Gabriel Attal, ministre des comptes publics, a présenté un nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale. Ce plan contient de réels progrès cependant, comme de coutume, la première interrogation est celle de l’efficacité des mesures dans leur mise en œuvre. De ce point de vue, l’inversion de la logique suicidaire de réduction des postes de contrôle et des services des impôts est bien venue.
Néanmoins, il faut dès à présent exiger des avancées supplémentaires car nécessaires :
1- l’élargissement de la liste des paradis fiscaux, en particulier au sein de l’UE.
C’est un point majeur : cela concerne en particulier le Luxembourg, Chypre et Malte. On ne peut pas au nom de l’Europe laisser perdurer une situation qui spolie gravement notre pays, alors que dans le même temps on pose des contraires budgétaires aux États membres de l’Union.
2- clarifier la frontière très floue entre fraude fiscale et optimisation agressive.
La lutte concrète contre cette pseudo optimisation fiscale doit devenir enfin une véritable priorité et cela suppose de mieux contrôler et de sanctionner avec plus d’efficacité, en particulier ces cabinets spécialisés dans ces mécanismes scandaleux, d’interdire certains montages, etc.
Si la baisse du seuil pour l’obligation de donner une documentation précise sur le calcul des prix de transfert (qui permettent le transfert de la valeur créée en France vers des sièges sociaux à l’étranger, pratique plutôt développée dans les grandes entreprises) est utile, encore faut-il s’accorder sur le nouveau montant(que le gouvernement n’a pas précisé). Le seuil actuel est de 400 millions d’Euros de chiffre d’affaires !
Au delà de la question du seuil, il paraît indispensable de donner aux salariés et à leurs organisations représentatives(les membres des CE ou parfois CA) d’une entreprise les moyens d’avoir connaissance de l’ampleur et du mode de calcul de ces prix de transfert qui concernent leur site. Ils sont souvent bien placés pour défendre la production nationale et la juste contribution à l’impôt !
3- la création d’un service de renseignement fiscal peut être une bonne idée.
Faut il encore que son action soit bien insérée ou coordonnée avec les services qui œuvrent sur le renseignement économique. Plus généralement, l’ensemble des informations collectées doit s’inscrire dans une stratégie nationale de l’intelligence économique.
4- les créations de postes annoncées ne compensent pas l’hémorragie des 6000 emplois supprimés dans les services fiscaux.
Même si l’usage des nouvelles technologie change en partie la donne, l’intervention humaine reste décisive. Il faudra sans doute créer davantage de postes et avec un haut niveau de compétences. Or de ce point de vue, le ministre reste assez énigmatique sur ces fameux 1 500 recrutements.
5- Ne pas se limiter à seule fraude fiscale.
S’attaquer à la fraude fiscale c’est évidemment utile et indispensable, mais ne nous voilons pas la face sur l’immense chantier à ouvrir contre l’injustice fiscale, qui pénalise l’immense majorité de nos concitoyens ; il faut notamment s’attaquer en particulier à la non-taxation des plus-values des familles riches (par l’héritage, la donation, le cantonnement dans une société ad hoc…).
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Le travail parlementaire doit permettre d’avancer au moins sur ces différents points car récupérer les énormes sommes de la fraude et de l’optimisation fiscales est un des leviers pour réduire notre déficit public mais aussi pour réduire les profondes inégalités fiscales entre citoyens et entre grandes et petites entreprises !