1. Le détricotage de la loi SRU, en introduisant le logement intermédiaire (LLI) dans le quota de logements sociaux remet en cause le combat pour la mixité sociale, seule condition permettant de faire reculer la ghettoïsation et l’entre soi, danger majeur pour notre cohésion sociale et notre pacte républicain.

De fait, il va réduire la pénalité par les villes défaillantes, souvent riches, qui profiteront de leur désobéissance au détriment de toutes celles qui ont fait auparavant les efforts demandés.

Une prime à la désobéissance ! Bel exemple pour un gouvernement qui répète à l’envi qu’il faut rétablir l’austérité pour le respect des règles (avec, il est vrai, un succès très relatif).

Inutile de dire que contrairement aux propos du ministre, en faisant moins de logements sociaux au détriment de logements intermédiaires dans des villes (plutôt riches) va à rebours de la mixité sociale. Ce n’est pas un accroissement de la production mais une substitution au profit de logements pour des catégories plus aisées.

2- Le déclenchement du surloyer dés le déplacement d’un euro des plafonds de ressources est une mesure démagogique qui n’améliorera pas la rotation dans le parc HLM, mais détériorera le pouvoir d’achat de catégories moyennes.

Mesure démagogique pour faire croire que des riches occuperaient des logements sociaux ! toujours les mêmes théories de boucs émissaires pour se dispenser de régler les problèmes et donc d’y mettre les moyens ! Ainsi pour le pouvoir, il n’y a pas des problèmes de chômeurs ; le problème, ce serait les chômeurs qui ne veulent pas travailler.  

En réalité, le surloyer existe déjà, à partir du moment que les ressources des locataires dépassent de 20% le plafond de revenus de leur logement (ces plafonds sont différents pour le PLAI, PLA, PLUS, PLS) et dans certains cas, si l’écart est trop fort , les locataires peuvent être contraints de déménager. Lorsque les locataires ont plus de 65ans, ils ne peuvent être expulsés de chez eux.  Or bon nombre de ceux qui dépassent ces plafonds sont des personnes âgées (d’autant plus que le plafond de revenu dépend des ressources et de la composition familiale) …  

Cette mesure de surloyer avait été annoncée comme améliorant la rotation dans les HLM. Que nenni ! Cela n’a rien changé. Et si la rotation ne cesse de se réduire c’est essentiellement parce qu’il y a globalement une paupérisation des locataires du part, et que les prix du privé sont trop chers d’autre part. Les gens ne peuvent payer des loyers si élevés et souvent n’en trouvent pas.

Sans compter que l’accession sociale à la propriété qui pourrait apporter quelques opportunités de libérer des logements sociaux n’est pas suffisamment soutenue et au contraire se réduit à mesure que les prix du foncier et de l’immobilier augmentent.

Le durcissement de ce mécanisme, avec un surloyer déclenché dés le premier euro de dépassement ne changera rien pour la rotation dans le parc (ce sont des foyers plus modestes que ceux précédemment touchés qui auront donc plus de mal encore à éventuellement partir de leur logement). Mais cela va augmenter le loyer de catégories moyennes (plutôt le bas des classes moyennes, avec les infirmières, enseignants, profession intermédiaire).

Ainsi actuellement 80 000 foyers paient des surloyers et selon les évaluations du gouvernement cela passerait à 120 000 ou 130 000 familles (sur 5,4 millions logements HLM) ! Franchement dans cette période de problème de pouvoir d’achat, s’en prendre à celui de ces foyers, qui n’ont rien de nantis, est injuste.

Le gouvernement prétend travailler prioritairement pour les classes moyennes. Et là c’est l’inverse ! en réalité derrière le flou du mot classes moyennes, Gabriel Attal et Emmanuel Macron défendent les catégories aisées voire privilégiées ! On le verra.

Si par le passé, il a été décidé que le surloyer ne soit déclenché que si le plafond est dépassé de 20%, c’est pour une raison bien simple : les revenus des Français en particulier des plus modestes sont loin d’être linéaires. En réalité les primes ou heures supplémentaires peuvent modifier les ressources, à la hausse ou à la baisse qui peut vous faire passer pour quelques euros d’un coté ou de l’autre du surloyer. Il en est de même pour la composition familiale (les enfants qui partent en formation et souvent reviennent etc). Sans compter que la moindre augmentation de salaires peut se trouver totalement manger par l’effet de basculement en surloyer. Tout cela est absurde, compliqué et de fait très couteux pour les organismes HLM. Le chiffrage du coût de ces mesures bureaucratiques n’est jamais fait il est pourtant important.) N’insistons pas sur l’incohérence de cette mesure avec la volonté (toute relative) de simplifications administratives.

3- Le choc de l’offre n’aura pas lieu, la crise va se poursuivre ! le logement intermédiaire n’est qu’une demande très marginale, pour des foyers plutôt aisés.

Le gouvernement baisse les crédits pour le logement et mise tout pour « relancer » la production sur les logements intermédiaires…

D’abord, c’est de la poudre aux yeux !

A supposer que les annonces du gouvernement se concrétisent, seraient produits 75 000 logements en 3 ans soit seulement 25 000 par an !

