre, lorsqu’il répondait avec emportement à ma question d’actualité du mercredi 3 novembre, est en réalité la poursuite de l’offensive contre notre système de Sécurité sociale.

Après avoir décidé en 2020 de faire payer à la Sécurité sociale la crise sanitaire et ses conséquences économiques, le Gouvernement poursuit sa logique de fiscalisation de la Sécurité sociale.

Nous sommes passés en 15 ans d’un financement de l’Assurance-Maladie, majoritairement, par les cotisations sociales à un financement aux deux tiers par la CSG et les taxes.

En réalité, les assurés sociaux perdent 75 milliards d’euros en exonérations de cotisations sociales et payent 75 milliards d’euros en TVA et CSG pour compenser les pertes.

Faire les poches des assurés sociaux, des retraités, sans parler de l’obligation d’avoir recours à des mutuelles ou des assurances pour être mieux remboursés, on est loin du 100% sécu, qui a pourtant fait ses preuves pendant la pandémie et donc on est loin de la Sécurité Sociale universelle, contrairement aux discours du gouvernement, sur sa grande Sécu.

Nous refusons cette fiscalisation de la Sécurité sociale qui conduit à une mainmise de l’Etat sur la Sécu et surtout de Bercy qui traque tout ce qui est dépenses sociales.

La Sécurité sociale est confrontée à une crise de financement entretenue par les multiples dispositifs d’exonérations de cotisations sociales qui assèchent ses ressources, d’autant plus que toutes ne sont pas compensées.

Le gouvernement reste fixé sur les dépenses, pensant s’en sortir par une reprise de l’activité économique, ce qui est parfaitement illusoire.

Les exonérations de cotisations, qui ont doublé depuis 2013, se poursuivent. En conséquence, les recettes de la branche maladie restent inférieures à leur niveau de 2018, alors que cette branche est soumise à une augmentation des dépenses sans précédents avec la pandémie. Un petit rappel s’impose : l’ensemble des niches sociales s’élève à 90 milliards d’euros.

Ces choix politiques assumés ont de violentes conséquences sur notre système de santé puisqu’en 2022, il manquera 21 milliards d’euros pour financer les dépenses de santé, soit l’équivalent de l’allégement lié au Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le fameux « trou de la sécu », qui est totalement organisé, est utilisé par le Gouvernement pour justifier les régressions sociales.

Plutôt que d’assumer le coût de la crise sanitaire en empruntant à taux négatif comme l’Etat le fait actuellement, vous avez préféré laisser l’ardoise à la Sécu pour faire payer, par les cotisations des assurés sociaux, la pandémie.

Fidèles aux valeurs et aux principes qui ont permis l’édification de la Sécurité sociale dans notre pays, nous sommes pour la suppression des exonérations de cotisations sociales et favorables à un retour de l’autonomie du budget de la Sécurité sociale vis-à-vis de l’Etat ainsi qu’à sa gestion par des administrateurs élus par les salariés et par leurs ayants droits.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en prévoyant de faire financer la perte d’autonomie sur le dos des salariés et des retraités, porte atteinte au principe de partage de la valeur créée qui fonde notre système de protection sociale.

La crise sanitaire sans précédent qui a secoué notre pays, comme l’ensemble du monde, et qui n’est pas terminée, a mis en évidence, comme jamais, les failles de notre système de santé, creusées par les choix politiques décidés depuis plus de 20 ans.

L’hôpital a tenu le coup grâce à l’engagement des personnels mais à quel prix ? Celui d’un épuisement généralisé et d’une exigence partagée d’un changement de politique à leur égard. Or, après avoir été envoyés au front sans protection, après avoir été applaudis le soir à 20 heures, leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader. La colère, l’amertume sont palpables dans tous les services.

Selon une étude parue au printemps dernier si c’était à refaire, trois médecins sur dix choisiraient une autre profession. Toutes les professions médicales et paramédicales sont touchées.

Les contreparties financières à leur engagement dans la crise sanitaire, dégagées par le Ségur de la santé, sont jugées insuffisantes car elles représentent en réalité qu’un rattrapage de 10 ans de blocage des salaires. Et il a fallu des réajustements car beaucoup de catégories professionnelles notamment dans le secteur du médicosocial avaient été oubliées et le sont encore aujourd’hui !

