Je suis intervenue à plusieurs reprises dans le débat en séance pour soutenir des amendements que j’avais déposés avec mes camarades du groupe socialiste & républicain. Présidant la séance du 21 juin, je n’ai pu avoir la même liberté ; j’ai cependant rappelé ce soir-là, comme présidente de séance, à Monsieur Philippe Bas, président (LR) de la commission des Lois du Sénat, qu’on ne pouvait interrompre les débats – comme il le réclamait – au seul prétexte que la majorité sénatoriale ne s’était pas mobilisée dans l’hémicycle pour soutenir un projet de loi déjà très contestable et qu’elle avait encore durci en commission. La gauche était majoritaire dans la soirée du 21 juin, la droite sénatoriale a multiplié les demandes de scrutin public pour pallier à sa faible mobilisation, mais n’a pu empêcher l’adoption de plusieurs amendements socialistes et/ou communistes.

Vous trouverez donc ci-dessous mes interventions les 19 et 20 juin 2018.

Mardi 19 juin 2018

L’amendement n° 411 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Lepage, Perol-Dumont, Lubin, G. Jourda, Lienemann, Grelet-Certenais, Meunier, Préville, Ghali, Monier, Artigalas, Tocqueville et Taillé-Polian et MM. Féraud, Durain, Marie, Houllegatte, Lalande, Tourenne, Temal, Manable, Vallini, Cabanel, Daudigny et Devinaz, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 – Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » »

« Dans la période historique que nous traversons, il faut développer une certaine idée de la France.

Si nous ne sommes pas capables de faire des droits de la personne humaine, notamment des droits de la femme, compte tenu de cet immense drame qu’est l’avortement, un enjeu suffisamment important pour nous permettre d’affirmer ces libertés, de les protéger et de les garantir, nous ne serons pas à la hauteur de l’histoire que nous vivons. Partout, il y a des régressions. Partout, il y a des tentations de faire reculer ces droits.

J’entends beaucoup de commentaires de la part de certains de nos collègues quand les atteintes à ces libertés sont revendiquées au nom de tendances religieuses ou d’intégrismes, ici ou là. En revanche, quand c’est le droit lui-même qui, dans certains États, rend impossible l’avortement ou condamne des femmes qui ont avorté, ne pas dire haut et fort que ces pays ne peuvent pas être considérés par la République française comme des pays sûrs constitue un recul et écorne l’image que nous donnons de nous dans le monde.

Nous devons rester la flamme de la liberté, des droits des personnes, du respect et de la protection qui leur sont dus. De ce point de vue, l’argument fondé sur l’absence d’une liste de pays sûrs au niveau européen ne tient pas. Bientôt, il ne restera de toute façon plus beaucoup de pays sûrs, eu égard à tous les reculs que l’on constate en matière de droits des femmes sur notre propre continent, ou en matière de libertés : il n’est qu’à voir comment la Constitution de la Hongrie ou celles d’autres pays bafouent l’indépendance de la justice ! On est face à un important mouvement de recul dans certains États.

Nous devons donc tenir bon en Europe et considérer que, pour la France, ces pays qui pénalisent l’avortement ne sont pas sûrs.

Personnellement, je pense que le droit d’asile ne devrait pas dépendre de son appartenance à un pays sûr. Il s’agit d’abord d’un droit individuel qui doit être évalué au niveau de chaque personne : il faut déterminer si les demandeurs sont menacés, pour une raison ou pour une autre, dans un autre pays.

En attendant, puisqu’il existe une liste de pays sûrs, la France ne doit pas accepter dans cette liste un pays qui condamne des femmes qui ont avorté ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mercredi 20 juin 2018

Amendement n°351 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l’article 7 – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, l’autorité administrative compétente distingue les situations exposées à l’article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 précité, et ne peut considérer que l’examen de la demande d’asile ne relève pas de la compétence de la France au seul motif que l’étranger a été enregistré conformément au règlement (UE) n° 603/2013 comme ayant irrégulièrement franchi la frontière de l’un des autres États membres, si celui-ci n’a jamais déposé de demande de protection dans un autre État membre, et ce quelle que soit sa date d’entrée sur le territoire français. » »

 

(compte-rendu analytique des débats) : « La situation en Europe est catastrophique. Jouer la politique du pire n’est pas la solution et ne fera que crisper les peuples. Notre amendement autorise seulement des personnes qui sont entrées en Europe par un autre pays à déposer une demande d’asile en France. Ce n’est en aucun cas une régularisation. Merci de ne pas travestir notre position. Nous voulons donner une autre image de l’accueil des demandeurs d’asile que celle que, parfois, notre jeunesse observe sur le terrain sans comprendre où est l’idéal de notre République. »