C’est dérisoire, comparé à la chute importante globale de la construction. En un an de 2022 à 2023 les autorisations (permis de construire etc.) sont tombée à 373 000 (il en faudrait au moins 500 000) soit 115 900 de moins que l’année précédente. Les 25000 logements LLI imaginés sont très loin du compte pour restaurer un niveau correct. Actuellement on est au chiffre le plus bas depuis 30ans  

Attention, le logement intermédiaire est loin d’être au cœur des besoins des Français !  

Normalement ils sont prévus pour assurer une solution entre le logement social et les logements au prix du marché et sont conçus pour des foyers qui sont justes au-dessus des plafonds de ressources du logement social, donc à un niveau supérieur au revenu médian des Français (revenu en-dessous duquel se trouve 50% des Français). C’est autour de ce niveau de revenu que l’on peut considérer que l’on parle des classes moyennes.

En 2020 selon l’INSEE en France métropolitaine, le niveau de vie médian par unité de consommation était en Ile-de-France de 24 490€/an (2040€/mois) et de 22 320€/an (1860€/mois). Les personnes susceptibles d’entrer en LLI gagnent en fait théoriquement au moins entre 700 et 500€/mois de plus que la médiane

 Et ce chiffre est un plancher ! En réalité, sont éligibles des personnes seules avec des revenus jusqu’à 3640 par mois en IDF et le centre des métropoles, 2900 par mois  pour le reste du territoire. Tout cela pour un célibataire et – cela monte en proportion pour les familles-. On est très loin des classes moyennes !

Les LLI sont des logements pour des catégories aisées que certains peuvent appeler classes moyennes, mais dans ce cas sont des classes supérieures.

Les loyers des LLI sont supérieurs aux logements sociaux PLS.

Mais un examen attentif de la réalité montre que ces produits souvent ne répondent pas aux besoins et ne trouvent pas preneur sauf à accepter d’y loger des publics relevant du logement social mais qui, faute d’en trouver un, acceptent ainsi de payer des loyers plus élevés. Un récent contrôle des LLI créés chez un grand bailleur montre clairement ce phénomène : seulement 13 % des candidatures relèvent de la cible. Et trois quarts des locataires retenus sont en fait en dessous des plafonds de logements sociaux !

On avait beau le dire, dès l’origine, on a beau le répéter, les faits le confirment mais le gouvernement ne veut pas entendre, persiste et signe.  4 RAISONS POUR S’OPPOSER LA LOI LOGEMENT DU GOUVERNEMENT QUI NE REGLERA RIEN DE LA CRISE ET EST DANGEREUSE POUR LE PACTE REPUBLICAINOn avait beau le dire, dès l’origine, on a beau le répéter, les faits le confirment mais le gouvernement ne veut pas entendre, persiste et signe.  

Car la conclusion de tout cela est qu’on finance des logements qui ne correspondent pas aux besoins et où les locataires modestes et moyens paient plus chers ! Car les LLI bénéficient d’un TVA à 10%, pourront être revendus dans les 10 ans voire 5 ans qui suivent et exigent un haut niveau de fonds propres qui ainsi captés ne vont pas aux autres logements sociaux !!! Ils paraissent attractifs pour les élus locaux qui peuvent les attribuer selon leur guise puisqu’il n’y a pas de commissions d’attribution soumises aux règles du logement social.

4- La porte ouverte à la hausse des loyers dans le logement social ! comme si les dépenses de logement ne plombaient pas le pouvoir d’achat !

J’ai déjà montré que l’effet des mesures surloyer et de développement des LLI en substitut du logement social allait augmenter les dépenses logement de foyers des couches moyennes. Mais un autre article de la nouvelle loi gouvernementale va ouvrir les vannes de la hausse des loyers dans le parc HLM lui-même.

Le texte offre la possibilité pour les bailleurs sociaux d’augmenter les loyers lors de la relocation : à cette occasion, les loyers des logements anciens pourront être ajustés « dans le respect des plafonds réglementaires applicables aux logements neufs ».  Petit à petit la plupart des logements même les plus anciens vont se rapprocher des plafonds de loyers. De plus en plus les plafonds maximum deviennent la norme et vont encore plomber déjà davantage le pouvoir d’achat des Français ! le gouvernement « envoie la patate chaude » aux organismes HLM et se défausse ainsi de ses responsabilités !

En réalité, il étrangle financièrement les bailleurs sociaux, d’une part avec la ponction annuelle de 1,5 Milliard d’Euros (RLS), la fin de l’aide budgétaire a la Pierre etc.  Et si ces organismes veulent construire, rénover, entretenir, ils seront poussés à ces hausses de loyers ! Comme ils ont été poussés à vendre une partie du parc, ce qui réduit le bilan du nombre de logements HLM. Ainsi quand on annonce, en 2023, la production de 51000 nouveaux logements (ce qui est un chiffre particulièrement bas) par les organismes HLM , en réalité ce n’est qu’une progression de 29000 logements du parc car il faut enlever les 12 000 logements vendus et 10 000 démolis.

