Le mercredi 5 juillet 2023, la direction de l’usine Valeo a présenté un plan de sauvegarde de l’emploi aux représentants des salariés. Ce plan prévoit la suppression de 89 emplois sur le site d’Amiens et la délocalisation de l’activité de production des « embrayages pour boîtes manuelles simples » vers des sites en Espagne et en Turquie.

L’usine d’Amiens était pourtant présentée depuis 2021 comme un fleuron français spécialisé dans la production d’embrayages ; elle avait su négocier avec Mercedes un contrat de production pour les véhicules hybrides. Elle s’était alors érigée en modèle des usines française à la pointe du progrès. Pourtant, la production de ces embrayages n’a toujours pas débuté aujourd’hui et ne devrait être lancée qu’en 2025.

Cette usine a été mise en avant comme un exemple d’adaptabilité et s’inscrit toujours en tant qu’acteur stratégique et incontournable pour la transition écologique et la réindustrialisation du pays. Mais il faut s’en donner les moyens et la délocalisation d’une partie de l’activité serait un signal négatif au moment où l’accord avec Mercedes n’est pas encore entré dans sa phase concrète.

À l’heure de la réindustrialisation annoncée par le gouvernement, on ne perçoit pour l’instant que la continuité de la grande délocalisation qui ne cesse de toucher l’ensemble de nos secteurs d’activité depuis 20 ans.

Les représentants des salariés sont aujourd’hui inquiets, car ils perçoivent cette décision comme une fragilité qui pourrait à terme peser sur les 1100 emplois du site Valeo d’Amiens. Au-delà de cette usine, ils s’inquiètent que d’autres sites en France puissent dans l’avenir être la cible de nouvelles délocalisations. Or, si la maison mère a promis de pérenniser leurs investissements futurs, rien n’est concrètement mis en place pour s’en assurer !

L’État étant le premier actionnaire du groupe Valeo, sa position stratégique devrait permettre d’éviter de telles situations.

Mme Lienemann demande donc à M. le Ministre quelles garanties comptent apporter aux salariés du groupe Valeo pour démontrer la pérennité des investissements annoncés et le maintien des emplois et des savoir-faire sur notre territoire national. Elle lui demande également ce que compte faire le gouvernement pour s’assurer que les 89 salariés de l’usine soient réinsérés dans leur secteur d’activités ou au sein des autres installations du groupe Valeo en France.

L’article Ne pas laisser faire les délocalisations chez Valeo – question écrite au gouvernement, 18 juillet 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

On ne doit pas opposer dans notre pays recherche fondamentale et recherche appliquée. L’une et l’autre se nourrissent réciproquement.

Par contre, le fait de donner un débouché économique et productif au résultat de la recherche fondamentale et appliquée est un enjeu déterminant pour la réindustrialisation de notre pays et sa compétitivité.

Dans cette perspective, la réflexion sur la production des normes qui nous donneraient un avantage comparatif à des produits innovant français est essentielle.

Dans ce contexte, la normalisation volontaire tient une place prépondérante en raison de sa mission d’encadrement, de maîtrise et d’accompagnement des progrès techniques et s’inscrit pleinement dans les prérogatives de nos entreprises et de l’ensemble des acteurs de la recherche publique et privée.

L’AFNOR souligne cependant dans son rapport l’absence de la normalisation volontaire parmi les critères d’obtention du crédit-impôt recherche. C’est un défaut qu’il nous faut résoudre au plus vite si l’on veut favoriser les débouchés opérationnels concrets de la recherche et de la R&D.

Madame Lienemann demande donc à Madame la ministre ce que prévoit le gouvernement pour réformer du crédit-impôt recherche en ce sens.

Normalisation volontaire et appels à projets

Madame Marie Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de lafFonction publique sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

Les appels à projets sont aujourd’hui au cœur du dispositif des politiques publiques, fixant aux acteurs économique et public le cadre pour participer à la mise en œuvre de l’action des pouvoirs publics.

Les appels à projet sont principalement construits sur des critères économiques et de coûts de mise en œuvre. Quand il s’agit de réplicabilité et de faisabilité des projets, la question des normes volontaire est cependant absente des discussions et des critères d’évaluation du projet présenté par les entités répondant aux appels à projet.

