Le Conseil d’État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « Le bloc » ainsi que la Fédération de l’Hospitalisation du Privé (FHP) dans l’objectif d’obtenir l’extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d’exercice des IDE et la continuité des soins au bloc opératoire. Ces mesures transitoires, comme leur nom l’indique, devaient pourtant être temporaires afin de permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d’entrée en vigueur des actes exclusifs, d’un grand nombre d’IBODE favorisant l’application pleine et entière de leurs actes, et ce afin d’optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire.
Force est de constater que ni la FHP, ni les chirurgiens libéraux adhérents de l’UCDF n’ont tenu leurs engagements comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis. Il semble au contraire que l’objectif recherché était de faire abroger le décret sous prétexte du manque d’IBODE dans les blocs opératoires. Cette stratégie d’économie leur permettant d’utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE, donc à moindre coût et de conserver un statut professionnel sans possibilité d’évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire. Les seuls gagnants étant les employeurs.

Les représentants des personnels ont proposé à de nombreuses reprises et sans succès la mise en place d’une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire. Cette proposition a été systématiquement récusée : il n’a ainsi dans les faits ni soutien ni valorisation à l’accès à la spécialisation IBODE. Ainsi, les IBODE suivent une formation de 18 mois, bientôt 24, qui n’est absolument pas reconnue.
Ces politiques de qualifications, de reconnaissance des compétences sont indispensables non seulement à la qualité des soins mais aussi l’attractivité des professions de soins !

Madame Lienemann demande donc à M. le Ministre ce que compte faire le gouvernement pour résoudre cette impasse statutaire actuelle qui cause un tort direct aux IBODE et pour réaffirmer l’impératif de la reconnaissance spécifique du statut d’IBODE, de garantir enfin la pérennité de cette profession.

L’article La profession des Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômé d’État est en danger – question écrite au gouvernement, 11 janvier 2022 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Le numerus clausus c’est-à-dire la limitation du nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales ou odontologiques (chirurgie dentaire) à entrer en deuxième année du premier cycles a été abrogé pour la rentrée de 2020.

Sa mise en place en 1972 « sans réelle évaluation des besoins en santé a conduit à un effondrement du nombre de médecins formés avec une diminution de près de 60% au milieu des années 1990 » ont indiqué le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et le ministère de la Santé dans un communiqué commun, en date du 18 mai 2020.

Cependant cette disparition du numérus clausus risque d’être une illusion d’optique. Si le terme a en effet disparu, Le nombre d’étudiants admis dans la filière est déterminé par les universités en lien avec les agences régionales de santé en fonction des capacités de formation et soit disant des besoins des territoires. Les places en deuxième année « restent limitées et l’entrée sélective. C’est faux de dire que le numerus clausus est supprimé », a indiqué Djillali Annane, doyen de la faculté de médecine de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

En février 2019, Agnès Buzyn, ministre de la Santé, avait annoncé que le nombre de médecins formés augmenterait de 20% après la réforme, avant de revenir sur ce chiffre au motif qu’« Il ne s’agit-là que d’un chiffre maximal. Les capacités de formation de nos universités et de nos hôpitaux n’étant pas infinies. »

Du coup en réalité en 2020, on compte seulement 47 étudiants en médecine supplémentaires par rapport aux 9314 médecins formés en 2019.
C’est très loin du compte car les besoins sont considérables et un rattrapage massif du nombre de médecins est une urgence et priorité Nationale. Il faut agir immédiatement et accélérer la remontée du nombre d’étudiants en médecine. C’est d’autant plus nécessaire que les formations sont nécessairement longues et l’impact de ces mesures ne sera perceptible avant une dizaine d’année.

Nos concitoyens ne seront pas durablement dupes d’un écart entre l’annonce de prétendues solutions aux problèmes de pénurie de médecins et la réalité qui se prépare.

C’est d’autant plus vrai que la crise sanitaire que nous traversons a accentué la prise de conscience du manque de moyens de nos services de santé à la fois en équipement, en médicaments mais aussi en personnels soignants.

Mme Lienemann demande donc au ministre quel est le nombre réel de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes qui ont été réellement formés en 2020.

Elle lui demande aussi quels sont les moyens supplémentaires mis en œuvre par le gouvernement pour que les capacités de formation des universités et des hôpitaux soient très fortement augmentées pour rattraper le manque drastique de personnels soignant et répondent aux besoins anticipés de professionnels de santé pour les années à venir

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La réponse du Ministre reçue la semaine dernière n’est pas inutile mais reste au milieu du gué.

