Or le 2 juin dernier a été publiée au Journal Officiel une circulaire que vous avez signée le 31 mai 2023 (ci-dessous). Dans celle-ci, il est indiqué que des dérogations pourront être accordées pour des projets déjà engagés afin de ne pas être obligés de recourir à des solutions disposant de la qualification SecNumCloud délivrées par l’Anssi et immunisées contre toute réglementation extracommunautaires. Pourtant, une circulaire de juillet 2021 impliquait que c’était la solution requise et même exigée pour les données d’une sensibilité particulière.
Les données de Santé de nos concitoyens me paraissent rentrer dans cette catégorie. Or bien que les dérogations considérées ne puissent pas dépasser les 12 mois, il est indiqué selon plusieurs sources, dont le député de Vendée M. Philippe Latombe, que la migration vers un cloud de confiance de la plateforme de données de santé pourrait être reportée au 3^ème trimestre 2025.
Ce report à une date aussi éloignée est inacceptable.

Mme Lienemann demande donc à Mme la Première ministre de bien vouloir s’expliquer sur les raisons d’un tel report qui met en cause la sécurité des données de santé des Français.
Elle lui demande également de bien vouloir répondre enfin aux questions posées en juillet 2020 et janvier 2022 qui n’avaient pas reçu de réponse :
• quel est le statut juridique de la plateforme Health Data Hub ?
• la plateforme ou les services de l’État ont-ils eu recours à une procédure de marché public ? Laquelle et avec quels critères d’attribution retenus ?
• quel est le budget de la plateforme Health Data Hub ?
• qu’est-il prévu pour garantir le stockage en France des données de santé ?
• est-il prévu un projet de loi pour attribuer aux données de santé la même valeur que les informations d’identité et s’assurer ainsi qu’elles ne puissent être stockées à l’étranger ?
• quelles sont les raisons pour lesquelles la demande d’autorisation auprès de la CNIL a été retirée ?
• quel est le détail des crédits qui ont été dépensés jusqu’ici pour le Health Data Hub ?

L’article Protection des données de santé des Français et Heath Data Hub – question écrite au gouvernement, 5 juin 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Lienemann avait interrogé sur ce dossier M. Le Ministre avec une question écrite (n°17194) restée malheureusement sans réponse depuis le mois de juillet 2020.
En décembre 2019, le Health Data Hub a choisi Microsoft comme hébergeur, qui propose sa solution de cloud, nommée « Azure », pour stocker les données de santé. Mme Lienemann avait considéré particulièrement choquant que, pour l’élaboration d’une stratégie d’Intelligence artificielle française annoncée par le président de la République, l’État ait eu recours aux prestations d’une entreprise non française, hors Union européenne de surcroît. Cette entreprise américaine est soumise à la fois au Patriot Act I et II ainsi qu’au Cloud Act : en d’autres termes, l’administration américaine aurait eu accès, sur simple demande, aux données personnelles de citoyens français ; il est inacceptable qu’un État étranger puisse avoir accès à ces données et encore moins si c’est la puissance publique française qui lui permet l’accès.

Or diverses informations relayée dans la presse indiquent que le gouvernement a décidé de retirer sa demande d’autorisation de fonctionnement auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Cette information a été confirmée par la CNIL. Certains parlementaires semblent avoir plus d’informations que d’autres puisque M. Le député Philippe Latombe a indiqué à La Tribune qu’il ne fallait pas en conclure que le Health Data Hub n’était pas mort : « Le Health Data Hub existe toujours juridiquement mais il reste en mode pilote. Sans autorisation de la Cnil, il ne peut pas fonctionner de manière pleine et normale. Il ne peut donc y avoir que des projets pilotes, très limités et très contrôlés. »

Mme Lienemann s’étonne donc particulièrement de ne pas avoir eu depuis un an et demi les réponses aux questions suivantes :
• quel est le statut juridique de la plateforme Health Data Hub ?
• la plateforme ou les services de l’Etat ont-ils eu recours à une procédure de marché public ? Laquelle et avec quels critères d’attribution retenus ?
• quel est le budget de la plateforme Health Data Hub ?
• qu’est-il prévu pour garantir le stockage en France des données de santé ?
• est-il prévu un projet de loi pour attribuer aux données de santé la même valeur que les informations d’identité et s’assurer ainsi qu’elles ne puissent être stockées à l’étranger ?
Il est plus que regrettable que toutes ces questions semblent avoir été écartées ou aient été couvertes par une opacité complète, pour découvrir aujourd’hui que le gouvernement retire sa demande d’autorisation à la CNIL. Que de temps perdu !

