Résolus à mettre fin aux risques de perte d’expertises, de compétences et d’emplois, les sénateurs Marie-Noëlle LIENEMANN (GRS, Groupe CRCE) et Jean-Baptiste LEMOYNE (Renaissance, Groupe RDPI), ont déposé une proposition de loi transpartisane intitulée « Reconquérir notre souveraineté grâce à l’intelligence économique ». S’y sont associés leurs collègues Serge BABARY (Groupe LR) et Franck MONTAUGÉ (Groupe SER) qui ont activement participé aux travaux de la mission d’information.

Cette proposition de loi reprend les principales dispositions législatives proposées dans leur rapport « Anticiper, adapter, influencer : l’intelligence économique comme outil de reconquête de notre souveraineté », dont les 23 propositions avaient été adoptées à l’unanimité de la commission des affaires économiques du Sénat le 12 juillet 2023.
Dans la continuité de ces travaux, cette proposition de loi entend poser les fondations d’une culture mieux diffusée et mieux partagée de l’intelligence économique en France au bénéfice d’une souveraineté renforcée.

Cela doit notamment reposer sur la définition d’une stratégie claire allant au-delà de l’actuelle politique publique de sécurité économique pour doter cette politique d’intelligence économique d’un volet offensif et non plus seulement défensif.
Cette stratégie devra être pilotée par une structure interministérielle dédiée, placée sous l’autorité du Premier ministre, dont l’inscription dans la loi garantira la pérennité. Cette stratégie devra faire, enfin, de l’intelligence économique une pratique commune et partagée par tous les acteurs : État, collectivités territoriales, entreprises, opérateurs économiques, partenaires sociaux et organismes de formation et de recherche notamment.

La restauration d’une souveraineté renforcée est capitale dans un monde ouvert où la compétition s’exacerbe entre puissances comme entre acteurs économiques ou géopolitiques : il y a urgence à engager une nouvelle étape de notre mobilisation, c’est l’objet de cette proposition de loi réunissant des parlementaires issus de différents groupes parlementaires.

Retrouver la proposition de loi Reconquérir notre souveraineté grâce à l’intelligence économique (senat.fr)

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L’Hexagone doit combler son retard en matière d’intelligence économique s’il veut retrouver le chemin de la souveraineté, selon un récent rapport parlementaire. « La France a été hypernaïve et elle manque encore de capacité à anticiper les menaces qui pèsent sur ses entreprises », explique à Marianne la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann (Groupe CRCE), co-rapporteure de ce document avec Jean-Baptiste Lemoyne (Renaissance).

La France est à la traîne lorsqu’il s’agit de défendre et de protéger ses entreprises face à une concurrence internationale de plus en plus virulente. Selon les sénateurs Marie-Noëlle Lienemann (CRCE) et Jean-Baptiste Lemoyne (Renaissance), cette faiblesse tient notamment au manque d’engagement français dans l’intelligence économique, compris comme la capacité à comprendre et à influer dans les rapports de force qui gouvernent l’économie mondiale, un domaine où les États-Unis ou l’Allemagne sont bien plus avancés. Pour y remédier, les deux parlementaires formulent une liste de recommandations dans un rapport et déposeront à la rentrée une proposition de loi. Entretien.

Marianne : Selon votre rapport, la reconquête de la souveraineté française nécessite de combler le retard de l’Hexagone en matière d’intelligence économique. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Marie-Noëlle Lienemann : L’intelligence économique, c’est la défense des intérêts économiques d’un pays, donc de sa capacité à protéger ses emplois et sa capacité à produire des richesses. Cela comprend un volet défensif pour tenter de mettre en échec les stratégies d’acteurs étrangers.
Les menaces sont en augmentation, 694 alertes de sécurité économique ont été enregistrées et traitées en 2022 par la Direction générale aux entreprises (DGE). Une hausse de 45 % par rapport à 2021. Et la France ne se défend pas assez contre la spoliation de ses richesses. Nous l’avons vu avec le cas emblématique de la vente des turbines d’Alstom (en 2014) à l’américain General Electric en 2015. Alstom avait clairement fait l’objet d’une offensive pilotée par l’État américain en lien avec General Electric.
Au cours de nos travaux, des spécialistes de l’intelligence économique nous ont aussi beaucoup parlé de l’échec de la vente des sous-marins à l’Australie en 2021. Selon ces spécialistes, le retournement australien aurait pu être compris en amont si certains signaux faibles, notamment dans la presse australienne, avaient été captés en France.
Nous manquons de capacité à anticiper. En ce moment, il faut se préparer au fait que la Chine prépare un système d’extraterritorialité de son droit comme l’ont déjà fait les États-Unis. Nous devrions être en éveil permanent dans tous les secteurs d’activité, et notamment dans les laboratoires de recherches universitaires, pour définir les menaces et les trouver les moyens de s’en prémunir. Ce n’est pas tout. L’intelligence économique, c’est aussi un volet offensif via les jeux d’influence dans les instances internationales. La France devrait plus peser dans les rapports de force, en particulier dans le domaine normatif. Par exemple, quand le secteur automobile définit des normes sur tel ou tel type de pièce, il faudrait être beaucoup plus présent dans les instances et se donner les moyens d’y peser pour défendre les intérêts des acteurs français.