Il est nécessaire d’y ajouter des éléments obligeant à démontrer le caractère normatif des nouvelles technologies mise en œuvre. Il me paraîtrait utile d’ajouter des éléments pré-normatifs dans la présentation des dossiers répondants aux appels à projets.

Marie Noëlle Lienemann demande donc à M. le ministre si le gouvernement prévoit une réforme des critères requis pour l’évaluation des appels à projets. Elle lui demande également si le gouvernement compte obliger les candidats à fournir des éléments pré-normatifs dans leurs réponses aux appels à projets publics.

Cadre législatif de la normalisation volontaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l’AFNOR de Janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

Ce rapport fait état de la nécessité pour notre pays de se doter d’un cadre législatif qui guide les besoins de normalisation pour nos entreprises, afin de réviser la loi de 1941 qui ne répond plus aujourd’hui à nos besoins.
Cette évolution tiendrait un rôle important en vue d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de rééquilibrer nos échanges internationaux. D’ailleurs, ce travail avait déjà été initié par la loi PACTE en 2019 sans malheureusement faire l’objet d’un débat approfondi au parlement. Depuis cette date, les dispositions contenues dans ce qui aurait dû être son article 170, retoqué par le conseil constitutionnel pour raison de forme procédurale le 16 mai 2019, n’ont pour le moment pas été réintroduites par le biais d’un projet de loi ad hoc.

À l’heure où l’Union européenne semble reprendre la main sur cette question en poussant depuis 2022 ce qu’elle appelle une « nouvelle approche », l’objectif de la France doit être de se doter des outils législatifs adaptés pour contrer la centralisation des pouvoirs juridiques et décisionnels aux mains d’acteurs de poids tels que les Etats-Unis et la Chine. La France et l’Union européenne doivent affirmer la primauté des normes européennes au sein du marché commun. À terme, cela pourrait donner la capacité à l’Europe à la fois de réguler son marché, mais également de s’imposer au niveau normatif. Aussi apparaît-il clairement que la France doit rattraper le retard accumulé et affirmer son propre cadre normatif pour préserver sa souveraineté et réaffirmer ses principes.

Madame Marie-Noëlle Lienemann demande donc à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour répondre aux recommandations de l’AFNOR et pour rattraper le retard accumulé depuis 1941 au niveau législatif. Elle lui demande également si le gouvernement compte abroger la loi de 1941 et proposer un nouveau projet de loi qui reprendra les dispositions proposées par l’ancien article 170 de la loi PACTE.

Normalisation volontaire et formation des agents de la fonction publique

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

Les normes volontaires s’inscrivent à part entière dans le processus des politiques publiques, elles sont un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elles sont le fruit d’une co-production entre les professionnels et les utilisateurs qui se sont engagés dans leur élaboration. Ainsi, les cadres et techniciens des entreprises tout comme les fonctionnaires participent aux choix des normes et à leur application, que ce soit dans la mise en œuvre de politiques publiques ou l’élaboration de nouvelles normes. Ce processus est donc au cœur du travail de l’ensemble de nos services publics.

Pourtant, aujourd’hui, aucune formation – que ce soit dans les écoles de la haute fonction publique d’Etat et territoriales ou au cœur des formations de nos cadres administratifs et agents techniques ne propose des cours sur la normalisation volontaire.
C’est pourtant un élément central, qui devrait figurer parmi les apports en culture générale et en compétence juridique de nos agents et futurs agents, cette absence pose question sur la manière dont nous appréhendons actuellement l’avenir et la pérennité de l’action publique.

Madame Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour mettre fin à l’absence de la normalisation volontaire dans le parcours de formation des fonctionnaires. Elle lui demande ce que le gouvernement prévoit pour réviser le programme des grandes écoles publiques pour y intégrer un cursus dédié à la normalisation volontaire.

Guide légistique et normalisation volontaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.
Comme le rappelle l’AFNOR, le secrétariat général du Premier ministre publie en France de manière régulière un guide légistique à destination des rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et des personnes qui interviennent à différents titres dans l’élaboration de la loi.

Ce guide énonce et illustre par des exemples et contre-exemples les techniques de conception et de rédaction des textes et leurs principes juridiques. Il rappelle les principales règles de procédure applicables, en y intégrant également des développements sur les mesures individuelles et les textes internationaux.

