L’Hexagone doit combler son retard en matière d’intelligence économique s’il veut retrouver le chemin de la souveraineté, selon un récent rapport parlementaire. « La France a été hypernaïve et elle manque encore de capacité à anticiper les menaces qui pèsent sur ses entreprises », explique à Marianne la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann (Groupe CRCE), co-rapporteure de ce document avec Jean-Baptiste Lemoyne (Renaissance).

La France est à la traîne lorsqu’il s’agit de défendre et de protéger ses entreprises face à une concurrence internationale de plus en plus virulente. Selon les sénateurs Marie-Noëlle Lienemann (CRCE) et Jean-Baptiste Lemoyne (Renaissance), cette faiblesse tient notamment au manque d’engagement français dans l’intelligence économique, compris comme la capacité à comprendre et à influer dans les rapports de force qui gouvernent l’économie mondiale, un domaine où les États-Unis ou l’Allemagne sont bien plus avancés. Pour y remédier, les deux parlementaires formulent une liste de recommandations dans un rapport et déposeront à la rentrée une proposition de loi. Entretien.

Marianne : Selon votre rapport, la reconquête de la souveraineté française nécessite de combler le retard de l’Hexagone en matière d’intelligence économique. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Marie-Noëlle Lienemann : L’intelligence économique, c’est la défense des intérêts économiques d’un pays, donc de sa capacité à protéger ses emplois et sa capacité à produire des richesses. Cela comprend un volet défensif pour tenter de mettre en échec les stratégies d’acteurs étrangers.
Les menaces sont en augmentation, 694 alertes de sécurité économique ont été enregistrées et traitées en 2022 par la Direction générale aux entreprises (DGE). Une hausse de 45 % par rapport à 2021. Et la France ne se défend pas assez contre la spoliation de ses richesses. Nous l’avons vu avec le cas emblématique de la vente des turbines d’Alstom (en 2014) à l’américain General Electric en 2015. Alstom avait clairement fait l’objet d’une offensive pilotée par l’État américain en lien avec General Electric.
Au cours de nos travaux, des spécialistes de l’intelligence économique nous ont aussi beaucoup parlé de l’échec de la vente des sous-marins à l’Australie en 2021. Selon ces spécialistes, le retournement australien aurait pu être compris en amont si certains signaux faibles, notamment dans la presse australienne, avaient été captés en France.
Nous manquons de capacité à anticiper. En ce moment, il faut se préparer au fait que la Chine prépare un système d’extraterritorialité de son droit comme l’ont déjà fait les États-Unis. Nous devrions être en éveil permanent dans tous les secteurs d’activité, et notamment dans les laboratoires de recherches universitaires, pour définir les menaces et les trouver les moyens de s’en prémunir. Ce n’est pas tout. L’intelligence économique, c’est aussi un volet offensif via les jeux d’influence dans les instances internationales. La France devrait plus peser dans les rapports de force, en particulier dans le domaine normatif. Par exemple, quand le secteur automobile définit des normes sur tel ou tel type de pièce, il faudrait être beaucoup plus présent dans les instances et se donner les moyens d’y peser pour défendre les intérêts des acteurs français.

C’est un domaine où l’Allemagne semble plus efficace que la France. Pourquoi ?

L’Allemagne est beaucoup plus présente dans les instances de régulation. On a négligé l’influence. En France, on est obnubilé par le coût du travail. Mais ce n’est pas grand-chose dans la compétition économique, où les normes et la recherche comptent beaucoup plus.

Ce constat n’est pas nouveau. Vous rappelez que la plupart des lacunes pointées par deux anciens rapports – rédigés en 1994 et en 2003 – existent toujours. Comment l’expliquer ?

Pendant très longtemps, la France a été hypernaïve. On a fait des progrès, notamment dans le contrôle des investissements étrangers mais il y a eu beaucoup d’hésitations. Il n’y a toujours pas de cadre législatif pérenne. Il n’y a ni mémoire ni compétence installée. Et, trop souvent, le sujet est monopolisé par le ministère de l’Économie.

Que préconisez-vous ?

Nous déposerons une proposition de loi trans-partisane à la rentrée qui suggère notamment la création d’une structure stable et interministérielle, un secrétariat général, qui soit rattaché à la Première ministre. Il devrait être adossé à une stratégie nationale, si possible élaborée de manière trans-partisane, devant faire l’objet de débats parlementaires réguliers. À notre sens, c’est cela qui permettra de développer une véritable culture de l’intelligence économique. Au sein de ce secrétariat général, il faudrait associer le plus d’acteurs possibles pour améliorer le partage des informations et que chacun se mette en alerte.
Par exemple, les syndicats sont souvent très utiles pour signaler très tôt des entrées au capital d’une entreprise.
Il y a également un énorme travail de formation à faire, en particulier dans les laboratoires de recherche pour éviter de se faire piller de la connaissance. On a aussi un vrai problème sur les questions de compliance [terme anglais pour désigner le domaine de la conformité réglementaire des entreprises]. Quand les États-Unis estiment qu’une entreprise française ne respecte pas leurs réglementations, ils lui infligent une amende et une obligation de se mettre en conformité. En fait, ils obligent la boîte française à faire appel à des cabinets spécialisés, qui sont majoritairement anglo-saxons. Ces cabinets collectent alors une masse considérable d’informations, parfois très sensibles, qui ne tombent pas forcément dans l’oreille d’un sourd. Pour se protéger, il est crucial de développer une filière française et fiable.