C’est un domaine où l’Allemagne semble plus efficace que la France. Pourquoi ?

L’Allemagne est beaucoup plus présente dans les instances de régulation. On a négligé l’influence. En France, on est obnubilé par le coût du travail. Mais ce n’est pas grand-chose dans la compétition économique, où les normes et la recherche comptent beaucoup plus.

Ce constat n’est pas nouveau. Vous rappelez que la plupart des lacunes pointées par deux anciens rapports – rédigés en 1994 et en 2003 – existent toujours. Comment l’expliquer ?

Pendant très longtemps, la France a été hypernaïve. On a fait des progrès, notamment dans le contrôle des investissements étrangers mais il y a eu beaucoup d’hésitations. Il n’y a toujours pas de cadre législatif pérenne. Il n’y a ni mémoire ni compétence installée. Et, trop souvent, le sujet est monopolisé par le ministère de l’Économie.

Que préconisez-vous ?

Nous déposerons une proposition de loi trans-partisane à la rentrée qui suggère notamment la création d’une structure stable et interministérielle, un secrétariat général, qui soit rattaché à la Première ministre. Il devrait être adossé à une stratégie nationale, si possible élaborée de manière trans-partisane, devant faire l’objet de débats parlementaires réguliers. À notre sens, c’est cela qui permettra de développer une véritable culture de l’intelligence économique. Au sein de ce secrétariat général, il faudrait associer le plus d’acteurs possibles pour améliorer le partage des informations et que chacun se mette en alerte.
Par exemple, les syndicats sont souvent très utiles pour signaler très tôt des entrées au capital d’une entreprise.
Il y a également un énorme travail de formation à faire, en particulier dans les laboratoires de recherche pour éviter de se faire piller de la connaissance. On a aussi un vrai problème sur les questions de compliance [terme anglais pour désigner le domaine de la conformité réglementaire des entreprises]. Quand les États-Unis estiment qu’une entreprise française ne respecte pas leurs réglementations, ils lui infligent une amende et une obligation de se mettre en conformité. En fait, ils obligent la boîte française à faire appel à des cabinets spécialisés, qui sont majoritairement anglo-saxons. Ces cabinets collectent alors une masse considérable d’informations, parfois très sensibles, qui ne tombent pas forcément dans l’oreille d’un sourd. Pour se protéger, il est crucial de développer une filière française et fiable.

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Le mercredi 5 juillet 2023, la direction de l’usine Valeo a présenté un plan de sauvegarde de l’emploi aux représentants des salariés. Ce plan prévoit la suppression de 89 emplois sur le site d’Amiens et la délocalisation de l’activité de production des « embrayages pour boîtes manuelles simples » vers des sites en Espagne et en Turquie.

L’usine d’Amiens était pourtant présentée depuis 2021 comme un fleuron français spécialisé dans la production d’embrayages ; elle avait su négocier avec Mercedes un contrat de production pour les véhicules hybrides. Elle s’était alors érigée en modèle des usines française à la pointe du progrès. Pourtant, la production de ces embrayages n’a toujours pas débuté aujourd’hui et ne devrait être lancée qu’en 2025.

Cette usine a été mise en avant comme un exemple d’adaptabilité et s’inscrit toujours en tant qu’acteur stratégique et incontournable pour la transition écologique et la réindustrialisation du pays. Mais il faut s’en donner les moyens et la délocalisation d’une partie de l’activité serait un signal négatif au moment où l’accord avec Mercedes n’est pas encore entré dans sa phase concrète.

À l’heure de la réindustrialisation annoncée par le gouvernement, on ne perçoit pour l’instant que la continuité de la grande délocalisation qui ne cesse de toucher l’ensemble de nos secteurs d’activité depuis 20 ans.

