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Non respect des engagements de General Electric vis-à-vis de la branche énergie d’Alstom – Question écrite (15/06/2018)

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le non respect des engagements de General Electric vis-à-vis de la branche énergie d’Alstom.

Hier, le président de General Electric a en effet informé le gouvernement que sa société ne respecterait pas son engagement de créer 1.000 emplois en France d’ici la fin de l’année 2018. C’est un manquement grave de la part de cette société, auquel l’Etat se doit de répondre en faisant respecter notre législation et notamment les mesures prévues par le décret n°2014-479, relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Dans ce cadre, le 4 novembre 2014, Monsieur Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, avait finalement autorisé General Electric à racheter la branche énergie d’Alstom. Cette opération était conditionnée à l’engagement formel de l’acquéreur d’assurer la pérennité des activités sous peine de sanctions au titre de l’article R.153-9 du code monétaire et financier. Parmi les engagements contractés par General Electric figurait celui de créer 1.000 emplois dans notre pays d’ici à la fin de l’année en cours.

Outre le fait qu’on peut à nouveau s’interroger sur la pertinence de cette autorisation donnée en novembre 2014, la mise en œuvre des sanctions prévues est désormais incontournable.

Madame Lienemann demande au Ministre de l’économie et des finances de bien vouloir préciser de quelle manière le gouvernement compte mettre en œuvre ces sanctions ; en effet, la puissance publique est en droit d’exiger des amendes à hauteur de 50.000 euros par emploi net qui n’a pas été créé, soit 34 millions d’euros en tout si la situation n’évolue pas d’ici fin 2018.

Par ailleurs, il semble évident que nombre de multinationales – dont General Electric – n’ont pas pris au sérieux les mesures indiquées à l’article R.153-9 du code monétaire et financier ; alors même que l’on nous explique que la croissance est de retour, l’attitude de l’entreprise internationale indiquer qu’elle n’a pas fait d’efforts particuliers pour respecter ses engagements.

Mme Lienemann demande donc au Ministre de l’économie et des finances quelles mesures complémentaires le gouvernement français envisage pour renforcer ces sanctions et s’il compte intégrer dans ce renforcement une procédure d’annulation de l’acquisition.

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