Je suis intervenue mardi 7 mars 2023 après-midi au Sénat sur l’article 6 pour souligner le manque de cohérence des sénateurs les Républicains Sénat qui ne s’opposent pas à cet article, quand leurs élus locaux sur le terrain – par l’intermédiaire du président de l’AMIF – en dénoncent les effets concrets : absence de garanties sur les compensations financières, mauvaise prise en charge de la pénibilité, hausse probable de l’absentéisme en raison du recul de deux ans de l’âge légal de départ en retraite.

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Le débat au Sénat dimanche 5 mars a mis au jour une incohérence fondamentale : tout en défendant le projet actuel, la droite sénatoriale, le Gouvernement et LREM expliquent qu’en réalité, il faudra mettre en place d’autres systèmes à court terme.

La droite plaide pour la capitalisation, le gouvernement et LREM annoncent qu’il faudra ré-examiner le système par point : mais si ce n’est pas la bonne réforme qui est débattue aujourd’hui – et évidemment qu’elle ne l’est pas et nous avons nous-mêmes des propositions pour une autre réforme, plus juste, plus durable, qui mette fin à l’instabilité générale que tous les gouvernements ont créée depuis 1993 -, alors il faut retirer immédiatement ce PLFRSS et rendre sa tranquillité au pays !

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Je suis intervenue dimanche 5 mars 2023 vers 10h15 pour démontrer la logique qui se cache derrière les réformes successives portées par la droite : aujourd’hui la majorité sénatoriale vend enfin la mèche et propose à nouveau de faire des retraites par capitalisation. Alors ils ne parlent plus de capitalisation individuelle, chacun connaissant le danger d’une telle méthode…. ils parlent désormais de « capitalisation collective obligatoire » !?

Quelle différence avec des cotisations ? vous faites le pari d’une société où le placement financier sera plus rentable que l’évolution salariale. C’est un choix de société majeur : le pari où la financiarisation de la société emporte tout, où le Capital écrase la valeur du Travail ! Ce n’est même pas un placement de « bon père de famille ». Ils voudraient nous faire croire que ces fonds augmente à long terme, malgré des hauts et des bas ; mais qui paie, pendant les bas ? La bonne mesure, pour anticiper les trous d’air, c’était le Fonds de réserve des retraites, qui est une forme de placement collectif, mais qui était abondé par un prélèvement sur des richesses produites dans le pays.

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J’intervenais mercredi 8 février au Sénat au nom du groupe CRCE, pour les questions d’actualité au gouvernement.

Selon les informations du Canard Enchaîné en date du 25 janvier dernier, le ministre de l’économie aurait reçu en février 2021 un rapport de l’Inspection générale des Finances portant sur les profits exceptionnels enregistrés par les concessionnaires d’autoroute.
Cette mission d’expertise comptant 65 pages relèverait « une rentabilité très supérieure à l’attendu » : 12 % contre 7,67 %, correspondant au taux ciblé par l’État au moment de la cession de la gestion des autoroutes en 2006. Préconisant un « réalignement de la rentabilité », les inspecteurs des Finances auraient donc proposé plusieurs solutions. Parmi elles, la baisse de près de 60 % des prix des péages.
Autre scénario qui y serait envisagé « à valeur d’illustration » : un prélèvement par l’État de plus de 63 % de l’excédent brut dégagé par les deux sociétés les plus rentables du secteur, et ce « jusqu’à la fin des concessions ». Ce qui rapporterait à l’État 55,4 milliards, mais qui serait (comme la première option envisagée) illégal en l’état actuel du droit. Raison pour laquelle le rapport penche pour une « fin anticipée » des concessions, ce que de nombreux parlementaires, syndicats et citoyens français réclament depuis des années.

Sans contester l’existence de ce rapport de l’Inspection générale des Finances, le ministère des Transports a eu le culot d’affirmer que « les niveaux calculés par l’Autorité de régulation des transports ne démontrent aucune surrentabilité ». Pourtant, dans son dernier rapport, cette même instance a observé une hausse des bénéfices nets de 47 % sur l’année 2021, ce qui avait piqué la curiosité de nombre d’entre nous sur ces bancs. En septembre 2020, un rapport sénatorial pointait « la rentabilité hors normes » de ces entreprises, prévoyant 40 milliards d’euros de gain d’ici 2036.
Au Sénat, même les plus modérés d’entre nous exigent cependant que soient revus les contrats passés avec les sociétés concernées.

