Or le 2 juin dernier a été publiée au Journal Officiel une circulaire que vous avez signée le 31 mai 2023 (ci-dessous). Dans celle-ci, il est indiqué que des dérogations pourront être accordées pour des projets déjà engagés afin de ne pas être obligés de recourir à des solutions disposant de la qualification SecNumCloud délivrées par l’Anssi et immunisées contre toute réglementation extracommunautaires. Pourtant, une circulaire de juillet 2021 impliquait que c’était la solution requise et même exigée pour les données d’une sensibilité particulière.
Les données de Santé de nos concitoyens me paraissent rentrer dans cette catégorie. Or bien que les dérogations considérées ne puissent pas dépasser les 12 mois, il est indiqué selon plusieurs sources, dont le député de Vendée M. Philippe Latombe, que la migration vers un cloud de confiance de la plateforme de données de santé pourrait être reportée au 3^ème trimestre 2025.
Ce report à une date aussi éloignée est inacceptable.

Mme Lienemann demande donc à Mme la Première ministre de bien vouloir s’expliquer sur les raisons d’un tel report qui met en cause la sécurité des données de santé des Français.
Elle lui demande également de bien vouloir répondre enfin aux questions posées en juillet 2020 et janvier 2022 qui n’avaient pas reçu de réponse :
• quel est le statut juridique de la plateforme Health Data Hub ?
• la plateforme ou les services de l’État ont-ils eu recours à une procédure de marché public ? Laquelle et avec quels critères d’attribution retenus ?
• quel est le budget de la plateforme Health Data Hub ?
• qu’est-il prévu pour garantir le stockage en France des données de santé ?
• est-il prévu un projet de loi pour attribuer aux données de santé la même valeur que les informations d’identité et s’assurer ainsi qu’elles ne puissent être stockées à l’étranger ?
• quelles sont les raisons pour lesquelles la demande d’autorisation auprès de la CNIL a été retirée ?
• quel est le détail des crédits qui ont été dépensés jusqu’ici pour le Health Data Hub ?

L’article Protection des données de santé des Français et Heath Data Hub – question écrite au gouvernement, 5 juin 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Le droit de manifester est une liberté constitutionnellement garantie, encadrée par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Depuis plusieurs années, ce « comité » dépose en préfecture une déclaration préalable pour l’organisation de son défilé, respectant en cela les obligations légales.
La Préfecture de Police de Paris confrontée à de fortes critiques sur le déroulement de ce défilé a indiqué le lundi 8 mai 2023 que « Dans la mesure où cette manifestation n’avait occasionné, les années précédentes, aucun débordement ou trouble à l’ordre public, le préfet de police n’était pas fondé à prendre un arrêté d’interdiction à son encontre. » Dans le même communiqué, elle explique qu’une récente interdiction d’une « marche aux flambeaux en hommage à Geneviève, patronne de Paris », organisée par des groupuscules identitaires, avait été suspendue par le juge administratif au motif que les antécédents argués de troubles en marge des rassemblements organisés les années précédentes « ne [permettaient] pas à eux seuls d’établir un risque de trouble à l’ordre public suffisant ».

Mme Lienemann prend acte de ces arguments juridiques. Elle s’étonne cependant que la préfecture assimile totalement deux manifestations différentes pour ne pas interdire celle du « Comité du 9-Mai ». Il est par ailleurs choquant que des rassemblements à caractère syndical et familial, avec sifflets et casseroles, soient interdits un peu partout en France par les Préfectures sans que le juge administratif n’y trouve rien à dire, mais qu’un défilé de plusieurs centaines de personnes singeant des organisations paramilitaires ne fasse même pas l’objet d’une tentative d’interdiction.