Vous nous dites, Monsieur le Ministre, que si des lits sont fermés : 13 300 depuis 2017 dont 5 700 en pleine crise sanitaire, et je ne fais pas référence à l’alerte récente du professeur Delfraissy, dont j’avais fait l’écho le 3 novembre dernier, c’est par manque de personnels.

Mais sur les recrutements, 15 000 seulement sont prévus par le Ségur de la Santé, soit en réalité 7 500 selon Bercy, ce qui fait à peine 6 postes par hôpital quand les postes vacants représentent près de 20% des effectifs. Pourtant en un an, le nombre de départ d’infirmières et d’infirmiers exerçant dans le public a bondi de 43%.

Frédéric Valletoux Président de la FHF, vient d’estimer les besoins de recrutement à 125 000 personnes : 25 000 infirmières ou infirmiers et aides-soignant(e)s et 100 000 personnes dans les EHPAD. Ce qui s’approche des revendications syndicales avec une exigence de 100 000 emplois par an sur 3 ans pour les EHPAD et 100 000 emplois pour les aides à domicile.

Face aux difficultés de recrutement dans les professions paramédicales et médicales, le Gouvernement fait comme si la crise sanitaire était l’unique cause de l’épuisement des professionnels de santé.

Mais c’est oublier que si les moyens financiers avaient été débloqués en 2019 lors du plan « Ma Santé 2022 » pour augmenter les capacités de formation des médecins et autres spécialités de santé, nous aurions pu, d’ici 5 ans, inverser la courbe de réduction du nombre de médecins généralistes pour 1 000 habitants.

Ce n’est pourtant pas une crise de vocation puisque du côté des jeunes, l’élan pour les métiers de soin est toujours présent ! Mais si nous sommes passés d’un numérus clausus national à un numérus clausus fixé selon les capacités d’accueil des universités, les chiffres restent très bas compte tenu de leurs manques de moyens !

En 2021, les diplômes d’Etat d’infirmier et le PASS pour les études de santé comptabilisent 17% des 7,9 millions de vœux rentrés sur la plate-forme Parcoursup, soit les premières et secondes places des formations demandées par les étudiants.

Selon le sociologue de la santé, Frédéric Pierru : les rémunérations ne figurent pas en tête des facteurs de satisfaction au travail. Les soignants privilégient le soutien des collègues, des supérieurs, la reconnaissance du travail effectué, et, bien entendu, les conditions de travail qui conditionnent elles-mêmes la qualité de l’ambiance au sein des équipes.

Rien n’est prévu dans ce PLFSS 2022 pour répondre à ces justes revendications.

L’adaptation de la société au vieillissement, la nécessité de retrouver notre souveraineté sanitaire avec une production de médicaments et de produits de santé en France comme nous vous y invitons au travers de notre proposition de loi sur un Pôle public du Médicament et des produits de santé, la mise en œuvre d’une démocratie sanitaire qui accorde enfin une place aux personnels, aux usagers et aux élus locaux, une psychiatrie digne du XXI^ème siècle, voici des sujets urgents à traiter.

Ce PLFSS est un empilement d’articles qui ne font ni sens ni cohérence.

Le monde a changé, la place de l’hôpital public doit redevenir une place forte d’un nouveau modèle de notre système de santé. Il est essentiel, par exemple, de créer toutes les conditions d’une coopération entre médecine de ville et médecine hospitalière à l’heure où les déserts médicaux étendent leur spectre sur l’ensemble du territoire.

Il est plus que jamais indispensable d’avoir une vision à long terme. Or, cette vision à long terme, cette impulsion, c’est à l’État de la donner. Hélas, c’est tout le contraire que le gouvernement met en œuvre : il lance des appels à projets auprès des ARS et vous attendez leurs retours pour faire vos choix mais ce n’est pas ce qu’on attend d’une politique de santé nationale. Sans vision globale, c’est la déliquescence généralisée.

Après avoir déposé en début d’examen la question préalable, nous voterons contre ce projet de loi de financement pour la sécurité sociale, aucun amendement n’étant de nature à le corriger suffisamment.