Donc derrière ces réductions budgétaires se cache une grave régression pour le logement de nos concitoyens et particulièrement pour le logement social et abordable : insuffisante production, dépenses logements des Français de plus en plus déconnectés de leurs revenus, recul de la mixité sociale avec aussi la volonté de limiter l’accès au logement social aux plus en difficultés, faisant reculer la cohésion sociale et le projet républicain.

L’article 4 RAISONS POUR S’OPPOSER LA LOI LOGEMENT DU GOUVERNEMENT QUI NE RÈGLERA PAS LA CRISE MAIS EST DANGEREUSE POUR LE PACTE RÉPUBLICAIN est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Regardons de près les annonces.

1-La simplification des normes et des procédures. À l’évidence cette démarche est toujours la bienvenue. Mais d’une part, elle est assez longue à se concrétiser et hélas la plupart du temps elle ne suffit pas à faire réellement baisser les prix. Elle peut, mais très rarement, raccourcir vraiment les délais de réalisation des logements. En tout cas au mieux elle aura un effet hyper mineur sur la production de logements et ne constitue en rien une contribution réelle à un choc d’offre.

2-La création de 22 « territoires engagés pour le logement », où les pouvoirs publics signeront avec certaines collectivités locales, un contrat de production nouvelle avec la mise en œuvre de simplifications/dérogations à l’image de celles engagées pour les Jeux Olympiques. L’objectif annoncé est de 30 000 logements ! Mais en 3 ans soit 10000 par an! Ce chiffre est à des années lumières d’une relance !

En effet, il faut le comparer à une production annuelle moyenne, ces dernières années, de 400 000 logements qui est tombée à 287 000 mises en chantier en 2023. La chute a été de 86 000 en un an !! On voit que ces malheureux 10 000 logements supplémentaires constituent une goutte d’eau.

Par ailleurs il n’est en rien précisé si ces logements sont sociaux ou abordables, c’est à dire s’ils répondent aux besoins prioritaires du pays ou des territoires.

Évidemment ce n’est pas neutre, car les premiers supposent des crédits publics et pas les autres, ni même les logements intermédiaires qui ne bénéficient que de quelques avantages fiscaux !  Or voilà des années que les logements construits sont pour la plupart trop chers par rapport aux ressources de nos concitoyens qui ainsi consacrent une part croissante de leurs revenus à se loger au détriment d’autres dépenses. Le logement plombe le pouvoir d’achat des français

3 -Le détricotage de la loi SRU

-contribuera à accroître le coût du logement même pour les classes moyennes que Gabriel Attal prétend défendre,

– réduira le nombre de logements sociaux réalisés

– remet en cause un des piliers du modèle républicain à savoir la mixité sociale,

– allègera la contribution financière des communes le plus souvent riches et favorisées et constituera une prime à ceux qui n’ont pas appliqué la loi !

– n’engagera pas une véritable relance de la construction.

 En effet inclure dans le calcul des 25% de logements sociaux le logement intermédiaires ce n’est pas favoriser la construction pour les classes moyennes mais pour les classes aiseees puis qu’il s’agit de foyers avec des revenus très nettement supérieurs aux revenus médians !

 Et si, comme on le constate déjà dans bien des territoires, les logements intermédiaires réalisés ne trouvent pas de locataires correspondants à leur cible, on y accueille des familles avec des ressources inférieures mais qui paient un loyer supérieur à ce qu’il serait si avait été construit un PLS (logement HLM pour des catégories moyennes).

Derrière toutes ces arguties, le député des Hauts de Seine devenu ministre fait purement et simplement un cadeau, aux mairies LR les plus huppées. Parmi les 20 premières villes qui ne respectent pas la loi SRU, et de façon persistante,  on trouve  Nice, Cannes, Aix en Provence, Toulon, Antibes, Neuilly, Levallois etc .. C’est un feu vert pour le séparatisme social. Car en consacrant les ghettos de riches, on se refuse à réduire « les ghettos de pauvres » !

4- la mise en place de prêts hypothécaires suggérée pour favoriser l’accession à la propriété. Ce système pose de graves risques pour les accédants comme en atteste les nombreux déboires constatés en particulier dans les pays anglo-saxons. A contrario, notre système actuel de taux fixe et de prêt sur la base des ressources de l’acquéreur a montré sa solidité, limitant beaucoup le surendettement, les expulsions des accédants, la revente à vil prix de leur bien.

D’ailleurs, les banques françaises ont manifesté poliment mais clairement leur quasi-refus de cette méthode hasardeuse.

Rien ne serait pire que de faire croire qu’on peut résoudre la crise immobilière actuelle par une fuite en avant, pire encore.

Nous attendons toujours la moindre proposition en faveur du choc de l’offre de logement social dont le nombre de demandeurs ne fait qu’augmenter !!

Bref rien dans les annonces du gouvernement n’engage une politique de relance de la production de logements ! On n’aura pas la cruauté de rappeler que le choc de l’offre était déjà l’engagement d’Emmanuel Macron en 2017 et que cela s’est terminé par un échec sur toute ligne.

Pourtant, oui, il faut produire des logements en grande quantité car les besoins sont là. Et produire en fonction des besoins réels à savoir des logements de qualité, réellement adaptés à ce que les gens peuvent payer.  

