D’un côté, la bourse est euphorique, le versement des dividendes augmente de façon indécente.

Et de l’autre côté, le pouvoir d’achat des Français diminue et la pauvreté ne cesse de progresser, les inégalités s’accroissent, notre modèle social et nos services publics sont fragilisés.

Dans de très nombreux pays, ces profonds déséquilibres et ces immenses injustices s’observent aussi, avec l’emprise d’un capitalisme financier et d’une mondialisation dérégulatrice.

Mais il n’y a pas de fatalité à la domination de ce système. Ne nous résignons pas!

Déjà la première décision qui se s’impose est de revoir profondément notre fiscalité pour faire contribuer chacun à proportion de ses facultés : Impôt progressif, taxation du capital, des mouvements financiers, de la richesse.

Tout le contraire de ce que fait Emmanuel Macron qui demeure, quoi qu’il en dise, le président des riches.

N’acceptons plus tout cela, qui constitue le pire poison pour la cohésion nationale et de notre pacte républicain.

Sans tout expliquer, cet état social dégradé, comme les inégalités, ont toujours favorisé la montée de la violence. Nous ne la combattrons pas sérieusement, sans s’attaquer à ses racines. Ce qui, bien sûr, n’exclut pas d’autres interventions plus immédiates.

Il faut être sourds et aveugles pour ne pas faire le lien entre la montée des mouvements identitaires, xénophobes et populistes et la situation économique et sociale des peuples qui sont, de surcroît, de plus en plus dépossédés de leur capacité à décider. Oui, la démocratie est de plus en plus contestée. Tout se tient.

Il est urgent que la gauche présente une réelle alternative à ces deux très mauvaises voies pour notre avenir et pour le monde du travail. Urgent aussi qu’elle se rassemble autour d’un programme sérieux de gouvernement et de transformation sociale.

Notre monde connaît de grands bouleversements (guerres, changements géostratégiques, élargissement tête baissée de l’UE, etc), ils imposent une vision claire, bien des remises en cause, et un nouveau projet qui fédère notre peuple autour d’un projet et de nouveaux progrès.

L’article Les deux faces d’un système injuste. Vite changer est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Résolus à mettre fin aux risques de perte d’expertises, de compétences et d’emplois, les sénateurs Marie-Noëlle LIENEMANN (GRS, Groupe CRCE) et Jean-Baptiste LEMOYNE (Renaissance, Groupe RDPI), ont déposé une proposition de loi transpartisane intitulée « Reconquérir notre souveraineté grâce à l’intelligence économique ». S’y sont associés leurs collègues Serge BABARY (Groupe LR) et Franck MONTAUGÉ (Groupe SER) qui ont activement participé aux travaux de la mission d’information.

Cette proposition de loi reprend les principales dispositions législatives proposées dans leur rapport « Anticiper, adapter, influencer : l’intelligence économique comme outil de reconquête de notre souveraineté », dont les 23 propositions avaient été adoptées à l’unanimité de la commission des affaires économiques du Sénat le 12 juillet 2023.
Dans la continuité de ces travaux, cette proposition de loi entend poser les fondations d’une culture mieux diffusée et mieux partagée de l’intelligence économique en France au bénéfice d’une souveraineté renforcée.

Cela doit notamment reposer sur la définition d’une stratégie claire allant au-delà de l’actuelle politique publique de sécurité économique pour doter cette politique d’intelligence économique d’un volet offensif et non plus seulement défensif.
Cette stratégie devra être pilotée par une structure interministérielle dédiée, placée sous l’autorité du Premier ministre, dont l’inscription dans la loi garantira la pérennité. Cette stratégie devra faire, enfin, de l’intelligence économique une pratique commune et partagée par tous les acteurs : État, collectivités territoriales, entreprises, opérateurs économiques, partenaires sociaux et organismes de formation et de recherche notamment.

La restauration d’une souveraineté renforcée est capitale dans un monde ouvert où la compétition s’exacerbe entre puissances comme entre acteurs économiques ou géopolitiques : il y a urgence à engager une nouvelle étape de notre mobilisation, c’est l’objet de cette proposition de loi réunissant des parlementaires issus de différents groupes parlementaires.

