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Examen en séance du projet de loi ELAN – vendredi 20 juillet 2018

Je suis intervenue à plusieurs reprises dans les débats en séance sur le projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dont j’ai décrit les enjeux dans un article précédent.

Vous retrouverez ci-dessous la vidéo et le comptes-rendu analytique de ma principale intervention du 20 juillet.

Débats de la matinée

Amendement n°504 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais. Débat sur la CGLLS dans les Outre-Mers.
« Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ».
II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« Le problème se pose depuis que l’on prélève les ressources des aides à la pierre sur la cotisation à la CGLLS, un mécanisme que je critique car il revient à faire financer le logement social par les organismes eux-mêmes. Les collègues de l’outre-mer ne contestent pas le principe de la cotisation, ils demandent un ajustement. La proposition de mon collègue mérite d’être travaillée. »

Amendement n°232 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
« Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts sont abrogés. »
Débat sur le dispositif Pinel et les dispositifs d’avantage fiscal comparables d’aide à la construction privée
« Des rapports d’évaluation sont effectivement nécessaires sur le Pinel. Le soutien à l’investissement locatif privé peut être utile pour relancer la construction. Cela dit, attention de ne pas doper le secteur immobilier à l’aide fiscale ; attention aussi à ses conséquences sur la hausse du coût du foncier. Soutenir l’investissement locatif privé, pourquoi pas, à condition de soutenir au moins autant, voire plus, l’investissement locatif social. L’équilibre entre les deux secteurs s’est rompu. Enfin, il faut s’assurer que les conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal sont encore remplies.
Il y a des Pinel vides, certes moins que des Scellier vides… Le rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale a demandé qu’on lui communique un rapport existant sur ce dispositif, il ne lui a jamais été remis. Même chose pour moi qui demande depuis des années un rapport sur le contrôle de l’éligibilité au Pinel.
Les rapports, c’est bien mais à condition qu’ils soient transmis. »

Prise de parole à l’article 28 sur la vente de logements HLM
« Le débat change de nature avec le prélèvement massif sur les organismes HLM. Jusqu’ici, la vente était facteur de fluidité, une manière de répondre à la demande d’accession sociale à la propriété. Là, elle devient l’unique méthode pour financer la construction de nouveaux logements sociaux.
Non, vendre un logement HLM ne permet pas d’en construire deux. On dit que la progression annuelle des logements est de 150 000, mais ce chiffre inclut les ventes et démolitions. En réalité, le parc progresse de 78 000 logements, dans les meilleurs cas. La progression du parc HLM est dérisoire par rapport à hausse de la population.
Cet article nous fait changer de modèle économique. C’est vous, Monsieur le ministre, qui êtes fasciné par le modèle britannique ! Après avoir réduit la voilure, Mme May et le maire de Londres réinvestissent massivement pour faire du logement social public. Idem en Allemagne. Vingt ans après, nous allons faire les mêmes erreurs ! »
Oui à la vente, à condition qu’elle ne fasse pas disparaître la mixité sociale. Or vous allez vendre dans les quartiers attractifs, où le foncier disponible manque ! Vous nous faites un mauvais coup.
Les Français souhaitent acheter, mais rarement là où ils sont locataires… Or vous supprimez le PTZ dans les zones où l’accession à la propriété était à encourager ! »

suite du débat à l’article 28, sur un amendement de suppression
« Nous ne voterons pas l’amendement de suppression, même si nous sommes contre la vente, car le Sénat va introduire des garde-fous, comme l’avis conforme du maire. Nous espérons peser en CMP.
Je ne suis pas prompte à défendre Nicolas Sarkozy… mais à l’époque, le dispositif était au moins limité aux personnes physiques. L’utopie irresponsable du « tous propriétaires »…
Ici, vous ouvrez aux personnes morales.
Sur les 9 000 logements vendus, un tiers l’est aux locataires occupants, un tiers à d’autres locataires HLM et un tiers à d’autres personnes. Au bout de quelques années, seuls 62 % des acquéreurs occupent le logement : 40 % le louent, mais plus cher qu’au loyer HLM ! On a sorti ces logements du parc social pour permettre à des gens d’être bailleurs. Où est l’intérêt public à cela ? Restons-en aux dispositifs existants. »

