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Procédure européenne de passation conjointe de marché – question écrite 10 avril 2020

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la procédure européenne de passation conjointe de marché.

Après la crise de la grippe A /H1N1, le conseil européen a demandé à la commission européenne en septembre 2010 de préparer une procédure de passation conjointe de marchés afin de répondre à une future épidémie par des achats groupés (en particulier des vaccins) afin d’éviter la concurrence entre États membres et, au contraire, de bénéficier d’une plus grande force de négociation.
Sur le fondement d’une décision du Conseil du 22 octobre 2013 et le vote du Parlement européen, l’accord de passation conjointe de marché pour l’achat de contre-mesures médicales a été adopté par la Commission européenne le 10 avril 2014, avec un champ de l’accord désormais plus large que les seuls vaccins. Il est notamment envisagé d’y recourir notamment pour l’achat de combinaisons de protection, ce qui a été envisagé lors de l’épidémie d’Ebola.

Au printemps 2015, cet accord avait été signé et approuvé par vingt États membres, dont la France.

Madame Marie-Noëlle Lienemann demande à Madame la secrétaire d’Etat si à l’annonce de l’apparition de l’épidémie du COVID 19, le gouvernement a engagé des démarches auprès des instances européennes pour demander le lancement d’achat groupés pour les matériels de protections (masques, surblouses, gel hydroalcoolique) ou médicaux indispensables pour combattre cette épidémie.
Le rapport d’information du Sénat (n°625-2014/2015 intitulé « Comment investir dans la sécurité sanitaire des français » et établi par Francis Delattre) préconisait d’ailleurs le recours aux procédures d’achats groupés au niveau national comme européen pour prévenir le développement d’épidémies. Une initiative européenne, possible selon les textes européens, aurait assuré une plus grande solidarité entre les états membres et surtout aurait permis un approvisionnement plus massif de ce qui manque terriblement aujourd’hui.
Le gouvernement ne juge-t-il pas nécessaire de solliciter les instances européennes alors que la pandémie n’est pas achevée et que les besoins en protections risquent de durer au regard de son évolution qui risque d’être longue à conjurer ?

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