Vous trouverez ces deux courriers ci-dessous…

L’article Il faut aller plus vite et plus loin pour prendre en compte l’endométriose est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Une loi santé qui ne règle pas les problèmes, n’enraye en rien la dégradation de notre système de soin et du fonctionnement les hôpitaux publics…

Des annonces pour les urgences qui ne colmatent pas les brèches

Agnès Buzyn vient d’annoncer 70 millions d’euros pour tenter de stopper l’important mouvement social aux Urgences. Une fois de plus le gouvernement croit résoudre les problèmes et calmer la colère en dégageant tardivement une enveloppe budgétaire limitée pour des mesures dites immédiates. Mais ni la somme, ni la méthode (colmater les brèches au fil de l’eau) ne répondent à l’ampleur des problèmes rencontrés par les services d’urgence et la globalité des difficultés des hôpitaux publics.

Oui, c’est bien l’ensemble de l’hôpital public qui est sous tensions, subit des manques criants, des dysfonctionnements qui dégradent la qualité des soins aux patients et les conditions de travail de tous les personnels.

La situation gravissime des urgences est la partie visible de l’Iceberg : une crise majeure et les manques criants de l’Hôpital public. L’engorgement des urgences est aussi la conséquence de l’absence de disponibilité de lits capables d’accueillir les malades qui s’y présente. Il provient aussi de la disparition des hôpitaux de proximité avec des urgences mieux réparties sur tout le territoire. Il y a enfin le manque d’effectifs et la grande difficulté de recruter médecins, infirmiers(es) et aides-soignants(es) dans ces services car les rémunérations et la prise en compte de la pénibilité sont notoirement insuffisantes.

L’hôpital public a besoin d’un plan global immédiat et inscrit dans la durée, de remise à niveau et une revalorisation immédiate des salaires de tous les médecins, soignants et personnels !

La ministre de la santé depuis sa nomination ne veut ni voir, ni entendre et tente de faire croire que son plan « santé 2022 » et sa traduction législative (la loi sur « l’organisation et la transformation de notre système de santé ») allaient résoudre les problèmes. Non seulement ces perspectives à moyen terme servent d’alibi pour ne rien régler dans l’immédiat, mais en réalité elles enclenchent de nouveaux reculs, dans la veine des politiques libérales qui prévalent depuis trop longtemps et ont causé les dégradations actuelles.

Les projets gouvernementaux omettent systématiquement le rôle majeur et structurant de l’hôpital public dans notre système de soins et par ailleurs sont accompagnés d’un silence assourdissant sur les moyens financiers que la nation consacrerait à la qualité ce dernier comme à l’ensemble de la filière santé.

Voilà des années que je demande l’établissement d’un plan de remise à niveau des hôpitaux publics et d’un maillage de ce service public essentiel sur l’ensemble du territoire pour garantir partout et pour tous l’égalité d’accès à des soins de qualité. En vain. Mais désormais l’intolérable est atteint.

Ces 14 dernières années, ce sont 8,6 milliards d’euros d’économies qui ont été réalisées sur le dos des hôpitaux, d’après la Fédération hospitalière de France ! Non seulement il faut stopper l’hémorragie budgétaire mais engager un rattrapage.

Aux urgences, il faut créer 10 000 postes, engager une revalorisation salariale de l’ordre 300 euros net par mois (pour garantir aussi que les postes seront pourvus) et rouvrir des lits d’aval dans les services hospitaliers.

Le comble est que la ministre annonce, une fois de plus, des rapports, des commissions, alors que la plupart des dysfonctionnements sont connus depuis longtemps et qu’elle avait l’occasion lors de l’examen de la loi santé, qui vient de s’achever au Sénat après le passage à l’Assemblée Nationale, de proposer des décisions opérationnelles. Il n’en est rien !

Le projet de loi Santé est la traduction législative d’une partie du « Plan Santé 2022 » censé répondre de manière « systémique » à la crise que traverse l’hôpital et le monde médical.

Si quelques mesures peuvent apparaître positives (fin du numerus clausus, remise en cause de la T2A (tarification à l’activité), encouragement à l’exercice regroupé des médecins dans le cadre de centres de santé), d’autres sont dangereuses (comme la réorganisation de la carte hospitalière, limitations des missions des hôpitaux de proximité).