Le gouvernement doit rendre enfin public ce rapport de l’IGF de février 2021. De plus, au regard du scandale que représente la délégation des concessions autoroutières et les surprofits qu’ils génèrent pour les sociétés privées auxquelles elles ont été cédées, il faut mettre mettre fin à la perte de maîtrise de la puissance publique sur nos autoroutes au profite d’intérêts privés et au détriment de nos concitoyens.
Au 1^er février 2023, les péages ont à nouveau augmenté de 5% en moyenne.
Les Français souffrent des hausses de prix de l’énergie, du carburant, de l’énergie, etc. et cette décision inflationniste ne profitera qu’aux actionnaires et aux dirigeants des sociétés délégataires et va accroître la rente confiscatoire liée à la privatisation des autoroutes.
Dès 2014, le rapport Chanteguet avait démontré l’arnaque de cette privatisation de fait.
Il faut renationaliser les autoroutes pour que les automobilistes qui pour une bonne part sont contraints professionnellement de les emprunter ne soit plus les vaches à lait de ces sociétés. Il faut renationaliser pour que les revenus issus des péages ne soient plus accaparés par quelques sociétés et leurs actionnaires, mais qu’ils profitent au contraire au développement de moyens de transport décarbonés.

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Le 22 mars 2021, le Conseil Européen a adopté une décision établissant la facilité européenne pour la paix. Cette facilité européenne pour la paix (FEP) est un instrument extra-budgétaire qui a pour objectifs « d’améliorer la capacité de l’Union à prévenir les conflits, à consolider la paix et à renforcer la sécurité internationale, en permettant le financement d’actions opérationnelles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. »

Dans le cadre de la participation de l’Union Européenne (UE) aux opérations en Ukraine, la FEP a déjà alloué plus de la moitié de son enveloppe pluriannuelle de 5,7 milliards d’euros au remboursement partiel des cessions de matériels militaires à l’armée ukrainienne de la part des États membres. Or il a été demandé à la FEP de rembourser le soutien matériel militaire polonais en Ukraine au prix du renouvellement des matériels et non pas à celui, réel, des matériels existants. En conséquence, alors que la Pologne a livré – tout du moins en premier lieu – à l’armée ukrainienne du matériel et des blindés datant de l’époque soviétique et du Pacte de Varsovie, la FEP a versé à cet État membre des crédits pour du matériel neuf correspondant au prix d’achat de l’avion de combat F35 américain, du char K2 Black panther ou de l’obusier K9 sud-coréens.

L’enveloppe de 3 milliards d’euros déjà décidée au titre de la FEP doit être financée par des contributions des États membres participants et doit être assise sur leur part respective dans le revenu national brut (RNB) de l’UE, soit plus de 18% pour la France. Il coûtera donc plus de 500 millions d’euros au budget des armées françaises. Cette somme servira donc vraisemblablement à acheter de l’armement et du matériel auprès de fournisseurs non-européens (américains et sud-coréens) au profit d’armées européennes.
À cela s’ajoute que des pays comme l’Allemagne et la Pologne poussent à la création d’un instrument dédié spécifiquement à l’Ukraine permettant cette fois non plus de rembourser les États membres mais d’acheter directement des armes et des munitions auprès de fournisseurs, même non-européens.

La décision est déjà prise concernant la FEP. Dès 2023, le ministère français des armées risque d’être à nouveau ponctionné, cette fois d’un milliard d’euros, pour financer l’équipement de l’Ukraine avec du matériel non-européen. C’est inacceptable car c’est acter que le principe de solidarité européenne soit utilisé pour acheter en priorité du matériel militaire non européen, alors qu’il existe une industrie européenne, et en l’occurrence française, de défense, de qualité et qui a besoin d’être soutenue. Cela ne nous paraît être une bonne politique en matière de défense des intérêts européens. Il n’est pas non plus acceptable que la France subventionne ainsi l’achat de matériel extra européen, alors même qu’il nous est interdit de subventionner notre propre industrie de l’armement, au-delà de la règle des minimis.