Les représentants des salariés sont aujourd’hui inquiets, car ils perçoivent cette décision comme une fragilité qui pourrait à terme peser sur les 1100 emplois du site Valeo d’Amiens. Au-delà de cette usine, ils s’inquiètent que d’autres sites en France puissent dans l’avenir être la cible de nouvelles délocalisations. Or, si la maison mère a promis de pérenniser leurs investissements futurs, rien n’est concrètement mis en place pour s’en assurer !

L’État étant le premier actionnaire du groupe Valeo, sa position stratégique devrait permettre d’éviter de telles situations.

Mme Lienemann demande donc à M. le Ministre quelles garanties comptent apporter aux salariés du groupe Valeo pour démontrer la pérennité des investissements annoncés et le maintien des emplois et des savoir-faire sur notre territoire national. Elle lui demande également ce que compte faire le gouvernement pour s’assurer que les 89 salariés de l’usine soient réinsérés dans leur secteur d’activités ou au sein des autres installations du groupe Valeo en France.

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Durcissement social avec les promesses d’un meilleur accompagnement ou de services jamais réellement financés ! Ce qui reste : la dégradation sociale pour les plus démunis, les chômeurs et les salariés. C’est vrai des #retraites, de l’#UNEDIC comme du RSA.

J’étais mercredi 12 juillet 2023 invitée sur le plateau de Public Sénat pour débattre avec Pascale Gruny (sénatrice LR de l’Aisne) et Daniel Chasseing (sénateur Les Indépendants de Corrèze) du projet de loi « Plein emploi » adopté en première lecture par le Sénat. Texte bien mal nommé puisqu’on peine à y trouver ce qui pourrait bien permettre d’atteindre le plein emploi, mais qui accumule les mesures stigmatisantes pour nos concitoyens frappés par le chômage ou très éloignés de l’emploi.

Le débat était animé par Tâm Tran Huy.

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Nous vivons à l’échelle mondiale une véritable guerre économique. Les attitudes prédatrices et hégémonistes de pays comme les USA ou la Chine, et de leurs entreprises, apparaissent de plus en plus clairement. Mais même au sein de l’Union européenne, la compétition est rude et bien des Etats mettent en place de véritables stratégies offensives en direction des autres membres. Or si nous sommes alliés, nous devons enfin prendre conscience que nous sommes aussi concurrents.

L’intelligence économique est à la fois un outil de veille face aux risques, aux menaces, un outil d’analyse et d’échanges d’informations pour y faire face, un outil d’influence pour valoriser notre pays, ses compétences et son tissu économique.

Sensibilisée depuis de nombreuses années à ces sujets, alertée par les acteurs économiques et les syndicats sur l’urgence croissante d’une réaction, j’avais déposé dès le 25 mars 2021 (avec le soutien du groupe CRCE) une proposition de loi visant à la création d’un programme national d’intelligence économique. C’est à la suite de ce premier travail parlementaire que la Commission des affaires économiques du Sénat a décidé d’une Mission d’information dont j’étais la rapportrice avec Jean-Baptiste Lemoyne (RDPI), avec le soutien affirmé de Franck Montaugé (PS) et Serge Babary (LR), qui vient de remettre son rapport qui propose une accélération dans la stratégie d’intelligence économique de la France. Ce rapport a été adopté ce matin à l’unanimité par la Commission des affaires économiques du Sénat.

L’actualité récente témoigne encore de l’urgence d’agir, alors que nous avons été marqués par des affaires lourdes dans le passé : la vente des turbines d’Alstom à l’Américain General Electric ; la vente de Technip, leader mondial d’ingénierie pétrolière et sous-marine à un autre groupe américain ; le projet de cession des Chantiers de l’Atlantique à l’Italien Fincantieri associé à un conglomérat public chinois… Manifestement notre pays n’a pas su anticiper et parfois réagir à temps. Des spécialistes de l’Intelligence économique soulignent également que dans l’affaire de l’annulation de la vente de sous-marins à l’Australie, des « signaux faibles » n’ont pas été clairement perçus.

On voit l’importance de la veille stratégique mais aussi informationnelle de la capacité à anticiper.

