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Proposition de loi sur la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

évasion-fiscale-séanceL’ordre du jour appelait le mercredi 18 mai 2016 la discussion, à la demande du groupe communiste républicain et citoyen, de la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, présentée par M. Éric Bocquet et plusieurs de ses collègues (proposition n° 402, résultat des travaux de la commission n° 591, rapport n° 590).

Je suis intervenue dans le débat pour soutenir cette proposition qui a finalement été rejetée par le Sénat. Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de la séance.

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Pour ma part, je voterai la proposition de loi. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen des textes budgétaires, et j’avais déjà alors soutenu l’idée d’un reporting transparent et rendu public pour les grandes entreprises internationales.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : oui, il y a eu de véritables avancées, de réels progrès ! Néanmoins, au regard de l’urgence à combattre l’évasion fiscale, il me semble indispensable d’aller plus vite et plus loin.

Vous avez expliqué à juste titre que nous avions gagné la bataille de la transparence bancaire. Je rappelle que le tout premier amendement parlementaire visant à l’instaurer n’avait pas été accueilli dans l’euphorie générale. Déjà, à cette époque, les arguments que l’on entend aujourd’hui avaient été avancés : il vaut mieux une initiative européenne, la France ne peut pas agir seule, etc. Fort heureusement, le Gouvernement avait émis un avis favorable, considérant que l’adoption de cette mesure pouvait aider dans le rapport de force communautaire en indiquant la direction que devait prendre l’Union européenne. Aujourd’hui, nous pouvons adopter la même démarche s’agissant des grandes entreprises.

Ce reporting est également très important pour l’administration fiscale, et il sera bientôt mis en place. Dans ces conditions, pourquoi ne serait-il pas public ? De nombreux orateurs de tous bords ont souligné que la transparence était devenue une exigence démocratique à un moment où, quels que soient les pays, la suspicion vis-à-vis de l’ensemble des dirigeants se développait et fragilisait la démocratie.

Les députés du groupe socialiste ont, à deux reprises, voté un amendement du même ordre, et il vous a fallu tout votre talent et toute votre énergie pour les convaincre, en dernier ressort, de ne pas se ranger à cette proposition. Je ne doute pas que vous ayez à cette occasion convoqué auprès d’eux des arguments comparables à ceux que vous avez développés devant nous aujourd’hui.

Monsieur le secrétaire d’État, saisissez au contraire ce soutien parlementaire dans le rapport de force que la France doit mener au sein de l’Union européenne. Ce n’est pas parce que la Commission européenne a formulé une proposition que celle-ci sera retenue : certains pays s’y opposeront, et il va falloir créer un large front pour faire reculer ceux qui refusent cette logique.

Certes, on peut avoir un débat sur le seuil, mais une fois que la directive sera votée, il sera très difficile de le modifier – et je ne parle pas de l’abaisser à 40 millions d’euros. Or Jacques Chiron a bien souligné que le seuil de 750 millions d’euros était trop élevé.

Enfin, je tiens à exprimer ma grande perplexité sur l’explication constitutionnelle que vous nous avez donnée. Je schématise : cette disposition est anticonstitutionnelle quand la France la décide, mais devient constitutionnelle si l’Union européenne l’adopte ! Je sais bien que la France peut contester une décision européenne lorsque celle-ci touche au « socle spécifique », par exemple, celui de la laïcité.

Vous avouerez tout de même qu’une telle explication fragilise fortement nos institutions aux yeux de nos concitoyens. Puisque certains ont des idées de modifications constitutionnelles, leur contribution sur ce point sera bienvenue ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin applaudit également.)

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