Faut-il généraliser la tarification progressive pour l’eau potable ?

Mercredi a eu lieu au Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) l’examen d’un avis très intéressant sur la généralisation de tarification progressive de l’eau. Le gouvernement a saisi le CESE après l’annonce de cette mesure par Emmanuel Macron dans son plan « eau » visant à promouvoir la sobriété dans l’usage de ce bien commun !

Faut-il généraliser ce qui est actuellement possible mais au bon vouloir des maires ?

Intuitivement, j’étais à priori favorable à cette idée susceptible de limiter le gaspillage et d’assurer une certaine péréquation. Mais je crois que ce n’est pas la meilleure voie.

En tout cas, à cette question le CESE répond NON.

Car l’examen détaillé des conditions de sa mise en œuvre montre que cela n’est pas juste, défavorise les familles nombreuses, l’habitat collectif. Néanmoins, il reste favorable à la possibilité laissée aux Maires

D’abord peu de municipalités ont mis en œuvre cette progressivité constatant ces risques d’injustices. Il fait d’autres propositions.

Parlons de la facture des usagers domestiques.

Il faut d’abord noter que de très nombreux foyers n’ont pas de compteurs individuels, dans les copropriétés ou les logements sociaux, et que cette installation poserait plusieurs problèmes. Le premier de temps pour sa mise en œuvre généralisée, la seconde de coût supplémentaire pour les usagers en installation et en abonnement.

Tant que tous les usagers n’ont pas de compteurs, difficile de facturer en fonction de la consommation.

Et si l’on peut souhaiter que chacun puisse à terme bien connaitre sa consommation pour mieux la maitriser, vus les surcoûts, une marche forcée n’est pas la meilleure méthode d’autant qu’il y a d’autres priorités pour réduire les gaspillages.

La priorité réduire massivement les fuites dans les réseaux.

20% de notre eau potable part en fuites dans les réseaux collectifs. La grande priorité est donc leur réduction massive et rapide, ce qui suppose des investissements importants mais vertueux. J’ai toujours pour ma part plaidé pour un grand national d’investissements de résorptions des fuites avec des financements assurant des péréquations entre collectivités pour assurer ce rattrapage. Dans le débat au CESE, une syndicaliste a eu raison de souligner que cela devrait être l’occasion de relancer la filière française des tuyaux et canalisations etc. Car le pays a laissé partir ou fermer la plupart de ces productions.

 Le principe de la tarification progressive est fondé sur des seuils de consommation de chaque ménage (de chaque compteur) or il apparait extrêmement difficile voir impossible d’y ajouter un nombre d’usagers dans les familles et de le contrôler. Du coup évidemment le volume de consommation d’une famille de 4 personnes va être supérieur à celui d’un célibataire.

C’est pourquoi le CESE préconise plutôt une aide spécifique « eau » pour les foyers précaires ou pour certaines familles nombreuses.

C’est d’ailleurs la solution retenue par la plupart des agglomérations qui se sont penchées sur l’hypothèse de la tarification progressive. Elles ont des difficultés à bien calé ces aides, car actuellement il faut que les gens les demande alors que ces collectivités voudraient les rendre automatiques pour les habitants concernés. Cela suppose des gestions de fichiers avec la CAF qui ne semble pas allante en la matière.

On retrouve ici la difficulté chronique – et inacceptable- du non-recours et de la faible mobilisation des administrations pour surmonter cette situation !!! il est grand temps de régler ce problème qui ne doit pas être insurmontable.

D’autres moyens pour réduire la consommation d’eau.

Bon nombre de collectivités ont pu constater une réelle baisse de la consommation à la suite d’une campagne dynamique et pro-active contre le gaspillage d’eau (distribution d’adaptateurs sur douche et robinets) incitation à ne pas laisser couler l’eau etc.)

Je partage l’avis d’une élue de l’agglomération de Grenoble qui indiquait que la régulation par le prix et le marché n’était pas toujours la plus efficace et souvent injuste. Il faut multiplier ces initiatives.

