J’intervenais mercredi 8 février au Sénat au nom du groupe CRCE, pour les questions d’actualité au gouvernement.
Selon les informations du Canard Enchaîné en date du 25 janvier dernier, le ministre de l’économie aurait reçu en février 2021 un rapport de l’Inspection générale des Finances portant sur les profits exceptionnels enregistrés par les concessionnaires d’autoroute.
Cette mission d’expertise comptant 65 pages relèverait « une rentabilité très supérieure à l’attendu » : 12 % contre 7,67 %, correspondant au taux ciblé par l’État au moment de la cession de la gestion des autoroutes en 2006. Préconisant un « réalignement de la rentabilité », les inspecteurs des Finances auraient donc proposé plusieurs solutions. Parmi elles, la baisse de près de 60 % des prix des péages.
Autre scénario qui y serait envisagé « à valeur d’illustration » : un prélèvement par l’État de plus de 63 % de l’excédent brut dégagé par les deux sociétés les plus rentables du secteur, et ce « jusqu’à la fin des concessions ». Ce qui rapporterait à l’État 55,4 milliards, mais qui serait (comme la première option envisagée) illégal en l’état actuel du droit. Raison pour laquelle le rapport penche pour une « fin anticipée » des concessions, ce que de nombreux parlementaires, syndicats et citoyens français réclament depuis des années.
Sans contester l’existence de ce rapport de l’Inspection générale des Finances, le ministère des Transports a eu le culot d’affirmer que « les niveaux calculés par l’Autorité de régulation des transports ne démontrent aucune surrentabilité ». Pourtant, dans son dernier rapport, cette même instance a observé une hausse des bénéfices nets de 47 % sur l’année 2021, ce qui avait piqué la curiosité de nombre d’entre nous sur ces bancs. En septembre 2020, un rapport sénatorial pointait « la rentabilité hors normes » de ces entreprises, prévoyant 40 milliards d’euros de gain d’ici 2036.
Au Sénat, même les plus modérés d’entre nous exigent cependant que soient revus les contrats passés avec les sociétés concernées.
Le gouvernement doit rendre enfin public ce rapport de l’IGF de février 2021. De plus, au regard du scandale que représente la délégation des concessions autoroutières et les surprofits qu’ils génèrent pour les sociétés privées auxquelles elles ont été cédées, il faut mettre mettre fin à la perte de maîtrise de la puissance publique sur nos autoroutes au profite d’intérêts privés et au détriment de nos concitoyens.
Au 1er février 2023, les péages ont à nouveau augmenté de 5% en moyenne.
Les Français souffrent des hausses de prix de l’énergie, du carburant, de l’énergie, etc. et cette décision inflationniste ne profitera qu’aux actionnaires et aux dirigeants des sociétés délégataires et va accroître la rente confiscatoire liée à la privatisation des autoroutes.
Dès 2014, le rapport Chanteguet avait démontré l’arnaque de cette privatisation de fait.
Il faut renationaliser les autoroutes pour que les automobilistes qui pour une bonne part sont contraints professionnellement de les emprunter ne soit plus les vaches à lait de ces sociétés. Il faut renationaliser pour que les revenus issus des péages ne soient plus accaparés par quelques sociétés et leurs actionnaires, mais qu’ils profitent au contraire au développement de moyens de transport décarbonés.