Je suis également intervenue en fin de journée du 18 mars 2021 après plusieurs heures de débat pour pointer les impasses et les hypocrisies du texte. Vous trouverez ces interventions dans les vidéos qui suivent et qui se trouvent également sur ma chaîne YouTube dans la Playlist « sécurité globale« .

L’article La PPL « Sécurité Globale » ne renouera pas la confiance entre Police et Citoyens est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

« Le 20 octobre dernier, le groupe LREM à l’Assemblée Nationale, à l’initiative de son président Christophe Castaner, a déposé une proposition de loi dite de « sécurité globale ». Elle a été adoptée par l’Assemblée Nationale au pas de charge le 24 novembre 2020 et arrivera en séance au Sénat le 16 mars 2021.

L’examen de ce texte se fait à la demande du gouvernement sous le régime de la « procédure accélérée » comme la plupart des projets et propositions de loi soumis par l’exécutif et la majorité présidentielle ; il n’y aura donc après la lecture de l’Assemblée nationale qu’une seule lecture au Sénat avant une commission mixte paritaire.

Vous pouvez compter sur ma détermination pour m’opposer à cette proposition de loi, dont la portée pourrait être aggravée par la majorité sénatoriale LR (le groupe LR à l’Assemblée nationale ayant dans l’ensemble apporté son soutien au texte).

En effet, même si plusieurs mesures prétendent répondre à des situations problématiques, ce texte – qui comportait à l’origine 31 articles – propose d’inscrire dans la loi de profondes restrictions de liberté et l’entrée dans un régime de surveillance généralisé que nous ne pouvons accepter.

1. Ainsi les articles 21 et 22bis proposent de supprimer la garantie de traitement a posteriori des images provenant des caméras individuelles et embarquées des policiers et gendarmes. Si cette disposition était supprimée, la porte serait alors ouverte pour un traitement automatisé des images et donc l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale.
   Aujourd’hui, le fait de traiter les images a posteriori permet de documenter une enquête sur des événements délictueux commis. Par contre, si on supprimait cette garantie, les forces de l’ordre pourraient rentrer dans une logique de ciblage en temps réel, à l’occasion d’une manifestation par exemple et, via un PC opérationnel, renseigner en direct les agents de terrain sur l’identité des nombreux militants et militantes qu’ils croiseraient, déjà fichés à tort ou à raison dans le TAJ (traitement des des antécédents judiciaires), fichier que la police gère seule sans contrôle indépendant effectif. Ce nouvel outil permettrait à la police de multiplier des abus ciblés contre des personnes déjà identifiées : gardes à vue « préventives », accès au cortège empêché, interpellations non-suivies de poursuite, fouilles au corps, confiscation de matériel, comportement injurieux…

2. Dans son article 22, la loi prévoit l’autorisation de drones pour surveiller les manifestations. Ainsi, le gouvernement, par la voix de sa majorité parlementaire, souhaite déshumaniser la gestion des manifestations en appliquant un filtre robotisé, qui – par l’utilisation des mêmes logiciels de reconnaissance faciale – permettrait de suivre et d’identifier n’importe quel individu considéré comme suspect ou dérangeant, sur la seule base d’une altération dans le flux des manifestants. Cette vision de la manifestation, géométrique, conduit à une déconnexion entre les manifestants qui agissent au nom d’un droit constitutionnel et les forces de l’ordre qui n’auraient plus aucune mission de sécurisation de la manifestation mais au contraire une vision purement tactique, les enfermant exclusivement dans une logique de confrontation.

3. Enfin l’article 24 propose toujours d’interdire au public et aux journalistes de « diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police ».
   On se souvient des longs mois de manifestations des gilets jaunes, et des scènes de violence qui, sans les images prises par des journalistes ou des manifestants, n’auraient donné qu’une facette de l’histoire à voir. Auraient ainsi été passés sous silence les nombreuses exactions commises au nom de la « violence légitime », alors défendue par un Ministre de l’Intérieur nommé Christophe Castaner. En supprimant légalement cette possibilité, le gouvernement ou sa majorité nous donne un signal très clair : il ne sera plus possible d’opposer à la police une autre vérité que la sienne.

Le gouvernement a d’une certaine manière « appris de ses erreurs » ; il ne veut plus subir de mouvement social comme celui des Gilets jaunes, l’intention du gouvernement est claire : avoir les moyens d’imposer dans le débat public la seule version des événements qui lui convient. C’est ce que lui permettrait ce nouvel arsenal législatif proposé par la majorité parlementaire LREM, dans un contexte d’état d’urgence, tant sur le plan sanitaire que sur le plan sécuritaire (les principales dispositions de l’état d’urgence mis en place contre les attaques terroristes de novembre 2015 ayant été intégrées dans le droit commun par la majorité présidentielle dès l’automne 2017).

Pour toutes ces raisons, je m’opposerai à cette proposition de loi. Notre pays et nos concitoyens n’ont pas besoin, pour assurer la tranquillité publique, d’un énième alourdissement de l’arsenal juridique, qui serait tout à la fois inefficient et dangereux pour les libertés publiques. Au contraire, il est urgent d’avoir un large débat public et parlementaire pour redéfinir la doctrine d’encadrement des manifestations, de l’ordre public, redéfinir les priorités territoriales de son déploiement, favoriser les logiques de prévention et apporter les formations adéquates aux forces de police chargées de ces missions.