Si, aujourd’hui, il existe au sein du ministère de l’économie et des finances une organisation autour de la sécurité économique des secteurs hyper-stratégiques, elle reste essentiellement défensive, et elle ne prend malheureusement pas en compte la globalité de l’enjeu Intelligence économique, tant dans son volet offensif que défensif. C’est la raison pour laquelle notre première recommandation vise à concevoir une stratégie nationale d’intelligence économique (SNIE) intégrant les volets défensif et offensif de l’intelligence économique au sein d’un document validé au niveau interministériel. Le pilotage de cette SNIE serait confié à un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE), structure interministérielle rattachée directement au Premier ministre. 

Ce rapport est une première étape, il est nécessaire d’inscrire désormais dans la loi cette nouvelle stratégie et sa gouvernance. C’est pourquoi nous déposerons en septembre avec mes collègues une nouvelle proposition transpartisane de loi afin de concrétiser nos travaux.

Le rapport est consultable sur le site du Sénat et vous le retrouverez ci-dessous, ainsi que les 14 autres recommandations du Rapport.

Recommandation n° 2 : proroger au-delà du 31 décembre 2023, voire pérenniser, l’abaissement de 25 % à 10 % du seuil des droits de vote déclenchant le contrôle des investissements réalisés par des investisseurs tiers à l’Union européenne au sein de sociétés cotées.

Recommandation n° 3 : assurer le suivi dans le temps des engagements des investisseurs dont l’autorisation d’investissement est assortie de conditions en confiant cette mission à la direction générale du Trésor.

Recommandation n° 4 : instaurer un débat annuel sur l’intelligence économique au Parlement qui prendra en compte la publication du rapport annuel de la direction générale du Trésor sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et le respect des engagements des investisseurs.

Recommandation n° 5 : inciter chaque organisme de recherche à se doter d’un schéma directeur pour l’intelligence économique – à l’instar de ce qui a été mis en place au sein du CEA – à l’aide d’un référentiel commun aux organismes de recherche sur les risques de captation des informations scientifiques et technologiques. Les inciter également à nommer un référent pour l’intelligence économique.

Recommandation n° 6 : définir au sein de la SNIE la stratégie française de normalisation et les sujets prioritaires pour la France.

Recommandation n° 7 : dans le cadre de la réforme annoncée du CIR, intégrer dans l’assiette les dépenses des TPE-PME liées à l’adaptation à la normalisation et augmenter le plafond de la prise en charge actuelle des dépenses de participation aux réunions de normalisation.

Recommandation n° 8 : donner pour mission aux services de renseignement d’établir un rapport annuel national déclassifié cartographiant les menaces pesant sur la France, sur le modèle du rapport ATA aux États-Unis dédié à l’évaluation annuelle des menaces. Ce rapport inclurait, en lien avec le Haut-commissariat au Plan et France Stratégie, des informations sur les menaces économiques, technologiques et scientifiques ainsi que sur l’impact des normes et des législations extraterritoriales.

Recommandation n° 9 : renforcer le cadre déontologique applicable aux mobilités vers le secteur privé des fonctionnaires et des contractuels ayant occupé des postes dans des domaines souverains, dans des services de renseignement ou faisant partie des domaines stratégiques en matière d’intelligence économique tels que définis par la SNIE, en restreignant fortement leur mobilité vers des entreprises contrôlées par des puissances étrangères voire vers les États étrangers eux-mêmes.

Recommandation n° 10 : Donner une mission de pilotage de la stratégie nationale d’intelligence économique à un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE) dont la pérennité serait garantie par son inscription au sein de la loi. Ce SGIE devrait présenter les caractéristiques suivantes :

• être doté d’une équipe pluridisciplinaire dédiée ;

• être dirigé par un Secrétaire général qui soit également Conseiller du Premier ministre sur les questions d’intelligence économique, sur le modèle du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ;

• disposer d’un adjoint au SGIE qui soit le chef du service de l’information stratégique et de la sécurité économique (SISSE) afin d’assurer une bonne coordination avec la politique de sécurité économique pilotée par les ministères économiques et financiers (MEF) ;

• disposer de relais au sein de chaque ministère avec des correspondants ministériels à l’intelligence économique et à la normalisation.

Recommandation n° 11 : former des correspondants « intelligence économique » au niveau des compagnies de gendarmerie (arrondissements) pour démultiplier les capteurs et les habiliter à conduire des visites de sensibilisation afin de toucher les PME-TPE au plus près des territoires.

Recommandation n° 12 : constituer un réseau de sous-préfets référents à l’intelligence économique désignés par les préfets de département et de référents à l’intelligence économique au sein de chaque administration déconcentrée de l’État chargée d’une mission économique ou financière.

