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Amendements au budget de la sécurité sociale pour 2020

Un déficit de la Sécurité sociale organisé par le gouvernement

Dans le prolongement des gouvernements précédents, les mesures d’austérité sont imposées au nom de la dette pour les générations à venir et du déficit des comptes de la Sécurité sociale.
Le déficit devrait atteindre 5,1 milliards en 2020 et le retour à l’équilibre des comptes sociaux, qu’Édouard Philippe avait promis pour 2020 après dix-huit ans de déficit, est reporté à… 2023.
Les principales responsables de cette dégradation sont la branche vieillesse, dont le déficit dépasse 4 milliards d’euros et la branche maladie avec une perte de plus de 3 milliards. En revanche, les deux autres branches, famille et accidents du travail-maladie professionnelle (ATMP), restent bénéficiaires de plus de 2 milliards.
Le gouvernement justifie cette dégradation des comptes sociaux par trois facteurs :
– Les hypothèses macroéconomiques moins bonnes qu’attendu, engendrant moins de rentrées de cotisations sociales,
– Les prestations vieillesse plus dynamiques, en raison d’un effet démographique important,
– surtout les mesures d’urgence décidées par Emmanuel Macron en réponse au mouvement des « gilets jaunes »
 En réalité le déficit est la conséquence de sa politique d’exonération et d’allègement de cotisations sociales non compensée au budget de la Sécurité sociale.

Dans un contexte de grève du personnel de la santé et l’action sociale, méprisé par le gouvernement

En grève depuis mars dernier, les services d’urgence appellent à l’élargissement et à la convergence des salarié.e.s des différents secteurs d’activités dans la Santé et l’Action Sociale qui portent des revendications partagées qui doivent être gagnées pour tous.
Sous effectifs, manque de lits, salaires : on constate une multiplication des conflits et des luttes menées dans les établissements de Santé qui touchent tous les secteurs d’activités.
Les organisations syndicales représentatives médicales et paramédicales CFE- CGC, CFDT, CGT, FO, SUD, AMUF, le collectif Inter Urgences, le printemps de la Psychiatrie et la Coordination Nationale de Défense des Maternités et des Hôpitaux de Proximités, appellent à la mobilisation des salarié.e.s et des usager.e.s pour défendre notre système de Santé et d’Action Sociale le 14 novembre.

S’opposer et proposer des mesures alternatives pour la Sécurité sociale et la santé

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 s’inscrit clairement dans la continuité des politiques d’austérité menées depuis des années. Faisant fi des mobilisations historiquement fortes dans le secteur médico-social et de la santé, en particulier dans les services d’urgences, la Ministre fait le choix de l’austérité sur la santé, des économies sur l’humain, du libéralisme sur le service public.
Ce PLFSS pour 2020 porte une atteinte extrêmement grave à la Sécurité sociale, en refusant pour la deuxième année consécutive de compenser les exonérations de cotisations sociales, et créant artificiellement un déficit pour la Sécu, notre groupe déposera donc une Motion d’Irrecevabilité Constitutionnelle sur la remise en cause de l’autonomie de la Sécurité sociale.

Nous porterons donc le débat en priorité sur quelques sujets en particulier, qui reprennent les revendications des luttes en cours :

  • Augmenter l’Ondam de 2,3% à 4,5%
  • Supprimer la taxe sur les salaires qui pèse sur les budgets des hôpitaux
  • Instaurer un moratoire contre les fermetures de lits, services et établissements
  • Redéfinir les missions des hôpitaux de proximité

Le périmètre du PLFSS étant extrêmement large, nous ferons des interventions sur les articles et des amendements de suppression sur les dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
En même temps, nous proposerons des mesures d’austérité en reprenant la proposition de loi « Mesures d’urgences pour la santé et les hôpitaux ».

Amendements au PLFSS 2020 du groupe des sénateurs CRCE

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.