Nous vivons à l’échelle mondiale une véritable guerre économique. Les attitudes prédatrices et hégémonistes de pays comme les USA ou la Chine, et de leurs entreprises, apparaissent de plus en plus clairement. Mais même au sein de l’Union européenne, la compétition est rude et bien des Etats mettent en place de véritables stratégies offensives en direction des autres membres. Or si nous sommes alliés, nous devons enfin prendre conscience que nous sommes aussi concurrents.

L’intelligence économique est à la fois un outil de veille face aux risques, aux menaces, un outil d’analyse et d’échanges d’informations pour y faire face, un outil d’influence pour valoriser notre pays, ses compétences et son tissu économique.

Sensibilisée depuis de nombreuses années à ces sujets, alertée par les acteurs économiques et les syndicats sur l’urgence croissante d’une réaction, j’avais déposé dès le 25 mars 2021 (avec le soutien du groupe CRCE) une proposition de loi visant à la création d’un programme national d’intelligence économique. C’est à la suite de ce premier travail parlementaire que la Commission des affaires économiques du Sénat a décidé d’une Mission d’information dont j’étais la rapportrice avec Jean-Baptiste Lemoyne (RDPI), avec le soutien affirmé de Franck Montaugé (PS) et Serge Babary (LR), qui vient de remettre son rapport qui propose une accélération dans la stratégie d’intelligence économique de la France. Ce rapport a été adopté ce matin à l’unanimité par la Commission des affaires économiques du Sénat.

L’actualité récente témoigne encore de l’urgence d’agir, alors que nous avons été marqués par des affaires lourdes dans le passé : la vente des turbines d’Alstom à l’Américain General Electric ; la vente de Technip, leader mondial d’ingénierie pétrolière et sous-marine à un autre groupe américain ; le projet de cession des Chantiers de l’Atlantique à l’Italien Fincantieri associé à un conglomérat public chinois… Manifestement notre pays n’a pas su anticiper et parfois réagir à temps. Des spécialistes de l’Intelligence économique soulignent également que dans l’affaire de l’annulation de la vente de sous-marins à l’Australie, des « signaux faibles » n’ont pas été clairement perçus.

On voit l’importance de la veille stratégique mais aussi informationnelle de la capacité à anticiper.

Si, aujourd’hui, il existe au sein du ministère de l’économie et des finances une organisation autour de la sécurité économique des secteurs hyper-stratégiques, elle reste essentiellement défensive, et elle ne prend malheureusement pas en compte la globalité de l’enjeu Intelligence économique, tant dans son volet offensif que défensif. C’est la raison pour laquelle notre première recommandation vise à concevoir une stratégie nationale d’intelligence économique (SNIE) intégrant les volets défensif et offensif de l’intelligence économique au sein d’un document validé au niveau interministériel. Le pilotage de cette SNIE serait confié à un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE), structure interministérielle rattachée directement au Premier ministre. 

Ce rapport est une première étape, il est nécessaire d’inscrire désormais dans la loi cette nouvelle stratégie et sa gouvernance. C’est pourquoi nous déposerons en septembre avec mes collègues une nouvelle proposition transpartisane de loi afin de concrétiser nos travaux.

Le rapport est consultable sur le site du Sénat et vous le retrouverez ci-dessous, ainsi que les 14 autres recommandations du Rapport.

Recommandation n° 2 : proroger au-delà du 31 décembre 2023, voire pérenniser, l’abaissement de 25 % à 10 % du seuil des droits de vote déclenchant le contrôle des investissements réalisés par des investisseurs tiers à l’Union européenne au sein de sociétés cotées.

Recommandation n° 3 : assurer le suivi dans le temps des engagements des investisseurs dont l’autorisation d’investissement est assortie de conditions en confiant cette mission à la direction générale du Trésor.

Recommandation n° 4 : instaurer un débat annuel sur l’intelligence économique au Parlement qui prendra en compte la publication du rapport annuel de la direction générale du Trésor sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et le respect des engagements des investisseurs.

Recommandation n° 5 : inciter chaque organisme de recherche à se doter d’un schéma directeur pour l’intelligence économique – à l’instar de ce qui a été mis en place au sein du CEA – à l’aide d’un référentiel commun aux organismes de recherche sur les risques de captation des informations scientifiques et technologiques. Les inciter également à nommer un référent pour l’intelligence économique.

Recommandation n° 6 : définir au sein de la SNIE la stratégie française de normalisation et les sujets prioritaires pour la France.

Recommandation n° 7 : dans le cadre de la réforme annoncée du CIR, intégrer dans l’assiette les dépenses des TPE-PME liées à l’adaptation à la normalisation et augmenter le plafond de la prise en charge actuelle des dépenses de participation aux réunions de normalisation.