On sait désormais tant au regard des expériences étrangères que de la situation française qu’une relance même significative de l’offre ne fera pas baisser les prix. C’est pourtant une condition sinéquanone pour sortir de ces crises récurrentes. Cela suppose des politiques de régulation des prix du foncier, de l’immobilier et des loyers !

Faire croire que la production de nouveaux logements (neufs ou anciens rénovés) peut se faire sans régulation et sans engagements budgétaires significatifs  est une vaste fumisterie

L’article Logement: le choc de l’offre, une vaste fumisterie est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Que sont ces logements locataires intermédiaires (LLI) ?

Normalement ils sont prévus pour assurer une solution entre le logement social et les logements au prix du marché.

Normalement ils sont donc conçus pour des foyers qui sont juste au-dessus des plafonds de ressources du logement social.

Or, le logement social peut répondre aux besoins des couches moyennes à travers les PLS, ce sont des logements accessibles à des foyers dont les ressources sont déjà assez élevées. Pour une personne seule, les plafonds de ressources sur la base des revenus fiscaux de référence, sont de 32 700€/an (2725/mois) et de 28 400€/ an (2360€/mois) hors IDF.

Les LLI sont donc à priori prévus pour des foyers dont les revenus sont au-dessus de ce niveau qui est bien supérieur au revenu médian des Français (revenu en-dessous duquel se trouve 50% des Français). C’est autour de ce niveau de revenu que l’on peut considérer que l’on parle des classes moyennes.

En 2020 selon l’INSEE en France métropolitaine, le niveau de vie médian par unité de consommation était en Ile-de-France de 24 490€/an (2040€/mois) et de 22 320€/an (1860€/mois).

Ainsi, les personnes susceptibles d’entrer en LLI gagnent au moins entre 700 et 500€/mois de plus que la médiane.

L’exemple donné ici concerne une personne seule, mais on retrouve des écarts du même ordre avec un couple ou une famille.

 Et ce chiffre est un plancher ! En réalité sont éligibles aux LLI des foyers avec des ressources plus élevées qui vont, pour une personne seule, jusqu’à de 43 700 (3640 par mois) en IDF et le centre des métropoles, et de 35 000 (2900 par mois) pour le reste du territoire. Tout cela pour un célibataire et – cela monte en proportion pour les familles-. On est très loin des classes moyennes !

Les LLI sont des logements pour des catégories aisées que certains peuvent appeler classes moyennes, mais qui sont des classes supérieures.

Le PLS du logement social correspond mieux aux classes moyennes que les LLI qui correspond à des locataires aisés ( sans compter qu’on ne suit pas dans la durée l’évolution des revenus de ceux qui occupent ces logements.

Et c’est bien là la supercherie ! Derrière les mots se cache tjrs la même réalité macronnienne : aider les plus favorisés au détriment des autres !

( même les français vraiment moyens)

Certes dans les faits il arrive que faute de logements sociaux disponibles des foyers en dessous du plafond PLS  entrent dans un logement intermédiaire , mais ils paieront alors  un loyer bien plus cher que dans un logement social de type PLS. D’autant que dans certaines villes, il n’y a pas réellement de besoin en locatif pour des personnes de ce niveau social. Et du coup, c’est un mécanisme qui accroît la dépense logement des Français.

Donc en ouvrant la boîte de Pandore de l’entrée des LLi dans le calcul de la loi SRU, on instaure un système d’éviction au détriment du logement social dans son ensemble (du très social au logement abordable pour les classes moyennes) et on entretient la hausse des loyers en obérant le pouvoir d’achat des classes moyennes aussi.

Je parle ici des classes moyennes pour montrer que même si on prend au mot le premier ministre sur son terrain, cette mesure est mauvaise !

Mais il faut aussi dénoncer l’effet d’éviction massif que cette disposition va engendrer au détriment du logement des plus pauvres et des catégories populaires avec de graves reculs de la mixité sociale. Car pour combattre les ghettos, il faut du logement social partout dans toutes les villes et là on va dispenser les communes récalcitrantes de leur contribution à cette objectif pourtant essentiel pour notre République.

De surcroît, elles seront ainsi dispensées d’amendes !

Ce que la droite n’a pas osé faire (et qui avait justifié la venue de l’Abbé Pierre à l’Assemblée Nationale pour protester) Emmanuel Macron et Gabriel Attal tentent de le faire !

Ne les laissons pas faire !

L’article Detricoter la loi SRU un mauvais coup même pour les classes moyennes est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Devant la crise du logement, le mouvement HLM veut relever un triple défi

Celui de produire plus de logements sociaux, du très social à l’accession sociale à la propriété. Car partout il y a des besoins, des listes d’attentes qui s’allongent, des foyers mal-logés qu’il s’agisse des sans-abris, des hébergés en structures d’accueil, de jeunes qui habitent encore chez leurs parents, des familles dans des logements trop exigus ou même parfois insalubres. D’énormes besoins pour rapprocher les salariés de leur travail, pour permettre à chacun un véritable parcours résidentiel selon ses besoins et ses attentes !

Il est urgent de relancer la production car elle connait une chute dramatique.