Je ne comprends toujours pas comment les gouvernements précédents ont pu, en dépit de mes demandes maintes fois réitérées, maintenir le numerus clausus qui a abouti à la pénurie de médecins. Mais le lever ne suffit pas si ne sont pas ouverts des places de formations et de stages pour accroître vraiment le nombre de jeunes médecins formés et il ne faut prendre aucun retard. Sur ce point les propos de la ministre ne sont pas convaincants.

Le virage en faveur du développement de l’ambulatoire ne saurait servir de prétexte à des suppression immédiates de postes et de lits, car il s’agit bien d’engager une transition dans les pratiques et ne pas provoquer ce que l’on voit trop souvent : renvoyer chez eux des patients qui ne peuvent être accompagnés correctement pour libérer des places et voir ces mêmes patients revenir quelques jours plus tard à l’hôpital.

S’agissant de la médecine de ville, il est à craindre que les mesures envisagées ne permettent pas sérieusement de remédier aux déserts médicaux

Beaucoup de points considérés comme importants restent assez flous et seront mis en œuvre sans intervention du Parlement. L’envoi de 400 médecins généralistes (dont 200 salariés) dans les « déserts médicaux » est mis en œuvre à l’aide d’une instruction gouvernementale. Le rôle et le financement des communautés professionnelles et territoriales de santé (CPTS) et la création des 4000 assistants médicaux ont été renvoyés aux négociations conventionnelles entre l’assurance-maladie et les syndicats médicaux.

Lors des débats sur les « déserts médicaux », des parlementaires de différents groupes politiques ont défendu des mesures de régulation de l’implantation des médecins libéraux ces territoires. Au final, la droite sénatoriale n’a rien décidé de concret conservant le texte gouvernemental en l’état et le problème dans de nombreuses communes sans solutions !

Avec le groupe CRCE, nous avons proposé une expérimentation dans les zones sous denses volontaires, de l’installation de jeunes médecins pendant deux années suivant l’internat et la création de centres de santé dans chaque bassin de vie adossés à un hôpital et carte hospitalière totalement différente.

Car la question de l’attractivité de la médecine de ville et du maintien des services des hôpitaux de proximité sont étroitement liées entre elles.

Or l’article 8 prévoit la réforme des hôpitaux en trois niveaux avec des hôpitaux de proximité vidés des services d’urgence, de gériatrie, de chirurgie et de maternités. On voit bien que ces structures ne garantiront pas les services dont nos concitoyens ont besoin et instaure une santé à deux vitesses. Nous nous sommes opposés à cette nouvelle architecture, à un moratoire contre toutes ces fermetures comme en 2014, et l’ouverture de négociations pour une autre définition de l’hôpital de proximité.

En effet, le maillage d’hôpitaux de proximité doit être maintenu et développé avec des services d’urgence 24h/24, de médecine, de chirurgie, d’unité obstétrique, de soins de suite et de structures pour les personnes âgées en lien avec la médecine de ville, le réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur, qui est décidément une nouvelle fois, la grande oubliée de ce projet de loi.

La loi ne traite pas des enjeux financiers pourtant essentiel – en particulier la réforme du financement de l’hôpital (réduction de la part de la tarification à l’activité) – qui devraient être débattus dans le cadre des budgets de la Sécurité sociale. Et tout cela dans le cadre de l’annualité budgétaire (donc sans loi de programmation inscrite dans la durée) et hélas des politiques d’austérité qui ont toujours mis à contribution très fortement voire prioritairement la sécurité sociale !

Ce projet de loi comme la politique de santé du gouvernement est marqué sous le sceau d’une gestion autoritaire, technocratique, strictement budgétaire sans réelles négociations, singulièrement s’agissant de l’hôpital

Patrick Pelloux, président de l’association des médecins urgentistes de France n’a pas tort de dire « Les gendarmes viennent chercher les médecins grévistes de Lons-le-Saunier, les réquisitions pleuvent. Mais pourquoi personne n’envoie les gendarmes chercher les directeurs d’ARS pour négocier et les directeurs réquisitionnés pour dialoguer ? »

Le parlement, lui aussi, est très largement contourné (et avec lui les élus locaux) puis que le texte abuse de recours aux ordonnances en ce qui concerne le cœur de la réforme du système de santé, à savoir :

• la refonte de la carte hospitalière via la labellisation des hôpitaux de proximité ;
• la réforme du régime des autorisations d’activités de soins ;
• la re-certification des médecins ;
• la création d’un statut unique de praticien hospitalier ;
• et la prescription dématérialisée.