Reste que globalement le prix du mètre cube d’eau va augmenter car les coûts fixes de dépollution, de mise aux normes sanitaires sont élevés, la pose et l’entretien des canalisations et ne diminuent pas si la consommation baisse donc me prix au m3 va mécaniquement augmenter !

La rareté de l’eau va accroitre les coûts d’approvisionnement !

J’ai pour ma part souligné que les grandes entreprises de traitement et gestion de l’eau accumulaient des profits importants et versaient des dividendes significatifs à leurs actionnaires et qu’elles pourraient être mis à contribution pour le financement de cette politique de l’eau.

Les eaux grises

Enfin un échange a eu lieu sur l’utilisation des eaux usées qui constitue un axe très important pour économiser l’eau potable.

Le rapport évoque aussi le cas des entreprises et le sujet mérite en soi une analyse fouillée. Reste que souvent les grosses industries n’utilisent pas l’eau du réseau d’eau potable mais des réseaux spécifiques d’eaux industrielles de qualité moindre et c’est donc un tout autre système et un tout autre enjeu.

Je vous invite à lire le rapport du CESE

https://www.lecese.fr/actualites/eau-potable-des-enjeux-qui-depassent-la-tarification-progressive-avis-adopte

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Le 19 août 2022, la société française HYDROPTERE 2.0 SAS, a déposé une offre de rachat accompagnée d’un projet d’activité au liquidateur de la société. Mais le 10 janvier 2023, sans même qu’elle ait été reçue en audience, le tribunal de commerce d’Annecy a décidé de céder les actifs à l’entreprise chinoise ZHEIlANG XINGXLE GENERAL AVIATION INDUSTRY.

Hydroptère 2.0 SAS a fait appel auprès de la Cour d’Appel de Chambéry le 20 mars 2023. Elle bénéficie du soutien de France Clusters (réseau national de 80 000 entreprises, de Neopolia (réseau de 240 entreprises de Loire-Atlantique représentant 30 000 emplois), du Pôle Mer Bretagne Atlantique et de la Banque Populaire Grand Ouest. Une partie des anciennes équipes de Lisa Aeronautics soutient également ce projet de reprise et y a été intégrée. La date du nouveau jugement est fixée au 4 septembre prochain.
Dans ce type de dossiers, le recours n’est jugé que sur la forme et pas sur le fond du dossier ; ce recours a donc peu de chance d’aboutir, sauf si le parquet fait appel ; le dossier devrait d’ailleurs être présenté au parquet général à Paris.

Mme Lienemann considère qu’il est indispensable retenir la technologie de Lisa Aeronautics en France. En effet, si l’Akoya est un avion 2 places plutôt luxueux, a priori sans intérêt hormis pour l’emploi et la balance commerciale de la France (+ de 90% du marché à l’export), les équipes de Lisa Aeronautics ont réussi la prouesse de développer des foils capables d’être installés sur un hydravion, ce qui permet de lisser l’état de la mer d’augmenter la plage d’utilisation des hydravions, donc d’améliorer radicalement la capacité opérationnelle des avions bombardiers d’eau. Cela permet également de limiter le besoin de puissance et de faciliter le développement d’hydravions et engins amphibie à effet de sol de transport, hybrides et zéro émission. Cette technologie présente donc un intérêt stratégique pour développer, dans le cadre de projets civil et défense, de nouveaux hydravions (pilotés ou drones) voire des engins volants amphibie à effet de sol zéro émission.
L’Akoya pourrait donc être utilisée comme plateforme d’essais pour travailler sur l’optimisation des systèmes d’écopage et sur les foils à haute vitesse dans le cadre de projets de recherche en cours.
Cela pourrait permettre enfin de développer des hélices de propulsion des navires plus économes en carburant, contribuant à la décarbonation, et plus silencieuses (préservation de la faune marine et discrétion acoustique, côté défense).

Mme Lienemann demande donc à MM. les Ministres ce que compte faire le gouvernement pour favoriser un appel du parquet, permettre de conserver sous pavillon français les actifs stratégiques de Lisa Aeronautics et de développer en France les applications d’avenir qu’ils permettent.

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J’étais l’invitée jeudi 9 février 2023 à 7h30 de l’émission « Bonjour chez vous » sur Public Sénat pour répondre aux questions d’Oriane Mancini.