L’an dernier 51 000 nouveaux logements locatifs sociaux ont été livrés mais quand on enlève les démolitions de 12 000 logements vétustes ou en renouvellement urbain et 10 000 logements vendus (car faute de crédits budgétaires, l’Etat incite les bailleurs sociaux à vendre des logements pour en construire des neufs !!!) il ne reste que 29000 logements sociaux réellement supplémentaires en 2023..

C’est notoirement insuffisant quand

On sait qu’il y a environ 2,5 millions de demandeurs de logements HLM.

Sans compter l’accession sociale à la propriété qui a connu une baisse importante et régulière et qui est percutée de plein fouet par la hausse des taux d’intérêt.

Réussir la transition écologique, la rénovation thermique, alléger la quittance.

Même si le logement social est plus performant du point de vue de l’efficacité énergétique que le parc privé, il a encore des passoires thermiques à rénover et vite. Il faut au-delà, atteindre un bon niveau de performance énergétique et engager massivement la décarbonation du parc.

Cela suppose d’énormes sommes et bien sûr des normes ambitieuses dans le neuf !

La préservation de la biodiversité, une gestion économe de l’eau sont autant d’exigences pour la gestion de l’existant et les nouveaux projets !

La loi ZAN ( Zéro Artificialisation nette) dont les objectifs  ne sont pas contestables pose néanmoins beaucoup de questions sur sa mise en œuvre concrète et en particulier un sujet n’est pas traité : la hausse induite des prix du foncier ( les terrains  à bâtir devenant plus rares ) et le coût plus élevé d’opérations de logement dans un secteur déjà urbanisé.

Il faudrait tout à la fois de la régulation des prix pour stopper une spéculation chronique et le financement de ces surcoûts en aide à la pierre car ces économies d’énergie doivent permettre aussi d’alléger la quittance des locataires

Produire plus mais à des loyers plus abordables.

Le logement pèse trop lourd dans le pouvoir d’achat des Français. La part dépenses consacrées au logement dans les revenus des Français ne cessent d’augmenter. Certes ce poids est moins lourd dans le HLM que dans le privé, mais il se situe en moyenne autour de 20 à 25% des ressources.

Les constructions récentes sortent à des prix et des loyers plus élevés faute de subventions suffisantes mais aussi à cause d’une élévation des prix du foncier et des travaux !

Pour renforcer la programmation de logements à loyers plus faibles ou pour les populations les plus modestes, il est essentiel de renforcer le financement et la réalisation de Plai.

Il faut une modération des loyers mais celle-ci n’est possible que si les organismes de logement social ne sont pas ponctionnés par l’Etat et que leur capacité à rénover et à construire n’exige un niveau des fonds propres (réalisés par la gestion donc pour une large part par les loyers) de plus en plus important.

De ce point de vue la suppression de la RLS prélèvement inique et inacceptable est essentiel.

Des annonces ministérielles très loin de résoudre la crise

Ainsi si au congrès de l’USH à Nantes, la semaine dernière le ministre du logement a annoncé d’une part que la suppression du PTZ ne concernera pas l’accession sociale (PSLA, BRS, secteur ANRU), d’autre part une rallonge budgétaire pour la rénovation thermique de 400 millions par an pendant 3 ans et des prêts participatifs qui permettent des fonds propres (mais ce sont des prêts qu’il faudra rembourser, or les hlm sont de plus en plus endettés fautes d’aides à la pierre en quasi disparition. C’est un peu reculer pour mieux sauter ! Et rappelons que ces prêts sont indexés sur le livret A dont les taux augmentent) Ce sont des points positifs qui corrigent le désastre des annonces budgétaires du mois de Septembre, mais qui ne sont absolument  pas à la hauteur des besoins et ne dégagent pas une réelle perspective d’avenir redonnant force au financement du logement social .

Les études de la CDC montrent qu’en l’état actuel, les estimations pour les prochaines années ne permettent pas aux HLM d’assumer Et la rénovation du parc Et la production – pourtant indispensable- de nouveaux logements !

C’est pourquoi le mouvement HLM poursuit sa mobilisation afin d’obtenir du gouvernement et des parlementaires (même si avec le 49-3 qui sera à coup sûr dégainé, leur poids sera moindre) :

• La suppression de la RLS (prélèvement annuel d’environ 1,5 Milliard)
• La généralisation de la TVA à 5,5% pour la construction de tous les logements sociaux
• Le retour des aides à la pierre avec l’abondement du FNAP
• La mobilisation du foncier et en particulier du foncier public en faveur du logement social !

Pour ma part j’estime que le plafonnement (l’encadrement) des prix du foncier est une urgence absolue car il faut absolument stopper ces logiques de spéculations et de rentes. Même s’il apparaissait que les prix baissaient il faudrait quand même mettre en place des dispositifs empêchant que lorsqu’ils repartent à la hausse, ce ne soit pas spéculatif.

Le marché ne peut être le grand ordonnateur, le grand régulateur de la politique du logement..

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« Nous avons dit en première lecture tout le mal que nous pensions de cette loi qui déséquilibre les rapports entre propriétaires et locataires et fragilise les locataires les plus démunis, au motif de traiter un nombre infime de squats – qui mériteraient d’être mieux réprimés.