En ajoutant toutes les participations de la France au financement des actions de l’UE, la contribution nette de la France est estimée désormais à 10 milliards d’euros par an !

Mme Lienemann demande à Mme la première ministre ce que le gouvernement compte faire pour éviter que les ponctions sur le budget de l’armée ne servent à acheter du matériel extra-européen et ne participe au développement de l’industrie de l’armement de pays extra-européen au détriment des industrie européennes et en particulier française.

L’article Participation de la France au renouvellement du matériel militaire polonais par du matériel extra européen – question écrite au gouvernement, 1er février 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

le rapport complet : https://bit.ly/364Zkpk

la synthèse : https://bit.ly/3JmyTtj

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J’avais déposé un certain nombre d’amendements pour la plupart avec le soutien du groupe parlementaire CRCE, notamment sur la question du logement. Vous trouverez la liasse ci-dessous. Seuls deux d’entre eux avaient été adoptés par la Haute Assemblée : une exonération d’impôt sur les plus-value pour favoriser la construction de logements sociaux ; un taux de TVA à 5,5% pour les travaux d’amélioration des logements sociaux dans les bâtiments déjà existant.

Evidemment, ce budget 2022 ne rencontrait pas nos attentes et poursuivait la même logique libérale qu’impose Emmanuel Macron depuis le début de son quinquennat. Si la droite sénatoriale l’a également rejeté c’est par pure opportunité électoraliste, à la veille de la campagne présidentielle, pour ne pas donner l’impression de donner un blanc seing au gouvernement lors que pourtant ce budget répondait à ses exigences. Pascal Savoldelli, mon collègue communiste du Val-de-Marne, a présenté l’analyse du groupe CRCE sur ce projet et sur les jeux politiciens auxquels il a donné lieu. Vous trouverez son intervention d’explication de vote un peu plus bas.

EXPLICATION DE VOTE SUR L’ENSEMBLE DE LA PREMIERE PARTIE

PASCAL SAVOLDELLI POUR LE GROUPE CRCE

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers collègues,

Nous avions proposé d’éviter un faux débat avec le dépôt de notre question préalable. C’était pourtant un appel à un vote sanction que vous vous apprêtez finalement à prononcer aujourd’hui ! Et vous voilà, chers collègues Les Républicains, à essayer de faire la démonstration d’un simulacre d’alternative alors que vous avez toujours voté les projets de lois de finances soumis par ce Gouvernement. La majorité sénatoriale parle d’insincérité politique. C’est difficilement crédible quand dans le même temps elle imagine à la hâte un dispositif de soutien au pouvoir d’achat qui ne concerne plus que 6,1 millions de Français contre 36 millions initialement, qui ignore le non recours à leurs droits de près d’un tiers des ayants droits à de la prime d’activité, idem pours les minimas sociaux. Et bravo pour les 1,7 à 2,1 milliards d’économies faites par le gouvernement pour le ruissellement en faveur des plus modestes.

Ce budget est effectivement incomplet et insincère politiquement. Incomplet car il fut ponctué par une affluence d’amendements gouvernementaux, pas moins de 149, sans compter les passerelles de consensus avec la majorité sénatoriale. En témoigne l’effet d’annonce avec un plan d’investissement de 34 milliards sans garanties démocratiques.

Le dogme libéral irrigue la moindre ligne budgétaire de ce budget. Pour cette seule première partie dont il est objet ici, vous nous présentez :

• des avantages fiscaux pour la transmission d’entreprises,
• des avantages fiscaux pour la cession de titre ou d’entreprise,
• des avantages fiscaux pour les grands propriétaires agricoles, pas les petits !
• des avantages fiscaux à tout va, visant à éroder la moindre des impositions, pour à terme la supprimer.

Cette partie « recettes » a une fois de plus été l’occasion de discuter des dépenses. Silence de la majorité de droite mais aujourd’hui grand bruit tribunitien du président Retailleau.

