Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle Mme la Première ministre sur l’insuffisance des garanties accordées à la protection des données de santé des Français avec Health data hub.
Dans deux questions écrites adressées alors à M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et qui n’ont jamais reçu de réponse (n°17181 et datée du 9 juillet 2020 ; n°26238 et datée du 20 janvier 2022), j’avais déjà alerté le gouvernement sur les risques potentiels et l’absence d’information sur la garantie du stockage en France de ces données, d’une part, alors que la demande d’autorisation auprès de la CNIL avait été retirée sans qu’on en demande la raison.

Or le 2 juin dernier a été publiée au Journal Officiel une circulaire que vous avez signée le 31 mai 2023 (ci-dessous). Dans celle-ci, il est indiqué que des dérogations pourront être accordées pour des projets déjà engagés afin de ne pas être obligés de recourir à des solutions disposant de la qualification SecNumCloud délivrées par l’Anssi et immunisées contre toute réglementation extracommunautaires. Pourtant, une circulaire de juillet 2021 impliquait que c’était la solution requise et même exigée pour les données d’une sensibilité particulière.
Les données de Santé de nos concitoyens me paraissent rentrer dans cette catégorie. Or bien que les dérogations considérées ne puissent pas dépasser les 12 mois, il est indiqué selon plusieurs sources, dont le député de Vendée M. Philippe Latombe, que la migration vers un cloud de confiance de la plateforme de données de santé pourrait être reportée au 3^ème trimestre 2025.
Ce report à une date aussi éloignée est inacceptable.

Mme Lienemann demande donc à Mme la Première ministre de bien vouloir s’expliquer sur les raisons d’un tel report qui met en cause la sécurité des données de santé des Français.
Elle lui demande également de bien vouloir répondre enfin aux questions posées en juillet 2020 et janvier 2022 qui n’avaient pas reçu de réponse :
• quel est le statut juridique de la plateforme Health Data Hub ?
• la plateforme ou les services de l’État ont-ils eu recours à une procédure de marché public ? Laquelle et avec quels critères d’attribution retenus ?
• quel est le budget de la plateforme Health Data Hub ?
• qu’est-il prévu pour garantir le stockage en France des données de santé ?
• est-il prévu un projet de loi pour attribuer aux données de santé la même valeur que les informations d’identité et s’assurer ainsi qu’elles ne puissent être stockées à l’étranger ?
• quelles sont les raisons pour lesquelles la demande d’autorisation auprès de la CNIL a été retirée ?
• quel est le détail des crédits qui ont été dépensés jusqu’ici pour le Health Data Hub ?