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Débats en séance publique au Sénat sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme – mardi 18 juillet 2017

L’après-midi et la soirée du mardi 18 juillet 2017, le Sénat examinait en séance publique le projet de loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme. Du fait du faible nombre d’amendements déposés sur le texte (un peu moins de 90), le vote a eu lieu dans la nuit du 18 au 19 juillet, alors qu’une deuxième après-midi et une deuxième soirée étaient initialement prévues pour son examen. C’est dommage au regard des questions graves que posent ce texte, qui sous prétexte de nous faire sortir de l’état d’urgence à l’automne prochain l’intègre en réalité dans le droit commun et banalise un régime d’exception, en contradiction totale avec les engagements du Président de la République.

Après une excellente intervention de notre camarade Jacques Bigot, sénateur socialiste du Bas-Rhin, lors de la discussion générale, je suis intervenue à plusieurs reprises, notamment aux articles 3 et 4 pour expliquer ma position sur le sujet et mon soutien aux amendements de suppression de Jacques Bigot que j’avais cosignés.

Vous trouverez les vidéos de ces interventions et le compte-rendu analytique des débats ci-dessous.

Malheureusement, le gouvernement – comme nous pouvions nous y attendre –  ne s’est pas rangé aux arguments rationnels que nous avons développés. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre le projet de loi.

Compte-rendu analytique sur l’explication de vote à l’article 3 :

Mme Marie-Noëlle Lienemann. – M. Macron, en novembre 2016,…

M. Alain Fouché et Mme Nathalie Goulet. – C’était avant ! (Sourires)

M. François Pillet. – La Révolution n’avait pas eu lieu !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. – …prônait le retour au droit commun, tel que renforcé par le législateur. Le président a expliqué, avec raison, au Congrès que l’on ne pouvait combattre les ennemis de la liberté en reculant nous-même sur les libertés. Comment être efficace ? Une personne suspectée peut très bien trucider quelqu’un dans sa commune. N’était-ce pas le cas à Saint-Étienne-du-Rouvray ?

Plutôt que d’assigner à résidence, il convient de renforcer les capacités d’investigation, de suivi, de filatures, de renseignement. Pourquoi n’en entendons-nous pas parler ? Parce que cela coûte cher ! On préfère reculer sur les principes, un peu plus à chaque attentat, sans pour autant gagner en efficacité. Mais pour lutter contre ce fléau, il faut des moyens !

Compte-rendu analytique de l’explication de vote sur l’article 4 :

Mme Marie-Noëlle Lienemann. – On sort l’artillerie lourde pour des cas minimes que l’on pourrait traiter autrement. J’ose espérer qu’on ne l’utilisera pas après une simple note blanche ou une dénonciation. Si le cas concerne une information venant de l’étranger, il faut poursuivre les investigations ! Et comme toujours, au prétexte de cas minimes, nous faisons glisser nos concepts fondamentaux. Mireille Delmas-Martry, référence du droit au niveau européen, le dit très bien : la dangerosité se substitue à la culpabilité… Au bout de cette logique, c’est la présomption d’innocence qui est menacée !

MNL_18-07-2017

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