Le Sénat a rejeté hier après-midi la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (les recettes). Il n’examinera donc pas dans les jours qui viennent la seconde partie qui concerne les dépenses.

J’avais déposé un certain nombre d’amendements pour la plupart avec le soutien du groupe parlementaire CRCE, notamment sur la question du logement. Vous trouverez la liasse ci-dessous. Seuls deux d’entre eux avaient été adoptés par la Haute Assemblée : une exonération d’impôt sur les plus-value pour favoriser la construction de logements sociaux ; un taux de TVA à 5,5% pour les travaux d’amélioration des logements sociaux dans les bâtiments déjà existant.

Evidemment, ce budget 2022 ne rencontrait pas nos attentes et poursuivait la même logique libérale qu’impose Emmanuel Macron depuis le début de son quinquennat. Si la droite sénatoriale l’a également rejeté c’est par pure opportunité électoraliste, à la veille de la campagne présidentielle, pour ne pas donner l’impression de donner un blanc seing au gouvernement lors que pourtant ce budget répondait à ses exigences. Pascal Savoldelli, mon collègue communiste du Val-de-Marne, a présenté l’analyse du groupe CRCE sur ce projet et sur les jeux politiciens auxquels il a donné lieu. Vous trouverez son intervention d’explication de vote un peu plus bas.

EXPLICATION DE VOTE SUR L’ENSEMBLE DE LA PREMIERE PARTIE

PASCAL SAVOLDELLI POUR LE GROUPE CRCE

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers collègues,

Nous avions proposé d’éviter un faux débat avec le dépôt de notre question préalable. C’était pourtant un appel à un vote sanction que vous vous apprêtez finalement à prononcer aujourd’hui ! Et vous voilà, chers collègues Les Républicains, à essayer de faire la démonstration d’un simulacre d’alternative alors que vous avez toujours voté les projets de lois de finances soumis par ce Gouvernement. La majorité sénatoriale parle d’insincérité politique. C’est difficilement crédible quand dans le même temps elle imagine à la hâte un dispositif de soutien au pouvoir d’achat qui ne concerne plus que 6,1 millions de Français contre 36 millions initialement, qui ignore le non recours à leurs droits de près d’un tiers des ayants droits à de la prime d’activité, idem pours les minimas sociaux. Et bravo pour les 1,7 à 2,1 milliards d’économies faites par le gouvernement pour le ruissellement en faveur des plus modestes.

Ce budget est effectivement incomplet et insincère politiquement. Incomplet car il fut ponctué par une affluence d’amendements gouvernementaux, pas moins de 149, sans compter les passerelles de consensus avec la majorité sénatoriale. En témoigne l’effet d’annonce avec un plan d’investissement de 34 milliards sans garanties démocratiques.

Le dogme libéral irrigue la moindre ligne budgétaire de ce budget. Pour cette seule première partie dont il est objet ici, vous nous présentez :

• des avantages fiscaux pour la transmission d’entreprises,
• des avantages fiscaux pour la cession de titre ou d’entreprise,
• des avantages fiscaux pour les grands propriétaires agricoles, pas les petits !
• des avantages fiscaux à tout va, visant à éroder la moindre des impositions, pour à terme la supprimer.

Cette partie « recettes » a une fois de plus été l’occasion de discuter des dépenses. Silence de la majorité de droite mais aujourd’hui grand bruit tribunitien du président Retailleau.

Le régime présidentialiste en accélération électoraliste, instrumentalise et disqualifie tout débat budgétaire de qualité au Sénat. Il aura fallu moins d’une journée de débat pour aboutir à un texte finalement dérisoire par rapport à des désaccords supposés et revendiqués entre la droite et le Gouvernement. Autant dire que notre institution a été prise dans un étau qui ne fait pas grandir la démocratie représentative.

Cette triste prestation, ne manquera pas d’alimenter les constats de l’écrivain Bruno Le Maire qui souhaite, je cite : « limiter les compétences du Sénat en matière budgétaire à des observations et à une approbation finale, et non plus à une lecture complète ». En d’autres termes, réduire le Sénat à un rôle de consultant, sans pouvoir de proposition et obliger d’observer la politique du Gouvernement.

La seule position claire aurait été, comme le groupe CRCE l’a fait, d’utiliser les outils institutionnels à notre disposition pour rejeter en bloc le projet de loi de finances pour l’année qui vient.

Notre groupe n’a pas été démenti sur le niveau en trompe l’œil de la croissance.

Notre groupe n’a pas été contredit lorsque j’affirmais que le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté depuis le début du quinquennat.

Nous pourrions reprendre à notre compte cet extrait du rapport des comptes sur les finances locales qui résume bien ce qu’il se passe aujourd’hui et depuis 2017 : « tous les niveaux de collectivités territoriales voient leur panier fiscal profondément modifié, sans que les objectifs ayant guidé des réformes ne soient toujours atteints ».

Nous souhaitions supprimer le prélèvement forfaitaire unique abaissant substantiellement la fiscalité des dividendes ou encore rétablir l’ISF, symbole de justice fiscale et sociale.

A quelques jours de la COP 26, ce budget reconduit des niches fiscales coûteuses et nocives, ignorant ainsi l’urgence de réduction de nos émissions de CO2.

Mes chers collègues, vous faites souvent appel à l’esprit de responsabilité, comme s’il appartenait à un seul camp. Être en responsabilité, c’est savoir dire non ! Être sincère, c’est avoir déposé la question préalable. Notre rejet est de gauche, aussi responsable que sincère !