La décision des tribunaux de Lille et de Paris est surprenante car à aucun moment des débats législatifs pour instaurer l’encadrement des loyers, il n’avait été contesté qu’il puisse commencer par une commune d’une agglomération et être mis en place ultérieurement sur un territoire plus large. C’est d’ailleurs l’interprétation de l’administration et du gouvernement qui ont annoncé faire appel de cette mesure. Très bien. Mais ce n’est pas suffisant.
Pour contrecarrer tout risque d’ambiguïté, il est essentiel que le gouvernement modifie le texte de l’article de loi sur l’encadrement des loyers afin de laisser explicitement ouverte cette possibilité d’agir sur une seule commune. Une loi « logement » doit être examinée début 2018 et il faudrait que le gouvernement propose cette clarification. S’il ne le faisait pas, pour ma part je déposerai un amendement dans ce sens.
En Ile de France on peut agir tout de suite pour un encadrement des loyers dès 2018 sur toute la Région.
En effet, il faut rappeler qu’Emmanuelle Cosse, alors Ministre du logement, en juin 2016, a engagé la procédure visant à l’encadrement des loyers sur toute l’Ile de France. Elle a pris un arrêté d’agrément de l’OLAP (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne), première étape, celle du déclenchement de l’encadrement. Cet arrêté avait reçu un avis favorable du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France. IL permet la remontée des données fixant les loyers de référence par secteurs (loyers médians) et dotant l’OLAP des moyens de produire ces éléments dans un délai de 18 mois soit pour début 2018. Ainsi le préfet de la région Ile-de-France est donc en mesure de prendre en début d’année prochaine un arrêté fixant les planchers et plafonds de loyers par zone avec un délai de quelques mois pour la mise en œuvre effective de cet encadrement sur toute l’agglomération parisienne.
Il faut maintenant que le gouvernement demande au préfet de passer à l’acte et de mettre en œuvre cette procédure. Là sera réglé l’argument invoqué par le tribunal à savoir qu’on ne peut prendre une mesure d’encadrement des loyers dans une seule commune d’une agglomération et que c’est sur tout le territoire de celle-ci qu’il doit s’appliquer. Appliquons-le, dès 2018 sur toute l’Ile de France. C’est possible, c’est nécessaire.
Je reste persuadée qu’il faut désormais engager cet encadrement dans la plupart des grandes agglomérations et en tout cas dans les métropoles. Il faut rapidement lancer l’agrément pour des observatoires locaux. C’est d’autant plus urgent que si dans les villes moyennes et petites villes, les prix de l’immobilier sont plutôt à la baisse tel n’est pas le cas dans les métropoles, où ils augmentent et plus que l’inflation et les revenus des Français !