Espace Maritime

Exploitation écologique des fonds marins français – deux questions écrites au gouvernement, 16 avril 2021

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Que reste-t-il de la capacité de la France à exploiter elle-même ou à faire exploiter par des entreprises françaises son domaine maritime ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet de la capacité de la France à exploiter elle-même ou à faire exploiter par des entreprises françaises son domaine maritime.
La France se trouve dans une situation paradoxale et inacceptable quant à son domaine maritime. D’un côté, elle en a augmenté l’étendue en janvier. En effet, le domaine maritime sous-marin national a été étendu officiellement de quelque 150 000 km2 dans l’Océan indien à la suite de la publication de deux décrets au Journal officiel en janvier qui fixent de nouvelles limites de son plateau continental en accord avec la commission des Limites du plateau continental de l’organisation des Nations unies.
De l’autre le gouvernement a laissé passer sous contrôle américain l’une des rares- pour ne pas dire la seule- entreprise française capable d’exploiter nos fonds marins qui contiennent des matières premières et métaux rares. Ainsi en 2017, le gouvernement a initialement autorisé le partenariat de Technip-entreprise française et de FMC Technologies, une filiale de FMC corporation- multinationale dont le siège est au Etats-Unis. Ce qui devait être un partenariat s’est transformé en fusion sous contrôle de FMC. En août 2019, FMC annonçait que TechnipFMC, la nouvelle entité fusionnée serait divisée en deux entreprises d’ingénierie indépendantes. L’ancienne entité Technip dégarnie des activités Subsea et de sa flotte, deviendrait Technip Energies et serait basée à Paris, alors que l’ancienne entité FMC Technologies renforcée des activités Subsea et de la flotte de bateaux garderait le nom TechnipFMC et serait basée à Houston. En février de cette année, la scission a été finalisée. Donc en 4 ans à peine, le gouvernement a laissé, par un jeu de partenariats croisés, de fusion puis de scission, partir un fleuron industriel, quasi unique acteur français de l’exploration et de l’exploitation des fonds marins (activité subsea) sous contrôle étranger.
Le paradoxe est donc posé : la France étend son domaine maritime et perd ses capacités autonomes pour l’explorer et l’exploiter, et tout particulièrement dans des conditions réellement respectueuses de l’environnement et des éco-systèmes. C’est une perte de possibilités d’action, d’emplois industriels, de savoir-faire et de compétences. C’est aussi une perte de contrôle et de souveraineté inacceptable. Mais ce ne doit pas être une fatalité.
Mme Lienemann demande au ministre de l’économie, des finances et de la relance ce qu’il entend mettre en place, au niveau français pour recréer une filière et des entreprises françaises capables d’exploiter de manière écologique les fonds marins français sans être dépendant d’entreprises étrangères.

Quels sont les objectifs réels et les outils employés par la banque publique d’investissement (BPI) en matière d’aide aux entreprises françaises ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les objectifs réels et les outils employés par la banque publique d’investissement (BPI) en matière d’aide aux entreprises françaises.
Le 7 janvier 2021, par la voix de son directeur général, Nicolas Dufourcq, la BPI annonçait entrer au capital de Technip Energie – entreprise française qui, après une opération de partenariat-fusion-scission avec FMC s’était vue dépecée d’une activité essentielle pour la France, à savoir les activités d’exploitation des fonds marins (activité subsea), à hauteur de 200 millions de dollars. A cette occasion, Nicolas Dufourcq déclarait que : « Cette opération va permettre l’indépendance d’un acteur français de l’ingénierie et de la technologie, à rayonnement mondial. Technip Energies sera idéalement positionné pour contribuer à l’accélération de la transition énergétique. La stratégie de diversification, les relations commerciales de long terme et le savoir-faire technologique unique de Technip Energies sont un gage important pour une création de valeur concrète et durable. »- déclaration louable en soi.
Le 1er avril, la BPI annonçait investir 100 millions de dollars dans Technip Energies, portant sa participation à environ 7% de la société issue de la scission du groupe franco-américain d’ingénierie pétrolière TechnipFMC. Cette diminution de moitié de l’investissement a été considérée par les salariés et les syndicats de cette entreprise comme une « trahison » mettant en péril le projet industriel porté par cette entreprise. A l’occasion de cette entrée au capital, Nicolas Dufourcq déclarait « Nous saluons les très bonnes conditions d’entrée sur le marché de Technip Energies qui marque l’envol d’un des plus importants acteurs français d’ingénierie et de technologie au rayonnement mondial », relevant par-là que la cotation boursière satisfaisait les attentes de la banque investisseuse…
Rappelons ici que le 3 avril 2019, je vous avez déjà interpellé sur la responsabilité de la BPI dans l’aggravation de la situation de la société Arjowiggins et la fermeture de plusieurs sites de cette société. En effet la BPI avait octroyé des prêts à des taux d’intérêts exorbitants (plus de 10% alors que le taux directeur de la BCE à cette même époque, était de 0% !)
Or le rôle de la BPI est, selon ses propres dire, charger de « Dynamiser et rendre plus compétitive l’économie française » « en accompagnant la croissance et l’internationalisation des entreprises via l’innovation »
Dans ce cas, la BPI s’est plus comportée comme une institution financière prédatrice que comme un levier de développement et d’aide à l’innovation. Dans celui de Technip Energie, la BPI s’est comportée comme un investisseur privé cherchant un retour sur investissement. Cela n’est ni acceptable ni compréhensible.
Mme Lienemann demande au ministre qu’il donne des directives claires aux représentants de l’Etat qui siègent au conseil d’administration de la BPI pour celle-ci se comporte comme une institution financière à actionnaires publics qui participe à la relance de l’économie française et non comme une société financière privée avec fonds publics. Elle lui demande aussi qu’il engage une concertation avec les autres membres du conseil d’administration (représentants de personnels, des collectivités territoriales) dans le même sens. Les outils de la puissance publics doivent poursuivre l’intérêt général même s’ils sont de nature juridique privée. En ce qui concerne, Technip Energie, elle lui demande d’agir pour que la BPI respecte les engagements annoncés le 7 janvier 2021, c’est-à-dire d’entrer à hauteur de 200 millions de dollars au capital et de ne pas se contenter des 100 millions actuellement investis.

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