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PLFSS pour 2020 : examen en séance soirée du 12 au 13 novembre 2019

L’examen en séance du budget de la sécurité sociale pour 2020 a débuté hier après-midi au Sénat.

Je suis intervenue en soirée à plusieurs reprises pour défendre nos positions en faveur de la résolution de la pénurie de médicaments, pour le soutien à l’hôpital public, aux urgences hospitalières et à tous ses soignants. Je suis également intervenue pour rappeler que la sécurité sociale et l’action publique en général devaient nécessairement porter des considérations traduites en mesures en termes de justice économique et sociale.

Lutter efficacement contre les pénuries de médicaments

Je répondais dans la soirée du mardi 12 novembre 2019 à la ministre de la santé qui donnait un avis défavorable à l’amendement n°574 du groupe CRCE, visant à ne pas donner un cadeau supplémentaire de 920 millions d’euros aux industries du médicaments, alors que rien n’est fait pour garantir la résolution des causes des pénuries de médicaments aujourd’hui et à l’avenir.

« Cette réponse n’est pas satisfaisante. Il n’y a pas une seule solution à la pénurie de médicaments : il faut une politique coordonnée. Les mesures prises ne sont pas à la hauteur. Rien n’est fait pour maintenir l’emploi et la production en France. Le CICE peut être intéressant, quand la concurrence internationale est forte, mais encore faut-il s’assurer des contreparties ! Nous tirons la sonnette d’alarme. Alors que l’industrie pharmaceutique était l’un de nos fleurons, l’autonomie, l’indépendance et la qualité ne sont plus assurées. » L’amendement n’a pas été adopté.

Un Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) volontairement sous-estimé, qui va aggraver la situation de l’hôpital public

J’intervenais ensuite vers 23h20 pour défendre l’amendement 575 du groupe CRCE contre la sous-estimation de l’ONDAM (identique à l’amendement 529 défendu par la sénatrice socialiste de l’Aude, Mme Gisèle Jourda).

« Aujourd’hui, 90 % des Français sont solidaires des mouvements sociaux dans les hôpitaux car notre hôpital est en train de mourir de cette rigueur budgétaire aveugle. Jusqu’à des chefs de service peu habitués aux manifestations se mobilisent. Ayons un plan de rattrapage ! Aucune mesure du Gouvernement n’est adaptée à la mesure de la crise. On nous annonçait une remontée de l’Ondam, mais les besoins sont énormes et on a ponctionné 800 millions d’euros sur les hôpitaux publics. La question des urgences est vitale, avec un besoin d’argent pour investir, recruter et revaloriser le salaire des professionnels. La situation est inédite. On ferme l’hôpital public, faute de dotations suffisantes et on le met aux enchères pour une reprise par le privé. C’est le cas près d’Angers, où, pour la première fois dans notre histoire, on offre un hôpital public au privé. S’il est utile et équilibrable, il doit rester public. Une offre a été faite par l’ARS et le CHU d’Angers, une autre par « le Noble Âge » – belle formule ! -, groupe privé spécialiste du handicap. Nous ne pouvons cautionner cette stratégie, qui conjugue austérité budgétaire et abandon de l’hôpital public.« 

Effets négatifs des primes exceptionnelles de décembre 2018

Je suis revenue peu avant minuit dans le débat sur l’article 7 du PLFSS 2020 sur les effets contre-productifs pour la Sécurité Sociale des « primes exceptionnelles » de décembre 2018, suite aux mesures prises en catastrophe par le gouvernement face au mouvements des « Gilets Jaunes ».

« Je ne considère pas que ces primes soient une réussite : c’est une perte de recettes pour la sécurité sociale, d’abord en raison de la non-compensation, et ensuite car pour la moitié d’entre elles, c’est une substitution à une hausse de salaire et donc un manque à gagner de cotisations sociales. Elles ont touché moins de 10 % des salariés du privé. Et les autres ? Ce n’est pas la valorisation du travail : certains en bénéficient et pas d’autres. Ce n’est pas une bonne mesure.« 

Faire cotiser les dividendes à la Sécurité Sociale

 

J’ai enfin défendu mercredi 13 novembre 2019 vers minuit 20 l’amendement 578 du groupe CRCE qui proposait de mettre à contribution pour la Sécurité sociale les dividendes versées par les entreprises.

« Nous débattons toujours sur le déficit de la sécurité sociale, pour rogner sur les prestations, les retraites, le fonctionnement des services publics de santé… La vérité, c’est que nous ne donnons pas à la protection sociale des moyens à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Élargissons la base des cotisants. Nous proposons comme chaque année que les sociétés financières et cotées en bourse versent une cotisation comparable à la CSG, qui serait bien plus juste que la CSG qui pèse sur les retraités les plus modestes. Nous sommes les recordmen européens du versement des dividendes, avec encore 3,1 % d’augmentation au deuxième trimestre 2019, et cette situation est chronique. Seuls 5,3 % du produit des bénéfices vont aux salariés et 27,3 % aux investissements, en dépit de la nécessité de moderniser l’outil productif. Tout le reste va aux actionnaires ! Nous proposons donc d’abonder notre protection sociale, en affectant ces moyens supplémentaires à l’assurance vieillesse, montrant par là qu’il n’est pas obligatoire de diminuer massivement les retraites comme vous en avez l’intention. […] Si les dividendes avaient un effet sur la compétitivité, nous serions les recordmen dans ce domaine également ! Mais ce n’est pas le cas, et le versement des dividendes spolie les investissements. En Allemagne, que vous citez toujours en exemple, on en verse moins, parce qu’on investit plus. Notre système est une perversion économique, illégitime, qui en outre persiste aux dépens des PME, sous-traitantes de grandes entreprises qui leur serrent la vis. Au moins, que celles-ci cotisent à la protection sociale. » L’amendement n°578 n’a pas été adopté.

Reprise des débats sur le PLFSS 2020 le mercredi 13 novembre 2019 à 16h30.

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.