Recommandation n° 8 : donner pour mission aux services de renseignement d’établir un rapport annuel national déclassifié cartographiant les menaces pesant sur la France, sur le modèle du rapport ATA aux États-Unis dédié à l’évaluation annuelle des menaces. Ce rapport inclurait, en lien avec le Haut-commissariat au Plan et France Stratégie, des informations sur les menaces économiques, technologiques et scientifiques ainsi que sur l’impact des normes et des législations extraterritoriales.

Recommandation n° 9 : renforcer le cadre déontologique applicable aux mobilités vers le secteur privé des fonctionnaires et des contractuels ayant occupé des postes dans des domaines souverains, dans des services de renseignement ou faisant partie des domaines stratégiques en matière d’intelligence économique tels que définis par la SNIE, en restreignant fortement leur mobilité vers des entreprises contrôlées par des puissances étrangères voire vers les États étrangers eux-mêmes.

Recommandation n° 10 : Donner une mission de pilotage de la stratégie nationale d’intelligence économique à un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE) dont la pérennité serait garantie par son inscription au sein de la loi. Ce SGIE devrait présenter les caractéristiques suivantes :

• être doté d’une équipe pluridisciplinaire dédiée ;

• être dirigé par un Secrétaire général qui soit également Conseiller du Premier ministre sur les questions d’intelligence économique, sur le modèle du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ;

• disposer d’un adjoint au SGIE qui soit le chef du service de l’information stratégique et de la sécurité économique (SISSE) afin d’assurer une bonne coordination avec la politique de sécurité économique pilotée par les ministères économiques et financiers (MEF) ;

• disposer de relais au sein de chaque ministère avec des correspondants ministériels à l’intelligence économique et à la normalisation.

Recommandation n° 11 : former des correspondants « intelligence économique » au niveau des compagnies de gendarmerie (arrondissements) pour démultiplier les capteurs et les habiliter à conduire des visites de sensibilisation afin de toucher les PME-TPE au plus près des territoires.

Recommandation n° 12 : constituer un réseau de sous-préfets référents à l’intelligence économique désignés par les préfets de département et de référents à l’intelligence économique au sein de chaque administration déconcentrée de l’État chargée d’une mission économique ou financière.

Recommandation n° 13 : afin de renforcer la coopération État-régions au service de la SNIE, systématiser la création dans chaque région d’un comité régional à l’intelligence économique (CRIE) qui assurerait le pilotage de la déclinaison territoriale de la politique publique d’intelligence économique (PPIE) et rassemblerait les représentants des services de l’État, des collectivités, des opérateurs économiques, de la recherche et des entreprises. Ce CRIE pourrait avoir deux formations :

• une formation « plénière », qui serait coprésidée par les préfets de région et les présidents de conseils régionaux. Elle serait réunie au moins une fois par an et accueillerait tous les acteurs de l’intelligence économique ;

• une formation « restreinte », dédiée à la sécurité économique, qui associerait le conseil régional et se réunirait plus fréquemment sur des sujets opérationnels, notamment les menaces pesant sur les entreprises du territoire.

Recommandation n° 14 : introduire un volet « intelligence économique » dans tous les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Recommandation n° 15 : introduire systématiquement dans les nouveaux contrats d’objectifs et de performance entre l’État et CCI France un volet « intelligence économique » accompagné des moyens adéquats afin d’en faire une priorité du réseau des CCI.

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La réforme des retraites n’a pas seulement mis à mal notre système, elle a cristallisé un malaise démocratique et social durable. L’emploi répétitif de l’article 49.3 (déjà bien connu avant cette « réforme »), mais aussi du 44.3 ou du 47.1 de la constitution et de nombreux articles dilatoires des réglements des assemblées ont mis sur les charbons ardents la représentation parlementaire, alors même que la rue ne désemplissait pas. Certains prétendent que s’il y a bien une crise politique, il ne s’agirait pas d’une crise de régime parce que la Constitution de la V^ème République a été prévue de pouvoir gouverner par temps de crise. Pourtant, l’interprétation qui a été faite de celle-ci par le Conseil Constitutionnel est particulièrement sujette à caution et nous en sommes arrivés à un système malsain qui accroît sans cesse la distance entre le peuple et ses représentants.

Depuis des années, je plaide pour une VI^ème République qui redonne de la voix au peuple et au parlement. D’autres y appellent aussi mais avec des contenus très différents ou même sans que l’on discerne bien le contenu de leurs revendication institutionnelles.

Emil Malet nous proposait de débattre sur LCP Assemblée nationale voici quelques semaines sur ce qu’il considère comme une tentation bien française d’une bougeotte institutionnelle : alors que les Etats-Unis n’ont pas changé de Constitution depuis deux siècles et demi, la France en est à sa 15^ème Constitution depuis 1789 et la Vème République initiée par la réforme de Général de Gaulle au pouvoir a fait l’objet de 24 remaniements. On prête à l’actuel Président Emmanuel Macron la volonté politique de remanier à son tour la constitution. Dans quelles directions ? Et pour en faire quoi ?

