L’Union européenne a mis en place un système d’échange de droits
d’émissions («les droits à polluer») permettant à des entreprises
devant réduire leurs émissions de gaz à effets de serre, d’acheter
leurs droits à d’autres entreprises qui ont atteint leur objectif de
réduction mais pourraient encore mieux faire. Marie-Noëlle Lienemann
s’est toujours opposée à cette marchandisation de la pollution très
inégalitaire et peu efficace écologiquement. Pour autant c’est l’un des
rares outils préconisé dans le plan climat et adopté à Kyoto !

La situation actuelle :
le système des quotas d’émissions de CO2 est mis progressivement en
place depuis1990. Il s’applique, jusqu’à ce jour, au secteur
énergétique et industriel (qui couvre environ 40% de l’effet de serre
actuel).

Le système est fondé sur des
plans nationaux d’allocation : chaque Etat fixe le total d’émissions
dans le cadre du système d’échange et le quota autorisé pour chaque
installation. Si les entreprises dépassent leur quota de CO2, elles
doivent racheter des droits, sinon elles peuvent les vendre. Cette
phase doit s’achever fin 2012. Il faut savoir que chaque entreprise
avait un certain niveau de droits d’émissions gratuites, établi au
titre du « poids du passé » et que la part échangeable était donc peu
importante, ne couvrant pas, et de loin, l’ensemble de la production de
CO2. Du coup le marché des permis d’émission était assez limité. De
surcroît, certains Etats (dont la France) ont manifestement été très
larges dans l’attribution des permis d’émissions, ce qui a deux
conséquences :
– la première de faire baisser le coût de la tonne de
CO2 échangée et donc de moins inciter à investir dans la lutte contre
la pollution
– la seconde d’avoir un effet de distorsion de concurrence entre Etats.
Une refonte totale du système est votée

Le nouveau système.

1. La suppression des plans nationaux et un système d’échange à l’échelle de l’Union européenne :

– les 27 plafonds seront remplacés par un plafond unique pour l’Union Européenne, revu en permanence à la baisse jusqu’en 2020
– les règles d’attribution des quotas pour chaque entreprise seront totalement harmonisées
–
les ventes aux enchères seront effectuées par les Etats membres (en
respectant les règles du marché intérieur) en clair les pays
récupéreront les crédits générés par ces ventes (initialement prévus
de30 à 50 milliards annuels pour toute l’Union Européenne)

2. La
réduction progressive des allocations gratuites (droits acquis liés au
poids du passé) pour accroître la partie échangée et mise aux enchères
:

La commission européenne avait proposé en 2013, 60%
des émissions seront mises aux enchères et cette part augmenterait
progressivement jusqu’à 100% en 2020. Pour le secteur énergétique ce
devait être 100% dès 2013 ;
Là il y a eu d’âpres discussions qui
ont modifié les échéances retardant encore le passage à la
généralisation des enchères…Finalement a été retenue. Pour 2013 et pour
les industries non exposées au risque de «  fuites de carbone,
c’est-à-dire à une concurrence déloyale des autres pays, un taux de
mise aux enchères seulement de 20% en 2013, De 70% en 2020 et de 100%
seulement en 2025 !
 C’est une réduction considérable de l’effort et
des sommes qui pourront ainsi être dégagées pour accompagner la
modernisation sobre en énergie !
Des concessions ont aussi été
faites à la Pologne, aux  pays baltes qui ont fait valoir leur grande
dépendance au charbon et ont obtenu pour leurs centrales au charbon
seulement 30 % de mise aux enchères en 2013, Et seulement 100% après
2020 !
De ce coté c’est vraiment un net recul !

– les règles d’allocations gratuites seront harmonisées.

–
une péréquation des droits de mise aux enchères par Etat, sera réalisée
par un transfert en faveur des pays où le PIB/habitant est faible.
88%
des quotas mis aux enchères seront répartis entre les 27 pays, 10% aux
19 pays les plus pauvres dont les nouveaux Etats de l’Est et 2% pour
les pays qui ont déjà fait de forts efforts !

3. L’introduction de nouvelles activités et de nouveaux gaz dans l’ETS :

– le transport aérien : directive en cours de discussion pour une intégration vers 2011
– d’autres secteurs industriels (aluminium, ammoniaque)
– d’autres gaz en plus du CO2 (hémioxyde d’azote, hydrogène perfluoré)

4. Mécanisme d’adaptation aux frontières : Une prise en compte des problèmes de délocalisations et de compétitivité :

–
si certains secteurs à forte consommation énergétique sont menacés de
délocalisations pour cette raison, il est prévu des mesures pour éviter
le départ de ces activités.
La Commission estimait initialement que
les risques de  » fuite carbone  » (délocalisation) devraient être
minimisés par la signature d’un accord international et renvoyait à 
2011 d’éventuelles mesures compensatoires. Il était ainsi envisagé de
leur alloué des quotas gratuits.
Le texte voté indique que si un
accord international ne règle pas ce sujet, ces industries auront entre
2013 et 2020 ? 100% de quotas gratuits, en tout cas pour l’équivalent
des meilleures techniques disponibles. Au-delà de ce seuil, les quotas
seront payants.
 La liste des industries à quota gratuits a été très largement élargie (bois papier, ciment chimie de base, verre,   acier…)

Cela
réduit de façon considérable la portée de la mise aux enchères. L’ONG
Greenpeace estime qu’avec toutes ces mesures seulement 4% des émissions
de GES (au lieu de 100%) seront mis aux enchères.

Pour permettre
une meilleure protection de l’industrie européenne et sa capacité à
accélérer sa sobriété énergétique, d’autres voies auraient pu être
promues : l’établissement d’une taxe carbone mondiale. Il faudra porter
ce combat dans les instances internationales, la créer aux frontières
de l’Union ou en tout cas instaurer des tarifs douaniers pénalisant la
concurrence environnementale (des marges de manœuvre existent même au
sein des règles de l’OMC). Une autre idée consistait à faire participer
les importations à l’achat de quotas d’émission. Mais le libre échange
à la vie dure en Europe. Bilan des courses : un effort moindre, le
changement climatique négligé, la modernisation de notre production
aussi !

5. Quel Usage des ressources de la mise aux enchères ?

Le
parlement européen souhaitait que la totalité de ces sommes soit
utilisée pour combattre ou s’adapter au changement climatique.
 Les
Etats membres n’ont pris que des engagements non contraignants, à
savoir d’en utiliser la moitié à cet effet et de contribuer au soutien
des pays du sud !!