Car une fois cette manifestation autorisée, ce sont bel et bien les faits constatés lors de son déroulement qui posent questions et qui auraient dû faire l’objet d’une réaction immédiate de la préfecture de police de Paris et des forces de l’ordre.
En effet, parmi les quelques centaines de manifestants qui participaient à ce défilé, plusieurs dizaines portaient des masques ou des cagoules cachant leurs visages ; or il est clairement établi dans la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et à l’article 645-14 du Code Pénal (dissimulation du visage dans une manifestation) que le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit sur la voie publique.
Aussi, constatant cela, les forces de l’ordre chargées de garantir que ce défilé se déroule en toute sécurité auraient dû réagir ; à tout le moins, elles auraient dû en informer immédiatement la Préfecture de Police qui aurait dû prendre les mesures conservatoires pour mettre fin immédiatement à cette infraction concertée et organisée collectivement de toute évidence.

À ces dissimulation des visages d’une large partie des manifestants s’ajoutent par ailleurs des slogans racistes et des actes d’intimidation à l’égard des journalistes présents pour couvrir l’événement, ce qui constitue également des éléments de troubles à l’ordre public.

Mme Lienemann demande donc à M. le Ministre de diligenter une enquête sur le déroulement effectif de cette manifestation, des raisons qui auraient conduit la police à ne pas procéder à l’arrestation de personnes cagoulées ou au visage dissimulés. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour interdire des manifestations qui multiplient les slogans racistes et constituent ainsi une atteinte à l’ordre public.

L’article Manifestation néofasciste à Paris le samedi 6 mai 2023 – question écrite au gouvernement, 9 mai 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Tandis que les séismes des 6 et 20 février continuent de meurtrir les populations du Sud et de l’Est de la Turquie, les manœuvres autoritaires de R.T. Erdogan s’accélèrent, menaçant la pérennité des institutions démocratiques turques. Symbole de ce délitement accéléré, la procédure d’interdiction du Parti démocratique des Peuples (HDP), initiée le 17 mars 2021, devrait se conclure à quelques semaines des scrutins législatifs et présidentiel de mai-juin 2023. La Cour Constitutionnelle d’Ankara avait fixé l’audience finale de la procédure au 14 mars, avant de la repousser au 11 avril prochain.

Après les destitutions en série de députés et de maires, la criminalisation des militants du HDP lors du procès de Kobane et l’emprisonnement de Selahattin Demirtas. R.T. Erdogan ouvre ainsi un nouveau chapitre de sa stratégie autoritaire et affirme clairement son objectif : conserver le pouvoir coûte que coûte en manœuvrant pour se débarrasser des opposants les plus résolus.

Or en interdisant le HDP juste avant l’élection présidentielle, la Turquie d’Erdogan romprait définitivement avec l’état de droit.

La démocratie et le droit de vote sont des valeurs fondamentales que nous défendons avec conviction. L’interdiction du HDP signifierait qu’un parti démocratiquement choisi par plusieurs millions d’électeurs ne serait plus en mesure de participer à la vie politique. Nous croyons en la capacité du peuple à décider de son avenir par les urnes, c’est pourquoi nous sommes indignés par ce procès qui constitue une violation flagrante de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Parlementaires français, nous apportons notre soutien au Parti démocratique des peuples (HDP) ciblé par la répression et menacé dans son existence légale. Afin que vive le pluralisme en Turquie, il est indispensable que le projet de société défendu par le HDP puisse continuer à s’incarner. Le Parti démocratique des peuples a clairement affirmé sa position en faveur du progrès social, de l’écologie et de l’émancipation des femmes. Il respecte les différences ethniques et religieuses permettant à tous de vivre ensemble, convictions que nous partageons entièrement.

Nous demandons solennellement l’arrêt immédiat de cette procédure, ainsi que la fin de toute persécution à l’encontre de ce parti politique, de ses militants, de ses élus, de ses dirigeants à commencer par ses deux co-présidents Pervin Buldan et Mithat Sancar.

Nous appelons le Gouvernement de la France, partenaire majeur et allié de la Turquie au sein de l’OTAN, à dénoncer cette procédure au plus haut niveau. La Turquie est un grand pays, les droits démocratiques doivent y être protégés : parlementaires français, c’est le sens de notre engagement.