Nous avons passé en revue les différents enjeux de l’actualité de la période :

Livraisons d’armes à l’Ukraine : « Normalement il y a une coalition qui est censée être sous l’égide de l’OTAN. Et on a l’impression d’un manque de stratégie, que les Ukrainiens doivent quémander des armes. Tout cela ne donne pas une image d’efficacité suffisante pour créer le rapport de force qui amènera à la paix ».

Retraites : il existe une alternative pour assurer le financement de notre système de retraites à la réforme Macron-Borne-Ciotti. Le système en lui-même n’est pas en danger, et sans reculer l’âge légal de départ et accélérer le passage à 43 annuités, on peut élargir l’assiette des recettes et surtout remettre les cotisations sociales au cœur du financement.

Super-Profits : oui on peut et on doit taxer les super-profits… Toutes les activités internationales de Total Energies ne peuvent pas être concernées, mais la distance entre les profits non justifiées par des investissements de ces sociétés et la hausse des prix pour nos concitoyens est indécente. Il faut un pôle public de l’énergie – gaz et électricité – et de la régulation, en sortant du marché public de l’énergie.

Rassemblement de la gauche : il faut remettre à plat ce qui a été permis et qui a été sauvé par la NUPES pour bâtir un rassemblement de la gauche plus large et plus durable, assis sur un programme commun qui s’adresse aussi à nos concitoyens des anciens bassins ouvriers et des territoires péri-urbains. C’est aux députés de gauche de juger comment être efficaces dans la guérilla parlementaire sur les retraites face à un gouvernement sourd aux attentes du peuple.

Commission d’enquête sur la rénovation énergétique : il existe de nombreux blocages inhérents à la pratique administrative dans notre pays. Il faut arrêter avec les lois d’orientation et se donner les moyens de loi de programmation et surtout l’Etat et les collectivités doivent montrer l’exemple sur les bâtiments publics.

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Cependant, quelques échanges sont plus évidents, comme sur l’impérieuse nécessité d’augmenter le forfait charges des APL (aides au logement, qui sont touchés aussi par des salariés au SMIC et au-dessus). Si nous voulons des APL adaptées aux dépenses réelles, il faut prendre en compte non seulement le volet loyer, mais aussi le volet charges. Le bouclier tarifaire n’a pas empêché l’explosion des charges d’énergie. Revalorisons le forfait charges de 25 %. Certes, 1 milliard d’euros, c’est cher, mais avec la contemporanéisation des APL, le Gouvernement a gagné 1,5 milliard d’euros sur le dos de locataires modestes.

J’ai déposé avec le groupe CRCE de nombreux amendements pour taxer les fortes plus values faites à la vente d’un bien ou d’un terrain. La plupart des autres groupes de gauche ou écologistes ont fait des propositions dans le même sens et la droite, comme le gouvernement, explique que ce n’est pas possible que cela va faire augmenter les prix etc. Bilan des courses : on laisse faire le marché et la spéculation. J’explique donc le vote de mon groupe et argumente en précisant que la taxation est nécessaire mais plus encore la régulation voir l’encadrement des prix. On ne peut plus accepter ces hausses vertigineuses des prix du logement et de la rente foncières de quelques privilégiés.

J’ai défendu un amendement créant une contribution urbaine de solidarité. Il s’agit de taxer la vente de logements quand elle s’opère à plus de 10.000 € du mètre carré, logements de luxe. Les recettes qui en découleraient soutiendraient la production de logements sociaux dans les quartier les plus favorisés afin de rétablir un peu de mixité sociale. Le gouvernement et la droite refusent cette solution, prétextant que cela perturbera le marché en participant à la hausse des prix. C’est faux ! Le nombre de cessions concernées est limité et la taxation ne peut avoir dans ces conditions un effet de contagion sur les prix. Surtout, il s’agit enfin de s’attaquer franchement et ouvertement à la rente immobilière et foncière.