L’article « La France ne se défend pas assez contre la spoliation de ses richesses » – entretien dans Marianne est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Durcissement social avec les promesses d’un meilleur accompagnement ou de services jamais réellement financés ! Ce qui reste : la dégradation sociale pour les plus démunis, les chômeurs et les salariés. C’est vrai des #retraites, de l’#UNEDIC comme du RSA.

J’étais mercredi 12 juillet 2023 invitée sur le plateau de Public Sénat pour débattre avec Pascale Gruny (sénatrice LR de l’Aisne) et Daniel Chasseing (sénateur Les Indépendants de Corrèze) du projet de loi « Plein emploi » adopté en première lecture par le Sénat. Texte bien mal nommé puisqu’on peine à y trouver ce qui pourrait bien permettre d’atteindre le plein emploi, mais qui accumule les mesures stigmatisantes pour nos concitoyens frappés par le chômage ou très éloignés de l’emploi.

Le débat était animé par Tâm Tran Huy.

L’article Une entrée vers le plein emploi ? Mon œil ! est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

La réforme des retraites n’a pas seulement mis à mal notre système, elle a cristallisé un malaise démocratique et social durable. L’emploi répétitif de l’article 49.3 (déjà bien connu avant cette « réforme »), mais aussi du 44.3 ou du 47.1 de la constitution et de nombreux articles dilatoires des réglements des assemblées ont mis sur les charbons ardents la représentation parlementaire, alors même que la rue ne désemplissait pas. Certains prétendent que s’il y a bien une crise politique, il ne s’agirait pas d’une crise de régime parce que la Constitution de la V^ème République a été prévue de pouvoir gouverner par temps de crise. Pourtant, l’interprétation qui a été faite de celle-ci par le Conseil Constitutionnel est particulièrement sujette à caution et nous en sommes arrivés à un système malsain qui accroît sans cesse la distance entre le peuple et ses représentants.

Depuis des années, je plaide pour une VI^ème République qui redonne de la voix au peuple et au parlement. D’autres y appellent aussi mais avec des contenus très différents ou même sans que l’on discerne bien le contenu de leurs revendication institutionnelles.

Emil Malet nous proposait de débattre sur LCP Assemblée nationale voici quelques semaines sur ce qu’il considère comme une tentation bien française d’une bougeotte institutionnelle : alors que les Etats-Unis n’ont pas changé de Constitution depuis deux siècles et demi, la France en est à sa 15^ème Constitution depuis 1789 et la Vème République initiée par la réforme de Général de Gaulle au pouvoir a fait l’objet de 24 remaniements. On prête à l’actuel Président Emmanuel Macron la volonté politique de remanier à son tour la constitution. Dans quelles directions ? Et pour en faire quoi ?

Dans cette émission diffusée le samedi 17 juin, j’échangeais avec :

• Dominique Reynié, Politologue, professeur à Sciences Po, président de Fondapol ;
• Dominique Rousseau, Juriste, professeur de droit constitutionnel ;
• Olivier Passelecq, Professeur de droit à l’IPAG de l’Université Paris Panthéon Assas.

L’article Réformer les institutions, pour quoi faire ? est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Depuis un an et demi, l’envolée spectaculaire des prix de l’électricité a provoqué une crise économique et sociale majeure entraînant faillites d’entreprises, baisses de production industrielle, risques de délocalisation, menace sur les emplois, coupes budgétaires pour les collectivités locales, frein aux investissements, alimentation de l’inflation.

Cette flambée des prix n’est pas liée à une explosion des coûts de production de l’électricité en France, mais au mode de fixation du prix de marché « de gros européen » qui se répercute sur les factures des consommateurs. Celui-ci est déterminé par le coût de fonctionnement de la centrale la plus chère sur le réseau européen interconnecté, en général une centrale à gaz.

L’ouverture à la concurrence responsable

Avant la libéralisation du secteur, tous les consommateurs français (ménages, entreprises, communes) avaient accès à un tarif réglementé basé sur les coûts de l’électricité en France, très stables et faiblement impactés par l’évolution des cours mondiaux des combustibles fossiles.

L’ouverture à la concurrence de l’électricité est donc bien responsable de cette crise majeure, apogée d’une succession de dysfonctionnements qui ont jalonné l’histoire d’un marché par nature profondément instable : lorsque les prix, très volatils, plongent au-dessous du coût de production, comme il y a une dizaine d’années, les producteurs sont en difficulté. Quand ils s’envolent, comme ces derniers mois, les consommateurs trinquent. La France doit garantir son service public de l’électricité.

L’urgence climatique et écologique nous impose de disposer d’un outil efficace pour piloter une transition énergétique très exigeante tout en garantissant à tous, dans des conditions équitables, l’accès à ce bien de première nécessité qu’est l’électricité. Après plus de vingt ans, le marché a fait la démonstration qu’il ne peut pas – et ne pourra jamais – répondre à ces exigences.

Les mesures d’urgence qui se sont empilées partout en Europe ne parviennent pas à éteindre l’incendie, tout juste à amortir le choc. Par exemple, en France, les très petites entreprises comme les boulangers doivent se contenter d’un plafonnement à 280 euros le mégawattheure (MWh), soit environ quatre fois plus que le coût de production national (habituellement autour de 60 euros le MWh).

Rustines complexes et bancales

Pourtant, il semble toujours impossible d’en sortir, et la « réforme en profondeur du marché européen de l’électricité » tant attendue vient d’accoucher d’une souris, au terme d’un débat tronqué. La Commission européenne propose en effet de nouvelles rustines, toujours plus complexes, bancales et incapables de remettre sur pied ce système malade à la base. Elle impose même de développer des contrats privés de long terme qui conduiraient à réserver les centrales les moins chères à certains consommateurs aux dépens des autres, au mépris du principe fondamental d’équité de traitement pour un bien de première nécessité.