Ce guide légistique est un outil incontournable pour de nombreux acteurs et un atout pour le travail des Hauts Fonctionnaires.
Les fonctionnaires dans leur ensemble se retrouvent en première ligne face à la problématique des normes volontaires par leur collaboration avec le monde de l’entreprise, à leur application dans l’ensemble des politiques publiques qu’elles soient territoriales ou nationales, notamment lors des appels à projets.
Le plus étonnant est que l’AFNOR a souligné dans son rapport l’absence de référence dans ce guide à l’élaboration des normes volontaires, là où l’Union européenne a déjà inscrit ces problématiques dans le guide légistique à destination du Parlement européen depuis de nombreuses années.

Mme Lienemann demande donc à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour améliorer la diffusion des connaissances juridiques en matière de norme volontaire. Elle lui demande également si le gouvernement a prévu de mettre à jour le guide légistique et d’y inscrire le bon usage de la normalisation volontaire à l’image de ce qu’a entrepris l’Union européenne avant nous.

Enseignants-chercheurs et normalisation volontaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

À l’heure de la réindustrialisation et du changement climatique, les enseignants-chercheurs en France sont de plus en plus sollicités dans la recherche et dans le développement des technologies d’avenir. La concurrence économique dérégulée et le progrès technique ne cessent de placer nos scientifiques en premier ligne, dans une confrontation avec les autres universités et acteurs privés dans le monde.

Dans cette course contre la montre, la nécessité d’accompagner convenablement ces transformations devrait apparaître comme naturelle. Malgré cela, les statuts et critères d’évaluation des enseignants-chercheurs ne semblent pas aujourd’hui prendre en compte tous les aspects de leur engagement.

En effet, le secteur public et le secteur privé de la recherche étant de plus en plus amenés à travailler en complémentarité, cette collaboration implique de donner une plus grande importance à la normalisation volontaire. Cependant, l’implication des enseignants-chercheurs dans ce processus n’est toujours pas reconnue que ce soit dans leurs statuts ou dans leurs critères d’évaluation, posant une question de fond sur notre manière d’appréhender cette normalisation. Cette non-reconnaissance du rôle majeur des enseignants-chercheurs dans le processus conduit à donner l’impression d’un monopole du secteur privé ce qui n’est pas la réalité.

Madame Lienemann demande donc à Madame la ministre si le gouvernement prévoit une réforme du statut et des critères d’évaluation des enseignants-chercheurs pour corriger cette situation. Elle lui demande notamment que soit reconnu l’élaboration de la normalisation volontaire comme une de leurs prérogatives.

L’article Intégrer la normalisation volontaire dans notre stratégie de reconquête économique – questions écrites au gouvernement, 11 juillet 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Comment peut-on considérer sans interrogation qu’une ressortissante d’un Etat non membre de l’Union Européenne, qui plus est celui qui est à la fois notre principal partenaire mais également concurrent commercial, puisse être envisagé pour un tel poste ?
La question du conflit d’intérêts et de la loyauté a un tel poste ne peut être balayée d’un revers de main, alors que les Etats-Unis d’Amérique sont particulièrement agressifs en matière de pratiques et négociations commerciales et d’extraterritorialité de leur droit : comment ne pas envisager que des difficultés d’arbitrage viendront inévitablement lors de l’examen de différents dossiers de concurrence ?

Il serait particulièrement étonnant qu’il n’y ait pas en Europe des profils universitaires ou professionnels parfaitement adéquats et performants pour de tels postes.

Mme Lienemann demande donc à Mme la Première Ministre ce que compte faire le gouvernement français auprès de la Commission Européenne pour empêcher cette nomination et orienter le poste vers un(e) candidat(e) européen(ne).