Liste des signataires

Ségolène Amiot, Députée (LFI) de Loire-Atlantique ; Cathy Apourceau-Poly, Sénatrice (PCF) du Pas-de-Calais ; Viviane Artigalas, Sénatrice (PS) des Hautes-Pyrénées ; Eliane Assassi, Sénatrice (PCF) de la Seine-Saint-Denis ; Jérémy Bacchi, Sénateur (PCF) des Bouches-du-Rhône ; Marie-Noëlle Battistel, Députée (PS) de l’Isère ; Esther Benbassa, Sénatrice de Paris ; Florence Blatrix-Contat, Sénatrice (PS) de l’Ain ; Éric Bocquet, Sénateur (PCF) du Nord ; Denis Bouad, Sénateur (PS) du Gard ; Hussein Bourgi, Sénateur (PS) de l’Hérault ; Soumya Bourouaha, Députée (PCF) de la Seine-Saint-Denis ; Céline Brulin, Sénatrice (PCF) de la Seine-Maritime; Marie-Arlette Carlotti, Sénatrice (PS) des Bouches-du-Rhône ; Yan Chantrel, Sénateur (PS) des Français-es établi-es hors de France ; André Chassaigne, Député (PCF) du Puy-de-Dôme ; Laurence Cohen, Sénatrice (PCF) du Val-de-Marne ; Hélène Conway-Mouret, Sénatrice (PS) des Français-es établi-es hors de France ; Thierry Cozic, Sénateur (PS) de la Sarthe ; Cécile Cukierman, Sénatrice (PCF) de la Loire ; Gilbert-Luc Devinaz, Sénateur (PS) du Rhône ; Pierre Dharréville, Député (PCF) des Bouches-du-Rhône ; Jérôme Durain, Sénateur (PS) de la Saône-et-Loire ; Elsa Faucillon, Députée (PCF) des Hauts-de-Seine ; Rémi Féraud, Sénateur (PS) de Paris ; Emmanuel Fernandes, Député (LFI) du Bas-Rhin ; Jean-Luc Fichet, Sénateur (PS) du Finistère ; Martine Filleul, Sénatrice (PS) du Nord ; Fabien Gay, Sénateur (PCF) de la Seine-Saint-Denis ; Hervé Gillé, Sénateur (PS) de la Gironde ; Michelle Gréaume, Sénatrice (PCF) du Nord ; Laurence Harribey, Sénatrice (PS) de la Gironde ; Annie le Houérou, Sénatrice (PS) des Côtes-d’Armor ; Gisèle Jourda, Sénatrice (PS) de l’Aude ; Patrick Kanner, Sénateur (PS) du Nord ; Éric Kerrouche, Sénateur (PS) des Landes ; Gérard Lahellec, Sénateur (PCF) des Côtes d’Armor ; Pierre Laurent, Sénateur (PCF) de Paris ; Jean-Paul Lecoq, Député (PCF) de la Seine-Maritime ; Marie-Noelle Lienemann, Sénatrice (GRS) de Paris ; Jean-Jacques Lozach, Sénateur (PS) de la Creuse ; Monique Lubin, Sénatrice (PS) des Landes ; Victorin Lurel, Sénateur (PS) de la Guadeloupe ; Didier Marie, Sénateur (PS) de la Seine-Maritime ; Pascale Martin, Députée (LFI) de la Dordogne ; Serge Merillou, Sénateur (PS) de la Dordogne ; Michelle Meunier, Sénatrice (PS) de la Loire-Atlantique ; Marie-Pierre Monier, Sénatrice (PS) de la Drôme ; Yannick Monnet, Député (PCF) de l’Allier ; Franck Montaugé, Sénateur (PS) du Gers ; Pierre Ouzoulias, Sénateur (PCF) des Hauts-de-Seine ; Stéphane Peu, Député (PCF) de la Seine-Saint-Denis ; Sébastien Pla, Sénateur (PS) de l’Aude ; Marie Pochon, Députée (EELV) de la Drôme ; Thomas Portes, Député (LFI) de la Seine-Saint-Denis ; Christian Redon-Sarrazy, Sénateur (PS) de la Haute-Vienne ; Sylvie Robert, Sénatrice (PS) d’Ille-et-Vilaine ; Gilbert Roger, Sénateur (PS) de la Seine-Saint-Denis ; Fabien Roussel, Député (PCF) du Nord ; Nicolas Sansu, Député (PCF) du Cher ; Isabelle Santiago, Députée (PS) du Val-de-Marne ;  Pascal Savoldelli, Sénateur (PCF) du Val-de-Marne ; Lucien Stanzione, Sénateur (PS) de Vaucluse ; Aurélien Taché, Député (EELV) du Val-d’Oise ; Rachid Temal, Sénateur (PS) du Val-d’Oise ; Jean-Marc Tellier, Député (PCF) du Pas-de-Calais ; Jean-Marc Todeschini, Sénateur (PS) de la Moselle ; Mickael Vallet, Sénateur (PS) de la Charente-Maritime ; André Vallini, Sénateur (PS) de l’Isère ; Marie-Claude Varaillas, Sénatrice (PCF) de la Dordogne ; Yannick Vaugrenard, Sénateur (PS) de la Loire-Atlantique ; Hubert Wulfranc, Député (PCF) de la Seine Maritime.