La réforme proposée par la Commission européenne interdit le maintien de tarifs réglementés, sauf cas très particuliers, et pérennise l’existence de fournisseurs en concurrence, dont l’activité spéculative est pourtant inutile et dangereuse. Les consommateurs continueraient d’être exposés à des offres très complexes et à des pratiques commerciales abusives.

Nous demandons instamment que soit débattue en France et dans l’Union européenne (UE) la proposition de mise en place, pour tous les Etats membres qui le souhaitent, d’un service public de l’électricité sur la base des principes suivants :

– ce service public facturerait l’ensemble des usagers à un tarif réglementé reflétant les coûts de production nationaux tenant compte des imports et exports, sans possibilité de faire du profit sur la production de ce bien de première nécessité ;

– un opérateur public, contrôlé par un organisme indépendant et soumis à obligation de transparence, assurerait l’exploitation du parc national, coordonnée avec celle du parc européen.

Seuls ces principes permettent de garantir des tarifs stables et équitables, comme le demandent tous les consommateurs, tout en permettant le financement au moindre coût de l’ensemble du parc de production et l’efficacité de son exploitation.

L’intérêt supérieur des citoyens

Cette proposition pourrait être débattue, par exemple, dans le cadre d’une commission parlementaire et d’une convention citoyenne. Elle n’impose rien quant au choix des filières de production ni des constructeurs de centrales. Elle n’exige rien des autres Etats membres de l’UE quant à l’organisation et au fonctionnement de leur propre parc de production.

Elle ne remet pas en cause la solidarité européenne ni ne nous expose aux coupures, comme le répètent, à tort, les défenseurs du marché, bien en peine de trouver des arguments sérieux contre cette proposition : la sécurité d’approvisionnement ne dépend pas du « marché » mais des interconnexions physiques avec nos voisins, bien antérieures au marché et développées pour des considérations techniques et politiques, et non marchandes.

L’application de règles européennes découlant de directives anciennes ne peut prévaloir sur l’intérêt supérieur des citoyens. Il est donc de la responsabilité du gouvernement de porter ce débat auprès de ses partenaires européens et, a minima, d’obtenir une dérogation pour la France, comme il en existe déjà tant d’autres.

Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » : nous ne réclamons rien d’autre. Le temps presse.

Liste des signataires

• Bruno Amable, Economiste
• Christine Arrighi, Députée
• Manon Aubry, Eurodéputée, économiste
• Clémentine Autain, Députée
• Aurélien Bernier, Essayiste «les voleurs d’énergie» et «l’illusion localiste»
• Eric Berr, Économiste, Université de Bordeaux
• Boris Bilia, Statisticien-économiste co-animateur d' »Intérêt général »
• Raphael Boroumand, Économiste, co-auteur de «20 idées reçues sur l’énergie»
• Mickaël Bouloux, Député
• Vincent Bourdin, Ingénieur de recherche au CNRS et enseignant « Efficacité énergétique et énergies renouvelables », Université Paris-Saclay – Centrale Supélec – ENS
• Philippe Brun, Député
• Léo Charles, Economiste, Université Rennes 2
• Lou Chesné, Porte-Parole d’Attac
• Sophia Chikirou, Députée
• Maxime Combes, Economiste
• Thomas Coutrot, Economiste, Ateliers Travail et Démocratie
• Anne Debrégeas, Ingénieure économiste de l’énergie et responsable syndicale
• Anne-Laure Delatte, Economiste, chercheure au CNRS rattachée à l’université Paris Dauphine
• Alma Dufour, Députée
• Cédric Durand, Économiste, Professeur associé Université de Genève
• Michel Fréchet, Président de la Confédération Générale du Logement
• Thierry Gadault, Journaliste, auteur des «fossoyeurs des services publics»
• Jean Gadrey, Économiste, professeur honoraire université de Lille
• Jean Ganzhorm, Installateur en énergies renouvelables: Photovoltaïque Réseau&Site Isolé / Turbines
• Jacques Généreux, Economiste – Sciences Po
• Guillaume Gontard, Sénateur
• Patrice Grevet, Professeur honoraire de sciences économiques à l’université Lille1
• Clémence Guetté, Députée
• Janette Habel, Porte-Parole Fondation Copernic
• Hugo Harari-Kermadec, Socio-économiste, Université d’Orléans
• Jean-Charles Hourcade, ancien directeur de la Stratégie Thomson-CSF / Thalès et France Brevets
• Philippe Huet, Ancien directeur d’EDF
• Pierre Khalfa, Économiste
• Maxime Laisnay, Député
• Marie-Noëlle Lieneman, Sénatrice
• Emmanuel Maurel, Eurodéputé
• Marina Mesure, Eurodéputée
• Isabelle Nimal, Boulangère, membre de l’Union des Artisans boulangers Indépendants (Udabi)
• Gilles Perret, Réalisateur (« Reprise en main », »Debout les Femmes »)
• Thomas Piketty, Economiste, Directeur d’études à l’EHESS
• René Pilato, Député
• Dominique Plihon, Economiste, professeur émérite université Sorbonne Paris Nord
• Gilles Raveaud, Economiste, Maître de conférences à l’Institut d’études européennes (Paris 8 – Saint-Denis)
• Thomas Reverdy, Socio-économiste, énergie et environnement (régulation), Université de Grenoble
• Jacques Rigaudiat, Conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes, membre des Economistes Atterrés
• Laurence Rossignol, Sénatrice
• Gilles Rotillon, Professeur émérite en sciences économiques, Université Paris-Nanterre
• François Ruffin, Député
• Laurence Scialom, Economiste, Professeure à l’université Paris Nanterre
• Danielle Simonet, Députée
• Mathias Tavel, Député
• Aurélie Trouvé, Députée, économiste
• Nicolas Ubelmann, Réalisateur (« Barrages, l’eau sous haute tension », »La Dette »)
• Paul Vannier, Député
• Olivier Vilain ,Membre de la Confédération Générale du Logement