L’article Nomination d’une citoyenne américaine au sein de la DG Concurrence de la Commission Européenne – question écrite au gouvernement, 28 juin 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

En 2013, alors qu’elle s’appelait encore Calaire Chimie, l’entreprise faisait déjà face à un risque de liquidation. Reprise par la société Synthexim, filiale du groupe Axyntis, elle avait alors supprimé 111 postes. Les 110 salariés restants du site sont abasourdis face à la liquidation judiciaire de leur entreprise. Deux repreneurs, l’un français et l’autre italien, avaient pourtant manifesté leur intérêt mais aucun n’a finalement déposé d’offre de reprise.
Entendu le 10 mai 2023 au Sénat par la commission d’enquête sur les pénuries de médicaments, le PDG David Simmonet, a expliqué, entre autres, que l’inaccessibilité du fret ferroviaire a eu des conséquences sur la logistique du site : «Les pertes se sont accumulées. Le groupe a financé le maintien en conditions industrielles en anticipant une forte hausse de l’activité pharmaceutique». Ces pertes seraient évaluées à 26 millions d’euros en dix ans.

Pourtant, les pouvoirs publics auraient pu agir notamment, comme cela a été proposé par les élus du territoire, en mobilisant l’usine face aux difficultés d’approvisionnement en Ritaline, médicament utilisé pour soigner les personnes atteintes de trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité.

Or le 13 juin dernier en Ardèche, le président de la République a annoncé la relocalisation de la production de médicaments essentiels et notamment la production de principes actifs, dont la moitié des produits considérés comme prioritaires doivent voir leur fabrication relocalisée ou considérablement augmentée dans les 5 années à venir.

Il serait absurde que la fermeture récente de l’usine Synthexim de Calais ne soit pas prise en compte en urgence : les locaux existent, les savoir-faire et les compétences sont encore sur le territoire avec des salariés qui ne demandent qu’à reprendre leur activité et, enfin, à notre connaissance, les lignes de production du site n’ont pas encore été déménagées.
Il faut agir et vite !

Mme Lienemann demande donc à M. le Ministre ce que compte faire le gouvernement pour empêcher la dégradation du site industriel, pour éviter le déménagement de l’outil de production et pour réinstaller au plus vite une activité de production de principes actifs en employant les salariés compétents de l’usine Synthexim de Calais.

L’article Fermeture récente de l’usine de médicaments Synthexim de Calais – question écrite au gouvernement, 23 juin 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Or le 2 juin dernier a été publiée au Journal Officiel une circulaire que vous avez signée le 31 mai 2023 (ci-dessous). Dans celle-ci, il est indiqué que des dérogations pourront être accordées pour des projets déjà engagés afin de ne pas être obligés de recourir à des solutions disposant de la qualification SecNumCloud délivrées par l’Anssi et immunisées contre toute réglementation extracommunautaires. Pourtant, une circulaire de juillet 2021 impliquait que c’était la solution requise et même exigée pour les données d’une sensibilité particulière.
Les données de Santé de nos concitoyens me paraissent rentrer dans cette catégorie. Or bien que les dérogations considérées ne puissent pas dépasser les 12 mois, il est indiqué selon plusieurs sources, dont le député de Vendée M. Philippe Latombe, que la migration vers un cloud de confiance de la plateforme de données de santé pourrait être reportée au 3^ème trimestre 2025.
Ce report à une date aussi éloignée est inacceptable.

Mme Lienemann demande donc à Mme la Première ministre de bien vouloir s’expliquer sur les raisons d’un tel report qui met en cause la sécurité des données de santé des Français.
Elle lui demande également de bien vouloir répondre enfin aux questions posées en juillet 2020 et janvier 2022 qui n’avaient pas reçu de réponse :
• quel est le statut juridique de la plateforme Health Data Hub ?
• la plateforme ou les services de l’État ont-ils eu recours à une procédure de marché public ? Laquelle et avec quels critères d’attribution retenus ?
• quel est le budget de la plateforme Health Data Hub ?
• qu’est-il prévu pour garantir le stockage en France des données de santé ?
• est-il prévu un projet de loi pour attribuer aux données de santé la même valeur que les informations d’identité et s’assurer ainsi qu’elles ne puissent être stockées à l’étranger ?
• quelles sont les raisons pour lesquelles la demande d’autorisation auprès de la CNIL a été retirée ?
• quel est le détail des crédits qui ont été dépensés jusqu’ici pour le Health Data Hub ?