Retrouver la proposition de loi Reconquérir notre souveraineté grâce à l’intelligence économique (senat.fr)

L’article DÉPÔT AU SÉNAT D’UNE PROPOSITION DE LOI TRANSPARTISANE POUR « RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ GRÂCE A L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE » est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Inflation : une véritable saignée du pouvoir d’achat.

Les hausses de prix, des tarifs, des loyers pèsent très lourdement sur cette rentrée. On ne doit pas s’habituer à cette inflation qui déstabilise le pouvoir d’achat, bien sûr des plus modestes, mais aussi de plus en plus des catégories populaires et moyennes.

11% en moyenne pour les fournitures scolaires. En face la hausse de l’allocation de rentrée scolaire n’a augmenté que de 5,3%

Les 10% d’augmentation des tarifs d’électricité au 1er Aout s’ajoutent au 15% de février ce qui fait sur l’année 25% !

La fin des tarifs règlementés du gaz va provoquer des hausses et des prix hiératiques pour les consommateurs et c’est d’ailleurs ce qu’annonce la commission de régulation de l’énergie.

Depuis juillet, les prix de l’essence et le gasoil se sont envolés. On ne voit pas se profiler le retour a des prix raisonnables.

Coté alimentation les associations de consommateur notent que les prix de l’alimentation en juillet augmentaient encore de près de 19%, même si en moyenne l’inflation était plutôt autour de 5,7%. A ce propos on nous annonce une baisse de l’inflation, qui n’est pas une baisse des prix, mais bel et bien une hausse de ceux-ci mais à un rythme moindre.

Le prix des logements étudiants ont augmenté des 8 à 10% en un an. Témoignant une augmentation qui est plu générale des loyers car si le locataire qui reste dans son logement peut subir une hausse de loyers plafonnée à 3,5%, tel n’est pas le cas en cas de changement de bail où là la hausse est souvent beaucoup plus importante. Notons que les APL augmentent elles aussi de 3,5% (et d’ailleurs souvent elles ne couvrent pas l’entièreté du loyer. Bref la charge logement (qui représente de 25 /30 voire 40% des dépenses des ménages) est de plus en plus forte.

On peut prendre les sujets les uns après les autres, les choses sont claires : le pouvoir d’achat des Français se détériore gravement en particulier pour les foyers avec enfants, pour les jeunes en cette rentrée.

L’inflation entretenue par les profits, pas par les salaires.

Dans le même temps, la plupart des économistes montrent que l’inflation est largement entretenue par la course aux profits tandis que la plupart des salaires augmentent moins vite !

On nous indique que l’augmentation du salaire médian en 2023 est évaluée à 4,7%. Cela veut dire que bien plus de la moitié des salariés auront une augmentation de salaire inférieure à l’inflation et perdront encore du pouvoir d’achat.

L’inflation sans indexation des salaires appauvrit une large majorité de Français, accroit les inégalités, et la pauvreté. Elle accroit l’écart croissant de rémunération du capital au détriment du travail. Sans compter l’effet désastreux sur la croissance économique.

Les larmes de crocodiles d’Emmanuel Macron sur la valeur travail ne servent qu’à éluder cette réalité et cacher que le nombre de pauvres et de travailleurs pauvres ne cessent d’augmenter.

Je terminerai sur ce que je crois être non seulement un scandale sans nom mais aussi une véritablement une bombe à retardement dans notre République. Près de 25% des enfants vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. L’Ecole ne peut pas tout rattraper (encore moins quand on ne lui donne pas les moyens) et comment pouvons nous imaginer que ces jeunes abordent la vie avec confiance en la République, ses idéaux d’égalité et de fraternité !

Mobilisons-nous, l’Etat doit agir.