L’article « La France doit garantir son service public de l’électricité » est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Tandis que les séismes des 6 et 20 février continuent de meurtrir les populations du Sud et de l’Est de la Turquie, les manœuvres autoritaires de R.T. Erdogan s’accélèrent, menaçant la pérennité des institutions démocratiques turques. Symbole de ce délitement accéléré, la procédure d’interdiction du Parti démocratique des Peuples (HDP), initiée le 17 mars 2021, devrait se conclure à quelques semaines des scrutins législatifs et présidentiel de mai-juin 2023. La Cour Constitutionnelle d’Ankara avait fixé l’audience finale de la procédure au 14 mars, avant de la repousser au 11 avril prochain.

Après les destitutions en série de députés et de maires, la criminalisation des militants du HDP lors du procès de Kobane et l’emprisonnement de Selahattin Demirtas. R.T. Erdogan ouvre ainsi un nouveau chapitre de sa stratégie autoritaire et affirme clairement son objectif : conserver le pouvoir coûte que coûte en manœuvrant pour se débarrasser des opposants les plus résolus.

Or en interdisant le HDP juste avant l’élection présidentielle, la Turquie d’Erdogan romprait définitivement avec l’état de droit.

La démocratie et le droit de vote sont des valeurs fondamentales que nous défendons avec conviction. L’interdiction du HDP signifierait qu’un parti démocratiquement choisi par plusieurs millions d’électeurs ne serait plus en mesure de participer à la vie politique. Nous croyons en la capacité du peuple à décider de son avenir par les urnes, c’est pourquoi nous sommes indignés par ce procès qui constitue une violation flagrante de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Parlementaires français, nous apportons notre soutien au Parti démocratique des peuples (HDP) ciblé par la répression et menacé dans son existence légale. Afin que vive le pluralisme en Turquie, il est indispensable que le projet de société défendu par le HDP puisse continuer à s’incarner. Le Parti démocratique des peuples a clairement affirmé sa position en faveur du progrès social, de l’écologie et de l’émancipation des femmes. Il respecte les différences ethniques et religieuses permettant à tous de vivre ensemble, convictions que nous partageons entièrement.

Nous demandons solennellement l’arrêt immédiat de cette procédure, ainsi que la fin de toute persécution à l’encontre de ce parti politique, de ses militants, de ses élus, de ses dirigeants à commencer par ses deux co-présidents Pervin Buldan et Mithat Sancar.

Nous appelons le Gouvernement de la France, partenaire majeur et allié de la Turquie au sein de l’OTAN, à dénoncer cette procédure au plus haut niveau. La Turquie est un grand pays, les droits démocratiques doivent y être protégés : parlementaires français, c’est le sens de notre engagement.