J’ai également défendu lundi 21 novembre 2022 lors de l’examen du budget pour 2023 des amendements présentés par les groupes de gauche en faveur de la taxation des voyages en jet et yachts privés. Le Ministre a indiqué qu’il était contre car il préférait soutenir les recherches et investissement pour la décarbonation. Je lui ai répondu qu’il faut de l’argent d’où la taxation des usages polluant des plus riches.

Enfin, nous débattions mardi 22 novembre des mesures fiscales en faveur de la construction de logement lors de l’examen de la première partie du budget 2023. L’un des outils permettant aux catégories populaires d’accéder à la propriété est le Prêt à Taux Zéro (PTZ). Il n’est prévu pour l’instant pour durer que jusqu’en 2023. Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice Gauche Républicaine et Socialiste de Paris (rattachée au groupe CRCE) a proposé un amendement de prolongation au-delà de cette date, car sinon les projets qui pourraient naître dans l’année 2023 (ou même dès la fin 2022) ne le pourront pas car le déclenchement des prêts est ultérieur. Sans cela, on vivra un coup d’arrêt dramatique de l’accession sociale à la propriété. Les élus locaux de tout bord en sont parfaitement conscients : cet amendement – en lien avec d’autres à gauche – a bien été voté par le Sénat malgré l’avis défavorable du Gouvernement. Il faudra donc rester vigilant… Affaire à suivre !

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J’intervenais jeudi 17 novembre 2022 vers 11h15 pour son groupe parlementaire en introduction au débat sur la proposition de résolution portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l’amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre.

La proposition de résolution présentée par le groupe écologiste du Sénat a pour but de favoriser la filière chanvre et d’obtenir enfin une réglementation des produits issus du chanvre comme le CBD (produit non stupéfiant) claire et conforme aux normes européennes. Bien des propositions ont été faites pour accentuer le développement de la filière dans le domaine des bâtiments (matériel bio sourcés), du textile et pour soutenir la recherche et les investissements dans ce domaine extrêmement prometteur de la transition énergétique.

Le point le plus discuté concerne la réglementation du CBD au sujet duquel le gouvernement entretient une confusion entre l’usage du cannabis comme stupéfiant et l’usage du CBD, lui aussi issu du chanvre mais d’une variété différente avec des teneurs infimes en THC. Cette vision restrictive de la réglementation française, par ailleurs suspendue par le Conseil d’État, n’est pas conforme à la réglementation européenne et a pour conséquence que la consommation de CBD en France se fait avec des produits étrangers et freine le développement d’une filière qui pourrait créer de nombreux emplois et répondre aux besoins de développement de notre agriculture.

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Une partie de la droite a cherché au contraire à freiner ce mouvement en particulier pour les éoliennes soit en tentant d’instaurer un veto des maires pour l’implantation d’éoliennes terrestres , soit à empêcher l’installation d’éoliennes en mer à moins de 40 km des côtes. Le Sénat ne l’a pas fort heureusement retenu.

Une partie des débats s’est aussi orient vers la nécessité de développer des filières industrielles pour gagner en souveraineté – le cas du solaire est évidemment très préoccupant – et soutenir les innovations françaises. Je m’y suis engagé.

Le point le plus critiquable du projet gouvernemental est la mise en œuvre de contrats d’achat d’électricité verte à long terme – ou en bon français « Power purchase agreement », PPA – pour financer la production d’énergie renouvelable. Ce système de financements hybrides public-privés permet un contrat direct de longue durée entre une producteur privé d’énergie renouvelable et une entreprise consommatrice garantissant l’accès à une énergie produite par ENR hors le réseau publique, à un prix sortant de la péréquation tarifaire générale. Le motif évoqué est de dégager ainsi des financements privés supplémentaires pour réaliser des ENR. Mais pour rentabiliser et garantir un bon niveau de profit pour les entreprises privées, des aides publiques sont dégagées ! Un comble ! En réalité, cela risque d’émietter et de fragiliser le réseau électrique, d’accroître les inégalités tarifaires entre usagers et même entre grandes et petites entreprises. Développer les ENR dans et avec les entreprises est une bonne idée mais cela doit être adossé au réseau et au service public de l’électricité. Nous nous sommes avec le groupe CRCE fortement opposés à cette mesure, ce qui a justifié que nous nous abstenions dans le vote final, même s’il est vrai que ce projet de loi contient des décisions intéressantes.