Mme Lienemann demande à M. Le Ministre de bien vouloir lui indiquer précisément les raisons pour lesquelles la demande d’autorisation auprès de la CNIL a été retirée.
Elle lui demande également de bien vouloir apporter les réponses aux questions posées en juillet 2020 et qui sont rappelées ci-dessus.
Mme Lienemann demande enfin à M. Le Ministre de bien vouloir lui indiquer le détail des crédits qui ont été dépensés jusqu’ici pour le Health Data Hub et quelles suites le gouvernement entend donner à cette plateforme.

Mme Lienemann espère que le gouvernement fera preuve de plus de transparence désormais au regard des mois écoulés pour arriver à un résultat qui laisse particulièrement perplexe.

L’article Que faut-il comprendre du retrait de la demande d’autorisation auprès de la CNIL pour Health Data Hub ? – question écrite au gouvernement, 11 janvier 2022 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les marchés publics ciblés vers des produits Microsoft.
Il semble ainsi que les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ne soient pas sortis de leurs errements antérieurs, lorsque Mme Lienemann avait interpellé en janvier 2017 le précédent gouvernement par deux questions écrites (n° 24806 et n° 24808) restées sans réponse. Madame Lienemann pointait déjà à l’époque les graves écarts constatés en termes de marchés publics pour l’équipement en logiciels, notamment dans l’éducation nationale, au profit d’entreprises étrangères dont les pratiques fiscales sont par ailleurs problématiques.

La presse s’est récemment fait l’écho d’un appel d’offres des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur d’un montant de 8,3 millions d’euros concernant la « concession de droits d’usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés. » En clair, les lauréats de cet appel d’offres devront fournir des licences Microsoft aux 800 000 postes de travail concernés, mais aussi des prestations de services associées aux « solutions » Microsoft. Avec une telle méthode, aucune entreprise concurrente – a fortiori, aucune entreprise française ou européenne –, et aucune entreprise de logiciels libres ne pourront remplacer les logiciels et « solutions » Microsoft ; aucune entreprise de logiciels libres ne pourra structurellement répondre à cet appel d’offres.

Cette pratique est particulièrement choquante et néfaste pour notre pays. Elle contourne les règles des marchés publics, en se référant à une marque spécifique, ce qui favorise ou élimine certains opérateurs. L’objet de l’appel d’offres aurait dû par exemple porter la mention « solutions Microsoft ou équivalentes ». Mais surtout, alors qu’il est de bon ton dans les discours de vanter le « produire en France » et le retour de notre « souveraineté économique », une fois encore, l’Etat préfère ainsi verser des rentes de situation à Microsoft, société soumise au droit américain et qui n’apporte donc pas les garanties d’autonomie stratégique pour notre pays, plutôt que de se tourner vers des entreprises françaises parfaitement capables de leur fournir les services demandés et qui, elles, ne pratiquent pas l’optimisation fiscale.

Madame Lienemann demande donc à M. le Ministre quelle mesure compte prendre le gouvernement pour mettre fin à de telles dérives qui contreviennent à l’intérêt national et qui sont en contradiction avec les intentions affichées complaisamment par l’exécutif.

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les marchés publics ciblés vers des produits Microsoft.
Il semble ainsi que les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ne soient pas sortis de leurs errements antérieurs, lorsque Mme Lienemann avait interpellé en janvier 2017 le précédent gouvernement par deux questions écrites (n° 24806 et n° 24808) restées sans réponse. Madame Lienemann pointait déjà à l’époque les graves écarts constatés en termes de marchés publics pour l’équipement en logiciels, notamment dans l’éducation nationale, au profit d’entreprises étrangères dont les pratiques fiscales sont par ailleurs problématiques.

La presse s’est récemment fait l’écho d’un appel d’offres des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur d’un montant de 8,3 millions d’euros concernant la « concession de droits d’usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés. » En clair, les lauréats de cet appel d’offres devront fournir des licences Microsoft aux 800 000 postes de travail concernés, mais aussi des prestations de services associées aux « solutions » Microsoft. Avec une telle méthode, aucune entreprise concurrente – a fortiori, aucune entreprise française ou européenne –, et aucune entreprise de logiciels libres ne pourront remplacer les logiciels et « solutions » Microsoft ; aucune entreprise de logiciels libres ne pourra structurellement répondre à cet appel d’offres.