Le régime présidentialiste en accélération électoraliste, instrumentalise et disqualifie tout débat budgétaire de qualité au Sénat. Il aura fallu moins d’une journée de débat pour aboutir à un texte finalement dérisoire par rapport à des désaccords supposés et revendiqués entre la droite et le Gouvernement. Autant dire que notre institution a été prise dans un étau qui ne fait pas grandir la démocratie représentative.

Cette triste prestation, ne manquera pas d’alimenter les constats de l’écrivain Bruno Le Maire qui souhaite, je cite : « limiter les compétences du Sénat en matière budgétaire à des observations et à une approbation finale, et non plus à une lecture complète ». En d’autres termes, réduire le Sénat à un rôle de consultant, sans pouvoir de proposition et obliger d’observer la politique du Gouvernement.

La seule position claire aurait été, comme le groupe CRCE l’a fait, d’utiliser les outils institutionnels à notre disposition pour rejeter en bloc le projet de loi de finances pour l’année qui vient.

Notre groupe n’a pas été démenti sur le niveau en trompe l’œil de la croissance.

Notre groupe n’a pas été contredit lorsque j’affirmais que le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté depuis le début du quinquennat.

Nous pourrions reprendre à notre compte cet extrait du rapport des comptes sur les finances locales qui résume bien ce qu’il se passe aujourd’hui et depuis 2017 : « tous les niveaux de collectivités territoriales voient leur panier fiscal profondément modifié, sans que les objectifs ayant guidé des réformes ne soient toujours atteints ».

Nous souhaitions supprimer le prélèvement forfaitaire unique abaissant substantiellement la fiscalité des dividendes ou encore rétablir l’ISF, symbole de justice fiscale et sociale.

A quelques jours de la COP 26, ce budget reconduit des niches fiscales coûteuses et nocives, ignorant ainsi l’urgence de réduction de nos émissions de CO2.

Mes chers collègues, vous faites souvent appel à l’esprit de responsabilité, comme s’il appartenait à un seul camp. Être en responsabilité, c’est savoir dire non ! Être sincère, c’est avoir déposé la question préalable. Notre rejet est de gauche, aussi responsable que sincère !

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Amendements de Marie-Noëlle… by Lienemann2017

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« La crise du Covid a amplifié le mal-logement : 150.000 SDF, 12 millions de personnes en situation de précarité ou consacrant une part excessive de leur budget au logement. Le confinement a mis en évidence des différences insupportables. Le logement représente au moins 25% des dépenses des familles : cela appelle une politique volontariste, appuyée sur les amortisseurs sociaux. Car il n’en est rien depuis 2017, la pauvreté a augmenté, et le recul des APL en est une des causes majeures. Les Français n’ont pas bénéficié du ruissellement ; beaucoup, en revanche, ont pris une douche froide ! Le groupe CRCE a présenté une proposition de loi pour revaloriser les APL et supprimer le mois de carence, que le Sénat a votée. Hélas, les crédits ne figurent pas au PLF. La contemporéanisation du versement des APL permet une économie de 750 M€ par l’État – ils seront prélevés sur les familles modestes. Avant la crise, le logement social était déjà en difficulté. Le RLS réduit les moyens des bailleurs sociaux. Cette année, moins de 100.000 logements seront construits malgré des besoins considérables. Action Logement est également ponctionnée. Parallèlement, jusqu’en 2033, le dispositif Pinel bénéficie de 1,2 Mds€. Il est coûteux et conduit à produire des logements à loyers élevés. Il faudrait plutôt une TVA à 5,5 % et la suppression de la RLS pour soutenir le logement social. Les quartiers populaires ont besoin d’investissements publics massifs. Les maires ont lancé un appel ; nous soutenons leurs revendications. Les promesses doivent être tenues ! Nous proposons la création d’un fonds politique de la ville. Ce budget ne répond pas à l’objectif républicain de droit au logement : le groupe CRCE ne le votera pas.« 

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Amendements déposés et co-signés par Marie-Noëlle Lienemann à la Mission Cohésion des Territoires du projet… by Lienemann2017 on Scribd

L’amendement proposant l’élaboration d’un rapport sur l’opportunité de réévaluer le forfait charge des aides au logement a été jugé irrecevable par la commission des finances du Sénat, sans explication compréhensible…

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