Perte de souveraineté sur le traité budgétaire: chimère ou réalité?
Propos recueillis par Franck Dedieu et Béatrice Mathieu – publié le 12/11/2012 à 15:12
Au sein de leur propre famille politique, iIs se sont affrontés sur les conséquences du traité européen. Principaux terrains de polémique: le transfert des prérogatives des Etats au profit de la Commission de Bruxelles, et la rigueur budgétaire imposée aux gouvernements pour réduire le déficit. Controverse entre ouistes et nonistes du même bord.
Deux « camarades » socialistes s’opposent sur le traité budgétaire européen. Sans invectives, mais sans faux-semblants. Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris et animatrice du club Gauche avenir, a voté contre, tandis que Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère et président de la commission des Lois, l’a approuvé.
Une perte de souveraineté?
Marie-Noëlle Lienemann. Oui. Ce traité impose un cadre économique préétabli, contraignant, permanent et de facture libérale, en lieu et place d’une délibération collective décidée par les représentants des peuples européens. Or, en démocratie, il appartient aux élus de définir un cadre macroéconomique, mais aussi d’en changer selon les circonstances, donc de s’autoriser des relances en fonction de l’urgence. Il s’agit bien d’une perte de souveraineté et non d’un transfert à une autorité démocratique européenne. En fait, il vaudrait mieux un gouvernement économique européen, et non des règles intangibles préétablies. Il pourrait fixer tous les trois ou cinq ans un cadre macroéconomique porteur de croissance et adapté aux situations propres à chaque pays.
Jean-Jacques Urvoas. La décision du Conseil constitutionnel confirme que le traité n’organise pas d’abandon de souveraineté, pas plus qu’il n’aliène les choix politiques futurs. Il ne faut pas lui faire dire plus qu’il ne contient. Comme ses versions précédentes, ce traité n’est qu’une étape, dans le droit fil des idées des pères de l’Europe, Maurice Schumann et Jean Monet, où les Etats coopèrent pour gagner en efficacité au lieu de décider tout seuls.
L’austérité à perpétuité?
J.-J.U. Notre choix de redresser dans la justice les comptes publics nous permet de reconquérir des marges de manoeuvre et de ne pas faire porter, encore plus, sur les générations futures le fardeau de la dette. Le traité n’interdit pas de mener une politique budgétaire keynésienne et permet même, en s’appuyant sur le concept de déficit structurel, de minorer le poids de la contrainte que les Etats s’imposent. Enfin, il offre, avec le concept de « circonstance exceptionnelle », une soupape de sécurité permettant de déroger aux règles du traité.
M.-N.L. Un traité contient d’abord une irréversibilité – pas totale, mais sérieuse. En effet, pour le changer, il faut quitter l’Union ou le renégocier à vingt-sept. Il instaure une contrainte préétablie de limitation des déficits, quasiment la règle d’or. Cette austérité à marche forcée étouffe la relance.
La victoire d’Angela Merkel?
M.-N.L. Nous n’avons pas été au bout du rapport de force avec Angela Merkel. Il aurait fallu être plus opiniâtre sur l’émission des eurobonds, en vue de mutualiser la dette, ou sur la capacité de la Banque centrale européenne de prêter directement aux Etats. Même avec le volet croissance, équivalant à seulement 1 % du PIB, le compte n’y est pas.
J.-J.U. François Hollande a agi pour réorienter la construction de l’Europe. Il a commencé à le faire en faisant acter le « pacte de croissance » pour faire contrepoids au pacte de stabilité. Le compte social n’y est pas, mais il ne faut pas couper l’élan du président pour que son message et sa position, lors des prochaines négociations, soient plus forts auprès des conservateurs européens.
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