Les débats parlementaires sur le projet de loi énergie-climat, après avoir duré tardivement dans la nuit du 17 au 18 juillet, ont repris jeudi 18 juillet à 10h30.

La matinée m’a donné l’occasion de revenir sur les amendements adoptés la veille à l’initiative des groupes Union Centriste et CRCE : « Nous avons voté hier un amendement qui posait une question au Gouvernement et n’était pas un but final. Comme l’a dit M. Gremillet, beaucoup se jouera en loi de finances, mais pas tout. La question est : quelle est la coercition raisonnable que nous pouvons imposer aux bailleurs pour qu’ils rénovent les passoires thermiques ? »

« Interdire les logements qui consomment 300 kW/h/m², c’est un bon objectif. Mais si les délais sont trop longs et les dérogations trop vastes, c’est regrettable. Il faut au contraire que les OPH et les copropriétés dégradées fassent vite. Il faut créer un portage collectif de la remise en état des passoires thermiques, avec des prêts très longs de la Caisse des dépôts et consignations – soit dit en passant, le livret A n’est pas mobilisé en totalité.
Nous souhaitons que l’objectif de 330 kWh soit imposé à échéance plus rapprochée et que les dérogations soient limitées. Et que l’on prévoie, en loi de finances, des financements dans la durée.« 

J’ai ensuite défendu dans l’après-midi plusieurs amendements promouvant l’autoconsommation collective.

Article 6bisA – Alinéa 16
Remplacer les mots : basse tension
par les mots : de distribution

« Il s’agit ici d’une précision pour la mise en oeuvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l’autoconsommation collective. L’un de ces engagements était l’extension de ce périmètre d’une maille électrique fine à une maille géographique d’un kilomètre de rayon. Le Sénat avait alors simplement renvoyé à un arrêté la définition de ce périmètre.

L’Assemblée nationale, en adoptant la transcription des définitions issues de la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables a modifié l’article L. 315-2 du code de l’énergie.

Elle conserve cependant une restriction au réseau basse tension des opérations d’autoconsommation collective qui entraîne deux restrictions majeures : la première est que les installations d’une taille supérieure à 250 kW ne pourront pas entrer dans le champ de l’autoconsommation collective, ces dernières injectant sur le réseau de haute tension. Le texte de l’arrêté plafonne de son côté à 3 mW les installations éligibles pour ces opérations. Il y a donc une incohérence.

D’autre part, la transcription exclut des bâtiments que leur importante consommation électrique oblige à être raccordés en haute tension. C’est le cas notamment de bâtiments publics comme les lycées, les Ephad, des PME ou des supermarchés. Or ces bâtiments disposent souvent de toitures importantes qui pourraient accueillir une centrale de production solaire. Aussi, cet amendement revient sur ces restrictions. »

Après de nombreux débats dans l’après-midi sur le soutien au développement de la production d’énergie solaire, j’intervenais en début de soirée au Sénat le jeudi 18 juillet 2017 pour défendre le développement de la production d’énergie solaire tout en protégeant le littoral.

Article 6sexiesA – Amendement n°68 rectifié
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « de l’énergie solaire » ;
2° Après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécanique du vent ».

« Mon amendement va au-delà de celui du Gouvernement. Il s’agit de dresser un parallèle entre le solaire et l’éolien. Il n’y a pas de raison de faire une différence dès lors que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites donne son avis.
[…] L’amendement ne remet pas en cause la loi Littoral dans son entièreté. La commission des sites est un garde-fou.« 