Alors il faut se mobiliser sans relâche pour obtenir

• L’indexation des salaires et des prestations sociales sur l’inflation. En plus d’une décision législative, il est urgent d’organiser un véritable Grenelle des salaires avec les partenaires sociaux pour revoir les grilles salariales et revaloriser de nombreux métiers mal rémunérés et où dans bien des cas, on ne trouve pas d’employés ! pas seulement traiter des très bas salaires sous le smic (vieux serpent de mer jamais résolu …. Inadmissible) mais bel et bien revaloriser les carrières et les métiers et assurer l’égalité salariale homme/ Femme.
• Un gel pendant au moins un an des loyers,
• La restauration des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité en déclarant si besoin un moratoire unilatéral sur le marché européen de l’énergie au cas où nous n’arrivions pas à le négocier.au sein de l’UE. On ne peut plus laisser nos entreprises et les français étranglés par des règles européennes absurdes qui nous font payer l’électricité plus chère que son prix de production !
• LUne allocation scolaire complémentaire pour compenser l’insuffisance de celle versée fin Août.

L’article Rentrée préoccupante : agir contre l’inflation et pour le pouvoir d’achat est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

L’Hexagone doit combler son retard en matière d’intelligence économique s’il veut retrouver le chemin de la souveraineté, selon un récent rapport parlementaire. « La France a été hypernaïve et elle manque encore de capacité à anticiper les menaces qui pèsent sur ses entreprises », explique à Marianne la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann (Groupe CRCE), co-rapporteure de ce document avec Jean-Baptiste Lemoyne (Renaissance).

La France est à la traîne lorsqu’il s’agit de défendre et de protéger ses entreprises face à une concurrence internationale de plus en plus virulente. Selon les sénateurs Marie-Noëlle Lienemann (CRCE) et Jean-Baptiste Lemoyne (Renaissance), cette faiblesse tient notamment au manque d’engagement français dans l’intelligence économique, compris comme la capacité à comprendre et à influer dans les rapports de force qui gouvernent l’économie mondiale, un domaine où les États-Unis ou l’Allemagne sont bien plus avancés. Pour y remédier, les deux parlementaires formulent une liste de recommandations dans un rapport et déposeront à la rentrée une proposition de loi. Entretien.

Marianne : Selon votre rapport, la reconquête de la souveraineté française nécessite de combler le retard de l’Hexagone en matière d’intelligence économique. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Marie-Noëlle Lienemann : L’intelligence économique, c’est la défense des intérêts économiques d’un pays, donc de sa capacité à protéger ses emplois et sa capacité à produire des richesses. Cela comprend un volet défensif pour tenter de mettre en échec les stratégies d’acteurs étrangers.
Les menaces sont en augmentation, 694 alertes de sécurité économique ont été enregistrées et traitées en 2022 par la Direction générale aux entreprises (DGE). Une hausse de 45 % par rapport à 2021. Et la France ne se défend pas assez contre la spoliation de ses richesses. Nous l’avons vu avec le cas emblématique de la vente des turbines d’Alstom (en 2014) à l’américain General Electric en 2015. Alstom avait clairement fait l’objet d’une offensive pilotée par l’État américain en lien avec General Electric.
Au cours de nos travaux, des spécialistes de l’intelligence économique nous ont aussi beaucoup parlé de l’échec de la vente des sous-marins à l’Australie en 2021. Selon ces spécialistes, le retournement australien aurait pu être compris en amont si certains signaux faibles, notamment dans la presse australienne, avaient été captés en France.
Nous manquons de capacité à anticiper. En ce moment, il faut se préparer au fait que la Chine prépare un système d’extraterritorialité de son droit comme l’ont déjà fait les États-Unis. Nous devrions être en éveil permanent dans tous les secteurs d’activité, et notamment dans les laboratoires de recherches universitaires, pour définir les menaces et les trouver les moyens de s’en prémunir. Ce n’est pas tout. L’intelligence économique, c’est aussi un volet offensif via les jeux d’influence dans les instances internationales. La France devrait plus peser dans les rapports de force, en particulier dans le domaine normatif. Par exemple, quand le secteur automobile définit des normes sur tel ou tel type de pièce, il faudrait être beaucoup plus présent dans les instances et se donner les moyens d’y peser pour défendre les intérêts des acteurs français.

C’est un domaine où l’Allemagne semble plus efficace que la France. Pourquoi ?

L’Allemagne est beaucoup plus présente dans les instances de régulation. On a négligé l’influence. En France, on est obnubilé par le coût du travail. Mais ce n’est pas grand-chose dans la compétition économique, où les normes et la recherche comptent beaucoup plus.