Liste des signataires

Ségolène Amiot, Députée (LFI) de Loire-Atlantique ; Cathy Apourceau-Poly, Sénatrice (PCF) du Pas-de-Calais ; Viviane Artigalas, Sénatrice (PS) des Hautes-Pyrénées ; Eliane Assassi, Sénatrice (PCF) de la Seine-Saint-Denis ; Jérémy Bacchi, Sénateur (PCF) des Bouches-du-Rhône ; Marie-Noëlle Battistel, Députée (PS) de l’Isère ; Esther Benbassa, Sénatrice de Paris ; Florence Blatrix-Contat, Sénatrice (PS) de l’Ain ; Éric Bocquet, Sénateur (PCF) du Nord ; Denis Bouad, Sénateur (PS) du Gard ; Hussein Bourgi, Sénateur (PS) de l’Hérault ; Soumya Bourouaha, Députée (PCF) de la Seine-Saint-Denis ; Céline Brulin, Sénatrice (PCF) de la Seine-Maritime; Marie-Arlette Carlotti, Sénatrice (PS) des Bouches-du-Rhône ; Yan Chantrel, Sénateur (PS) des Français-es établi-es hors de France ; André Chassaigne, Député (PCF) du Puy-de-Dôme ; Laurence Cohen, Sénatrice (PCF) du Val-de-Marne ; Hélène Conway-Mouret, Sénatrice (PS) des Français-es établi-es hors de France ; Thierry Cozic, Sénateur (PS) de la Sarthe ; Cécile Cukierman, Sénatrice (PCF) de la Loire ; Gilbert-Luc Devinaz, Sénateur (PS) du Rhône ; Pierre Dharréville, Député (PCF) des Bouches-du-Rhône ; Jérôme Durain, Sénateur (PS) de la Saône-et-Loire ; Elsa Faucillon, Députée (PCF) des Hauts-de-Seine ; Rémi Féraud, Sénateur (PS) de Paris ; Emmanuel Fernandes, Député (LFI) du Bas-Rhin ; Jean-Luc Fichet, Sénateur (PS) du Finistère ; Martine Filleul, Sénatrice (PS) du Nord ; Fabien Gay, Sénateur (PCF) de la Seine-Saint-Denis ; Hervé Gillé, Sénateur (PS) de la Gironde ; Michelle Gréaume, Sénatrice (PCF) du Nord ; Laurence Harribey, Sénatrice (PS) de la Gironde ; Annie le Houérou, Sénatrice (PS) des Côtes-d’Armor ; Gisèle Jourda, Sénatrice (PS) de l’Aude ; Patrick Kanner, Sénateur (PS) du Nord ; Éric Kerrouche, Sénateur (PS) des Landes ; Gérard Lahellec, Sénateur (PCF) des Côtes d’Armor ; Pierre Laurent, Sénateur (PCF) de Paris ; Jean-Paul Lecoq, Député (PCF) de la Seine-Maritime ; Marie-Noelle Lienemann, Sénatrice (GRS) de Paris ; Jean-Jacques Lozach, Sénateur (PS) de la Creuse ; Monique Lubin, Sénatrice (PS) des Landes ; Victorin Lurel, Sénateur (PS) de la Guadeloupe ; Didier Marie, Sénateur (PS) de la Seine-Maritime ; Pascale Martin, Députée (LFI) de la Dordogne ; Serge Merillou, Sénateur (PS) de la Dordogne ; Michelle Meunier, Sénatrice (PS) de la Loire-Atlantique ; Marie-Pierre Monier, Sénatrice (PS) de la Drôme ; Yannick Monnet, Député (PCF) de l’Allier ; Franck Montaugé, Sénateur (PS) du Gers ; Pierre Ouzoulias, Sénateur (PCF) des Hauts-de-Seine ; Stéphane Peu, Député (PCF) de la Seine-Saint-Denis ; Sébastien Pla, Sénateur (PS) de l’Aude ; Marie Pochon, Députée (EELV) de la Drôme ; Thomas Portes, Député (LFI) de la Seine-Saint-Denis ; Christian Redon-Sarrazy, Sénateur (PS) de la Haute-Vienne ; Sylvie Robert, Sénatrice (PS) d’Ille-et-Vilaine ; Gilbert Roger, Sénateur (PS) de la Seine-Saint-Denis ; Fabien Roussel, Député (PCF) du Nord ; Nicolas Sansu, Député (PCF) du Cher ; Isabelle Santiago, Députée (PS) du Val-de-Marne ;  Pascal Savoldelli, Sénateur (PCF) du Val-de-Marne ; Lucien Stanzione, Sénateur (PS) de Vaucluse ; Aurélien Taché, Député (EELV) du Val-d’Oise ; Rachid Temal, Sénateur (PS) du Val-d’Oise ; Jean-Marc Tellier, Député (PCF) du Pas-de-Calais ; Jean-Marc Todeschini, Sénateur (PS) de la Moselle ; Mickael Vallet, Sénateur (PS) de la Charente-Maritime ; André Vallini, Sénateur (PS) de l’Isère ; Marie-Claude Varaillas, Sénatrice (PCF) de la Dordogne ; Yannick Vaugrenard, Sénateur (PS) de la Loire-Atlantique ; Hubert Wulfranc, Député (PCF) de la Seine Maritime.

L’article « En interdisant le HDP, la Turquie d’Erdogan romprait définitivement avec l’Etat de droit », tribune dans l’Humanité est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Je répondais aux questions de Yves Calvi sur BFMTV mercredi 8 mars 2023 à 20h10, suite à la décision du Président du Sénat d’étouffer le débat parlementaire pour faire accélérer l’examen du projet de réforme des retraites.

L’article Pourquoi Gérard Larcher et Les Républicains veulent-ils servir de supplétifs à Emmanuel Macron ? est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

J’étais invitée lundi 6 mars en fin de journée dans l’émission Pluriel de Radio Orient.

Cette loi met à mal notre modèle social ; comme je l’ai dit en séance au Sénat, il faudrait que les Français approuvent ou rejettent ce texte par référendum

L’article Il faut un référendum sur les retraites – Pluriel, sur Radio Orient est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

J’étais l’invitée jeudi 9 février 2023 à 7h30 de l’émission « Bonjour chez vous » sur Public Sénat pour répondre aux questions d’Oriane Mancini.

Nous avons passé en revue les différents enjeux de l’actualité de la période :

Livraisons d’armes à l’Ukraine : « Normalement il y a une coalition qui est censée être sous l’égide de l’OTAN. Et on a l’impression d’un manque de stratégie, que les Ukrainiens doivent quémander des armes. Tout cela ne donne pas une image d’efficacité suffisante pour créer le rapport de force qui amènera à la paix ».

Retraites : il existe une alternative pour assurer le financement de notre système de retraites à la réforme Macron-Borne-Ciotti. Le système en lui-même n’est pas en danger, et sans reculer l’âge légal de départ et accélérer le passage à 43 annuités, on peut élargir l’assiette des recettes et surtout remettre les cotisations sociales au cœur du financement.

Super-Profits : oui on peut et on doit taxer les super-profits… Toutes les activités internationales de Total Energies ne peuvent pas être concernées, mais la distance entre les profits non justifiées par des investissements de ces sociétés et la hausse des prix pour nos concitoyens est indécente. Il faut un pôle public de l’énergie – gaz et électricité – et de la régulation, en sortant du marché public de l’énergie.

Rassemblement de la gauche : il faut remettre à plat ce qui a été permis et qui a été sauvé par la NUPES pour bâtir un rassemblement de la gauche plus large et plus durable, assis sur un programme commun qui s’adresse aussi à nos concitoyens des anciens bassins ouvriers et des territoires péri-urbains. C’est aux députés de gauche de juger comment être efficaces dans la guérilla parlementaire sur les retraites face à un gouvernement sourd aux attentes du peuple.

Commission d’enquête sur la rénovation énergétique : il existe de nombreux blocages inhérents à la pratique administrative dans notre pays. Il faut arrêter avec les lois d’orientation et se donner les moyens de loi de programmation et surtout l’Etat et les collectivités doivent montrer l’exemple sur les bâtiments publics.

