Le Sénat examinait hier en fin d’après-midi la proposition de loi du groupe CRCE visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie. Je défendais à la tribune après la présentation de Fabien Gay notre position.
Certes la pandémie de Covid et la situation géopolitique ont accru la crise énergétique et aggravé la flambée des prix de l’énergie. Mais elle était prégnante bien avant, car les causes sont plus structurelles : la libéralisation, la dérégulation du marché européen aboutissent à des hausses régulières et fortes des prix, en particulier de l’électricité, et conduisent aujourd’hui à une impasse totale.
Accrochés à leurs dogmes, ni les institutions européennes ni les dirigeants français n’ont voulu écouter les arguments de ceux qui contestaient cette logique, anticipaient les dégâts et ils font mine aujourd’hui de découvrir ce qui pourtant était hélas prévisibles.
Avec la dérégulation du marché européen et la mise en cause du monopole public, a été décidée l’extinction progressive des tarifs réglementés et on en voit les graves conséquences. Les collectivités territoriales affrontent aujourd’hui des augmentations de 30 à 300% pour l’électricité comme pour le gaz. Cette crise explose alors que leurs marges de manœuvre budgétaires, leur autonomie fiscale et la capacité à maîtriser leurs recettes n’ont jamais été aussi faibles.
Et c’est tout le sens de notre proposition de loi : les Collectivités territoriales ont besoin d’un soutien fort et pérenne que ne leur garantit ni le bouclier tarifaire, ni l’amortisseur, ni le filet de sécurité.
La droite sénatoriale ne peut pas présenter nos intentions comme « louables » pour ensuite proposer un plaidoyer d’impuissance.
Selon le Rapporteur, cette proposition de loi ne serait pas conforme au droit européen.
Comme on l’a vu lors de la crise sanitaire, les certitudes et règles européennes ont volé en éclat, cela s’opère aussi face à la crise énergétique. Vue l’urgence de la situation, notre pays doit immédiatement engager une stratégie simultanée de demande de dérogations au regard de l’urgence et de l’intérêt national ET de propositions de changements plus structurels qui seront eux sans doute plus longs à concrétiser. Ainsi la France doit rapidement faire valoir sa demande de dérogation et son intention d’inscrire les collectivités dans le système de tarif réglementé et comme nous le demandons à l’article 2 de prolonger celui du gaz au-delà de 2023.
Vous le savez, les dérogations fleurissent en Europe : l’Espagne et le Portugal peuvent plafonner le prix du gaz ; les aides d’État si souvent vilipendées sont désormais largement admises. La Pologne confie de fait son approvisionnement en énergie à une seule entrepise.
Je n’insisterai pas sur le coût élevé supposé de notre proposition car n’avons-nous pas tout récemment voté près de 50 milliards d’euros face à la crise énergétique ? Qui peut dire ce qu’il en sera dans l’avenir avec des colmatages budgétaires qui ne règlent pas les problèmes récurrents ?
Évidemment, notre proposition ne fragilisera en rien EDF. Car ce sont bien les décisions successives des gouvernements qui l’ont fait et nous voulons justement stopper cette spirale, en particulier arrêter de soutenir des « fournisseurs alternatifs » qui ne sont là que pour « concurrencer » artificiellement EDF sans réelle valeur ajoutée en matière de production d’énergie.
Oui en rapatriant de nombreux usagers « institutionnels », nous allons au contraire redonner force à l’entreprise publique.
Selon le Rapporteur de la Commission, à nouveau, le tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE) augmenterait quand même avec notre proposition de loi. Cela est vrai dans le cadre actuel. C’est pourquoi nous proposons dans notre article 1er de dé-corréler le calcul des TRVE des prix du marché. Les TRVE doivent refléter les coûts du système électrique français plutôt que les conditions d’approvisionnement d’un fournisseur alternatif sans moyens de production : il s’agit de permettre une stabilité des prix de l’énergie la sécurité de l’approvisionnement, la cohésion sociale et territoriale.
Voilà comment nous protégerons les usagers et garantiront aux producteurs un juste retour sur leurs investissements.
En votant cette proposition de loi, les sénateurs auraient fait preuve de volontarisme et de sagesse, apporté un soutien pérenne aux collectivités, en posant un premier acte politique fort traçant une nouvelle voie d’avenir.
Avec le groupe CRCE, nous nous y sommes engagés : malheureusement, la droite sénatoriale et le gouvernement se sont ligués pour s’enfermer dans l’impuissance.
Je suis à nouveau intervenue pour enjoindre mes collègues parlementaires à faire preuve de lucidité et de volontarisme.
Depuis vingt ans, la France ne fait que reculer en termes de PIB, d’industrie, et même en termes économiques généraux.
Nous avons avalisé successivement des accords dont on nous expliquait qu’ils n’étaient pas très bons, mais qu’on avait évité le pire. Puis devant les conséquences, on promettait de se battre en Europe pour changer les choses. Mais notre déclin continue.
Rappelez-vous la taxe Gafam : heureusement que les Américains ont bougé, car nous étions enfermé dans des arguties incessantes. Rappelez-vous les superprofits : il fallait attendre une taxe européenne, il ne s’est rien passé. Idem pour la taxe carbone : il ne se passe rien.
Pourquoi ? Parce que la France n’instaure pas un rapport de force pour défendre ses intérêts propres, ce qui est légitime, mais aussi une certaine idée de l’intérêt européen : réguler les tarifs de l’électricité pour assurer la rentabilité des investissements dans la décarbonation.
Voter cette proposition de loi est un acte politique : envoyons ce message au Gouvernement et aux institutions européennes !