De surcroît, l’examen du projet s’est achevé sur une pantalonnade sur L’IVG qui ne grandit ni la majorité sénatoriale, ni le gouvernement d’Emmanuel Macron

Le Sénat, lors de sa séance du vendredi 7 Juin, avait voté un amendement en faveur l’allongement de 2 semaines du délai légal de IVG, passant de 12 à 14 semaines. Il faut dire que les sénateurs LR n’étaient pas nombreux en séance ! Alors ils ont demandé une seconde lecture au tout dernier moment en utilisant le vote public, le plus souvent un vote par groupe pour donner satisfaction à l’aile la plus conservatrice de la droite française et ont refusé cet allongement. Or ces délais existent dans de nombreux pays de l’UE (et parfois plus longs). C’est d’autant plus nécessaire que dans de nombreuses communes, il est extrêmement difficile de trouver des médecins acceptant de pratiquer l’IVG et des centres spécialisés car beaucoup ont fermé. En France, entre 3000 et 5000 femmes se rendent à l’étranger pour avorter. Et évidemment cette démarche n’est pas possible pour les femmes aux faibles ressources. C’est inacceptable !

Alors ne nous laissons pas illusionner par les paroles qui se veulent apaisantes de la ministre de la santé, la réalité est tout autre : notre système de santé est menacé, il y a urgence absolue. Ne restons pas inactifs, encore moins fatalistes, soutenons les personnels des hôpitaux publics, exigeons les créations de postes dans les hôpitaux et les Ehpad, la revalorisation salariale de ces métiers, le maintien d’hôpitaux de proximité et une bonne organisation de leur complémentarité avec la médecine de ville ainsi le développement de centre de santé et une régulation des installations de médecins pour supprimer les déserts médicaux.

L’article Santé : la Loi Buzyn ne répond en rien aux besoins des Français et des acteurs de la santé est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Le projet de loi Santé est la traduction législative d’une partie du « Plan Santé 2022 » annoncé par le Président de la République le 18 septembre 2018. Ce plan porte pour ambition de répondre de manière « systémique » à la crise que traverse l’hôpital et le monde médical depuis plusieurs années. Chiffré à 3,4 milliards d’euros sur 4 ans, ce plan apparaît largement sous-financé.

Loin de mettre en place des mesures d’urgence pour l’hôpital, ce plan s’inscrit dans la continuité de la politique de santé menée lors du dernier quinquennat : extension des communautés professionnelles territoriales de santé et des Groupements hospitaliers de territoire (GHT), poursuite du virage ambulatoire, un objectif de dépenses de santé bridé au regard des besoins de santé, le décloisonnement public/privé.

Si quelques mesures peuvent apparaître positives (fin du numerus clausus, remise en cause de la T2A (tarification à l’activité), encouragement à l’exercice regroupé des médecins dans le cadre de centres de santé), d’autres sont dangereuses (comme la réorganisation de la carte hospitalière, les nouvelles missions des hôpitaux de proximité).

La réforme du financement de l’hôpital (réduction de la part de la tarification à l’activité) sera principalement mise en œuvre dans le cadre des lois de financements de la Sécurité sociale 2019 et 2020. L’envoi de 400 médecins généralistes (dont 200 salariés) dans les déserts médicaux est mise en oeuvre à l’aide d’une instruction gouvernementale. Le rôle et le financement des communautés professionnelles et territoriales de santé (CPTS) et la création des 4000 assistants médicaux ont été renvoyés aux négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les syndicats médicaux.

Le texte abuse de recours aux ordonnances (6 habilitations et 2 ratifications) et concerne le cœur de la réforme du système de santé, à savoir :

• la refonte de la carte hospitalière via la labellisation des hôpitaux de proximité ;
• la réforme du régime des autorisations d’activités de soins ;
• la re-certification des médecins ;
• la création d’un statut unique de praticien hospitalier ;
• et la prescription dématérialisée.

La réforme de la santé aura donc lieu pour l’essentiel en dehors de ce projet de loi, ce qui traduit une méthode de gouvernement autoritaire et une stratégie pour contourner les enjeux essentiels de la réforme, tout en laissant de grandes marges de manœuvres.