L’article « En interdisant le HDP, la Turquie d’Erdogan romprait définitivement avec l’Etat de droit », tribune dans l’Humanité est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

J’étais l’invitée jeudi 9 février 2023 à 7h30 de l’émission « Bonjour chez vous » sur Public Sénat pour répondre aux questions d’Oriane Mancini.

Nous avons passé en revue les différents enjeux de l’actualité de la période :

Livraisons d’armes à l’Ukraine : « Normalement il y a une coalition qui est censée être sous l’égide de l’OTAN. Et on a l’impression d’un manque de stratégie, que les Ukrainiens doivent quémander des armes. Tout cela ne donne pas une image d’efficacité suffisante pour créer le rapport de force qui amènera à la paix ».

Retraites : il existe une alternative pour assurer le financement de notre système de retraites à la réforme Macron-Borne-Ciotti. Le système en lui-même n’est pas en danger, et sans reculer l’âge légal de départ et accélérer le passage à 43 annuités, on peut élargir l’assiette des recettes et surtout remettre les cotisations sociales au cœur du financement.

Super-Profits : oui on peut et on doit taxer les super-profits… Toutes les activités internationales de Total Energies ne peuvent pas être concernées, mais la distance entre les profits non justifiées par des investissements de ces sociétés et la hausse des prix pour nos concitoyens est indécente. Il faut un pôle public de l’énergie – gaz et électricité – et de la régulation, en sortant du marché public de l’énergie.

Rassemblement de la gauche : il faut remettre à plat ce qui a été permis et qui a été sauvé par la NUPES pour bâtir un rassemblement de la gauche plus large et plus durable, assis sur un programme commun qui s’adresse aussi à nos concitoyens des anciens bassins ouvriers et des territoires péri-urbains. C’est aux députés de gauche de juger comment être efficaces dans la guérilla parlementaire sur les retraites face à un gouvernement sourd aux attentes du peuple.

Commission d’enquête sur la rénovation énergétique : il existe de nombreux blocages inhérents à la pratique administrative dans notre pays. Il faut arrêter avec les lois d’orientation et se donner les moyens de loi de programmation et surtout l’Etat et les collectivités doivent montrer l’exemple sur les bâtiments publics.

L’article Ukraine, retraites, super-profits, gauche, rénovation énergétique : faisons le point sur les enjeux de l’actualité est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Concrètement, ce lancement de procédure fait suite à la signature du décret du 7 octobre 2022 par Joe Biden (pour limiter l’accès aux données par les services de renseignements américains), ainsi qu’aux règlements adoptés par le procureur général des États-Unis, afin de transposer l’accord de principe signé par Mme Ursula Van der Leyen en mars 2022. La Commission européenne et sa présidente estiment donc que le cadre juridique américain « offre des garanties comparables à celles de l’UE » et concluent qu’ils « assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’UE vers des entreprises américaines. »

