Vous trouverez ci-dessous une interview réalisée par le journal du développement durable après ma participation au Grenelle de l’environnement.
"La France vote les directives européennes sur l’environnement et ne les applique pas"
Députée européenne et socialiste, Marie-Noëlle Lienemann
participe au Grenelle, en tant que personne morale associée au groupe
n°5 dédié à la démocratie écologique. Longtemps membre des commissions
parlementaires européennes sur l’environnement. Elle nous livre en
quelques mots sa vision des besoins institutionnels français dans ce
domaine. Ses propositions : le vote de lois de programmation pour
assurer l’application des réformes environnementales et le toilettage
des commissions parlementaires nationales.
Quelle est votre contribution au Grenelle de l’environnement en tant que membre du parlement européen ?
En tant que députée européenne, je suis consternée que la France
n’applique pas les décisions prises au niveau européen en matière
d’environnement. Soit elle tarde à les transposer dans le droit, soit
elle ne les applique tout simplement pas. Prenons exemple des lois sur
l’eau. En 2000, une directive européenne imposait aux Etats membres de
parvenir à un bon niveau de qualité écologique des eaux dans un délai
de 15 ans. Or, au regard de ce qui est engagé dans les agences de
bassin, en 2015, 47 % seulement des nappes d’eau françaises seront en
conformité. La récente loi sur l’eau n’a rien engagé pour que nous
rattrapions notre retard.[ndlr :loi parue au journal officiel français
le 31 décembre 2006]
Ma proposition essentielle pour ce Grenelle est donc la création de
lois de programmation définissant les objectifs, les coûts et les
moyens mis en œuvre pour l’application des lois dans le domaine de
l’environnement. Cela apporterait également de la lisibilité aux plans
régionaux et permettrait d’orienter les commandes publiques et le
soutien dévolu à la recherche.
On parle aussi de modification des institutions et notamment d’une mutation du Conseil économique et social, qu’en pensez-vous ?
Réformer le CES ne sera pas suffisant s’il n’y a pas d’obligation
d’agir au niveau national comme je l’ai dit précédemment. Par ailleurs,
le CES ne se substitue pas au vote budgétaire du Parlement. Plus
généralement, le Parlement français doit etre consulté en amont des
choix européens et systématiquement consulté sur les dispositions à
prendre pour faire respecter nos engagements environnementaux européens
,et au delà mondiaux.
Quels seraient donc les changements complémentaires à apporter ?
Il serait toutefois intéressant de mettre en place des
organisations administratives compétentes avec un suivi particulier des
ressources naturelles. Par exemple, une administration spécialisée sur
l’eau etc.… Elles seraient saisissables par tout citoyen. De plus, les
commissions parlementaires nationales nécessitent un redécoupage.
L’environnement est traité de façon transversale dans les commissions
parlementaires et de façon non permanente, alors que le Parlement
européen dédie des commissions à la pêche, la santé publique,
l’environnement, l’agriculture. Au niveau national, ces commissions qui
touchent à l’environnement doivent être spécifiques pour être
efficaces. Dans ce domaine, la France doit prendre exemple sur le
Parlement européen.
14 septembre 2007, Lise Mayrand