Ce constat n’est pas nouveau. Vous rappelez que la plupart des lacunes pointées par deux anciens rapports – rédigés en 1994 et en 2003 – existent toujours. Comment l’expliquer ?

Pendant très longtemps, la France a été hypernaïve. On a fait des progrès, notamment dans le contrôle des investissements étrangers mais il y a eu beaucoup d’hésitations. Il n’y a toujours pas de cadre législatif pérenne. Il n’y a ni mémoire ni compétence installée. Et, trop souvent, le sujet est monopolisé par le ministère de l’Économie.

Que préconisez-vous ?

Nous déposerons une proposition de loi trans-partisane à la rentrée qui suggère notamment la création d’une structure stable et interministérielle, un secrétariat général, qui soit rattaché à la Première ministre. Il devrait être adossé à une stratégie nationale, si possible élaborée de manière trans-partisane, devant faire l’objet de débats parlementaires réguliers. À notre sens, c’est cela qui permettra de développer une véritable culture de l’intelligence économique. Au sein de ce secrétariat général, il faudrait associer le plus d’acteurs possibles pour améliorer le partage des informations et que chacun se mette en alerte.
Par exemple, les syndicats sont souvent très utiles pour signaler très tôt des entrées au capital d’une entreprise.
Il y a également un énorme travail de formation à faire, en particulier dans les laboratoires de recherche pour éviter de se faire piller de la connaissance. On a aussi un vrai problème sur les questions de compliance [terme anglais pour désigner le domaine de la conformité réglementaire des entreprises]. Quand les États-Unis estiment qu’une entreprise française ne respecte pas leurs réglementations, ils lui infligent une amende et une obligation de se mettre en conformité. En fait, ils obligent la boîte française à faire appel à des cabinets spécialisés, qui sont majoritairement anglo-saxons. Ces cabinets collectent alors une masse considérable d’informations, parfois très sensibles, qui ne tombent pas forcément dans l’oreille d’un sourd. Pour se protéger, il est crucial de développer une filière française et fiable.

L’article « La France ne se défend pas assez contre la spoliation de ses richesses » – entretien dans Marianne est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Le mercredi 5 juillet 2023, la direction de l’usine Valeo a présenté un plan de sauvegarde de l’emploi aux représentants des salariés. Ce plan prévoit la suppression de 89 emplois sur le site d’Amiens et la délocalisation de l’activité de production des « embrayages pour boîtes manuelles simples » vers des sites en Espagne et en Turquie.

L’usine d’Amiens était pourtant présentée depuis 2021 comme un fleuron français spécialisé dans la production d’embrayages ; elle avait su négocier avec Mercedes un contrat de production pour les véhicules hybrides. Elle s’était alors érigée en modèle des usines française à la pointe du progrès. Pourtant, la production de ces embrayages n’a toujours pas débuté aujourd’hui et ne devrait être lancée qu’en 2025.

Cette usine a été mise en avant comme un exemple d’adaptabilité et s’inscrit toujours en tant qu’acteur stratégique et incontournable pour la transition écologique et la réindustrialisation du pays. Mais il faut s’en donner les moyens et la délocalisation d’une partie de l’activité serait un signal négatif au moment où l’accord avec Mercedes n’est pas encore entré dans sa phase concrète.

À l’heure de la réindustrialisation annoncée par le gouvernement, on ne perçoit pour l’instant que la continuité de la grande délocalisation qui ne cesse de toucher l’ensemble de nos secteurs d’activité depuis 20 ans.

Les représentants des salariés sont aujourd’hui inquiets, car ils perçoivent cette décision comme une fragilité qui pourrait à terme peser sur les 1100 emplois du site Valeo d’Amiens. Au-delà de cette usine, ils s’inquiètent que d’autres sites en France puissent dans l’avenir être la cible de nouvelles délocalisations. Or, si la maison mère a promis de pérenniser leurs investissements futurs, rien n’est concrètement mis en place pour s’en assurer !

L’État étant le premier actionnaire du groupe Valeo, sa position stratégique devrait permettre d’éviter de telles situations.