A 23h07, j’ai interpellé Elisabeth Borne sur les intentions réelles du Gouvernement qui a fait introduire à l’Assemblée nationale – à l’alinéa 16 de l’article 8 du projet de loi énergie-climat – une modification majeure des quotas de l’Arenh (dispositif faisant obligation à EDF de vendre pour 42€ le MégaWatt à ses concurrents, alors que le prix actuel du marché est de 60€…). Ce dispositif est en soi mauvais – comme l’a expliqué plus tôt mon collègue Fabien Gay – car il affaiblit EDF face à ses concurrents (plus « traders » que producteurs d’électricité au demeurant) sans bénéficier aux consommateurs ; faire passer le niveau de l’Arenh de 100 à 150 tWh aggrave ce phénomène. Cette modification contrevient aussi à la réglementation européenne… Or au moment où le gouvernement a engagé des discussions informelles avec la Commission européenne – sans associer EDF ou le Parlement -, nous pouvons légitimement nous interroger sur la stratégie réelle qui conduit celui-ci à sciemment provoquer la Commission. Pour ma part, je suis convaincu qu’il s’agit ici de s’appuyer sur la réaction « attendue » des institutions européennes pour revenir ensuite avec un projet Hercule scindant EDF et permettant à moyen terme sa privatisation partielle ainsi que celle du gestionnaire de distribution Enedis.
Cette manœuvre est dangereuse pour la transition écologique, la nécessité de conserver un opérateur public d’énergie intégré qui seul permettra de l’engager, dangereuse enfin pour notre indépendance énergétique et la souveraineté nationale.

« Le système de l’Arenh pénalise EDF : il s’agit d’une régulation asymétrique qui ne permet pas la couverture des coûts à long terme et qui pénalise l’entreprise alors que les prix du marché ont augmenté. En outre, le niveau de prix est inférieur au prix complet. Enfin, c’est une rente injustifiée pour Engie et Total, concurrents d’EDF qui sont plus des traders d’énergie que des producteurs.

Cette stratégie affaiblit EDF au motif que la Commission européenne l’exigerait au nom de la concurrence. Les consommateurs n’y gagnent rien.

Le système de l’Arenh doit cesser en 2025. Faire passer le niveau de 100 à 150 tWh et augmenter le prix de l’électricité procède de la provocation. Des discussions informelles ont lieu au niveau européen et il est à craindre que le Gouvernement y trouve l’occasion d’y concrétiser son dessein de démanteler EDF. »

Lors du débat qui a suivi autour de l’amendement de suppression de l’article 8 (portant modification de l’ARENH), j’ai de nouveau interpellé Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique sur la nature des discussions en cours avec la Commission européenne sur EDF… sans plus de réponse.
« Difficile de faire mieux que mon collègue ! L’ouverture à la concurrence aurait dû faire baisser les prix. C’est le contraire ! Madame la ministre, que négociez-vous avec la Commission européenne ? Cette négociation a lieu directement entre le Gouvernement et la Commission et sans EDF. À Bruxelles, on envisage l’hypothèse la séparation des fonctions d’EDF, c’est le fameux plan Hercule, et tout cela dans le dos de la représentation nationale. On nous demande d’augmenter les prix et le volume et ensuite on nous dira, puisque vous l’avez voté, il faut maintenant démanteler EDF.
Voilà vingt ans qu’on nous explique qu’on ne démantèlera pas le service public, ni les grandes industries nationales. Et puis, on finit par le faire. N’êtes-vous pas en train d’introduire le démantèlement d’EDF par la petite porte ? Pour nous, c’est non !« 

Enfin, le Sénat a débattu passé minuit de la fin des tarifs réglementés du gaz, à l’occasion de l’amendement 290 de suppression de l’article 9, déposé par le groupe CRCE auquel je suis rattachée. Voici mon argumentation.

« J’ai souvenir des premières directives sur la dérégulation : on nous annonçait la baisse des tarifs. À aucun moment nous n’avons créé de rapport de force pour défendre le service public ou l’intérêt général lié à l’énergie. Or les dépenses contraintes pèsent très lourd dans le budget des Français. La ministre dit que l’énergie est plus chère ailleurs. Mais l’énergie abordable est un élément de la compétitivité française et nous sommes en train de casser cette mécanique. »