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CoVid-19 : Examen au Sénat du deuxième PLFR pour 2020 (21-22 avril 2020)

Comme c’était probable lors de l’examen des projets de lois exceptionnelles (loi organique, loi d’urgence et premier PLFR), le gouvernement a soumis au Parlement un deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, les premières mesures votées fin mars ne pouvant pas répondre à l’aggravation de la situation économique et sociale consécutive à l’épidémie de CoVid-19 et aux mesures de confinement prises pour en ralentir la propagation.

Après son adoption à l’Assemblée nationale, le 2e PLFR arrive donc en séance au Sénat ces 21 et 22 avril 2020 ; le groupe des sénatrices et sénateurs CRCE a déposé plus d’une cinquantaine d’amendements. Malheureusement, une douzaine d’entre eux visant à lutter contre les inégalités, à soutenir les locataires (notamment les plus modestes) et à restaurer des APL décentes ont été jugés irrecevables. C’est un des écueils de la procédure budgétaire sous la Vème République, qui paraît d’autant plus inadaptée dans les circonstances actuelles ; il est regrettable que ni la majorité sénatoriale (en commission des finances) ni le gouvernement n’aient voulu faire preuve du minimum de souplesse qui aurait au moins permis l’examen de ces amendements.

Néanmoins, il reste quelques 41 amendements du groupe CRCE que vous trouverez ci-dessous. Ils visent entre autre à s’assurer que les plus riches participent enfin réellement à l’effort national et à la solidarité, alors que jusqu’ici ils bénéficient toujours des cadeaux fiscaux qui leur ont été faits depuis le début du quinquennat ; il s’agit également de donner les moyens à l’Etat de lutter efficacement contre l’épidémie, notamment du point de vue de la production, et de faire vivre la solidarité vis-à-vis des plus modestes de nos concitoyens qui sont souvent les plus touchés par les conséquences de la crise :

  • taxer les transactions immobilières lorsqu’elles sont supérieures à 9000€/m² ;
  • rétablir l’Impôt de solidarité sur la fortune ;
  • instaurer une contribution exceptionnelles des ménages les plus riches ;
  • supprimer la flat tax ;
  • taxer le versement des dividendes ;
  • taxer les transactions financières ;
  • augmenter la taxe sur les produits de luxe pour compenser la baisse de la TVA sur les biens de première nécessité ;
  • soutenir la presse écrite ;
  • instaurer une contribution financière exceptionnelle des compagnies d’assurance, qui ont été jusqu’ici épargnées par le gouvernement, et qui se sont largement exonérées de leurs responsabilités vis-à-vis des TPE et PME dans la période ;
  • interdire la garantie de la BPI pour les entreprises enregistrées dans un paradis fiscal ;
  • supprimer la TVA sur les masques et les protections sanitaires ;
  • conditionner l’annulation des cotisations sociales des entreprises à l’absence de licenciements et de versement de dividendes aux actionnaires dans la période ;
  • créer un fonds de solidarité pour les collectivités territoriales ;
  • renforcer les moyens budgétaires alloués à la lutte contre les violences intra-familiales ;
  • nationaliser et/ou prendre des participations financières de l’Etat dans les entreprises stratégiques pour lutter contre l’épidémie et garantir nos capacités de production nationales ;
  • soutenir les étudiants boursiers qui rencontrent de graves difficultés financières et sociales ;
  • Conditionner le soutien aux grandes entreprises à l’élaboration d’une réelle stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
  • … ce n’est pas exhaustif…

Amendements du groupe CRCE …

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