Recommandation n° 13 : afin de renforcer la coopération État-régions au service de la SNIE, systématiser la création dans chaque région d’un comité régional à l’intelligence économique (CRIE) qui assurerait le pilotage de la déclinaison territoriale de la politique publique d’intelligence économique (PPIE) et rassemblerait les représentants des services de l’État, des collectivités, des opérateurs économiques, de la recherche et des entreprises. Ce CRIE pourrait avoir deux formations :

• une formation « plénière », qui serait coprésidée par les préfets de région et les présidents de conseils régionaux. Elle serait réunie au moins une fois par an et accueillerait tous les acteurs de l’intelligence économique ;

• une formation « restreinte », dédiée à la sécurité économique, qui associerait le conseil régional et se réunirait plus fréquemment sur des sujets opérationnels, notamment les menaces pesant sur les entreprises du territoire.

Recommandation n° 14 : introduire un volet « intelligence économique » dans tous les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Recommandation n° 15 : introduire systématiquement dans les nouveaux contrats d’objectifs et de performance entre l’État et CCI France un volet « intelligence économique » accompagné des moyens adéquats afin d’en faire une priorité du réseau des CCI.

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

On ne doit pas opposer dans notre pays recherche fondamentale et recherche appliquée. L’une et l’autre se nourrissent réciproquement.

Par contre, le fait de donner un débouché économique et productif au résultat de la recherche fondamentale et appliquée est un enjeu déterminant pour la réindustrialisation de notre pays et sa compétitivité.

Dans cette perspective, la réflexion sur la production des normes qui nous donneraient un avantage comparatif à des produits innovant français est essentielle.

Dans ce contexte, la normalisation volontaire tient une place prépondérante en raison de sa mission d’encadrement, de maîtrise et d’accompagnement des progrès techniques et s’inscrit pleinement dans les prérogatives de nos entreprises et de l’ensemble des acteurs de la recherche publique et privée.

L’AFNOR souligne cependant dans son rapport l’absence de la normalisation volontaire parmi les critères d’obtention du crédit-impôt recherche. C’est un défaut qu’il nous faut résoudre au plus vite si l’on veut favoriser les débouchés opérationnels concrets de la recherche et de la R&D.

Madame Lienemann demande donc à Madame la ministre ce que prévoit le gouvernement pour réformer du crédit-impôt recherche en ce sens.

Normalisation volontaire et appels à projets

Madame Marie Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de lafFonction publique sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

Les appels à projets sont aujourd’hui au cœur du dispositif des politiques publiques, fixant aux acteurs économique et public le cadre pour participer à la mise en œuvre de l’action des pouvoirs publics.

Les appels à projet sont principalement construits sur des critères économiques et de coûts de mise en œuvre. Quand il s’agit de réplicabilité et de faisabilité des projets, la question des normes volontaire est cependant absente des discussions et des critères d’évaluation du projet présenté par les entités répondant aux appels à projet.

Il est nécessaire d’y ajouter des éléments obligeant à démontrer le caractère normatif des nouvelles technologies mise en œuvre. Il me paraîtrait utile d’ajouter des éléments pré-normatifs dans la présentation des dossiers répondants aux appels à projets.

Marie Noëlle Lienemann demande donc à M. le ministre si le gouvernement prévoit une réforme des critères requis pour l’évaluation des appels à projets. Elle lui demande également si le gouvernement compte obliger les candidats à fournir des éléments pré-normatifs dans leurs réponses aux appels à projets publics.

Cadre législatif de la normalisation volontaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l’AFNOR de Janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

Ce rapport fait état de la nécessité pour notre pays de se doter d’un cadre législatif qui guide les besoins de normalisation pour nos entreprises, afin de réviser la loi de 1941 qui ne répond plus aujourd’hui à nos besoins.
Cette évolution tiendrait un rôle important en vue d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de rééquilibrer nos échanges internationaux. D’ailleurs, ce travail avait déjà été initié par la loi PACTE en 2019 sans malheureusement faire l’objet d’un débat approfondi au parlement. Depuis cette date, les dispositions contenues dans ce qui aurait dû être son article 170, retoqué par le conseil constitutionnel pour raison de forme procédurale le 16 mai 2019, n’ont pour le moment pas été réintroduites par le biais d’un projet de loi ad hoc.