Plus largement, il convient de donner enfin à la Police – et à la justice – les moyens qui lui manquent au quotidien pour assurer sa présence sur le terrain au contact et au profit des habitants, dans un respect permanent des principes de notre République et de l’État de droit. »

L’article Je voterai contre la proposition de loi « Sécurité Globale » est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Le ministère de l’Intérieur a étendu les possibilités de collecte de trois fichiers gérés par la police et la gendarmerie. Des élus de gauche et écologistes, ainsi que des personnalités de la société civile dénoncent une atteinte de plus aux libertés fondamentales.

Tribune. Une fois de plus, sous ce gouvernement, nous assistons au déploiement d’un attirail liberticide. Dans la continuité de sa politique si dangereuse pour l’équilibre entre sécurité et liberté, les récents décrets qui permettent l’extension majeure de trois fichiers du renseignement (Pasp, Gipasp et EASP), constituent une réelle menace démocratique. Constatant que nous allons de régressions en régressions, il est de notre responsabilité, en tant que défenseur·e·s des libertés attaché·e·s à l’Etat de droit, de refuser cet ordre sécuritaire qui porte atteinte à nos droits fondamentaux, à nos libertés publiques et à notre vie privée.

Jusqu’ici passées relativement inaperçues, en plein débat sur l’alarmante loi «sécurité globale», ces nouvelles dispositions permettent désormais le fichage massif de militant·e·s politiques, de leur entourage (dont les enfants mineurs), de leur santé, de leurs «habitudes de vie» ou de leurs «activités en ligne». Ce ne sont plus les activités qui peuvent être reprochées à un individu, mais bel et bien ses opinions : qu’elles soient politiques, syndicales ou religieuses, la police pourra désormais asseoir ses prérogatives de surveillance sur la population, sans aucun contrôle de la justice. Dès lors, est visée toute personne qui «porte atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République», un vocabulaire flou qui laisse la voie ouverte à toutes les dérives. Cette banalisation de l’arbitraire est une remise en cause caractérisée de l’Etat de droit. Or, la lutte contre le terrorisme devrait nous trouver uni·e·s pour défendre le droit et nos libertés, car les actes terroristes et ceux qui les commettent promeuvent l’exact contraire de notre identité démocratique.

Il est d’autant plus insupportable de constater que ces mesures sont prises en catimini. Le gouvernement fait preuve de son habituel mépris envers la démocratie en ne prenant pas la peine d’engager un véritable débat citoyen et de consulter les parlementaires sur des questions aussi importantes que celles liées à nos libertés les plus fondamentales.

Comme l’ont fait remarquer plusieurs associations, organisations et agences de défense des libertés, il est légitime de se demander en quoi la police aurait besoin d’une base de données si large et d’informations aussi privées. Sur le principe même, et compte tenu de la dérive autoritaire du gouvernement, nous refusons de banaliser ces nouveaux reculs : car les mesures qui en découlent aujourd’hui serviront les politiques autoritaires voire antidémocratiques de demain. Nous faisons front commun contre les privations de libertés.

Initiateurs de la tribune : Sophie Taillé-Polian, co-coordinatrice nationale de Génération.s, sénatrice du groupe Ecologiste, solidarité et territoires ; Benjamin Lucas, co-coordinateur national de Génération.s – Signataires : Manon Aubry, députée européenne LFI, coprésidente de la gauche au Parlement européen; Julien Bayou, secrétaire national d’EE-LV ; Jean-Luc Bennahmias, membre du Cese et de la Ligue des droits de l’homme ; David Cormand, député européen EE-LV ; Eric Coquerel, député et coordinateur du Parti de gauche ; Joséphine Delpeyrat, collectif national de Génération.s ; Laurence De Cock, enseignante, chercheuse en sciences et histoire de l’éducation, militante LDH ; Elsa Faucillon, députée PCF, groupe Gauche démocrate et républicaine ; Caroline Fiat, députée LFI, adhérente à la Gauche républicaine et socialiste ; Guillaume Gontard sénateur de l’Isère, président du groupe Ecologiste, solidarité et territoires ; Régis Juanico, député Génération.s ; Joël Labbé, sénateur du groupe Ecologiste, solidarité et territoires ; William Leday, collectif national de Génération.s ; Margot L’Hermite, collectif national de Génération.s ; Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice, co-coordinatrice nationale de la Gauche républicaine et socialiste ; François Ruffin, député de la Somme ; Eric Piolle, maire de Grenoble, EE-LV ; Christian Paul, cofondateur du Festival des idées ; Raymonde Poncet, sénatrice EE-LV du groupe Ecologiste, solidarité et territoires ; Virginie Rozière, coprésidente des Radicaux de gauche ; Serge Slama, professeur de droit public, membre du Cese ; Anthony Smith, responsable syndical auprès du ministère du Travail.