Or l’accord de principe signé par la Présidente de la Commission ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD)² et entre en contradiction ouverte avec les exigences de notre pays en matière d’« autonomie stratégique », d’« indépendance industrielle » et de « cloud européen ». Côté américain, l’appropriation de ces données, de tous les éléments se rapportant à notre vie publique comme privée, fait sens : les Gafam comme les sociétés d’Elon Musk réclament – pour bâtir le nouveau monde de l’intelligence artificielle – de disposer des données personnelles d’un maximum d’individus. Que Joe Biden considère que les intérêts économiques des Gafam prévalent sur tout le reste est un fait, mais cela ne saurait en aucun cas prévaloir sur nos propres intérêts stratégiques et sur nos libertés publiques. Nous pourrions être exposés à un risque d’utilisation des données des Européens à des fins de développement de l’intelligence artificielle exclusivement américaine, dont Joe Biden a opportunément officialisé le lancement dès après l’accord de mars 2022.

Nous faisons face à un conflit de juridictions, découlant de deux conceptions politiques antinomiques : l’une, européenne, qui demande la protection de la vie privée ; et l’autre, américaine, qui prône la surveillance. Depuis l’adoption du Patriot Act, nous ne pouvons plus considérer que nos droits fondamentaux sont respectés par les États-Unis. Nous n’avons pas, avec les Américains, la même notion de la sécurité. Nous n’avons pas, en conséquence, assez de garanties sur les protections et les droits de recours. La surveillance de masse américaine va continuer et le Data Act adopté sous Donald Trump est d’ailleurs toujours en vigueur. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé les deux accords précédents passés avec les États-Unis sur le même thème, le « Safe Harbor », en 2015, et le « Privacy Shield », en 2020. La gravité des atteintes engendrées par le nouvel accord justifierait qu’elle soit à nouveau saisie.

Mme Lienemann avait déjà interpellé le gouvernement par une question écrite (n°17181) en juillet 2020 sur un dossier connexe : les menaces de fuite à l’étranger des données de santé des Français qu’impliquait la plateforme des données de santé (PDS) dit « Health Data Hub ». Le ministère des solidarités et de la santé n’avait alors pas daigné répondre.

Mme Lienemann demande donc à Mme la Première Ministre d’indiquer explicitement quelle est la position de la France sur ce dossier et les dangers qu’il implique. Elle lui demande également quelles mesures compte prendre le gouvernement pour protéger les intérêts français et européens et nos libertés publiques en la matière et si elle compte saisir la CJUE pour les faire respecter.

L’article Transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis – Question écrite au gouvernement, 6 janvier 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

« Ces débats sont récurrents : depuis des années, des tensions existent entre une partie de la population, jeune ou non, et les forces de l’ordre. Dans certains cas, certes minoritaires, on a le sentiment d’un acharnement. On a mentionné les caméras-piétons, mais le seuil de confiance réciproque n’est pas atteint.

Pourquoi ne pas expérimenter ce qui existe ailleurs ? Cela pourrait d’ailleurs être l’occasion de révéler des exagérations dans l’autre sens. En quoi la transparence affaiblirait-elle la relation entre la police et la population ?« 

L’article Mettre fin au contrôle au faciès est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Madame, Monsieur,

Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d’alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L’émergence des lanceurs d’alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d’expression et d’information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l’information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l’impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s’exposent en lançant l’alerte et donc sur la protection que nous devons leur apporter.

Le Conseil de l’Europe, son Assemblée parlementaire ou encore le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) se sont saisis, depuis plusieurs années, de ce sujet pour impulser un changement normatif au sein des différents États membres.

Si la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » a marqué un tournant dans la protection des lanceurs d’alerte, elle doit, à l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2019/1937, être renforcée et tirer toutes les conséquences de l’évolution du droit et des travaux européens.

Cette directive du 25 septembre 2019 permet la création d’un cadre commun pour la protection des lanceurs d’alerte signalant une violation du droit de l’Union européenne. La France a jusqu’à la fin de l’année 2021 pour la transposer.