I. Cette réforme vient valider et prolonger l’austérité budgétaire

Sur le fond, ce projet de loi traduit le décalage entre les revendications du monde hospitalier et les réponses apportées par le gouvernement. Le Plan Santé 2022, à l’origine de ce texte, se veut une stratégie nationale de santé économe en deniers publics qui mise sur la réorganisation système de soins en priorisant la médecine de ville.

Loin de sortir du carcan budgétaire dans lequel l’hôpital est enfermé, ce plan vient valider les effets des multiples cures d’austérité infligées depuis 20 ans au secteur public de santé. Les deux premiers PLFSS du quinquennat prolongent la compression des dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM fixé successivement à 2,3 % et 2,5 % quand les besoins en santé nécessiteraient une progression annuelle de 4 % des dépenses de soins. Il en résulte des économies drastiques pour le secteur hospitalier : 1,6 milliards d’euros en 2018, 900 millions en 2019.

II. Une réforme qui entretient la confusion entre le secteur public et le secteur privé et renforce la concurrence entre établissements de santé

Comme les précédentes réformes du système de santé (Loi HPST 2009, Loi Touraine 2016) mais de manière plus affirmée, ce texte poursuit une double logique dangereuse. D’une part, il tend à mettre fin au clivage public/privé dans le système de santé par l’exigence de coopération entre les structures et les professionnels à l’échelle d’un territoire avec pour finalité la réduction des coûts. D’autre part, il prolonge la concurrence déjà existante entre les établissements au sein même du secteur public et entre le public et le privé.

Plusieurs mesures présentes dans le projet de loi témoignent de la volonté de mettre fin au clivage public/privé en matière d’offre de soins. Cette confusion est d’autant plus dangereuse qu’elle participe à « manager » l’hôpital public comme une entreprise privée qui doit sans cesse gagner des parts de marché.

Au final, ce projet de loi renforce les injonctions contradictoires adressées à l’hôpital public depuis tant d’années. L’hôpital, censé défendre les valeurs du service public, doit se comporter comme une entreprise commerciale pour survivre.

III. Une réforme de la carte hospitalière au service d’une médecine à trois vitesses et de la réduction globale de l’offre publique de soins

La réforme initiée par le Gouvernement entend reconfigurer l’offre de soins hospitalière autour de l’idée de gradation des soins.

Elle définit trois principaux niveaux pour mieux coller aux besoins des patients dans les territoires :

• Les soins de proximité (médecine, gériatrie, réadaptation…) ;
• Les soins spécialisés (chirurgie, maternité…) ;
• Les soins ultra-spécialisés ou plateaux techniques de pointe (greffes, maladies rares…).

Cette trilogie fait office de référentiel. Loin de créer de nouvelles structures, cette réforme vise plus à transformer des établissements existants en « hôpitaux de proximité ». Concrètement, cela veut dire que d’anciens hôpitaux locaux vont être renforcés, mais parallèlement des hôpitaux généraux vont devoir fermer des services (maternité et chirurgie).

Le Président de la République et la Ministre de la santé l’ont répété : « il n’y aura aucunes fermetures d’hôpitaux ni de maternités. » En réalité, le gouvernement comme Emmanuel Macron jouent sur les mots puisque les hôpitaux ferment leurs services et les lits pour être transformés en coquille vide, tandis que les maternités sont transformées en centre de périnatalité sans possibilité d’accouchement.

IV. Des mesures de faible ampleur face aux déserts médicaux

L’enjeu des déserts médicaux est donc pris avec légèreté dans ce projet de loi avec des mesures qui restent incitatives et n’engagent pas de financements publics. Le Gouvernement refuse de mettre en place des mesures de régulation à l’installation des médecins. Le développement des centres de santé n’apparaît pas non plus comme une priorité alors qu’il y a une appétence des médecins à exercer sous la forme salariée.

V. Les enjeux de démocratisation des études médicales et de régulation à l’installation des médecins sont partiellement traités

La fin du numerus clausus constitue une véritable avancée que nous réclamons depuis de longues années. Mais s’il n’y a plus de quotas nationaux, ce seront désormais les facultés de médecine et les ARS qui auront la main sur la formation de médecins. Nous aurons donc des quotas régionaux calculés par rapport aux besoins des territoires en remplacement de généralistes ou spécialistes.

Amendements du groupe CRCE au projet de loi Organisation du Système de Santé

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