J’ai pris la parole sur de nombreux sujets lors du débat :

• sur la nécessité de prendre en compte le bilan carbone dans les achats et à achats publics afin de soutenir les filières nationales et les productions de proximité

• sur l’hydroélectricité, avec la relance des petits moulins mais avec un bon partage de l’usage de l’eau et le respect ce l’environnement

• mais aussi pour l’innovation dans les hydroliennes sur les fleuves et rivières

• et enfin contre les PPA, à la fois pour dénoncer cette dérégulation du marché alors qu’il faudrait au contraire relancer et une forme de monopole public de l’électricité avec des tarifs nationaux régulés, un pôle public de l’énergie. Et refuser pour financement public direct ou indirect pour ces concession…

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J’ai interpellé la ministre sur le manque de volontarisme constaté en matière d’action de l’Etat concernant la préservation et le développement d’une filière photovoltaïque française — l’absence de commande publique sérieuse d’EDF ou de la puissance publique en direction d’entreprise comme Photowatt dans l’Isère en est la démonstration dramatique.

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Je partage mot pour mot le communiqué de presse de la Confédération Paysanne que je reproduis ci-dessous.

CETA : cinq années de déni démocratique

communiqué de presse de la confédération paysanne

Signé en octobre 2016, le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada, est en vigueur de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017. Or, cinq ans après, jour pour jour, la France n’a toujours pas ratifié le CETA.

A l’occasion de cette date anniversaire, au sortir d’un été caniculaire et d’une sécheresse dramatique pour les agriculteurs et agricultrices françaises, nous demandons solennellement au gouvernement de rejeter le CETA, comme l’avait demandé la Convention citoyenne pour le climat en juin 2020. Monsieur le Président, il n’y a plus de « joker » qui vaille face à la situation de la planète, de nos territoires et de la nécessaire protection et transition de notre système agricole et alimentaire.

A défaut, le processus démocratique autour de cette ratification doit reprendre car son application actuelle, soi-disant provisoire, est un passage en force d’une extrême gravité. Conscient que l’équilibre politique lui est défavorable au Parlement, le gouvernement joue honteusement la montre depuis cinq ans en niant la nécessité démocratique de débat national sur cet accord.

Pourtant, les accords de libre-échange, tel le CETA, organisent une compétition internationale qui tire les prix vers le bas au détriment des normes sociales et environnementales. Ils sont climaticides, destructeurs des économies et agricultures locales, à rebours de toutes tentatives de politiques publiques de relocalisation, de transition sociale et écologique et de souveraineté alimentaire.

Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires à s’en saisir et à refuser la ratification du CETA^[1].

En cas de refus du gouvernement de soumettre démocratiquement cet accord au Parlement, nous agirons pour que ce sujet soit porté à l’agenda politique.

Cette question de la confiscation du débat démocratique sur les accords de libre-échange doit être aussi portée à l’échelle européenne. En effet, la présidente de la Commission Européenne Ursula von der Leyen a encore annoncé récemment vouloir ratifier les accords de libéralisation du commerce avec le Chili, Mexique et Nouvelle Zélande, continuer à négocier avec Australie et Inde et pousse à la reprise des négociations avec le Mercosur. Cette logique d’importer toujours plus, de toujours plus loin, doit cesser !

^[1] La ratification du CETA a été votée à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019, à une courte majorité, et le gouvernement ne l’a jamais mis à l’ordre du jour du Sénat. La reprise du processus devra donc passer par le vote du Sénat. Un vote négatif hypothéquera sa ratification définitive.

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Je suis intervenue à plusieurs reprises sur ce sujet depuis septembre 2021 car je considère que la législation appliquée par la France à la culture, l’importation et l’exportation de chanvre est non seulement contraire au droit, mais également contre-productive en matière de santé publique et d’ordre public. L’arrêté que défend toujours le gouvernement pénalise également le développement économique national, et en premier lieu celui de territoires oubliés par la République. Pour mémoire, en 2020, 17900 ha de chanvre sont cultivés en France, dont 1800 ha en production de semences ; 1278 producteurs cultivent cette plante avec des rendements moyens de 1 tonne de chènevis et 7 t de paille par hectare. L’extension de ces cultures est aujourd’hui grandement empêchée ce qui est un non sens absolu quand on se souvient de l’ancienneté et de l’excellence de la production de Chanvre dans notre pays jusqu’au milieu du XX^ème siècle !