Vous avez utilisé des drames pour justifier une loi qui est, en fait, une offensive contre les locataires et les plus démunis.
Depuis la première lecture de ce texte, la situation s’est détériorée. Nous continuons à soutenir que les expulsions ne doivent pas être menées sans solution de relogement, car le logement est un élément de la dignité humaine.

En 2017, le Président de la République ne voulait plus voir personne à la rue ; votre politique y met davantage de gens.

Nous proposons une politique plus favorable au droit au logement opposable (Dalo), avec des outils pour lutter contre les impayés, comme la garantie universelle des loyers, que le Sénat avait votée dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Le nombre d’impayés augmente de manière très préoccupante, sans doute en raison de l’inflation. Même chose pour le nombre de demandeurs de logement HLM. Enfin, les APL ne couvrent pas les dépenses de logement des familles modestes.

Vous durcissez la loi pour les plus démunis et « en même temps », vous ne faites rien pour enrayer la crise du logement. Les conclusions du conseil national de la refondation (CNR) Logement nous inquiètent. Pas de régulation des loyers, un indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %, inférieur à l’inflation, pas d’augmentation des aides à la pierre, pas de remise en cause de la RLS, une aide de 160 millions d’euros supplémentaires seulement, alors que les associations réclamaient au moins 400 millions.

Nous voterons contre cette loi. Monsieur le ministre, j’ai été meurtrie par vos propos sur les mauvais citoyens – vous avez parlé « d’honnêtes gens ». Sachez que parmi les locataires qui ne paient pas leur loyer, il y a des honnêtes gens en grande détresse. »

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Mercredi après-midi, le Sénat examinait la proposition de loi pour maintenir le plafonnement de l’Indice de référence des loyers, qui à la demande du Gouvernement aboutit à une nouvelle augmentation de 3,5%. Le sujet pose deux problèmes : l’un de fond, et l’autre de forme. Sur la forme, le sentiment du mépris profond du Parlement est récurrent, tout comme le sentiment d’impréparation des politiques publiques. Le débat aurait dû avoir lieu en amont. Ce mépris est chronique, comme en témoigne son dernier avatar : le non-vote à l’Assemblée… Sur le fond, les dépenses de logement des Français ont décroché de l’évolution de leurs revenus ; c’est un élément déterminant, avec le niveau des salaires, qui plombe le pouvoir d’achat. Le décrochage est plus fort encore que chez nos voisins européens.

Le plafonnement à 3,5 % lui-même ne réduit pas la part du logement dans les dépenses, car la plupart des salaires eux-mêmes n’augmentent pas de 3,5 % ! Dans les agglomérations, à cause des rotations de locataires, les hausses sont très fortes, parfois de 7 à 8 %. Enfin, les charges locatives sont en hausse constante, malgré le bouclier. La situation sera pire cette année, notamment à cause de la suppression du tarif réglementé pour le gaz et du bouclier tarifaire. Ainsi, notre groupe plaide pour un gel des loyers. Certes la stratégie ne peut être pérenne, mais cela sera absorbable par les propriétaires. Les locataires privés ont fait appel à des taux d’emprunt fixes bas, tandis que les bailleurs sociaux ont des taux variables indexés sur le livret A… Il faut agir pour ces derniers.

La question du prix du logement est essentielle et je ne comprends pas la position du Gouvernement. M. Descrozaille explique que l’on ne peut pas baisser le prix de l’alimentation, et qu’il faut jouer sur la baisse des dépenses de logement – or le gouvernement n’en fait rien ! Or ni par cette proposition de loi ni dans les annonces du CNR, le gouvernement ne régule le prix du foncier ni n’étendez la loi encadrant les loyers. Il ne propose aucune mesure d’aide à la pierre ou au logement.

Mme Estrosi Sassone a raison de dire que l’on ne peut parler de loyer sans les charges, or le gouvernement ne les prend pas en compte. Il va en fait durcir des situations sociales insupportables. Les populations modestes seront percutées par votre non-prise en compte de la hausse des dépenses de logement.

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C’est vrai pour les prix trop élevés et les dépenses logement qui augmentent plus vite que les revenus des Français, c’est vrai pour la chute de la production de nouveaux logements et singulièrement de logements abordables et sociaux qui manquent sur l’ensemble du territoire.

Pas de régulation des prix notamment du foncier

En réalité, aucune proposition ou solution nouvelle n’est retenue, même lorsque certaines d’entre elles faisaient la quasi unanimité au sein du CNR, comme celle d’une régulation forte des plateformes et meublés touristiques (a minima la suppression des avantages fiscaux) ou le plafonnement du prix du foncier, mesures qui auraient au moins eu le mérite de freiner la hausse des prix

Hémorragie de l’accession sociale à la propriété

Les moyens de la production de nouveaux logements sont en nette régression. L’hémorragie de l’accession sociale à la propriété va se poursuivre avec non seulement le resserrement du parcours résidentiel des couches populaires qui y aspirent mais aussi le blocage renforcé de la rotation dans le parc social !

