Application de la directive européenne « Nitrates »
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de s’assurer que la France soit enfin en conformité avec la directive européenne « Nitrates ». Elle lui demande quand elle compte procéder à la révision de la réglementation nationale sur la présence de nitrates dans l’eau. La France est menacée par la Commission européenne de sanctions au regard du non-respect de cette législation européenne qui date de 1991 soit depuis plus de 20 ans. Les astreintes pourraient atteindre 150 000 euros par jour. La poursuite de ce retard serait très grave du point de vue financier. Au-delà de la sanction financière, il y a principalement l’enjeu environnemental. Un millier de captages ont été abandonnés en France ces dernières années et une quinzaine de départements sont touchés par les marées vertes. À la fin du quatrième programme d’action, il semble que les dernières évaluations montrent une progression de la pollution par les nitrates. Aussi, il est indispensable que l’État protège l’eau et applique enfin la directive européenne de 1991.
Jeunes entreprises innovantes
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre des engagements du Président de la République concernant les jeunes entreprises innovantes. En effet, dans son discours à l’occasion du « Grand rendez-vous de la communauté OSEO Excellence », le 25 octobre 2012, le Président de la République a indiqué que le statut des jeunes entreprises innovantes sera renforcé, que les déductions fiscales dont bénéficient les apporteurs de fonds seront préservées et qu’il sera mis un terme à la dégressivité des exonérations sociales pour revenir à la situation d’avant janvier 2011. Or la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ne restaure pas cette attractivité des jeunes entreprise innovantes, essentielles pour la compétitivité de la France. Elle lui demande donc quel support législatif le Gouvernement compte utiliser pour mettre en œuvre, dès 2013, cet engagement très attendu des entreprises innovantes qui pourraient embaucher dans des secteurs prometteurs d’avenir et créateurs d’emplois.
Interdiction de l’activité de « marchands de listes »
Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l’économie et des finances quelles mesures il compte prendre pour interdire l’activité des « marchands de listes » dont la profession consiste uniquement à vendre des listes d’annonces de logements à des particuliers. Cette activité n’apporte aucune valeur ajoutée par rapport au marché gratuit. Actuellement, en sont particulièrement victimes étudiants et jeunes locataires car il s’agit de petites surfaces ou de colocations. En effet, créée dans les années 70, encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, puis précisée par l’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, la profession des « marchands de listes » consiste uniquement à vendre des listes d’annonces de logements à des particuliers, sans faire visiter d’appartement, ni rédiger d’acte. Ainsi ils copient des annonces trouvées sur le net ou travaillent avec des propriétaires dont les biens sont interdits à la location pour constituer des listes qu’ils vendent en moyenne 300 € et qui, au moment de leur remise, s’avèrent le plus souvent être périmées ou totalement illégales. Or depuis 2010, la Confédération étudiante a interpellé le Gouvernement sur ces escroqueries qui concernent une majorité d’étudiants soit 87 % d’entre eux devant se loger dans le parc privé, suivie à l’été 2012 par l’UFC-Que Choisir qui a porté plainte contre la quasi-totalité des enseignes de vendeurs de listes de France car de la méthode de commercialisation à la teneur de la liste achetée, en passant par l’encaissement anticipé des fonds, les mauvaises pratiques de ces faux agents immobiliers lèsent notamment et notoirement nos jeunes concitoyens.