L’article Ukraine, retraites, super-profits, gauche, rénovation énergétique : faisons le point sur les enjeux de l’actualité est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Le 5 janvier dernier, le groupe américain Heico annonçait l’acquisition d’Exxelia, un champion des composants électroniques qui fournit notamment l’industrie de la défense. Une cession qui a fait réagir des élus qui ont demandé des explications au ministre de l’Economie. Du côté de Bercy, on assure que l’opération a fait l’objet d’une instruction approfondie et que l’Etat disposera d’un véritable pouvoir de contrôle sur le nouveau propriétaire.

Par Régis Soubrouillard, Challenges, le 13 janvier 2023 à 07h00

C’est une cession qui ne passe pas. La députée socialiste Valérie Rabault a adressé un courrier à Bruno Le Maire le 9 janvier dernier dans lequel elle demande des explications sur la validation par le ministère de l’Economie du rachat d’Exxelia par l’américain Heico. De son côté, la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann a écrit à Roland Lescure, pour lui dire que les raisons qui ont poussé le gouvernement à ne pas intervenir restaient « opaques » et que le passage d’Exxelia sous pavillon américain n’est pas une « simple péripétie capitalistique ». Elle lui demande des détails sur les actions menées par Bercy pour faire respecter « nos intérêts et notre souveraineté ».

Fondée en France, basée à Paris, et détenue jusqu’alors par le fonds d’investissement britannique IK Investment Partners depuis septembre 2014, cette entreprise stratégique évolue dans le secteur de la défense et de l’aéronautique française. Elle fournit des composants électroniques pour les nouveaux sous-marins nucléaires d’attaque français Barracuda, mais aussi pour le Rafale, les lanceurs Ariane 5 et 6, l’A320neo, et la gamme de jets d’affaires Falcon de Dassault. Dans son courrier, la députée rappelle que cette acquisition entre dans « le champ d’application du contrôle des investissements étrangers en France prévu dans notre droit », en place depuis 2014.

Le fabricant de composants électroniques est officiellement passé sous pavillon américain le 5 janvier dernier pour un montant de 453 millions d’euros. Un timing loin d’être parfait pour Bercy qui annonçait le même jour que le seuil de déclenchement du contrôle des investissements étrangers en France allait être définitivement fixé à 10% de prise de participation, au lieu de 25% auparavant. Autrement dit, un renforcement du contrôle des investissements étrangers au moment où Bercy lâchait aux Américains une pépite forte de 170 millions d’euros de CA en 2021 et 2100 salariés.

Du côté de Bercy, on explique que Heico est loin d’être une entreprise inconnue dans la mesure où elle a déjà racheté des sociétés françaises notamment Trad, une pépite toulousaine spécialisée dans l’ingénierie des rayonnements pour les secteurs spatial, nucléaire et médical.

Aucun groupe français n’a formulé d’offre ferme pour Exxelia
« C’est une entreprise familiale dans la haute technologie que l’on connaît depuis longtemps parce qu’elle a déjà racheté des sociétés françaises dans des domaines sensibles. On sait qu’elle respecte ses engagements et ses intérêts en France. On a la garantie que les usines et les emplois resteront en France. Et la protection des intérêts français ne passe pas uniquement par la nationalité de l’entreprise », assure une source interne à Bercy qui précise que la cession d’Exxelia a fait l’objet d’une « instruction approfondie » de la part des services de Bruno Le Maire et du ministère des Armées. Il y a aurait eu malgré tout de légères tensions car du côté de l’Hôtel de Brienne, on recommandait, plutôt, de rapatrier Exxelia dans le giron national mais le débat a été vite tranché car aucun groupe français n’a formulé d’offre ferme.

Officiellement, Bercy assure que le contrôle de l’Etat sur le nouveau propriétaire sera bien plus important que par le passé, et presque inédit. Heico fera l’objet de procédures de contrôles spécifiques pour assurer une sécurisation de la production d’Exxelia.

L’Etat va notamment acquérir une action de préférence dans Exxelia (golden share), lui permettant d’être représenté au Conseil d’administration et de disposer de droits de veto.

Des dispositions bien plus fortes que précédemment, selon le ministère de l’Economie. Elles permettent notamment de garantir la souveraineté française et le maintien de la production sur des contrats sensibles dans l’aéronautique, par exemple. Par ailleurs, les projets d’Exxelia d’une nouvelle usine en France ne seraient pas non plus remis en cause.

Un fonds d’investissement souverain pour les entreprises stratégiques
Pour le sénateur Jean-Louis Theriot, vice-président de la commission Défense à l’Assemblée nationale et qui a l’intention d’interroger le ministre de l’Economie sur ce sujet, l’exemple d’Exxelia démontre malgré tout que la France ne dispose par des outils qui lui permettent de protéger sa souveraineté. « Il faut un fonds d’investissement souverain pour les entreprises stratégiques, et notamment tout ce qui touche à la Défense, un secteur sensible où les grands groupes préfèrent souvent ne pas investir » explique-t-il.

D’autres députés et sénateurs, notamment Cédric Perrin (LR) ont, eux aussi, l’intention d’adresser un courrier à Bruno le Maire ou d’interroger directement le ministre, pour en savoir plus sur la vente de ce fleuron. Contactée, la direction d’Exxelia ne souhaite faire, de son côté, aucun commentaire ni sur son rachat par Heico ni sur les réactions politiques qu’il provoque.

L’article Exxelia : les dessous de la vente de ce fleuron passé sous pavillon américain – article dans Challenges est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

tribune publiée dans Le Monde le lundi 2 janvier 2023 à 13h30

Île-de-France Mobilités (IDFM) a fait le choix d’engager le processus de privatisation de l’exploitation des lignes de bus actuellement gérées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) dont l’Etat est l’actionnaire unique.