Mme Lienemann demande donc à M. le Ministre quelles garanties comptent apporter aux salariés du groupe Valeo pour démontrer la pérennité des investissements annoncés et le maintien des emplois et des savoir-faire sur notre territoire national. Elle lui demande également ce que compte faire le gouvernement pour s’assurer que les 89 salariés de l’usine soient réinsérés dans leur secteur d’activités ou au sein des autres installations du groupe Valeo en France.

L’article Ne pas laisser faire les délocalisations chez Valeo – question écrite au gouvernement, 18 juillet 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Durcissement social avec les promesses d’un meilleur accompagnement ou de services jamais réellement financés ! Ce qui reste : la dégradation sociale pour les plus démunis, les chômeurs et les salariés. C’est vrai des #retraites, de l’#UNEDIC comme du RSA.

J’étais mercredi 12 juillet 2023 invitée sur le plateau de Public Sénat pour débattre avec Pascale Gruny (sénatrice LR de l’Aisne) et Daniel Chasseing (sénateur Les Indépendants de Corrèze) du projet de loi « Plein emploi » adopté en première lecture par le Sénat. Texte bien mal nommé puisqu’on peine à y trouver ce qui pourrait bien permettre d’atteindre le plein emploi, mais qui accumule les mesures stigmatisantes pour nos concitoyens frappés par le chômage ou très éloignés de l’emploi.

Le débat était animé par Tâm Tran Huy.

L’article Une entrée vers le plein emploi ? Mon œil ! est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Nous vivons à l’échelle mondiale une véritable guerre économique. Les attitudes prédatrices et hégémonistes de pays comme les USA ou la Chine, et de leurs entreprises, apparaissent de plus en plus clairement. Mais même au sein de l’Union européenne, la compétition est rude et bien des Etats mettent en place de véritables stratégies offensives en direction des autres membres. Or si nous sommes alliés, nous devons enfin prendre conscience que nous sommes aussi concurrents.

L’intelligence économique est à la fois un outil de veille face aux risques, aux menaces, un outil d’analyse et d’échanges d’informations pour y faire face, un outil d’influence pour valoriser notre pays, ses compétences et son tissu économique.

Sensibilisée depuis de nombreuses années à ces sujets, alertée par les acteurs économiques et les syndicats sur l’urgence croissante d’une réaction, j’avais déposé dès le 25 mars 2021 (avec le soutien du groupe CRCE) une proposition de loi visant à la création d’un programme national d’intelligence économique. C’est à la suite de ce premier travail parlementaire que la Commission des affaires économiques du Sénat a décidé d’une Mission d’information dont j’étais la rapportrice avec Jean-Baptiste Lemoyne (RDPI), avec le soutien affirmé de Franck Montaugé (PS) et Serge Babary (LR), qui vient de remettre son rapport qui propose une accélération dans la stratégie d’intelligence économique de la France. Ce rapport a été adopté ce matin à l’unanimité par la Commission des affaires économiques du Sénat.

L’actualité récente témoigne encore de l’urgence d’agir, alors que nous avons été marqués par des affaires lourdes dans le passé : la vente des turbines d’Alstom à l’Américain General Electric ; la vente de Technip, leader mondial d’ingénierie pétrolière et sous-marine à un autre groupe américain ; le projet de cession des Chantiers de l’Atlantique à l’Italien Fincantieri associé à un conglomérat public chinois… Manifestement notre pays n’a pas su anticiper et parfois réagir à temps. Des spécialistes de l’Intelligence économique soulignent également que dans l’affaire de l’annulation de la vente de sous-marins à l’Australie, des « signaux faibles » n’ont pas été clairement perçus.

On voit l’importance de la veille stratégique mais aussi informationnelle de la capacité à anticiper.

Si, aujourd’hui, il existe au sein du ministère de l’économie et des finances une organisation autour de la sécurité économique des secteurs hyper-stratégiques, elle reste essentiellement défensive, et elle ne prend malheureusement pas en compte la globalité de l’enjeu Intelligence économique, tant dans son volet offensif que défensif. C’est la raison pour laquelle notre première recommandation vise à concevoir une stratégie nationale d’intelligence économique (SNIE) intégrant les volets défensif et offensif de l’intelligence économique au sein d’un document validé au niveau interministériel. Le pilotage de cette SNIE serait confié à un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE), structure interministérielle rattachée directement au Premier ministre. 