Cette pratique est particulièrement choquante et néfaste pour notre pays. Elle contourne les règles des marchés publics, en se référant à une marque spécifique, ce qui favorise ou élimine certains opérateurs. L’objet de l’appel d’offres aurait dû par exemple porter la mention « solutions Microsoft ou équivalentes ». Mais surtout, alors qu’il est de bon ton dans les discours de vanter le « produire en France » et le retour de notre « souveraineté économique », une fois encore, l’Etat préfère ainsi verser des rentes de situation à Microsoft, société soumise au droit américain et qui n’apporte donc pas les garanties d’autonomie stratégique pour notre pays, plutôt que de se tourner vers des entreprises françaises parfaitement capables de leur fournir les services demandés et qui, elles, ne pratiquent pas l’optimisation fiscale.

Madame Lienemann demande donc à Mme le Ministre quelle mesure compte prendre le gouvernement pour mettre fin à de telles dérives qui contreviennent à l’intérêt national et qui sont en contradiction avec les intentions affichées complaisamment par l’exécutif.

L’article Microsoft, marchés publics, numérique et enseignement – questions écrites au gouvernement (9 septembre 2020) est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Le Health Data Hub a été créé en novembre 2019 dans le cadre du projet de loi « Organisation et Transformation du système de santé » pour mettre en œuvre la stratégie Intelligence Artificielle française (IA) annoncée par le président de la République. Il regroupe l’ensemble des données de santé des Français, issues entre autres du système national des données de santé (SNDS). Il comprend les données de l’Assurance maladie, des hôpitaux, du registre des décès, en un mot, tous les actes médicaux réalisés en France.
Or en décembre 2019, le Health Data Hub a choisi Microsoft comme hébergeur, qui propose sa solution de cloud, nommée « Azure », pour stocker les données de santé.
Il est choquant que pour l’élaboration d’une stratégie d’Intelligence artificielle française comme précisée par le président de la République, l’Etat ait eu recours aux prestations d’une entreprise non française hors Union européenne de surcroît.

Il s’agit, de plus, d’une entreprise américaine soumise à la fois au Patriot Act I et II ainsi qu’au Cloud Act. En d’autres termes, l’administration américaine aura accès, sur simple demande, aux données personnelles de citoyens français. Il est inacceptable qu’un Etat étranger puisse avoir accès à ces données et encore moins si c’est l’Etat français qui lui permet l’accès.
Il est vrai qu’il existe un accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière de données, mais d’une part celui-ci est aujourd’hui contesté devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, d’autre part il s’agit des données de santé de 67 millions de nos concitoyens, c’est-à-dire des données extrêmement sensibles dont le transfert ne peut pas relever des accords qui concernent les données plus classiques.
Au contraire, c’est une véritable souveraineté numérique qu’il faudrait mettre en place afin de garantir que les données conservent le plus haut niveau de confidentialité, que les serveurs des hébergeurs soient physiquement sur le territoire français afin que le droit français s’applique. Il faudrait enfin que les entreprises privées participant à cette mission de service public ne soient pas soumises à un autre droit que le droit français afin de garantir par les juridictions française l’application des règles de droit.

Mme Lienemann demande donc à M. le ministre quel est le statut juridique de la plateforme Health Data Hub, si la plateforme ou les services de l’Etat ont eu recours à une procédure de marché public ; si oui laquelle et dans l’hypothèse d’une procédure formalisée (par exemple appel d’offre), quels ont été les critères d’attribution retenus.
Par ailleurs, Mme Lienemann demande à M. le ministre quel est le budget de la plateforme Health Data Hub, qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs marchés, ou qu’il s’agisse de prestations commandées auprès de l’acheteur public.
Mme Lienemann demande également à M. le ministre ce qu’il entend mettre en place afin de garantir le stockage en France de ces données de santé.
Elle lui demande enfin si le gouvernement compte soumettre au parlement un projet de loi pour attribuer aux données de santé la même valeur que les informations d’identité et s’assurer ainsi qu’elles ne puissent être stockées à l’étranger.

