Sur la loi immigration la droite « Les Républicains » ont eu une attitude irresponsable et ont dupé les français !

Je ne parle pas du fond des propositions ajoutées par la droite sénatoriale que je désapprouve profondément parce qu’elles s’attaquent aux conditions d’intégration des immigrés légalement présents sur le territoire national ou à certains principes historiques de notre République comme la nationalité des enfants nés en France ! Ces choix font partie du débat politique.

Non ce que je veux souligner est les sénateurs et « Les Républicains » savaient pertinemment qu’ils faisaient voter des textes qui n’étaient pas conformes à l’article 45 de la constitution.

Cet article rend impossible le vote d’amendements qui s’éloignent du cadre du texte initial, un cadre bien limité. D’ailleurs la réforme constitutionnelle Sarkozy de 2008 a justement précisé et limité la recevabilité des amendements. Le conseil constitutionnel ne fait que confirmer cette réalité : « En application d’une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié »

Pour être plus clair les amendements ne peuvent toucher des sujets qui ne sont pas explicitement dans le premier texte de projet de loi, déposé devant le parlement.

Les sénateurs ne pouvaient l’ignorer, car la majorité sénatoriale utilise très souvent cet article pour empêcher l’examen d’amendements déposés par la gauche !

Au point d’ailleurs que nous avons demandé que cet article soit modifié afin d’élargir les capacités d’intervention parlementaires pour amender les projets de loi !

Oui, les « Républicains » savaient ! Eux qui s’arcboutent sur la 5-ème République où le parlement est largement bridé.

Ils ont simplement engagé un coup politique pour challenger le RN, en durcissant la politique en direction des immigrés (je le rappelle essentiellement ceux qui sont légalement présents en France !!). D’ailleurs le RN a voté ce texte et quoi qu’on en dise, s’ils avaient voté contre, cette loi n’aurait pas été votée !

Le seul vote des Républicains, ajoutés aux députés favorables de la majorité présidentielle ne suffisait pas. Ils n’ont pas été décisifs et ils oublient aussi ce vieil adage : les électeurs préfèrent souvent l’original à la copie !

Mais faire voter un texte dont on sait pertinemment (ce que le président de la commission des lois de l’AN chargé d’analyser ce qui est conforme à l’article 45, avait évidemment bien expliqué !) qu’il sera sanctionné par le conseil constitutionnel procède d’une attitude antidémocratique car elle vise à mettre en cause devant les Français les institutions garantes de l’état de droit !

Il faut le souligner, sur la plupart des articles rétorqués, le conseil constitutionnel n’a pas jugé au fond mais s’en est tenu au droit, sur la forme. Et en démocratie la forme c’est important, c’est souvent une garantie.

Et maintenant des Laurent Wauquier, Éric Ciotti, font le bal des hypocrites en faisant croire à nos concitoyens que les membres du conseil constitutionnel ont refusé des propositions qui obtiennent dans les sondages une large approbation des Français (pour ma part je le regrette et je pense que sur le fond certaines pourraient être considérées comme inconstitutionnelles)

Il est faux de dire que le conseil constitutionnel fait un coup de force contre les Français !

On pourrait plutôt dire que ce sont eux qui ont fait un coup de force contre la démocratie.

Ils concourent à fragiliser les institutions et l’Etat de droit. Les contester est une chose ce qu’ils ne font pas vraiment puisqu’ils ne proposent pas une autre vision des institutions et un renforcement de l’Etat de droit.  Si ! Sur un seul point un référendum sur l’immigration. Cela suppose de modifier la constitution et évidemment d’élargir le champ référendaire beaucoup plus largement que sur un seul point. En tout cas tel n’est pas le droit en vigueur.

L’histoire nous a montré que cette sape de l’Etat de droit accélère la montée des mouvements fascisants !

 Heureusement certains responsables de LR se distinguent de cette dérive, à l’instar de Xavier Bertrand, le président des Hauts de France !

Emmanuel Macron a été complice et s’est prêté à ce jeu dangereux.

C’était à lui de dire stop à cette tragique comédie et à ne pas se défausser sur le conseil constitutionnel. Car en agissant ainsi, il savait qu’il le mettait, de fait, en apparence, comme arbitre ultime du contenu de cette loi et le mettait ainsi devant le risque d’être considéré comme un juge partisan ! Ce que Marine Le Pen et la direction de LR ont complaisamment tenté de faire croire.

Emmanuel Macron s’est dérobé de son rôle de garant des institutions. Une médiocrité supplémentaire !

Concernant le conseil constitutionnel, nous n’avons pas entendu LR protester contre ce dernier qui a validé le texte sur les retraites (pourtant massivement refusé par les Français) et qui n’a pas contesté la méthode pourtant très ’exceptionnelle de ratification ! La méthode était politiquement très contestable même si le conseil a estimé qu’elle était juridiquement légale. LR s’en est réjoui !

Reste que nos institutions sont bien malades, elles le sont encore davantage quand les dirigeants sont défaillants. C’est pourquoi je continue à plaider pour une sixième République, pour une réforme du conseil constitutionnel, un pouvoir restauré au Parlement et l’élargissement du champ référendaire et la création d’un véritable référendum d’initiative citoyenne… Entre autres ;

Il est urgent que la politique retrouve ses lettres de noblesse et ne se perde pas dans des jeux tactiques, des postures qui ne règlent  pas les problèmes et trompent les français !