Selon son exposé des motifs, cette proposition de loi « vise à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte et capitalise sur le retour d’expérience du cadre législatif actuel, les avancées de la directive européenne et les rapports de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cet environnement cohérent et équilibré à vocation à devenir un cadre de référence au niveau européen pour la protection des lanceurs d’alerte. »

Les principales mesures du texte étaient les suivantes :

• Une définition étendue des lanceurs d’alerte plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection notamment parce qu’elle supprime la notion ambiguë de désintéressement (Art. 1^er et 2)

• Des canaux internes et externes clarifiés, dont le choix est libre, avec des exigences de délais vis-à-vis du lanceur d’alerte qui seront formalisés par décret (sept jours pour accuser réception, trois à six mois pour le traitement du signalement) (Art. 3)

• Un renforcement conséquent de la protection des lanceurs d’alerte avec des sanctions pénales et/ou civiles à l’encontre de ceux qui divulguent leur identité, visent à étouffer le signalement ou à ensevelir les lanceurs d’alerte sous des procédures abusives (Art. 3 à 6)

• Une meilleure reconnaissance et protection de celles et ceux qui accompagnent le lanceur d’alerte et peuvent ainsi se retrouver exposés parce qu’ils ont joué un rôle actif dans le signalement de l’alerte. (Art. 2)

• De nouveaux outils à disposition de la justice pour faciliter la défense des droits des lanceurs d’alerte ainsi que leur reconversion professionnelle si elle est nécessaire (Art. 7 à 11ter)

• En parallèle, la proposition de loi organique élargit les missions du Défenseur des droits en vue de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Il est proposé qu’il exerce un rôle pivot dans la procédure de signalement externe et qu’il puisse émettre un avis sur la qualité de défenseur d’alerte de toute personne qui le saisit. Enfin, le Défenseur des Droits serait chargé de l’évaluation du système de protection des lanceurs d’alerte en France.

L’évolution du texte en commission des lois au Sénat : une réécriture à contre-courant

Les propositions de la rapporteure au Sénat et des élus des sénateurs de la majorité sénatoriale, instrumentalisés par les lobbies agricoles, ouvrent la voie à des régressions extrêmement inquiétantes, notamment dénoncés par Transparency international France et la Maison des lanceurs d’alerte (qui regroupe 17 organisations syndicats et associations), ainsi que de nombreux de nos concitoyens qui n’ont eu de cesse d’alerter les élus.

Les différents coups portés par la commission des lois du Sénat :

• Le texte adopté par les députés définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général », ou une violation d’un engagement international de la France. à La commission des lois a réécrit cette définition, en supprimant la notion de « menace ou préjudice pour l’intérêt général », remplacée par celles d’« actes ou d’omissions allant à l’encontre des objectifs poursuivis par les règles de droit. » Cette modification est d’une particulière gravité car elle vise à remettre en cause l’avancée démocratique la plus forte de la loi Sapin 2 de 2016 qui prévoyait la protection des lanceurs d’alerte non seulement lorsqu’il dénonce une violation de la loi dans un cadre professionnel mais aussi quand il relève un fait qui constitue un « préjudice pour l’intérêt général » Du même coup, le Sénat balaie en même temps la loi Waserman.

• Autre modification qui inquiète les associations : le fait que les facilitateurs qui accompagnent les lanceurs d’alerte ne seraient plus reconnus que s’il s’agit de personnes physiques (et non morales de droit privé), la rapporteure estimant qu’il est indispensable « d’imposer des garde-fous, afin que le régime ne soit pas détourné de ses finalités par des officines qui chercheraient à déstabiliser les administrations ou les entreprises françaises. »

• Autre coup porté au texte de la commission : le contournement de l’obligation de mettre en place une ligne d’alerte interne en ouvrant la possibilité pour les holdings de ne pas mettre en place dans chaque société ou filiale cette ligne d’alerte interne mais de mutualiser le système au niveau du groupe ou de prévoir qu’une seule des sociétés gère cette ligne. Cela est également contraire à la directive.

• Une autre atteinte grave au régime en vigueur tel qu’issu de la loi Sapin 2 : la suppression du référé-liberté de plein droit pour les agents publics lanceurs d’alerte (qui peut être utilisé dans le cas où une décision administrative porte une atteinte à une liberté fondamentale).

