Budget 2023

Retour sur les débats de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (recettes)

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Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 – les recettes – ce sont souvent des débats fiscaux techniques, notamment sur le logement, sur lesquels je suis intervenue à plusieurs reprises les 21 et 22 novembre 2022.

Cependant, quelques échanges sont plus évidents, comme sur l’impérieuse nécessité d’augmenter le forfait charges des APL (aides au logement, qui sont touchés aussi par des salariés au SMIC et au-dessus). Si nous voulons des APL adaptées aux dépenses réelles, il faut prendre en compte non seulement le volet loyer, mais aussi le volet charges. Le bouclier tarifaire n’a pas empêché l’explosion des charges d’énergie. Revalorisons le forfait charges de 25 %. Certes, 1 milliard d’euros, c’est cher, mais avec la contemporanéisation des APL, le Gouvernement a gagné 1,5 milliard d’euros sur le dos de locataires modestes.

J’ai déposé avec le groupe CRCE de nombreux amendements pour taxer les fortes plus values faites à la vente d’un bien ou d’un terrain. La plupart des autres groupes de gauche ou écologistes ont fait des propositions dans le même sens et la droite, comme le gouvernement, explique que ce n’est pas possible que cela va faire augmenter les prix etc. Bilan des courses : on laisse faire le marché et la spéculation. J’explique donc le vote de mon groupe et argumente en précisant que la taxation est nécessaire mais plus encore la régulation voir l’encadrement des prix. On ne peut plus accepter ces hausses vertigineuses des prix du logement et de la rente foncières de quelques privilégiés.

J’ai défendu un amendement créant une contribution urbaine de solidarité. Il s’agit de taxer la vente de logements quand elle s’opère à plus de 10.000 € du mètre carré, logements de luxe. Les recettes qui en découleraient soutiendraient la production de logements sociaux dans les quartier les plus favorisés afin de rétablir un peu de mixité sociale. Le gouvernement et la droite refusent cette solution, prétextant que cela perturbera le marché en participant à la hausse des prix. C’est faux ! Le nombre de cessions concernées est limité et la taxation ne peut avoir dans ces conditions un effet de contagion sur les prix. Surtout, il s’agit enfin de s’attaquer franchement et ouvertement à la rente immobilière et foncière.

J’ai également défendu lundi 21 novembre 2022 lors de l’examen du budget pour 2023 des amendements présentés par les groupes de gauche en faveur de la taxation des voyages en jet et yachts privés. Le Ministre a indiqué qu’il était contre car il préférait soutenir les recherches et investissement pour la décarbonation. Je lui ai répondu qu’il faut de l’argent d’où la taxation des usages polluant des plus riches.

Enfin, nous débattions mardi 22 novembre des mesures fiscales en faveur de la construction de logement lors de l’examen de la première partie du budget 2023. L’un des outils permettant aux catégories populaires d’accéder à la propriété est le Prêt à Taux Zéro (PTZ). Il n’est prévu pour l’instant pour durer que jusqu’en 2023. Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice Gauche Républicaine et Socialiste de Paris (rattachée au groupe CRCE) a proposé un amendement de prolongation au-delà de cette date, car sinon les projets qui pourraient naître dans l’année 2023 (ou même dès la fin 2022) ne le pourront pas car le déclenchement des prêts est ultérieur. Sans cela, on vivra un coup d’arrêt dramatique de l’accession sociale à la propriété. Les élus locaux de tout bord en sont parfaitement conscients : cet amendement – en lien avec d’autres à gauche – a bien été voté par le Sénat malgré l’avis défavorable du Gouvernement. Il faudra donc rester vigilant… Affaire à suivre !

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