Bien qu’imposé sur le réseau ferré en l’état du droit, ce processus reste facultatif pour le réseau de bus de la RATP, d’autres solutions étaient envisageables à droit constant mais ont été écartées. Valérie Pécresse, en qualité de présidente d’IDFM, a souhaité l’ouverture au secteur privé des lignes de bus aujourd’hui exploitées par la RATP, sans consultation des usagères et des usagers, ni des salariés des transports, ni des élus franciliens.

Afin de préparer cette privatisation et la mise en place de délégations de service public (DSP), l’actuel réseau de bus de la RATP a été divisé, par IDFM, en douze secteurs géographiques (lots). Suivant ce découpage, au plus tard le 1^er janvier 2025, douze entités de droit privé devraient exploiter les lignes opérées jusqu’à ce jour par la RATP si le processus se poursuivait. Le réseau historique de la RATP, façonné avec l’histoire de la région parisienne et emblématique de la France, serait ainsi disloqué. L’établissement public industriel et commercial (EPIC) RATP est pour sa part exclu des appels d’offres préparés par IDFM, et la RATP a dû créer des filiales privées pour pouvoir répondre aux appels d’offres.

Les premiers appels d’offres ont été publiés début 2022. Les douze lots seraient attribués au plus tôt début 2024 pour l’arrêt de l’exploitation par l’EPIC RATP dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1^er janvier 2025.

Anxiété légitime

Concernant l’impact social de ce basculement, la privatisation plonge près de 14 500 machinistes-receveurs actuels dans une anxiété légitime, mais aussi toutes les catégories d’emplois concourant directement ou indirectement à l’activité bus et identifiées par les décrets d’application : régulateurs, agents affectés à la conception de l’offre de transport, approvisionneurs, magasiniers, agents de maintenance courante, contrôleurs, fonctions supports, etc.

Contrairement à ce qui peut être lu ou entendu, le maintien de la rémunération actuelle des personnes en poste n’est en rien garanti. Il est à craindre des pertes de rémunération au regard de l’objectif réaffirmé par Valérie Pécresse de réaliser des économies avec le passage en DSP.

Partant du principe du transfert des salariés de l’EPIC RATP vers les entreprises privées concurrentes en 2025, l’intégralité des contrats de travail de droit public de tous les personnels concernés devra être transformée de force en contrat de travail de droit privé. En cas de refus, ces personnels seront licenciés pour motif économique c’est-à-dire sans indemnités de licenciement.

A propos du calendrier, les personnels concernés devraient être informés début 2024 du lauréat de l’appel d’offres pour chacun des douze lots. Puis, le 1^er septembre 2024 au plus tard, la liste des salariés présélectionnés sera publiée ainsi que les conditions de la procédure de transfert. Début novembre 2024, la liste des salariés transférés sera arrêtée, soit moins de deux mois avant le grand basculement.

Un prétexte pour un plan social massif

Dans le cadre des discussions entre la RATP et IDFM quant au nombre de transferts d’équivalents temps plein (ETP) par lot, nous redoutons qu’il soit inférieur au nombre actuel d’ETP du département bus de la RATP. Le basculement pourrait être un prétexte pour un plan social massif qui s’ajouterait à la pénurie structurelle et aurait comme conséquence immédiate une nouvelle baisse de l’offre pour les usagers.

A propos des conditions salariales et de travail, les offres les « moins-disantes » ont été privilégiées par IDFM dans les premiers lots publiés. En effet, l’autorité organisatrice a fait le choix de retenir le critère prix comme premier élément de notation des offres des candidats, soit 40 % de la note finale. Vous le savez, afin de proposer des offres les plus basses possibles, les opérateurs en compétition contractent les coûts au maximum dont le premier poste de dépenses dans ce type de service : la masse salariale qui représente environ 70 % du prix de production.

Très concrètement, cela se traduit par une dégradation sensible des conditions de travail des personnels avec un risque de répercussion immédiate sur la qualité de l’offre de transport. De nombreux cas ont été recensés et sont documentés dans les réseaux qui ont fait l’objet de la nouvelle génération de contrats lancée par IDFM : augmentation des rotations, des amplitudes horaires, réduction voire disparition des temps de pause, baisse des salaires à temps de travail équivalent, défaut de formation, mise en danger de personnels et d’usagers, etc.

Partout où IDFM a privilégié le critère prix, les conditions de travail et les conditions de transport ont été dégradées à l’image des réseaux de Melun-Val-de-Seine, du plateau de Saclay, du Vexin, etc.

« Stop galère »

La mise en concurrence et les conditions de travail actuelles et futures affectent gravement la qualité de service et la sécurité des usagers. Ces dégradations engendrent d’ores et déjà le mécontentement des usagères et usagers ainsi que des mouvements sociaux parfaitement légitimes.

Ces éléments factuels et le processus implacable de préparation du transfert d’une partie du personnel expliquent pour partie la pénurie historique de conductrices et de conducteurs enregistrée, avec une plus forte intensité en Ile-de-France. Ils sont également l’une des causes des démissions massives de machinistes-receveurs largement relayées dans la presse et non démenties par la direction générale de la RATP.

De notre point de vue, la privatisation de l’exploitation des bus démontre les dangers de la mise en concurrence et de cette façon de concevoir les appels d’offres et les délégations de service public propices au dumping social. Le processus en cours n’est ni bénéfique pour les usagères et usagers, ni pour les salariés et les salariées, ni pour l’économie francilienne, ni pour l’intérêt général.