Dans cette émission diffusée le samedi 17 juin, j’échangeais avec :

• Dominique Reynié, Politologue, professeur à Sciences Po, président de Fondapol ;
• Dominique Rousseau, Juriste, professeur de droit constitutionnel ;
• Olivier Passelecq, Professeur de droit à l’IPAG de l’Université Paris Panthéon Assas.

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J’ai interpellé mercredi 5 avril 2023 à 15h15 au nom du groupe CRCE le Gouvernement : Sa réunion avec l’intersyndicale s’est terminée par un échec ! À vrai dire, c’était prévisible tant le gouvernement et le Président de la République s’entêtent à ne pas vouloir entendre les Français, le Parlement et le monde du travail.

Elisabeth Borne s’est engagée dans une stratégie jusqu’au boutiste qui amène au désordre … comme si elle imaginait sortir de l’impasse politique et du rejet massif des reculs sociaux par la méthode du « rappel à l’ordre » et de la peur du Chaos.

Mais les Français ne sont pas dupes et c’est une crise démocratique qui s’ajoute à la crise sociale et c’est très grave pour notre pays, son avenir et la confiance du peuple en la République.

Alors, il est temps pour le gouvernement d’Emmanuel Macron d’atterrir : qu’il retire cette réforme des retraites ou qu’il donne la parole au peuple par référendum. 9 travailleurs sur 10 s’opposent à votre projet injuste, si le gouvernement n’a pas compris, ils sauront lui faire comprendre par leur vote.

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Je répondais aux questions de Yves Calvi sur BFMTV mercredi 8 mars 2023 à 20h10, suite à la décision du Président du Sénat d’étouffer le débat parlementaire pour faire accélérer l’examen du projet de réforme des retraites.

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Le débat au Sénat dimanche 5 mars a mis au jour une incohérence fondamentale : tout en défendant le projet actuel, la droite sénatoriale, le Gouvernement et LREM expliquent qu’en réalité, il faudra mettre en place d’autres systèmes à court terme.

La droite plaide pour la capitalisation, le gouvernement et LREM annoncent qu’il faudra ré-examiner le système par point : mais si ce n’est pas la bonne réforme qui est débattue aujourd’hui – et évidemment qu’elle ne l’est pas et nous avons nous-mêmes des propositions pour une autre réforme, plus juste, plus durable, qui mette fin à l’instabilité générale que tous les gouvernements ont créée depuis 1993 -, alors il faut retirer immédiatement ce PLFRSS et rendre sa tranquillité au pays !

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J’étais l’invitée jeudi 9 février 2023 à 7h30 de l’émission « Bonjour chez vous » sur Public Sénat pour répondre aux questions d’Oriane Mancini.

Nous avons passé en revue les différents enjeux de l’actualité de la période :

Livraisons d’armes à l’Ukraine : « Normalement il y a une coalition qui est censée être sous l’égide de l’OTAN. Et on a l’impression d’un manque de stratégie, que les Ukrainiens doivent quémander des armes. Tout cela ne donne pas une image d’efficacité suffisante pour créer le rapport de force qui amènera à la paix ».

Retraites : il existe une alternative pour assurer le financement de notre système de retraites à la réforme Macron-Borne-Ciotti. Le système en lui-même n’est pas en danger, et sans reculer l’âge légal de départ et accélérer le passage à 43 annuités, on peut élargir l’assiette des recettes et surtout remettre les cotisations sociales au cœur du financement.

Super-Profits : oui on peut et on doit taxer les super-profits… Toutes les activités internationales de Total Energies ne peuvent pas être concernées, mais la distance entre les profits non justifiées par des investissements de ces sociétés et la hausse des prix pour nos concitoyens est indécente. Il faut un pôle public de l’énergie – gaz et électricité – et de la régulation, en sortant du marché public de l’énergie.

Rassemblement de la gauche : il faut remettre à plat ce qui a été permis et qui a été sauvé par la NUPES pour bâtir un rassemblement de la gauche plus large et plus durable, assis sur un programme commun qui s’adresse aussi à nos concitoyens des anciens bassins ouvriers et des territoires péri-urbains. C’est aux députés de gauche de juger comment être efficaces dans la guérilla parlementaire sur les retraites face à un gouvernement sourd aux attentes du peuple.

Commission d’enquête sur la rénovation énergétique : il existe de nombreux blocages inhérents à la pratique administrative dans notre pays. Il faut arrêter avec les lois d’orientation et se donner les moyens de loi de programmation et surtout l’Etat et les collectivités doivent montrer l’exemple sur les bâtiments publics.