• La commission est également revenue sur l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte, précisant qu’elle ne s’étendrait pas aux « atteintes à la vie privée » (ex : la violation de domicile) ni aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données ».

Néanmoins quelques rares mesures adoptées constituent des avancées :

– l’extension aux facilitateurs des mêmes protections que celles afférées aux lanceurs d’alerte ;

– l’inscription dans la loi de la liste complète des mesures de représailles contre les lanceurs d’alerte, qui sont citées dans la directive européenne … ;

– ou encore l’extension des pouvoirs du juge administratif qui pourrait prescrire la réaffectation à son poste précédent de toute personne ayant fait l’objet d’un changement.

La position adoptée par la commission des lois, manifestement poussée par divers lobbys, dont celui des industries agroalimentaires (notamment l’Association bretonne des entreprises agroalimentaires) est plus que réactionnaire et s’inscrit en soutien indéfectible aux grandes entreprises frileuses de ce genre de « contrôle » échevelé qui pourrait leur nuire.

Nous considérons pour notre part que cette proposition de loi progressiste, fidèle à l’esprit de la directive qu’elle transpose, et issue de plus de deux années de mobilisation de la société civile, porte en elle l’espoir d’un réel renforcement des droits des lanceurs d’alerte, et révèle d’importants enjeux en matière de libertés publiques et de droit de savoir des citoyens.

C’est pourquoi mon groupe parlementaire souhaite rétablir en séance ses principales avancées (parmi les plus progressistes d’Europe en la matière). En cela, il défendra 12 amendements en séance, dont certains proposent d’aller plus loin encore dans la définition et la protection des lanceurs d’alerte, en suivant quelques recommandations de la Maison des lanceurs d’alerte.

Si ceux-ci étaient adoptés (d’autres groupes souhaitent rétablir le texte d’origine), nous pourrions voter ce texte, au cas contraire je voterai avec mon groupe contre le texte réécrit par la commission des lois du Sénat.

L’article La commission des lois du Sénat contre les « lanceurs d’alerte » est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

L’application Tous Anti Covid, au centre de la stratégie gouvernementale de lutte contre la Covid-19, combine géolocalisation des utilisateurs et certificat de test et de vaccination en ligne. Elle est présente sur les smartphones d’un grand nombre de Français et tend à se généraliser suite aux annonces récentes sur l’orientation des politiques sanitaires et vaccinales.
L’année 2020 a été marquée par de nombreuses attaques informatiques de collectivités et d’organismes de santé, notamment par des rançongiciels, ainsi que par une hausse de 24% des notifications de violations de données à caractère personnel à la CNIL. La protection des données à caractère personnel des Français manque d’efficacité alors même qu’une traçabilité et un contrôle des activités individuelles sur le sol français s’élargit avec le Pass Sanitaire.

Le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adopté le 13 juillet par le Sénat, met en avant des principes liés à la protection de ces données, notamment le fait que le responsable du fichier doit garantir la sécurité des informations qu’il détient. D’autre part, la Convention modernisée détaille dans l’article 6 une liste de données sensibles élargie, notamment génétiques et biométriques. Les données personnelles du Pass Sanitaire n’entrent pas dans ces catégories de données sensibles, malgré leur caractère médical, et ne bénéficieraient donc pas d’une protection renforcée.
L’article 7 de la Convention, modifié par l’article 9 du Protocole, prévoit une nouvelle obligation à la charge des responsables des traitements de données : l’obligation de notifier, sans délai excessif, à la CNIL, les violations des données susceptibles de porter gravement atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes concernées.
La CNIL obtient une nouvelle charge administrative de contrôle du respect de la Convention 108 par la France, mais n’a pas bénéficié d’une hausse significative de son budget puisque celui-ci était de 20 millions d’euros en 2020 et de 21 millions en 2021. Le Président de la République annonçait pourtant le 18 février 2021 un investissement d’un milliard d’euros, dont 720 millions de fonds publics pour renforcer la filière de la cybersécurité.