L’innocuité de la molécule de chanvre CBD (non psychotrope) fait l’objet d’un large consensus, le gouvernement choisit d’en bannir la vente sous forme de fleurs et de feuilles séchées, tournant ainsi le dos à tout raisonnement scientifique, dans une logique de raidissement politique et idéologique.
Cela aurait des effets négatifs en matière de santé publique. En effet, la fleur de chanvre pourrait être pour les consommateurs de cannabis un produit de substitution assimilable à ce que la cigarette électronique est au tabac : un dispositif à risque réduit, qui en diminuerait la consommation.
Les preuves scientifiques démontrant l’utilité du CBD dans le sevrage cannabique existent. La commercialisation de fleurs de chanvre CBD permet de réduire les trafics de cannabis et le lot de violence et de criminalité qu’ils engendrent. En l’autorisant, ce serait 1 Md € que l’on détournerait des réseaux criminels.

S’attaquer au commerçant de chanvre est sans doute plus aisé que de le faire contre toutes les échelles du trafic de cannabis. Le seul argument invoqué est une hypothétique protection de l’ordre public en arguant qu’il serait impossible de distinguer une fleur de chanvre sans propriétés stupéfiantes d’une fleur de cannabis. Toute l’ingéniosité administrative française de certification semble donc avoir disparu. Or nos voisins européens ont mis en place des outils adaptés permettant aux forces de l’ordre de faire facilement la distinction : rechignerait-on à offrir à nos forces de l’ordre les moyens modernes de leurs homologues européens ?

Plutôt que de voir une filière économique nationale se développer, le gouvernement refuse les points de croissance escomptés par ce marché en expansion : 1 Md € de volume d’affaire et des milliers d’emplois sont à la clef. La position de la France si elle restait figée reviendrait à favoriser nos voisins et à être confrontée à des importations légales et très importantes, jusqu’à déstabiliser la production de chanvre en France, qui fait pourtant partie depuis des centaines d’années de notre patrimoine agricole national. Si les variétés cultivées sur notre territoire n’ont jamais été perçues comme « stupéfiantes », le chanvre était reconnu comme plante médicinale. Le marché nouveau du chanvre pourrait profiter aux territoires périphériques français, éloignés des dynamiques économiques. En suivant les recommandations des parlementaires de la majorité autour du chanvre, la France s’autoriserait une nouvelle dynamique d’aménagement du territoire plus inspirée par la cohésion.

Le chanvre peut être une des nombreuses opportunités sur lesquelles notre pays peut s’appuyer pour relancer notre économie et accroître notre souveraineté, renforcer nos territoires et réduire les impacts environnementaux de nos activités. Qu’attendons-nous ?

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Alors il faut investir dans la remise en état du réseau et dans son suivi régulier et permanent. Cela doit être en même temps l’occasion de soutenir de nouvelles technologies plus généralement des méthodes sur une gestion sobre de l’eau. C’est plus d’un milliard de mètres cubes perdus chaque année. J’avais à plusieurs reprises proposer l’objectif de diminuer massivement et au moins de moitié ces pertes en 5 ans dans le plan de relance. Ce n’a pas été retenu ! On voit aujourd’hui l’erreur de l’avoir négligé. C’est cela aussi la planification écologique !

Il faudra de l’argent en investissements mais aussi des objectifs contraignants à atteindre pour les collectivités locales avec des contrats précis avec l’état, les agences de l’eau pour éviter les éternels renvois de responsabilités qui trop souvent paralysent ou retardent l’action publique.

C’est une occasion de lier les enjeux sociaux (moins de gaspillage devrait a terme faire baisser la facture), écologiques bien  sûr mais aussi créer des emplois. Alors exigeons des collectivités locales des initiatives rapides mais surtout de l’Etat un plan de résorption de ces fuites.

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