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Les raisons de mon opposition au projet de loi sur le Droit d’asile et l’immigration.

Le 21 février Gérard Collomb a présenté au conseil des ministres, un projet de loi sur le droit d’asile et l’immigration. Ce projet fait suite à la circulaire du même sur l’hébergement d’urgence dite circulaire Collomb.

Comme, hélas souvent avec ce gouvernement, ce projet présenté comme « équilibré (sic) » met en place un net recul des garanties et des droits fondamentaux supposément compensé par de trop rares mesures de protection. Du reste, ce projet est un nouvel exemple de la méthode du gouvernement, il ressemble à ces pâtisseries américaines : sous une couche de glaçage sucré et décoré, un gâteau indigeste souvent fourré d’une mauvaise crème.

Ainsi si certaines mesures sont une amélioration de l’existant comme par exemple l’accès à la carte de résident des parents d’enfants bénéficiaires d’une protection internationale, ou encore l’extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

Ce texte est essentiellement composé de mesures qui vont dégrader la procédure d’asile et l’accompagnement social proposé par les associations.
De plus, cette loi interviendrait dans un contexte où l’ensemble des demandeurs d’asile ne pourra être hébergé, faute de places suffisantes.

Le raccourcissement des délais d’instruction des demandes d’asile est présenté comme une avancée. Selon le gouvernement, il permettrait de traiter davantage de demandes. En réalité, ce raccourcissement s’effectue principalement au détriment du demandeur et risque de fait, d’exclure des milliers de personnes de la protection : réduction des délais de recours devant la CNDA , fin du caractère suspensif du recours dans certaines situations, instauration des audiences par vidéo-conférence, notification des décisions par « tout moyen ».

Le projet de loi renforce les mesures directives et instaure un contrôle des préfectures, avec le risque de créer une confusion générale entre surveillance administrative et action sociale et de dégrader le travail des acteurs sociaux dans l’accompagnement pour l’accès aux droits (orientation directive sur l’ensemble du territoire national sans garantie d’une proposition effective d’hébergement, contrôles préfectoraux dans les structures d’hébergement, restriction de la liberté d’aller et venir).

Au prétexte de renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement, le projet développe à outrance les mesures de contrôle et de privation de liberté (systématisation de l’assignation à résidence, forte hausse de la durée de rétention) auxquelles s’ajoute le placement en rétention des personnes placées sous procédure Dublin, voté au parlement le 15 février. Rappelons que les migrants placés sous procédure dite de Dublin, les « dublinés » ne sont pas des migrants dont les dossiers de demande d’entrée sur le territoire ont été refusés mais des migrants dont les dossiers n’ont pas été examinés et que ces « dublinés » sont expulsés vers le pays par lequel ils sont entrés dans l’UE.

En fragilisant les fondements même du travail social, ce texte porte atteinte à la relation de confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes en grande précarité, leur famille et leurs enfants, qu’elles aient un statut administratif précaire ou non. Ces orientations pourraient conduire les personnes migrantes à fuir les procédures et les dispositifs sociaux, multipliant les situations d’errance et de précarité mais aussi d’accentuer les risques sanitaires en matière de santé publique (moins de contact avec les services compétents conduirait à des dépistage plus tardifs de maladies contagieuses, par exemple) mais aussi risquerait d’accentuer leur détresse psychique en restreignant de fait, leurs relations interpersonnelles et d’échange avec des personnes qui ne soient pas dans la même situation de précarité.

En refusant de traiter la question de l’accès à un titre de séjour pour les dizaines de milliers de personnes qui vivent déjà sur le sol français, parfois depuis des années, c’est-à-dire la question de la régularisation des « sans papier » et sur la modification nécessaire du règlement Dublin, ce projet passe à côté d’une occasion de s’attaquer réellement à la pauvreté et à la souffrance sociale.

C’est pourquoi en tant que parlementaire, je ne voterai pas ce texte en l’état et proposerai des amendements afin d’en améliorer grandement le dispositif afin de répondre, cette fois réellement, aux situations vécues par les personnes migrantes en France.

A noter: les personnels de la Cour national du droit d’asile (CNDA) se sont mis en grève le 13 février, pour contester leurs conditions de travail ainsi que le dispositif de la loi asile et immigration.

Vous pouvez soutenir leur mouvement : https://www.leetchi.com/c/cnda-en-greve

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.