Ce rapport est une première étape, il est nécessaire d’inscrire désormais dans la loi cette nouvelle stratégie et sa gouvernance. C’est pourquoi nous déposerons en septembre avec mes collègues une nouvelle proposition transpartisane de loi afin de concrétiser nos travaux.

Le rapport est consultable sur le site du Sénat et vous le retrouverez ci-dessous, ainsi que les 14 autres recommandations du Rapport.

Recommandation n° 2 : proroger au-delà du 31 décembre 2023, voire pérenniser, l’abaissement de 25 % à 10 % du seuil des droits de vote déclenchant le contrôle des investissements réalisés par des investisseurs tiers à l’Union européenne au sein de sociétés cotées.

Recommandation n° 3 : assurer le suivi dans le temps des engagements des investisseurs dont l’autorisation d’investissement est assortie de conditions en confiant cette mission à la direction générale du Trésor.

Recommandation n° 4 : instaurer un débat annuel sur l’intelligence économique au Parlement qui prendra en compte la publication du rapport annuel de la direction générale du Trésor sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et le respect des engagements des investisseurs.

Recommandation n° 5 : inciter chaque organisme de recherche à se doter d’un schéma directeur pour l’intelligence économique – à l’instar de ce qui a été mis en place au sein du CEA – à l’aide d’un référentiel commun aux organismes de recherche sur les risques de captation des informations scientifiques et technologiques. Les inciter également à nommer un référent pour l’intelligence économique.

Recommandation n° 6 : définir au sein de la SNIE la stratégie française de normalisation et les sujets prioritaires pour la France.

Recommandation n° 7 : dans le cadre de la réforme annoncée du CIR, intégrer dans l’assiette les dépenses des TPE-PME liées à l’adaptation à la normalisation et augmenter le plafond de la prise en charge actuelle des dépenses de participation aux réunions de normalisation.

Recommandation n° 8 : donner pour mission aux services de renseignement d’établir un rapport annuel national déclassifié cartographiant les menaces pesant sur la France, sur le modèle du rapport ATA aux États-Unis dédié à l’évaluation annuelle des menaces. Ce rapport inclurait, en lien avec le Haut-commissariat au Plan et France Stratégie, des informations sur les menaces économiques, technologiques et scientifiques ainsi que sur l’impact des normes et des législations extraterritoriales.

Recommandation n° 9 : renforcer le cadre déontologique applicable aux mobilités vers le secteur privé des fonctionnaires et des contractuels ayant occupé des postes dans des domaines souverains, dans des services de renseignement ou faisant partie des domaines stratégiques en matière d’intelligence économique tels que définis par la SNIE, en restreignant fortement leur mobilité vers des entreprises contrôlées par des puissances étrangères voire vers les États étrangers eux-mêmes.

Recommandation n° 10 : Donner une mission de pilotage de la stratégie nationale d’intelligence économique à un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE) dont la pérennité serait garantie par son inscription au sein de la loi. Ce SGIE devrait présenter les caractéristiques suivantes :

• être doté d’une équipe pluridisciplinaire dédiée ;

• être dirigé par un Secrétaire général qui soit également Conseiller du Premier ministre sur les questions d’intelligence économique, sur le modèle du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ;

• disposer d’un adjoint au SGIE qui soit le chef du service de l’information stratégique et de la sécurité économique (SISSE) afin d’assurer une bonne coordination avec la politique de sécurité économique pilotée par les ministères économiques et financiers (MEF) ;

• disposer de relais au sein de chaque ministère avec des correspondants ministériels à l’intelligence économique et à la normalisation.

Recommandation n° 11 : former des correspondants « intelligence économique » au niveau des compagnies de gendarmerie (arrondissements) pour démultiplier les capteurs et les habiliter à conduire des visites de sensibilisation afin de toucher les PME-TPE au plus près des territoires.

Recommandation n° 12 : constituer un réseau de sous-préfets référents à l’intelligence économique désignés par les préfets de département et de référents à l’intelligence économique au sein de chaque administration déconcentrée de l’État chargée d’une mission économique ou financière.