L’article Conditions d’attribution à Microsoft et à sa plateforme « azure » du contrat d’hébergeur de la plateforme Health Data Hub – Question écrite – 3 juillet 2020 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

La CNIL, qui s’est prononcée à plusieurs reprises sur les conditions de sa mise en œuvre, a rappelé le 11 juin dernier les enjeux pour les libertés individuelles et les règles à suivre pour les projets qui souhaiteraient en bénéficier.
La CNIL a estimé que des données pourront être transférées hors de l’Union Européenne dans le cadre du fonctionnement courant de la solution technique, notamment pour gérer et assurer le bon fonctionnement du système informatique. Elle a également pris acte de ce que ce transfert sera encadré par le biais de clauses contractuelles types, conformément au RGPD.
Au vu de ce contexte et de la sensibilité et du volume des données ayant vocation à être hébergées au sein de la PDS, pour lesquelles le niveau de protection technique mais aussi juridique le plus élevé doivent être assurés, y compris en matière d’accès direct par les autorités de pays tiers, la CNIL a fait part de son souhait qu’une vigilance particulière soit accordée aux conditions de conservation et aux modalités d’accès aux données. À plus long terme, elle a pris acte de ce qu’il lui a été indiqué que l’entrepôt appelé à être constitué au sein de la Plateforme des données de santé n’est pas lié aux services d’un unique prestataire. La CNIL a donc émis le souhait, eu égard à la sensibilité des données en cause, que son hébergement et les services liés à sa gestion puissent être réservés à des entités relevant exclusivement des juridictions de l’Union européenne.

En langage courant, la CNIL s’inquiète pour la sécurité de nos données de santé qu’elle craint de voir fuiter, en toute légalité, à l’étranger. Une quinzaine d’organisations et de personnalités, dont le collectif d’hôpitaux InterHop, ont déposé un référé-liberté devant le Conseil d’Etat contre le déploiement du Health Data Hub car il craignent que la plateforme « porte une atteinte grave et sûrement irréversible aux droits de 67 millions d’habitants de disposer de la protection de leur vie privée notamment celle de leurs données parmi les plus intimes, protégées de façon absolue par le secret médical : leurs données de santé ».
Ainsi par une ordonnance rendue le 19 juin 2020, le Conseil d’État a enjoint à la Plateforme des données de santé de transmettre à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés, afin qu’elle puisse vérifier si ces techniques assurent une protection suffisante des données en question. Le Conseil d’État a également demandé qu’il soit fait mention sur la plateforme que les données n’étaient pas stockées en France, ce qui ne semble toujours pas être fait.

Madame Lienemann demande donc au Ministre des solidarités et de la santé quelles mesures le gouvernement comptent prendre pour s’assurer que les données de santé des citoyens français soient suffisamment protégées et surtout qu’elles ne partent pas à l’étranger à des fins commerciales.

L’article Menaces de fuites à l’étranger des données de santé des Français – Question écrite – 2 juillet 2020 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Vous trouverez ci-dessous les vidéos des débats.

L’article Proposition de loi visant à garantir le libre choix des consommateurs dans le cyberespace – 19 février 2020 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

J’ai inscrit ce thème dans les 20 causes à promouvoir et à défendre pour 2020 que je vous avais adressées pour cette nouvelle année.

L’article DÉFENDRE NOS LIBERTÉS CONTRE LES DÉRIVES AUTORITAIRES. INTERDIRE LA RECONNAISSANCE FACIALE. est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Ces amendements sont absolument nécessaires car le projet de loi défendu par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, devant le Parlement est en retrait par rapport à ce qu’avait déjà adopté la Haute Assemblée à trois reprises (fin 2015, fin 2017 et fin 2018) lors des examens des projets de loi de finances, à mon initiative…

Ce projet de loi est même en retrait par rapport au projet de directive de la Commission européenne, après que l’Allemagne ait fait reculer les exigences de la France dans ce dossier, recul qui n’empêche pourtant pas que le projet n’arrive pas à recueillir l’unanimité nécessaire au sein du Conseil européen.

Ainsi le texte qui est soumis à partir de mardi 21 mai en fin d’après-midi au Sénat ne permet d’espérer que 400 millions d’euros de recettes supplémentaires annuelles quand les propositions précédemment adoptées par cette assemblée permettaient d’en espérer un milliard.

Les amendements que vous trouverez ci-dessous rétablissent donc notamment la notion d’établissement stable écartée par le gouvernement, un seuil et une assiette pertinents, au regard de l’enjeu de ce dossier.

Amendements au projet de loi créant une taxe sur les services numériques

L’article Amendements au projet de loi Taxe GAFAM est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Après avoir tenu des discours dilatoires prétextant l’impossibilité pour un pays d’agir seul sans accord mondial ou européen, le gouvernement sous la pression de l’opinion publique s’est enfin décidé à taxer les géants du numérique.