L’article Protection des données de santé des Français et Heath Data Hub – question écrite au gouvernement, 5 juin 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Dans un contexte d’urgence écologique et de développement de nos transports publics « propres » le ferroviaire s’affirme comme incontournable en matière de transition écologique : le savoir-faire de cette entreprise et sa production locale sont déterminants pour sauvegarder et développer notre industrie dans les années à venir.
La fermeture de ces deux sites de production menacerait donc non seulement l’emploi des 350 salariés qui y sont attachés mais également la souveraineté industrielle de notre pays.

Le mercredi 10 mai 2023, une réunion avec la direction et l’actionnaire de l’entreprise Valdunes a malheureusement échoué à trouver un repreneur. Ces évènements démontrent à nouveau l’importance de l’intelligence économique dans notre manière d’appréhender les investissements étrangers, la sauvegarde de nos industries et secteurs stratégiques ainsi que la nécessité toujours plus forte de protéger nos savoir-faire.

Mme Lienemann demande donc à M. le ministre ce que le gouvernement compte faire pour éviter la fermeture définitive des deux sites de productions, et si des mesures seront prises pour faire entrer la banque publique d’investissement dans le capital de l’entreprise. Mme Lienemann demande si le gouvernement est prêt pour protéger les intérêts industriels de notre pays à aller jusqu’à une forme de nationalisation temporaire afin de préserver l’outil de production. Elle demande enfin quelles mesures le gouvernement compte prendre pour protéger les salariés durant la période de négociation visant à nommer un futur repreneur et après.

L’article Il faut sauver l’entreprise Valdunes – question écrite au gouvernement, 11 mai 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Le droit de manifester est une liberté constitutionnellement garantie, encadrée par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Depuis plusieurs années, ce « comité » dépose en préfecture une déclaration préalable pour l’organisation de son défilé, respectant en cela les obligations légales.
La Préfecture de Police de Paris confrontée à de fortes critiques sur le déroulement de ce défilé a indiqué le lundi 8 mai 2023 que « Dans la mesure où cette manifestation n’avait occasionné, les années précédentes, aucun débordement ou trouble à l’ordre public, le préfet de police n’était pas fondé à prendre un arrêté d’interdiction à son encontre. » Dans le même communiqué, elle explique qu’une récente interdiction d’une « marche aux flambeaux en hommage à Geneviève, patronne de Paris », organisée par des groupuscules identitaires, avait été suspendue par le juge administratif au motif que les antécédents argués de troubles en marge des rassemblements organisés les années précédentes « ne [permettaient] pas à eux seuls d’établir un risque de trouble à l’ordre public suffisant ».

Mme Lienemann prend acte de ces arguments juridiques. Elle s’étonne cependant que la préfecture assimile totalement deux manifestations différentes pour ne pas interdire celle du « Comité du 9-Mai ». Il est par ailleurs choquant que des rassemblements à caractère syndical et familial, avec sifflets et casseroles, soient interdits un peu partout en France par les Préfectures sans que le juge administratif n’y trouve rien à dire, mais qu’un défilé de plusieurs centaines de personnes singeant des organisations paramilitaires ne fasse même pas l’objet d’une tentative d’interdiction.

Car une fois cette manifestation autorisée, ce sont bel et bien les faits constatés lors de son déroulement qui posent questions et qui auraient dû faire l’objet d’une réaction immédiate de la préfecture de police de Paris et des forces de l’ordre.
En effet, parmi les quelques centaines de manifestants qui participaient à ce défilé, plusieurs dizaines portaient des masques ou des cagoules cachant leurs visages ; or il est clairement établi dans la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et à l’article 645-14 du Code Pénal (dissimulation du visage dans une manifestation) que le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit sur la voie publique.
Aussi, constatant cela, les forces de l’ordre chargées de garantir que ce défilé se déroule en toute sécurité auraient dû réagir ; à tout le moins, elles auraient dû en informer immédiatement la Préfecture de Police qui aurait dû prendre les mesures conservatoires pour mettre fin immédiatement à cette infraction concertée et organisée collectivement de toute évidence.

À ces dissimulation des visages d’une large partie des manifestants s’ajoutent par ailleurs des slogans racistes et des actes d’intimidation à l’égard des journalistes présents pour couvrir l’événement, ce qui constitue également des éléments de troubles à l’ordre public.