L’article Extension des fichiers de renseignement : un nouveau danger pour nos libertés est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

L’ONU a déjà mis en garde la France, pays de la déclaration des Droits de l’Homme, pour ses manquements à ses engagements pour les libertés fondamentales. Beaucoup connaissent l’aggravation de cette situation depuis longtemps, que ce soient les migrant·e·s, les quartiers populaires, qui ont été le champ d’expérimentation d’un maintien de l’ordre souvent en dehors des principes de l’État de droit. La situation prend cependant une gravité inédite. La pénalisation du mouvement social, écologiste et syndical, le mépris au regard des contre-pouvoirs, est une façon d’empêcher tout dialogue, toute issue positive aux crises de notre époque.

Face aux destructions de bâtiments ou autres actes de violence, le gouvernement ne doit pas jouer aux pompiers pyromanes mais faire preuve de responsabilité. Il est temps de penser les conditions de la désescalade. Pour cesser de nourrir la tension, l’État a le devoir d’en finir avec les provocations et le recours à un arsenal sécuritaire aussi exponentiel qu’inefficace, comme il le fait depuis des semaines vis-à-vis des gilets jaunes. Il est intolérable que des armes dangereuses, dont nous réclamons l’interdiction, aient tant blessé, estropié de manifestant·e·s. Le bilan est déjà tragique et historique. Le droit fondamental de manifester se trouve maintenant clairement menacé. Nous refusons cette menace, y compris dès le samedi 23 mars.

La baisse des tensions que nous souhaitons suppose également que les pouvoirs publics répondent concrètement aux aspirations qui s’expriment largement dans le pays pour la justice sociale, pour une vie digne pour chacune et chacun, pour la lutte contre le mortifère réchauffement climatique.

Nous appelons toutes les forces vives progressistes du pays, attachées aux libertés publiques, à faire cause commune pour que le gouvernement change de ton et de réponse, pour que la démocratie ne soit pas bafouée mais renforcée, pour le retrait de la loi anti-manifestants, et l’annulation des mesures liberticides annoncées ce lundi 18 mars par le Premier ministre.

Nous prenons date en ce jour pour une nouvelle réunion plus large encore jeudi 28 mars afin d’y prendre ensemble des initiatives.

Signataires :
ANV-COP 21 ;
ATTAC ;
Comité Justice pour Adama ;
Coopérative Ecologie Sociale ;
Le DAL ;
EELV ;
Ensemble ;
Gauche républicaine et socialiste
Génération.s ;
L’Humanité ;
L’UNEF ;
L’Union Nationale Lycéenne ;
La Chapelle Debout ;
La France insoumise ;
La FSU ;
Là-Bas si j’y suis ;
Le groupe de la Gauche démocrate et Républicaine ;
Le groupe parlementaire de la France Insoumise ;
Le Mouvement National Lycéen ;
Le Parti Communiste Français ;
Le Nouveau Parti Anticapitaliste ;
Le Parti communiste des ouvriers de France ;
Le Parti de Gauche ;
Le Parti Ouvrier indépendant ;
Le Parti Ouvrier indépendant démocratique ;
Le SNES ;
Le Syndicat de la Magistrature ;
Le Syndicat des avocats de France ;
Les Amis de la Terre ;
Regards ;
Solidaires ;
Sud Postes 92 ;
Union Syndicale Solidaires ;

Jean-Félix Acquaviva, Député de Corse ;
Taha Bouhafs, Journaliste ;
Paul André Colombani, Député de Corse ;
Bénédicte Monville, Conseillère régionale d’ile de France
Jean-Marc Salmon, chercheur

D’autres signataires devraient rejoindre cet appel. Une prochaine réunion aura lieu le 28 mars pour décider d’initiatives communes.

L’article J’ai signé l’appel unitaire pour la défense des libertés publiques et du droit de manifester est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Cette proposition de loi défendue désormais par la droite conservatrice, l’exécutif et La République en Marche est particulièrement dangereuse.

Je suis donc intervenue à deux reprises dans les débats pour alerter les parlementaires et les Français sur le chemin périlleux sur lequel – à courte vue – ils nous entraînent. Vous retrouverez ci-dessous les vidéos de ces interventions.

« Vous nous préparez une petite France ! La France est grande quand elle est ferme sur les principes. Ayons la mémoire de l’histoire ! Certains pourront utiliser les lois de fichage, d’affaiblissement des libertés contre la République. Nous parlons de manifestations et non de terrorisme !

Dans l’histoire des manifestations, paysannes, parisiennes ou estudiantines, les périodes de débordements, de déstabilisations, qui sont le fait de minorités, ont toujours existé.

Quelle impuissance ! Nos amis européens ont-ils besoin de ça pour lutter contre les Black Blocs ? L’Allemagne a trouvé d’autres solutions pour y répondre. L’ONU, l’Union européenne mettent en cause notre pays. Cela ne vous frappe pas ? (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) Vous affaiblissez la France en donnant une mauvaise image de notre pays au monde et à notre jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur plusieurs bancs du groupe SOCR ; protestations à droite)« 

L’article « Vous nous préparez une petite France ! » – examen au Sénat de la « Loi anti-casseurs » – 12 mars 2019 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.