L’annonce du « maintien » du PTZ jusqu’en 2027 cache une réduction majeure de sa portée en le concentrant dans les métropoles et les grandes villes. On aurait pu attendre que les économies réalisées par la suppression bien venue de l’avantage fiscal Pinel soient utilisées vers d’autres priorités en matière de production de logements. Mais tel n’est pas le cas !

Rien pour le logement social alors que le nombre de demandeurs augmente

Alors que le nombre de demandeurs de logements sociaux augmente de façon considérable, l’aide à la pierre au travers du fonds national des aides à la pierre (FNAP) est sacrifiée et aucune des demandes du mouvement HLM n’a été prise en compte pour inverser la dégradation de leurs comptes et leur permettre d’assurer pleinement leurs missions – l’USH portait notamment la TVA à 5,5%, le renforcement du FNAP, l’abandon du prélèvement RLS –, alors que la hausse du taux du livret A pèse lourdement sur le bilan des organismes de logements sociaux.

Espérons que la situation évolue, la première ministre annonçant vouloir signer un pacte de confiance avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) et les fédérations HLM… Il faudra que le gouvernement s’engage bien davantage pour que la confiance revienne ! Pour l’heure, nous en sommes loin.

Évidemment, les questions de la rénovation énergétique et de la décarbonation sont incontournables et urgentes, tant la réalisation de ces objectifs exigera des moyens, des savoirs faire et une grande persévérance au regard de l’ampleur de ce qu’il faut faire et changer.

Réhabilitation thermique : du flou et les risques de ne pas atteindre les objectifs

Dans le secteur privé, le gouvernement se contente de poursuivre le chemin tracé avec une augmentation de « Ma Prime Renov’ ». Or beaucoup d’acteurs de terrain témoignent de la mauvaise adéquation entre le sommes dégagées et le niveau de réhabilitation atteint, sans compter des loupés administratifs nombreux dont se plaignent élus et citoyens. Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont créé des commissions d’enquête sur cet enjeu. Il faudra prendre en compte leurs travaux !

Aucune décision et sommes précises n’ont été annoncées pour le logement social. Il faudra bien allier les besoins de la transition énergétique avec des réhabilitations plus larges, au regard de l’ancienneté du parc et les problèmes de confort à améliorer.

En réalité, la volonté d’une réduction massive des dépenses publiques pour le logement au motif de la feuille de route européenne

Car globalement toutes ces mesures ont un point commun : réduire de façon drastique les crédits et moyens consacrées par l’État à la politique du logement et mettre cette dernière en adéquation avec la feuille de route des comptes publics transmise par le gouvernement aux autorités européennes, annonçant depuis plusieurs années la baisse de dépenses publiques du logement pour atteindre le seuil des 3% !

Mais pourtant, on le sait, surtout dans ce secteur clef, on ne fera ni plus, ni mieux avec moins. D’autant que les dépenses publiques, notamment de production de logements, induisent des recettes bien supérieures à celles-ci !

Le CNR a réuni de nombreux acteurs très variés, de nombreuses rencontres de travail ! Tout cela pour ça ! Pour la plupart aujourd’hui, déception, insatisfaction, inquiétude. Une autre politique s’impose.

L’article Conseil national du logement : pas de réduction de la crise, des risques de l’accroître est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Ces 9 établissements sont financés à 80% par les redevances acquittées par les jeunes et à 20% par la CAF et le Département de l’Isère pour l’essentiel, mais aussi par l’État (AGLS et postes FONJEP). Jusqu’en 2021, le Département abondait 1,6 million d’euros par an au titre de l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) sur un budget global de 7 millions d’euros. Cette enveloppe lui ayant été supprimée, le Pôle Habitat Insertion Jeunes a dû se réorganiser, réduisant son personnel et regroupant ses équipes, avec une économie de 900 000 euros. Mais son déficit, amplifié par l’inflation, s’élevait encore à 700 000 euros fin 2022.
Le risque est donc particulièrement sérieux de voir ces structures fermées ; le territoire se verrait alors privé d’une offre précieuse qui ne serait pas compensée.

La situation du Pôle Habitat Insertion Jeunes de l’Isère n’est pas un cas isolé. L’Unhaj alerte régulièrement sur les difficultés financières de ses adhérents, aggravées par l’envolée des prix de l’énergie et les revalorisations salariales, qui ne peuvent être réglementairement répercutées sur les redevances des jeunes, ce qui ne serait pas souhaitable par ailleurs (les ressources des jeunes gens concernés ont également globalement baissé). Sans subvention des collectivités ou produit complémentaire, le modèle Résidence sociale-FJT est, dans la majorité des cas, financièrement précaire.
Or si ces structures ont historiquement été financées par les collectivités, c’est bien parce qu’elles étaient et sont toujours des acteurs au service des territoires, de leur attractivité et de leur développement, en accueillant jeunes actifs et apprentis. Mais leur raison d’être est aussi sociale : l’offre d’accompagnement et d’hébergement des jeunes doit être maintenue et soutenue, voire élargie grâce à de nouvelles solutions, notamment pour les jeunes les plus vulnérables car sans ressources ou sans soutien familial.