Débat à l’article 28 sur les filiales de bailleurs
« Je ne suis pas une fanatique des filiales. Les directives européennes autorisent les organismes à accompagner les personnes âgées, à condition que ce soit une part minoritaire de leur activité.
En revanche, il faut que leur action soit coordonnée avec celle des collectivités territoriales, c’est pourquoi le groupe socialiste votera l’amendement n°51. »

Amendement n°656 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Thomas et Deromedi, M. Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savin, Mandelli et Cambon, Mme Billon, M. P. Dominati, Mmes L. Darcos, Dumas, M. Mercier, Lherbier, Puissat, Kauffmann et Laborde, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Laménie, Mmes F. Gerbaud et Lamure, M. L. Hervé, Mme Deroche et M. Sido.
« Alinéa 26
Après le mot : « handicap » insérer les mots : « ou victimes de violences conjugales »
« Le groupe socialiste votera cet amendement. Nous avons défendu la mise en place du système « HLM accompagné » qui a le même objectif. Il faudra que les financements suivent. »

Débat sur les VEFA
Amendement n°175, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Soutien à l’amendement du groupe CRCE
« Alinéa 100
Rétablir le 18° dans la rédaction suivante :
18° Le quatrième alinéa de l’article L. 433-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« – des logements inclus dans un programme de construction établi par un tiers, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
« a) La part maximum de logements acquis est inférieure à 50 % de ce programme ;
« b) Les demandes de permis de construire pour la réalisation de ce programme, sont déposes avant la date d’acquisition des logements ;
« c) L’acquéreur n’est pas à l’initiative du programme de construction et ne participe pas à son élaboration. » »
« On peut faire des opérations avec 99 % de VEFA. Certains organismes se dessaisissent ainsi de leur fonction d’opérateur et de constructeur, alors que leur spécificité, c’est d’agir sur le long terme. 50 % est un plafond pertinent. »

Débats de l’après-midi

Concours d’architecture : sont-ils une réelle garantie de qualité ?
« Pour le groupe socialiste, le concours est la garantie absolue de la qualité architecturale. Je suis plutôt de l’avis du président de l’USH.
Avant 2012, les réalisations étaient tout aussi innovantes et de bonne qualité. Un certain nombre de structures HLM continueront à passer par la voie du concours sans pour autant qu’elle doive être systématique. Les agences plus petites ont des arguments pour défendre leur projet au niveau local. Gardons de la souplesse.
Je soutiens la position de la rapporteure, même si j’ai l’impression de trahir la cause socialiste. »

Débat sur la gouvernance de l’Agence nationale de rénovation urbaine
« Je me méfie de la thèse selon laquelle qui paie commande. L’État est garant de la cohésion nationale. Le mettre en marge de la rénovation urbaine n’est pas acceptable. »

Transformation d’une SA HLM en coopérative
Amendement n°661 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Guené, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mmes Thomas et Garriaud-Maylam.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le dernier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le ministre tient notamment compte, lors de la délivrance de l’agrément, des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d’intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet de la demande d’agrément vaut décision de rejet. » »
« La justice a été saisie et a tranché, pour l’instant, en faveur de la coopérative – la ministre avait précisé que l’accord du Gouvernement avait été donné.
La règle générale est que si l’État n’a pas répondu dans les deux mois, son avis est réputé positif : tenons-nous y. Je ne vois pas pourquoi les coopératives seraient stigmatisées. Ne modifions pas l’esprit de la loi. »

Débat sur les conventions d’utilité sociale
Amendement n°888, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.
« Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 455-1 du code de la construction et de l’habitation contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu’elle prévoit. »
« La CUS fixe l’état de plan de prévention. C’est un tout. Je voterai l’amendement n°888. »