Depuis plusieurs mois, à l’initiative des groupes politiques de la gauche et des écologistes du conseil régional, un collectif d’élus, de salariés des transports, d’associations et d’organisations syndicales dénoncent ce processus. Sous le mot d’ordre « Stop galère », plus de 50 000 parrainages citoyens ont été recueillis et plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été rencontrées au cours de réunions publiques et de rencontres de rue.

Le collectif Stop galère auquel nous appartenons demande le retour effectif de l’offre à 100 %, le retour à des transports publics, et de qualité, par le déploiement de nouvelles ressources de financement et l’abandon de la privatisation des lignes exploitées par la RATP et la SNCF.

Grand saut dans le moins-disant social

Concernant cette dernière revendication, nous en sommes convaincus, le point de non-retour n’a pas été atteint : il est possible et même urgent selon nous de surseoir à la privatisation des transports d’Ile-de-France. Il s’agit de la condition sine qua non pour sauvegarder le réseau des transports franciliens, investir, rétablir la qualité de service et préserver le pouvoir d’achat des usagères et usagers.

Le calendrier décrit ci-dessus et le plan social larvé coïncident avec l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce grand saut dans le moins-disant social et dans l’inconnu organisationnel n’est pas souhaitable dans cette perspective, mais surtout au regard de la situation actuelle, qui est amenée à durer, dans les transports franciliens.

De surcroît, IDFM n’a ni les moyens humains, ni les moyens financiers de conduire à son terme la privatisation, sur le réseau RATP comme sur le réseau SNCF. Nous nous étonnons d’ailleurs de l’anticipation, par Valérie Pécresse, des échéances légales concernant la mise en concurrence des réseaux RER/Transilien, à l’image de la ligne L du Transilien qui devrait être livrée au privé avec sept années d’avance sur la loi.

C’est en totale opposition avec les retours d’expérience européens et aux reports dans les autres régions françaises voire l’abandon de la mise en concurrence comme en région Bourgogne-Franche-Comté.

Dangereux voire fou

Vous le savez parfaitement, l’autorité organisatrice rencontre des difficultés à pourvoir ses propres postes, à financer le fonctionnement du réseau et à tenir les engagements en matière d’investissement.

Pourtant, la seule mise en concurrence des lignes de bus de la RATP engendre un effort d’investissement de 4,9 milliards d’euros pour IDFM d’ici 2025 afin d’acquérir les véhicules et les biens appartenant aujourd’hui à la RATP. Concernant le réseau SNCF, l’estimation de l’effort d’investissement reste inconnue à ce jour.

Il nous apparaît dangereux voire fou de venir davantage déstabiliser le système de transports franciliens par une privatisation gourmande en termes d’investissement d’autant que nous ignorons à ce jour les coûts inhérents aux autres phases de la privatisation (Transilien, tramways, RER, métro). Nous craignons que ces investissements se fassent au détriment de la modernisation de l’existant et empêchent l’indispensable développement du réseau à l’heure de l’urgence climatique.

Enfin, la mise en concurrence s’ajoute à un contexte difficile pour les usagères et les usagers d’Ile-de-France. Elles et ils viennent de connaître une hausse historique de la tarification, de 10,5 % à 31,6 % en fonction des titres de transport. Sous le poids de cette hausse des tarifs, une perte de 30 000 à 40 000 abonnés est d’ailleurs redoutée en 2023, certains usagers renonçant à se déplacer ou préférant l’automobile ce qui est contraire aux enjeux climatiques.

De plus, par diverses délibérations, Valérie Pécresse a fait le choix de réduire l’offre de transport sur le réseau francilien. Ainsi, pendant près de trois ans, IDFM n’a pas commandé aux opérateurs l’offre normale, obligeant les entreprises de transport à ralentir les recrutements et à revoir l’organisation du travail. Cette décision politique de réduire durablement l’offre pénalise fortement les usagers qui subissent des temps d’attente plus importants et se retrouvent dans des véhicules bondés.

Il n’est pas encore trop tard

D’ailleurs, une amélioration significative de la situation sur le réseau de surface n’est pas sérieusement envisagée, notamment au regard de la prévision du montant de « réfaction » reversé à IDFM pour non-réalisation de l’offre dans le budget 2023, estimé aux deux tiers du montant reversé en 2022, dans le propre budget de l’autorité organisatrice.

Puisqu’il est indispensable de retrouver des transports publics de qualité et qu’il n’est pas encore trop tard, nous vous demandons, madame la Première Ministre, de surseoir au processus de privatisation pour l’ensemble des transports d’Ile-de-France, en intervenant auprès de la présidente d’IDFM. Dans l’attente d’une modification de la loi d’orientation des mobilités, la suspension immédiate des décrets d’application permettrait d’envoyer un signal fort et de cesser cette fuite en avant.

Concernant le financement du fonctionnement, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir afin de vous exposer nos propositions concrètes pour un financement durable et dynamique des transports publics franciliens, sans hausse tarifaire. La subvention accordée par le gouvernement à IDFM pour son budget 2023 ne constitue en rien une solution pérenne et ne permet pas d’épargner les usagers. Ces derniers comme les salariés des entreprises ne peuvent pas être les variables d’ajustement des bras de fer entre l’Etat, la région Ile-de-France et Ile-de-France Mobilités.

Enfin, nous espérons que l’Etat sera présent aux assises du financement des transports franciliens organisées le 23 janvier. Celles-ci, que nous appelions de nos vœux, ne peuvent être utiles que si tous les acteurs y participent.

L’article «Nous vous demandons de surseoir au processus de privatisation pour l’ensemble des transports d’Île-de-France» : la lettre de 250 élus franciliens à Élisabeth Borne est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.