Mme Lienemann demande donc à Mme la Première Ministre quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour répondre à cette situation critique tant dans l’Isère que dans le reste du Pays.
Elle demande à Mme la Première quelle réponse compte apporter le gouvernement au souhait de l’Unhaj, dont les adhérents accueillent 200 000 jeunes par an et en logent 90 000, d’intégrer la résolution de cette crise dans le cadre des échanges liés au deuxième plan Logement d’abord (2023-2027) mais aussi de la Convention d’Objectif et de gestion de la CNAF.

L’article Menaces sur le Pôle Habitat Insertion Jeunes de la Mutualité Française de l’Isère – question écrite au gouvernement, 30 mars 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

J’étais l’invitée jeudi 9 février 2023 à 7h30 de l’émission « Bonjour chez vous » sur Public Sénat pour répondre aux questions d’Oriane Mancini.

Nous avons passé en revue les différents enjeux de l’actualité de la période :

Livraisons d’armes à l’Ukraine : « Normalement il y a une coalition qui est censée être sous l’égide de l’OTAN. Et on a l’impression d’un manque de stratégie, que les Ukrainiens doivent quémander des armes. Tout cela ne donne pas une image d’efficacité suffisante pour créer le rapport de force qui amènera à la paix ».

Retraites : il existe une alternative pour assurer le financement de notre système de retraites à la réforme Macron-Borne-Ciotti. Le système en lui-même n’est pas en danger, et sans reculer l’âge légal de départ et accélérer le passage à 43 annuités, on peut élargir l’assiette des recettes et surtout remettre les cotisations sociales au cœur du financement.

Super-Profits : oui on peut et on doit taxer les super-profits… Toutes les activités internationales de Total Energies ne peuvent pas être concernées, mais la distance entre les profits non justifiées par des investissements de ces sociétés et la hausse des prix pour nos concitoyens est indécente. Il faut un pôle public de l’énergie – gaz et électricité – et de la régulation, en sortant du marché public de l’énergie.

Rassemblement de la gauche : il faut remettre à plat ce qui a été permis et qui a été sauvé par la NUPES pour bâtir un rassemblement de la gauche plus large et plus durable, assis sur un programme commun qui s’adresse aussi à nos concitoyens des anciens bassins ouvriers et des territoires péri-urbains. C’est aux députés de gauche de juger comment être efficaces dans la guérilla parlementaire sur les retraites face à un gouvernement sourd aux attentes du peuple.

Commission d’enquête sur la rénovation énergétique : il existe de nombreux blocages inhérents à la pratique administrative dans notre pays. Il faut arrêter avec les lois d’orientation et se donner les moyens de loi de programmation et surtout l’Etat et les collectivités doivent montrer l’exemple sur les bâtiments publics.

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Question écrite au Ministre délégué à la Ville et au Logement

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la nécessité d’élargir le bouclier tarifaire électricité aux acteurs du logement accompagné.
Ces derniers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille…) sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l’augmentation du coût de l’électricité et du gaz. Dans la mesure où ils ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. Œuvrant dans l’intérêt général pour améliorer l’accès et les conditions de logements des personnes les plus précaires, ils ne répondent pas à une logique de marché où les recettes peuvent s’adapter à l’évolution des dépenses et les marges ne permettent pas de couvrir ces dépenses.

Selon une enquête réalisée auprès des adhérents de l’Unafo, union professionnelle du logement accompagné, l’effet du bouclier tarifaire sur l’électricité, dans la version du projet de décret actuellement soumis à concertation, sera limité à au mieux un tiers de la hausse des coûts réels de l’énergie électrique. En effet, le surcoût par logement oscille entre 600 et 700 euros avant application du bouclier tarifaire et reste compris dans une fourchette de 450 à 550 euros par logement après application du bouclier. Cela revient à mettre en danger l’équilibre financier des structures en consommant en quelques mois les trésoreries disponibles. L’Unafo demande, d’une part, que soit couvert l’ensemble des dépenses d’électricité domestique des logements et parties communes, et, d’autre part, que la totalité des surcoûts soit prise en charge sans qu’aucun plafonnement ne puisse être appliqué.

Dans ces conditions, Mme Lienemann demande à M. le Ministre délégué ce que compte faire le gouvernement pour garantir la pérennité des gestionnaires du logement accompagné ?

Question écrite au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d’élargir le bouclier tarifaire électricité aux acteurs du logement accompagné. Ces derniers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille…) sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l’augmentation du coût de l’électricité et du gaz.

Une aide d’urgence à destination des entreprises vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. L’une des conditions permettant l’octroi de cette aide est d’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires 2021. Avec des coûts de l’énergie de l’ordre de 9 %, et ce même avant les hausses, les gestionnaires de résidences sociales sont bien au-delà de ce seuil. Par ailleurs, un nouveau dispositif « amortisseur électricité » précisé le 29 novembre est annoncé pour prendre en charge en 2023, directement auprès des fournisseurs, une partie du surcoût électrique supporté par les consommateurs relevant des contrats professionnels.

Mme Lienemann demande à M. le Ministre si le gouvernement compte en faire bénéficier les associations et, dans l’affirmative, dans quelles conditions ?

L’article Bouclier tarifaire électricité et logement accompagné – questions écrites au gouvernement, 5 janvier 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.