L’article Ukraine, retraites, super-profits, gauche, rénovation énergétique : faisons le point sur les enjeux de l’actualité est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

La Fédération de la Gauche républicaine a réussi son implantation sur l’ensemble du territoire, avec près de 4% en moyenne dans les circonscriptions où elle présentait des candidats. Constituée au lendemain de l’élection présidentielle, la Fédération de la Gauche Républicaine s’affirme comme une force qui comptera à l’avenir pour la gauche.

Nous demeurons fortement préoccupés par le haut niveau de l’abstention, témoignant d’une grave crise démocratique, ce qui pose la question de l’indispensable changement de nos institutions.

Le scrutin est marqué par un affaissement de la majorité présidentielle, traduisant la sanction du Président de la République par les Français. Ce dernier ne veut pas admettre les conditions singulières de son élection, largement acquise pour faire barrage à l’extrême-droite. Il faut, à l’issue du second tour, qu’il n’ait pas les mains libres pour mener son projet.

Aucune voix ne doit aller à l’extrême droite. Notre position de principe est de soutenir le candidat de gauche qualifié au second tour. Il reviendra à nos candidats, dans chaque circonscription, de se déterminer conformément à nos valeurs et à nos convictions républicaines.

L’article Au second tour, on vote pour le candidat de gauche qui reste en lice et on fait barrage systématiquement à l’extrême droite est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Vous trouverez également ci-dessous la vidéo de la conférence de presse que nous avons tenue avec Eliane Assassi, présidente du groupe CRCE, et Marie-Claude Varaillas, sénatrice communistes de Dordogne, pour présenter cette proposition de loi.

Cette proposition de loi comprend notamment des mesures d’urgence (blocage des loyers, rattrapage des APL, chèque énergie et forfait charges), l’encadrement des loyers, la création d’un observatoire des prix et des marges dans l’immobilier, des outils de lutte contre la spéculation et la rente foncières et, enfin, des outils pour mobiliser le foncier public…

L’article Une proposition de loi pour garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

L’article La Gauche Républicaine est en campagne est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE vont déposer une proposition de loi

Alors que le logement constitue une préoccupation majeure des Français, le gouvernement nouvellement nommé ne comporte pas de ministre en charge de ces questions. Le logement reste donc le parent pauvre des politiques publiques sous l’ère Macron II.

Depuis des années, la hausse des dépenses de logement (premier poste de dépenses des ménages) plombe leur pouvoir d’achat. Près de 15 millions de nos concitoyens sont menacés par la crise du logement et 4 millions en souffrent directement. Les aides au logement et à la construction publique ont, pour leur part, fait les frais d’une politique de réduction des dépenses publiques durant le dernier quinquennat, mettant à mal le droit au logement constitutionnellement garanti.

Avec l’inflation, la situation devient très alarmante. Il ne saurait y avoir de politique sérieuse en faveur du pouvoir d’achat sans mesures immédiates pour alléger les dépenses, mais aussi plus structurelles en faveur de la construction de logements abordables et sociaux réellement adaptés aux revenus des foyers, de régulation des prix en rompant avec les logiques de rente foncière et immobilière qui ne bénéficient qu’à une partie infime de la population tout en pénalisant son immense majorité.

La proposition de loi que les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE vont déposer contient ainsi plusieurs mesures urgentes et structurelles qui pour autant n’embrassent pas toute la politique du logement :

• Le gel des loyers avec compensation intégrale pour les bailleurs sociaux  
• L’augmentation des APL, du forfait charge, rétablissement de l’APL accession
• L’élargissement de la prime d’accession sociale pour les ménages modestes pénalisé par les restrictions d’accès au crédit
• La généralisation et le durcissement de l’encadrement des loyers afin d’engager une baisse effective
• L’encadrement des prix du foncier, création d’une contribution de solidarité urbaine et taxation des plus-values excessives pour stopper les hausses démesurées des coûts
• La fin de la RLS pour les bailleurs sociaux, renforcement des aides à la pierre, plafonnement des VEFA pour relancer la construction de logements sociaux, accélérer la transition énergétique
• La mobilisation du foncier public en assurant dans les opérations de logements une priorité aux HLM
• La lutte accélérée contre les passoires thermiques par la généralisation du permis de louer, avant leur interdiction et diminution du reste à charge pour les familles
• La mise en œuvre de la garantie universelle des loyers pourtant déjà votée dans la loi ALUR

Le groupe CRCE demande aussi que soit assurée la transparence des prix des matériaux, des coûts et marges sur l’ensemble de la chaîne du secteur du bâtiment afin de garantir un juste effort et d’éviter les éventuels excès dans la formation des prix des travaux.

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