À l’heure où l’Union européenne semble reprendre la main sur cette question en poussant depuis 2022 ce qu’elle appelle une « nouvelle approche », l’objectif de la France doit être de se doter des outils législatifs adaptés pour contrer la centralisation des pouvoirs juridiques et décisionnels aux mains d’acteurs de poids tels que les Etats-Unis et la Chine. La France et l’Union européenne doivent affirmer la primauté des normes européennes au sein du marché commun. À terme, cela pourrait donner la capacité à l’Europe à la fois de réguler son marché, mais également de s’imposer au niveau normatif. Aussi apparaît-il clairement que la France doit rattraper le retard accumulé et affirmer son propre cadre normatif pour préserver sa souveraineté et réaffirmer ses principes.

Madame Marie-Noëlle Lienemann demande donc à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour répondre aux recommandations de l’AFNOR et pour rattraper le retard accumulé depuis 1941 au niveau législatif. Elle lui demande également si le gouvernement compte abroger la loi de 1941 et proposer un nouveau projet de loi qui reprendra les dispositions proposées par l’ancien article 170 de la loi PACTE.

Normalisation volontaire et formation des agents de la fonction publique

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

Les normes volontaires s’inscrivent à part entière dans le processus des politiques publiques, elles sont un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elles sont le fruit d’une co-production entre les professionnels et les utilisateurs qui se sont engagés dans leur élaboration. Ainsi, les cadres et techniciens des entreprises tout comme les fonctionnaires participent aux choix des normes et à leur application, que ce soit dans la mise en œuvre de politiques publiques ou l’élaboration de nouvelles normes. Ce processus est donc au cœur du travail de l’ensemble de nos services publics.

Pourtant, aujourd’hui, aucune formation – que ce soit dans les écoles de la haute fonction publique d’Etat et territoriales ou au cœur des formations de nos cadres administratifs et agents techniques ne propose des cours sur la normalisation volontaire.
C’est pourtant un élément central, qui devrait figurer parmi les apports en culture générale et en compétence juridique de nos agents et futurs agents, cette absence pose question sur la manière dont nous appréhendons actuellement l’avenir et la pérennité de l’action publique.

Madame Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour mettre fin à l’absence de la normalisation volontaire dans le parcours de formation des fonctionnaires. Elle lui demande ce que le gouvernement prévoit pour réviser le programme des grandes écoles publiques pour y intégrer un cursus dédié à la normalisation volontaire.

Guide légistique et normalisation volontaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.
Comme le rappelle l’AFNOR, le secrétariat général du Premier ministre publie en France de manière régulière un guide légistique à destination des rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et des personnes qui interviennent à différents titres dans l’élaboration de la loi.

Ce guide énonce et illustre par des exemples et contre-exemples les techniques de conception et de rédaction des textes et leurs principes juridiques. Il rappelle les principales règles de procédure applicables, en y intégrant également des développements sur les mesures individuelles et les textes internationaux.

Ce guide légistique est un outil incontournable pour de nombreux acteurs et un atout pour le travail des Hauts Fonctionnaires.
Les fonctionnaires dans leur ensemble se retrouvent en première ligne face à la problématique des normes volontaires par leur collaboration avec le monde de l’entreprise, à leur application dans l’ensemble des politiques publiques qu’elles soient territoriales ou nationales, notamment lors des appels à projets.
Le plus étonnant est que l’AFNOR a souligné dans son rapport l’absence de référence dans ce guide à l’élaboration des normes volontaires, là où l’Union européenne a déjà inscrit ces problématiques dans le guide légistique à destination du Parlement européen depuis de nombreuses années.

Mme Lienemann demande donc à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour améliorer la diffusion des connaissances juridiques en matière de norme volontaire. Elle lui demande également si le gouvernement a prévu de mettre à jour le guide légistique et d’y inscrire le bon usage de la normalisation volontaire à l’image de ce qu’a entrepris l’Union européenne avant nous.

Enseignants-chercheurs et normalisation volontaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

À l’heure de la réindustrialisation et du changement climatique, les enseignants-chercheurs en France sont de plus en plus sollicités dans la recherche et dans le développement des technologies d’avenir. La concurrence économique dérégulée et le progrès technique ne cessent de placer nos scientifiques en premier ligne, dans une confrontation avec les autres universités et acteurs privés dans le monde.

Dans cette course contre la montre, la nécessité d’accompagner convenablement ces transformations devrait apparaître comme naturelle. Malgré cela, les statuts et critères d’évaluation des enseignants-chercheurs ne semblent pas aujourd’hui prendre en compte tous les aspects de leur engagement.