Mme Lienemann demande donc à M. le Ministre de diligenter une enquête sur le déroulement effectif de cette manifestation, des raisons qui auraient conduit la police à ne pas procéder à l’arrestation de personnes cagoulées ou au visage dissimulés. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour interdire des manifestations qui multiplient les slogans racistes et constituent ainsi une atteinte à l’ordre public.

L’article Manifestation néofasciste à Paris le samedi 6 mai 2023 – question écrite au gouvernement, 9 mai 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Le 19 août 2022, la société française HYDROPTERE 2.0 SAS, a déposé une offre de rachat accompagnée d’un projet d’activité au liquidateur de la société. Mais le 10 janvier 2023, sans même qu’elle ait été reçue en audience, le tribunal de commerce d’Annecy a décidé de céder les actifs à l’entreprise chinoise ZHEIlANG XINGXLE GENERAL AVIATION INDUSTRY.

Hydroptère 2.0 SAS a fait appel auprès de la Cour d’Appel de Chambéry le 20 mars 2023. Elle bénéficie du soutien de France Clusters (réseau national de 80 000 entreprises, de Neopolia (réseau de 240 entreprises de Loire-Atlantique représentant 30 000 emplois), du Pôle Mer Bretagne Atlantique et de la Banque Populaire Grand Ouest. Une partie des anciennes équipes de Lisa Aeronautics soutient également ce projet de reprise et y a été intégrée. La date du nouveau jugement est fixée au 4 septembre prochain.
Dans ce type de dossiers, le recours n’est jugé que sur la forme et pas sur le fond du dossier ; ce recours a donc peu de chance d’aboutir, sauf si le parquet fait appel ; le dossier devrait d’ailleurs être présenté au parquet général à Paris.

Mme Lienemann considère qu’il est indispensable retenir la technologie de Lisa Aeronautics en France. En effet, si l’Akoya est un avion 2 places plutôt luxueux, a priori sans intérêt hormis pour l’emploi et la balance commerciale de la France (+ de 90% du marché à l’export), les équipes de Lisa Aeronautics ont réussi la prouesse de développer des foils capables d’être installés sur un hydravion, ce qui permet de lisser l’état de la mer d’augmenter la plage d’utilisation des hydravions, donc d’améliorer radicalement la capacité opérationnelle des avions bombardiers d’eau. Cela permet également de limiter le besoin de puissance et de faciliter le développement d’hydravions et engins amphibie à effet de sol de transport, hybrides et zéro émission. Cette technologie présente donc un intérêt stratégique pour développer, dans le cadre de projets civil et défense, de nouveaux hydravions (pilotés ou drones) voire des engins volants amphibie à effet de sol zéro émission.
L’Akoya pourrait donc être utilisée comme plateforme d’essais pour travailler sur l’optimisation des systèmes d’écopage et sur les foils à haute vitesse dans le cadre de projets de recherche en cours.
Cela pourrait permettre enfin de développer des hélices de propulsion des navires plus économes en carburant, contribuant à la décarbonation, et plus silencieuses (préservation de la faune marine et discrétion acoustique, côté défense).

Mme Lienemann demande donc à MM. les Ministres ce que compte faire le gouvernement pour favoriser un appel du parquet, permettre de conserver sous pavillon français les actifs stratégiques de Lisa Aeronautics et de développer en France les applications d’avenir qu’ils permettent.

L’article Maintenir les technologies de l’Akoya 3 sous contrôle français – question écrite au gouvernement, 14 avril 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Ces 9 établissements sont financés à 80% par les redevances acquittées par les jeunes et à 20% par la CAF et le Département de l’Isère pour l’essentiel, mais aussi par l’État (AGLS et postes FONJEP). Jusqu’en 2021, le Département abondait 1,6 million d’euros par an au titre de l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) sur un budget global de 7 millions d’euros. Cette enveloppe lui ayant été supprimée, le Pôle Habitat Insertion Jeunes a dû se réorganiser, réduisant son personnel et regroupant ses équipes, avec une économie de 900 000 euros. Mais son déficit, amplifié par l’inflation, s’élevait encore à 700 000 euros fin 2022.
Le risque est donc particulièrement sérieux de voir ces structures fermées ; le territoire se verrait alors privé d’une offre précieuse qui ne serait pas compensée.