Avec le projet de loi présenté ce matin en conseil des ministres, il propose aujourd’hui une taxation en deçà de ce que même la commission européenne préconisait – soutenue alors par la France – en particulier en réduisant la base des activités imposées. C’est en fait une réduction de moitié du produit de la taxation que l’on aurait pu attendre qui sera ainsi collectée.

Tentant de faire avaliser une position commune par les pays membres de l’Union Européenne, le gouvernement et Emmanuel Macron avaient accepté un compromis a minima avec l’Allemagne. Ce recul n’a servi à rien et cette taxation européenne est repoussée aux calendes grecques.

Notre pays ferait mieux au contraire de mettre en place une taxation conforme à ses positions initiales et rapportant 1 milliard d’euros au lieu des 500 millions d’euros prévus pour 2020. D’abord parce que cela ne serait que justice au regard de ce que paient les entreprises françaises, en particulier les PME, mais aussi parce que cela constituerait un message clair en direction des autres pays européens.

Mais au regard de la spécificité des activités numériques, il est essentiel de définir de façon nouvelle et adaptée où et comment doivent être taxée les multinationales de ce secteur. Aussi, comme le Sénat l’a à plusieurs reprise proposé, il convient que la France considère comme établissement stable en France les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaire global dans notre pays afin de leur appliquer l’ensemble des procédures fiscales françaises : ce serait une garantie pour le moyen et le long terme.

Cette décision serait aussi utile comme anticipation des décisions de l’OCDE qui peinent à se concrétiser et qui souvent sont établies au regard des pratiques déjà engagée par certains pays. La France doit prendre les devant.

Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice Gauche Républicaine & Socialiste (rattachée au groupe CRCE) de Paris, déposera au Parlement des amendements pour élargir la base de taxation des GAFAM visant une recette d’un milliard d’euros et pour définir comme établissement stable les multinationales du numérique dépassant un chiffre d’affaire annuel de 7 millions d’euros en France.

Elle appelle tous les parlementaires à prendre leurs responsabilités et ne pas accepter une version a minima de la taxation des entreprises parmi les plus riches et les plus puissantes du monde et qui ne risquent pas d’abandonner leurs activités – très lucratives – en France.

L’article Enfin une taxe GAFAM, mais hélas a minima ! Il faut aller plus loin est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Monsieur le Ministre,

Les géants du numériques – les GAFAM – paient des impôts dérisoires dans notre pays.
Depuis plusieurs années, notre groupe a déposé dans le débat budgétaire des amendements pour stopper cette injustice et ce manque à gagner.
Le Sénat, au-delà de nos différences politiques, les a, à plusieurs reprises, votés et récemment encore, lors de la loi de finances.
Le gouvernement les a rejetés : on ne pouvait agir qu’au niveau européen, voire à l’OCDE… !?
Certes, c’est indispensable, mais cela n’empêchait pas la France d’agir en précurseur et de façon unilatérale.
Sous la pression de l’opinion, vous en convenez désormais et promettez de taxer les GAFAM.
Que de temps et d’argent perdus !

Mais cette taxation ne doit pas être symbolique.

1- Le cadre doit être durable : ces entreprises doivent être taxées comme toutes celles installées sur notre territoire.
Alors proposerez-vous, comme le Sénat, que les géants du numérique seront considérés comme « établissement stable » en France, dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil ? Porterez-vous ensuite cette exigence à l’OCDE ?

2- Les discussions européennes prévoient une taxe à 3% sur le chiffre d’affaires. Mais, sous la pression de l’Allemagne, la base prise en compte pour ce chiffre d’affaires a fondu comme neige au soleil ! Initialement, la France pouvait escompter 1 milliard d’euros de recettes, en rythme de croisière. Avec l’accord franco-allemand – que vous avez hélas ! accepté – elles ne seraient plus que de 400 millions… ce qui, vous en conviendrez est dérisoire au regard de leurs profits !
Alors proposerez-vous une base large de taxation permettant une recette d’un milliard d’euros pour notre pays ?

Il en va de la justice fiscale ! Entre citoyens et entreprises, mais aussi entre PME – taxées à 30% de leurs bénéfices – et les multinationales – seulement 10%. Il en va enfin des moyens dont la France a besoin pour la solidarité, les services publics et les investissements d’avenir.

L’article Question d’actualité au Gouvernement : « il faut taxer rapidement et réellement les GAFAM » – jeudi 31 janvier 2019 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.