Mme Lienemann demande à M. le Ministre de lui indiquer précisément quelle est la stratégie du Gouvernement pour respecter le principe de sécurité des données à caractère personnelles liées à l’application Tous Anti Covid.
Elle lui demande aussi de préciser la durée de conservation des données à caractère personnelle liées à l’application Tous Anti Covid afin respecter l’article 8 et 9 alinéa b) de la Convention au titre de la transparence et des droits des personnes concernées.
Elle lui demande de préciser dans quelle mesure l’autorité publique a la capacité de notifier la CNIL chaque violation de données liée à l’application Tous Anti Covid.
Elle lui demande également de lui indiquer si une hausse significative du budget de la CNIL est enfin prévue afin de soutenir cette autorité dans ses missions.
Elle lui demande enfin de lui indiquer les mesures concrètes mises en place pour la protection des données qui pourraient être financées par les crédits alloués au renforcement de la filière de la cybersécurité.

L’article L’Etat a-t-il les moyens de garantir la protection des données personnelles ? – question écrite au gouvernement, 16 juillet 2021 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

L’article On ne redressera pas le pays après le COVID par le recul social ou celui de nos libertés publiques est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Il y avait déjà pas mal à dire sur le projet gouvernemental qui mêlait des mesures déjà existantes dans la loi, quelques avancées utiles mais surtout de nombreuses autres qui peuvent mettre en danger la liberté d’informer (avec des dispositions comparables à celles de la « loi Sécurité Globale ») et se refusait de mettre fin au Concordat concernant les cultes en Alsace-Moselle.

Mais surtout dès les prémisses de ce projet de loi, il y avait une vision tronquée de la reconquête républicaine et du renforcement de nos principes : aucune disposition visant à combattre effectivement les discriminations, les inégalités, à assurer l’accès aux services publics partout et pour tous et à promouvoir la fraternité avec un État exemplaire.

Le pire était à venir : la majorité de droite au Sénat a montré sur ce sujet sa perméabilité aux thèses du Rassemblement National. D’ailleurs, le Sénateur RN a voté en faveur du projet de loi ainsi modifié par la majorité conservatrice.

À titre d’exemple de ces dérives, notons la multiplication des interdits vestimentaires ou de la présence de drapeaux étrangers lors des mariages en mairies… En réalité, c’est moins la défense et l’application des principes de la République qui anime la droite sénatoriale qu’une volonté d’uniformiser les comportements, en contradiction flagrante avec ceux-ci, à savoir la liberté de culte, de croyance ou de conviction. La loi de 1905 était pourtant claire : la neutralité s’impose pour l’Etat, les services publics, au sein de l’école, mais pas aux citoyens dans l’espace public.

Caricaturer la laïcité, réduire la République à des interdits sans s’attacher à faire avancer sa promesse émancipatrice, c’est l’affaiblir et faire douter de nos valeurs.

Notons aussi qu’il y a durcissement pour les uns (les Français qui sont supposés être de confession musulmane et pas seulement les islamistes radicaux) mais un laxisme ou un laisser-faire pour d’autres. Ainsi, la majorité conservatrice du Sénat a supprimé la proposition d’autorisation préalable pour l’instruction à domicile qui permettait d’éviter des dérives inquiétantes pour l’éducation des enfants. Elle a refusé les amendements que j’ai soutenus avec le groupe CRCE visant à durcir les conditions d’ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat. Elle a refusé de voter la fin du Concordat et du droit local concernant les religions et les cultes en Alsace-Moselle ou en Guyane… Les Français – même ceux qui habitent dans ces départements – désapprouvent ces lois d’exception, qui ne concernent d’ailleurs même pas toutes les religions ! La République se doit d’appliquer une loi égale pour tous.

Ne nous trompons pas d’adversaires, ne fermons pas les yeux mais toujours agissons pour fédérer très massivement nos concitoyens autour de la République. Nous pourrons le faire si elle est concrète, porteuse de progrès partagés, si elle fait reculer les inégalités et les privilèges : une République sociale !

L’article J’ai voté contre le projet de loi « Séparatismes » est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.