Pas de droit de préemption municipale dans le cadre d’un PSLA
Amendement n°573, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.
« Alinéa 126
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : « , sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété » ;
2° Le a est complété par les mots : « ainsi que les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété construits ou acquis par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété ». »
« Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Avec le PSLA, ou location-accession, lorsqu’un primo-accédant veut acheter un bien, il peut bénéficier d’une priorité au bout de deux ans en moyenne dès lors qu’il est locataire. En l’état actuel du droit, deux préemptions sont prévues, lorsque le primo-accédant est locataire et lorsqu’il y a un changement de propriétaire.
Nous proposons que le maire ne puisse pas préempter dans le cadre du PSLA au moment de l’accès à la propriété. Cela raccourcirait et faciliterait la procédure.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteure. – Il n’y a pas de raison de traiter différemment les logements sociaux vendus de ceux acquis via un PSLA. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. – Avis favorable. Il y a une vraie différence de nature entre un logement social construit pour être loué et un logement social construit pour être vendu.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Juste ! Quand le maire sait que le logement est construit pour être vendu à court terme. Madame la Rapporteure, cela justifie que vous fassiez preuve de compréhension. »
L’amendement n°573 a été adopté.

Débats de la soirée

Débat à l’article 34 sur le bail mobilité
« Je voterai ces amendements de suppression. Le bail mobilité n’est pas la solution.
Le locataire est-il en résidence principale ou non ? La tradition juridique sépare le bail principal du bail de location commerciale ; or ce bail semble hybride, ce qui ouvre une brèche dans ce système juridique qui protège la résidence principale.
Le jeune qui loue dans ce cadre est réputé avoir une autre résidence principale.
Deuxième question : y avait-il d’autres solutions ? Oui : les résidences éclatées qui fédèrent les propriétaires acceptant de recevoir des locataires jeunes.
J’ai connu le Locapass qui coûtait trop cher. La garantie universelle de loyer (GUL) réglerait le problème. »

Rappel au règlement après l’article 34 – sur le rapport CAP22
« Ce Gouvernement a manifestement un problème avec les rapports…
On ne reprend pas les propositions de M. Borloo; le rapport Taché n’a pas été suivi… Et d’autres rapports restent confidentiels car destinés à être exploités en tranches de saucisson pour le bonheur de ces hauts fonctionnaires si compétents. M. Sarkozy l’avait fait avec le rapport Attali. C’est malsain pour la démocratie. Ce Gouvernement doit assumer ses choix. Je suis très inquiète. On nous dit qu’on ne fiscalisera pas la PEEC. Puis-je être certaine qu’on ne le fera pas ? »

Débat à l’article 35 sur la mobilité au sein du parc social
« La mesure existait déjà dans la loi Boutin, avec un rendez-vous régulier. Si vous garantissez qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le maintien dans les lieux et dans le parc, je vous suivrai.
Cependant, la mise en oeuvre de la mesure reste difficile. L’informatique nous donne les moyens d’avoir une meilleure information sur les capacités des logements. Cependant, combien d’heure de réunion faudra-t-il pour traiter l’ensemble des situations ?
Quoi qu’il en soit, il est essentiel de favoriser la mobilité dans le parc social. »

Amendement n°193, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Débat sur la mixité sociale dans les zones détendues
« Rédiger ainsi cet article :
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % le 1er janvier 2019 dans les zones géographiques détendues non soumises à la taxe sur les logements vacants. »
« L’amendement de Mme Cukierman est parfaitement justifié, puisqu’il ne bloque pas l’accès au logement social pour les plus démunis, mais diminue la vacance. Est-il incompatible avec le droit européen ? Il y a eu très peu de condamnation au niveau européen : peut-être une contre la Suède, mais elle n’avait aucun plafond de ressources. Nos voisins allemands, par exemple, parviennent à une bien plus grande universalité d’accès. Et si l’Union européenne ne fait rien contre les atteintes aux droits de l’homme en Hongrie et en Pologne, mais qu’elle limite l’accès aux logements sociaux en France, je doute qu’on veuille longtemps de cette Europe-là ! »

Débat sur le surloyer
Amendement n°576, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.
« Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – Le I s’applique aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conventions en cours au moment de la promulgation de la présente loi. »
« Lorsqu’un organisme achète un immeuble privé, trois ans après le conventionnement, les locataires en place avant le conventionnement peuvent être assujettis au supplément de loyer de solidarité (SLS) alors même qu’ils ont gardé leur loyer d’origine plus élevé ; le cas s’est produit à Paris.
Pour mieux accompagner ces opérations de conventionnement dans le respect des droits des locataires qui étaient en place antérieurement, cet amendement porte la durée de non-application du supplément de loyer de solidarité de trois à six ans.« 

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.