En effet, le secteur public et le secteur privé de la recherche étant de plus en plus amenés à travailler en complémentarité, cette collaboration implique de donner une plus grande importance à la normalisation volontaire. Cependant, l’implication des enseignants-chercheurs dans ce processus n’est toujours pas reconnue que ce soit dans leurs statuts ou dans leurs critères d’évaluation, posant une question de fond sur notre manière d’appréhender cette normalisation. Cette non-reconnaissance du rôle majeur des enseignants-chercheurs dans le processus conduit à donner l’impression d’un monopole du secteur privé ce qui n’est pas la réalité.

Madame Lienemann demande donc à Madame la ministre si le gouvernement prévoit une réforme du statut et des critères d’évaluation des enseignants-chercheurs pour corriger cette situation. Elle lui demande notamment que soit reconnu l’élaboration de la normalisation volontaire comme une de leurs prérogatives.

L’article Intégrer la normalisation volontaire dans notre stratégie de reconquête économique – questions écrites au gouvernement, 11 juillet 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

J’interpellais le mercredi 5 juillet 2023 au Sénat la Première Ministre lors des questions d’actualité au Gouvernement :

« Madame la Première Ministre,

Après une semaine de violences, il est grand temps de prendre en compte l’exaspération de tous les Français. Elle a des causes multiples et bien sûr sociales. Elle s’exprime aussi fortement face au délitement et à l’impuissance de l’État Républicain. Impuissance à faire respecter les droits, le droit, impuissance à assurer l’efficacité des services publics et leur présence partout dans nos banlieues, comme dans nos villages. Incapacité à faire progresser la promesse républicaine d’Égalité, de justice, indispensables à la cohésion nationale.

Voilà le résultat d’une politique menée depuis 20 ans !

Vous ne pouvez, comme vous l’avez fait après les « gilets jaunes » ou le mouvement des retraites, continuer comme avant. La grande urgence, une urgence vitale, est de redonner force et efficacité à l’État républicain, aux services publics. Cela suppose des moyens, la revalorisation et l’écoute des fonctionnaires qui désespèrent de ne pouvoir correctement assurer leurs missions.

Un exemple parmi tant d’autres, mais particulièrement d’actualité : l’Éducation Nationale… Qui ne voit aujourd’hui l’ampleur de la crise éducative que traverse notre pays ? Qui ne voit le rôle décisif de l’école publique, en particulier pour ces 20% de jeunes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ? Démissions massives, postes non pourvus au concours ou dans les classes. Vous ne voulez pas écouter les enseignants. Vous faites croire que les problèmes seraient en voie d’être résolus. Ce n’est absolument pas le cas !

Un grand plan de redressement des services publics s’impose, et vite ! Allez-vous, Madame la Première ministre, l’engager dès cet été et dans le prochain budget. Ne laissez pas la République en panne : agissez ! »

L’article Meurtre de Nahel, violences, inégalités : répondre à l’exaspération de tous les Français ! – question d’actualité au gouvernement, 5 juillet 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Comment peut-on considérer sans interrogation qu’une ressortissante d’un Etat non membre de l’Union Européenne, qui plus est celui qui est à la fois notre principal partenaire mais également concurrent commercial, puisse être envisagé pour un tel poste ?
La question du conflit d’intérêts et de la loyauté a un tel poste ne peut être balayée d’un revers de main, alors que les Etats-Unis d’Amérique sont particulièrement agressifs en matière de pratiques et négociations commerciales et d’extraterritorialité de leur droit : comment ne pas envisager que des difficultés d’arbitrage viendront inévitablement lors de l’examen de différents dossiers de concurrence ?

Il serait particulièrement étonnant qu’il n’y ait pas en Europe des profils universitaires ou professionnels parfaitement adéquats et performants pour de tels postes.

Mme Lienemann demande donc à Mme la Première Ministre ce que compte faire le gouvernement français auprès de la Commission Européenne pour empêcher cette nomination et orienter le poste vers un(e) candidat(e) européen(ne).

L’article Nomination d’une citoyenne américaine au sein de la DG Concurrence de la Commission Européenne – question écrite au gouvernement, 28 juin 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

En 2013, alors qu’elle s’appelait encore Calaire Chimie, l’entreprise faisait déjà face à un risque de liquidation. Reprise par la société Synthexim, filiale du groupe Axyntis, elle avait alors supprimé 111 postes. Les 110 salariés restants du site sont abasourdis face à la liquidation judiciaire de leur entreprise. Deux repreneurs, l’un français et l’autre italien, avaient pourtant manifesté leur intérêt mais aucun n’a finalement déposé d’offre de reprise.
Entendu le 10 mai 2023 au Sénat par la commission d’enquête sur les pénuries de médicaments, le PDG David Simmonet, a expliqué, entre autres, que l’inaccessibilité du fret ferroviaire a eu des conséquences sur la logistique du site : «Les pertes se sont accumulées. Le groupe a financé le maintien en conditions industrielles en anticipant une forte hausse de l’activité pharmaceutique». Ces pertes seraient évaluées à 26 millions d’euros en dix ans.

