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Débats sur le projet de loi énergie-climat – 17 juillet 2019

Les débats ont repris le mercredi 17 juillet 2019 sur le projet de loi énergie-climat.

J’ai d’abord soutenu l’amendement 153 présenté par Mme Angèle Préville, sénatrice socialiste du Lot, qui proposait de renforcer les obligations de reclassements des salariés travaillant pour des entreprises dont l’activité sera à terme condamnée par la fin de la production d’énergie carbonée : « La reconversion des salariés n’est possible que si l’État se porte garant du maintien de l’emploi dans les territoires. Les démocrates et les républicains américains ont eu ce débat lorsque des sites industriels ont fermé, et dans certains États, la puissance publique est intervenue comme responsable en dernier ressort. L’État doit être proactif. Si nous ne faisons pas cela, nous alimenterons le doute sur ce que peut la politique. » Pour saisir tous les enjeux du sujet vous trouverez ci-dessous l’ensemble des échanges sur cet amendement.

Je suis ensuite intervenue sur l’article 3bisC pour dénoncer les vœux pieux du texte en matière de politique énergétique relative au logement.
« Il est heureux que cette loi traite enfin du logement. À l’évidence, les lois en vigueur ne sont pas à la hauteur des enjeux. Mais est-ce le cas des mesures ajoutées à l’Assemblée nationale ? Non, car faute de moyens pour les atteindre, les objectifs resteront vœux pieux. Les sanctions sont timides et on ne peut rien faire sans investissement public massif pour accompagner les propriétaires modestes.
Je veux bien pleurer sur la situation des propriétaires, mais il faut convenir que la rente foncière est considérable en France – par comparaison avec l’Allemagne notamment – alors que la qualité du bâti est moindre.
[…] Rééquilibrons les choses et accompagnons les propriétaires qui en ont besoin via un grand emprunt.« 

Je suis également intervenue pour défendre le principe de considérer comme « logements indécents » les « passoires thermiques ».
« Je soutiens ces amendements. On manque de moyens et d’ingénierie financière pour accompagner les propriétaires dans la rénovation de leurs biens. La coercition est indispensable, elle passe par la sanction sur le loyer.
Nous avons eu ce débat sur les logements indécents. Le droit de propriété s’oppose au droit à un logement décent qui a, lui aussi, valeur constitutionnelle. Le droit de propriété évolue, et ce qui était anticonstitutionnel hier ne l’est plus aujourd’hui.
Si rien n’a marché jusqu’à présent, c’est qu’il n’y a ni obligation, ni sanction ! Dès lors, le propriétaire n’a aucun intérêt à agir.« 

 

Bien que l’amendement qui faisait naître ce débat essentiel n’ait pas été adopté, un peu plus tard les amendements 11 rectifié et 273, déposés par le groupe Union Centriste et le groupe CRCE, qui promouvaient le même principe, étaient eux adoptés. Comme quoi, il ne faut jamais désespérer.

Enfin, j’avais déposé un amendement n°423 qui défendait une obligation de rénovation thermique des immeubles de standing.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les bâtiments à usage d’habitation de standing, dont le prix au m2 est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par décret, doivent avant le 1er janvier 2023, atteindre un seuil maximal de consommation énergétique finale inférieur à 230 kilowatts par m2 et par an.« 

Voici le débat qui en suivit : « Certains immeubles de standing haussmanniens sont classés F et G. Ils contribuent fortement à l’effet de serre. Dès lors que le bien vaut 10 000 euros du m2, le propriétaire doit certainement avoir les moyens de le rénover en recourant à des technologies nouvelles. Plus elles seront engagées, moins cher elles coûteront. Ceux qui investiront donneront en outre de la valeur à leur bien en assurant la qualité du bâti.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. – Cet amendement est difficilement applicable. Comment définir ce qu’est un immeuble de standing ? Comment fixer la date du 1er janvier 2023 sans savoir combien de logements sont concernés ? Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. – Certains logements situés dans des centres historiques risqueraient d’entrer dans la catégorie des logements indécents. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. – Il y aura toujours une raison technique à opposer ! Le Sénat ne peut pas se contenter de la situation actuelle. À l’Assemblée nationale, la disposition sur le séquestre a été supprimée. Prévoir des prêts à très longue durée est une solution. Mais on ne dispose pas du volet financier d’accompagnement. Puisque l’État ne propose pas de stratégie, c’est à nous de construire des solutions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Quand les propriétaires sont pauvres on ne peut pas faire ; et pas plus quand ils sont riches ! Loin de moi l’idée que le château de Chenonceau soit mis en catégorie D ! Le patrimoine de standing peut être défini par décret à partir du prix par mètre carré : par exemple, 10 000 euros du mètre carré, en région parisienne. Pourquoi ne pas demander aux propriétaires de ces biens de faire des travaux de rénovation avec des technologies modernes ? Ils en ont assurément les moyens. Qui le fera sinon eux ? Soyons audacieux ! Si les gens ne peuvent pas payer – car il y a certes des mémés qui habitent dans des logements haussmanniens dont elles ont hérité – on pourra toujours recourir à un tiers payeur, remboursé au moment de l’héritage, ce qui ne spolie personne. »

Cet amendement n’a pas été pas adopté.

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