La situation du Pôle Habitat Insertion Jeunes de l’Isère n’est pas un cas isolé. L’Unhaj alerte régulièrement sur les difficultés financières de ses adhérents, aggravées par l’envolée des prix de l’énergie et les revalorisations salariales, qui ne peuvent être réglementairement répercutées sur les redevances des jeunes, ce qui ne serait pas souhaitable par ailleurs (les ressources des jeunes gens concernés ont également globalement baissé). Sans subvention des collectivités ou produit complémentaire, le modèle Résidence sociale-FJT est, dans la majorité des cas, financièrement précaire.
Or si ces structures ont historiquement été financées par les collectivités, c’est bien parce qu’elles étaient et sont toujours des acteurs au service des territoires, de leur attractivité et de leur développement, en accueillant jeunes actifs et apprentis. Mais leur raison d’être est aussi sociale : l’offre d’accompagnement et d’hébergement des jeunes doit être maintenue et soutenue, voire élargie grâce à de nouvelles solutions, notamment pour les jeunes les plus vulnérables car sans ressources ou sans soutien familial.

Mme Lienemann demande donc à Mme la Première Ministre quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour répondre à cette situation critique tant dans l’Isère que dans le reste du Pays.
Elle demande à Mme la Première quelle réponse compte apporter le gouvernement au souhait de l’Unhaj, dont les adhérents accueillent 200 000 jeunes par an et en logent 90 000, d’intégrer la résolution de cette crise dans le cadre des échanges liés au deuxième plan Logement d’abord (2023-2027) mais aussi de la Convention d’Objectif et de gestion de la CNAF.

L’article Menaces sur le Pôle Habitat Insertion Jeunes de la Mutualité Française de l’Isère – question écrite au gouvernement, 30 mars 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

L’entreprise Segault, fondée en 1921, fait partie de ces entreprises sensibles au sein de la base industrielle et technologique de défense, la fameuse BITD. Et pour cause, elle conçoit et fabrique depuis 1950 une robinetterie répondant à des situations d’utilisations extrêmes comme dans le secteur du nucléaire et les bancs d’essais aéronautiques.
Basée dans l’Essonne, cette entreprise équipe en robinetterie marine les chaufferies nucléaires embarquées sur la totalité des sous-marins nucléaires français et du porte-avions Charles-De-Gaulle. C’est donc l’un des fournisseurs critiques de Naval Group. Segault fournit également la robinetterie dans les bâtiments réacteur à un quart des centrales nucléaires en service dans le monde.

En rachetant le mois dernier le canadien Velan, Flowserve va ainsi mettre la main sur Segault. Il était déjà regrettable que cette PME stratégique française ait été elle-même rachetée en 2007 par Velan, coté à la bourse de Toronto. Basé au Texas, Flowserve a racheté Velan dans le cadre d’une transaction réalisée entièrement en espèces évaluée à environ 245 millions de dollars. L’opération doit être finalisée d’ici à la fin du deuxième trimestre 2023.
Cette entreprise relève bien d’un secteur stratégique et, en tout cas, on mesure à quel point est posée une question de souveraineté nationale.

Il semble si l’on en croit la presse que le gouvernement recherche des fonds français pour racheter Segault. En tout état de cause, cette entreprise doit redevenir clairement et durablement française. Les mêmes sources indiquent qu’au-delà de Segault le ministère des Armées travaillerait sur un projet de plan en vue de « dissuader les entreprises françaises participants à la dissuasion nucléaire de se faire acquérir par des fonds ou des entreprises étrangères ». On ne peut que s’en réjouir, mais il convient de garantir des actions et mesures concrètes pour éviter les échecs passés.

Mme Lienemann demande donc à M. le Ministre de bien vouloir indiquer si le gouvernement est prêt à dégager si besoin des moyens de la BPI, voire du capital public, pour racheter Segault.
Mme Lienemann lui demande également de quels moyens dispose le gouvernement pour garantir la cession de la PME française par les entreprises anglo-saxonnes concernées. Le décret Montebourg sera-t-il activé ?
Enfin, au regard de la répétition des affaires du même type, elle demande à M. le Ministre si le gouvernement envisage le renforcement de la législation et de la réglementation afin de garantir la souveraineté nationale sur les industries stratégiques et de défense.

L’article Ramener Segault sous pavillon français – question écrite au gouvernement, 29 mars 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.