Pourtant, les pouvoirs publics auraient pu agir notamment, comme cela a été proposé par les élus du territoire, en mobilisant l’usine face aux difficultés d’approvisionnement en Ritaline, médicament utilisé pour soigner les personnes atteintes de trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité.

Or le 13 juin dernier en Ardèche, le président de la République a annoncé la relocalisation de la production de médicaments essentiels et notamment la production de principes actifs, dont la moitié des produits considérés comme prioritaires doivent voir leur fabrication relocalisée ou considérablement augmentée dans les 5 années à venir.

Il serait absurde que la fermeture récente de l’usine Synthexim de Calais ne soit pas prise en compte en urgence : les locaux existent, les savoir-faire et les compétences sont encore sur le territoire avec des salariés qui ne demandent qu’à reprendre leur activité et, enfin, à notre connaissance, les lignes de production du site n’ont pas encore été déménagées.
Il faut agir et vite !

Mme Lienemann demande donc à M. le Ministre ce que compte faire le gouvernement pour empêcher la dégradation du site industriel, pour éviter le déménagement de l’outil de production et pour réinstaller au plus vite une activité de production de principes actifs en employant les salariés compétents de l’usine Synthexim de Calais.

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Je voudrais insister sur le fait qu’en réduisant la réindustrialisation à une branche de l’industrie verte, nous passons à côté du point essentiel : c’est bien plutôt la réindustrialisation globale du pays, accompagnée d’une décarbonation, qui constitue une pratique écologique. Réimplanter en France des industries qui sont aujourd’hui à l’étranger signifie rapprocher le consommateur et l’usage, et donc rompre avec la logique actuelle de mondialisation, même intra-européenne. M. Gay est bien optimiste sur ce sujet, car la France a en effet subi beaucoup de délocalisations en faveur des pays de l’est de l’Europe et de l’Espagne.

Il faut a minima changer de titre du projet de loi. L’industrie française a bien souvent concentré ses efforts sur deux ou trois secteurs, et notre réussite dans ces derniers nous donne l’illusion que nous sommes en train de réindustrialiser. Ce mode de pensée, notamment, nous a fragilisés, lors de la désindustrialisation. La réindustrialisation doit être globale.

Concernant le financement des TPE et des PME, ce texte n’est pas sérieux ! Si on ne prend pas conscience de l’ampleur du financement à mobiliser pour assurer une industrie décarbonée, pour éviter les délocalisations et pour relocaliser, si on ne mène pas une réflexion holistique, on s’empêche de trouver les leviers stratégiques pour retrouver de notre souveraineté économique.

J’ai toujours soutenu l’idée d’une aide fiscale pour accélérer la robotisation, c’est un réel enjeu, mais il s’agit d’un sujet restreint au regard des besoins. Aucune réflexion n’est menée sur les moyens à mobiliser, la manière de les mobiliser, et leur fléchage. Par exemple, nous n’avons jamais donné suite à cette vieille idée d’utiliser l’assurance-vie des particuliers pour financer la réindustrialisation. La banque publique d’investissement (BPI) n’est finalement qu’un « air-bag des banques », permettant de partager les risques.

De plus, le projet de loi ne contient aucune mesure concernant l’association des salariés, par le biais de leurs associations syndicales. Souvent, les organisations syndicales jouent les lanceurs d’alerte sur les risques. Certes, on a instauré le Beges, mais a-t-on assez de fonctionnaires pour en vérifier la conformité ? De même, le ministère de l’économie ne contrôle guère les prix de transfert. Il me paraît donc nécessaire de réfléchir à une codétermination, de déléguer des droits d’alerte, d’informations et d’intervention.

Enfin, la France devrait mieux utiliser les règles européennes et créer un rapport de force pour se laisser une marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne le bilan carbone et le principe de proximité. Ce dernier n’est jamais appliqué aujourd’hui, alors même qu’il aurait constitué un bon équivalent économique au principe de subsidiarité. On a refusé cette bataille, on en paie le prix fort.

Cette loi n’est pas dramatique, mais elle ne résout rien.

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