Recommandation n° 13 : afin de renforcer la coopération État-régions au service de la SNIE, systématiser la création dans chaque région d’un comité régional à l’intelligence économique (CRIE) qui assurerait le pilotage de la déclinaison territoriale de la politique publique d’intelligence économique (PPIE) et rassemblerait les représentants des services de l’État, des collectivités, des opérateurs économiques, de la recherche et des entreprises. Ce CRIE pourrait avoir deux formations :

• une formation « plénière », qui serait coprésidée par les préfets de région et les présidents de conseils régionaux. Elle serait réunie au moins une fois par an et accueillerait tous les acteurs de l’intelligence économique ;

• une formation « restreinte », dédiée à la sécurité économique, qui associerait le conseil régional et se réunirait plus fréquemment sur des sujets opérationnels, notamment les menaces pesant sur les entreprises du territoire.

Recommandation n° 14 : introduire un volet « intelligence économique » dans tous les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Recommandation n° 15 : introduire systématiquement dans les nouveaux contrats d’objectifs et de performance entre l’État et CCI France un volet « intelligence économique » accompagné des moyens adéquats afin d’en faire une priorité du réseau des CCI.

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

On ne doit pas opposer dans notre pays recherche fondamentale et recherche appliquée. L’une et l’autre se nourrissent réciproquement.

Par contre, le fait de donner un débouché économique et productif au résultat de la recherche fondamentale et appliquée est un enjeu déterminant pour la réindustrialisation de notre pays et sa compétitivité.

Dans cette perspective, la réflexion sur la production des normes qui nous donneraient un avantage comparatif à des produits innovant français est essentielle.

Dans ce contexte, la normalisation volontaire tient une place prépondérante en raison de sa mission d’encadrement, de maîtrise et d’accompagnement des progrès techniques et s’inscrit pleinement dans les prérogatives de nos entreprises et de l’ensemble des acteurs de la recherche publique et privée.

L’AFNOR souligne cependant dans son rapport l’absence de la normalisation volontaire parmi les critères d’obtention du crédit-impôt recherche. C’est un défaut qu’il nous faut résoudre au plus vite si l’on veut favoriser les débouchés opérationnels concrets de la recherche et de la R&D.

Madame Lienemann demande donc à Madame la ministre ce que prévoit le gouvernement pour réformer du crédit-impôt recherche en ce sens.

Normalisation volontaire et appels à projets

Madame Marie Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de lafFonction publique sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

Les appels à projets sont aujourd’hui au cœur du dispositif des politiques publiques, fixant aux acteurs économique et public le cadre pour participer à la mise en œuvre de l’action des pouvoirs publics.

Les appels à projet sont principalement construits sur des critères économiques et de coûts de mise en œuvre. Quand il s’agit de réplicabilité et de faisabilité des projets, la question des normes volontaire est cependant absente des discussions et des critères d’évaluation du projet présenté par les entités répondant aux appels à projet.

Il est nécessaire d’y ajouter des éléments obligeant à démontrer le caractère normatif des nouvelles technologies mise en œuvre. Il me paraîtrait utile d’ajouter des éléments pré-normatifs dans la présentation des dossiers répondants aux appels à projets.

Marie Noëlle Lienemann demande donc à M. le ministre si le gouvernement prévoit une réforme des critères requis pour l’évaluation des appels à projets. Elle lui demande également si le gouvernement compte obliger les candidats à fournir des éléments pré-normatifs dans leurs réponses aux appels à projets publics.

Cadre législatif de la normalisation volontaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l’AFNOR de Janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

Ce rapport fait état de la nécessité pour notre pays de se doter d’un cadre législatif qui guide les besoins de normalisation pour nos entreprises, afin de réviser la loi de 1941 qui ne répond plus aujourd’hui à nos besoins.
Cette évolution tiendrait un rôle important en vue d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de rééquilibrer nos échanges internationaux. D’ailleurs, ce travail avait déjà été initié par la loi PACTE en 2019 sans malheureusement faire l’objet d’un débat approfondi au parlement. Depuis cette date, les dispositions contenues dans ce qui aurait dû être son article 170, retoqué par le conseil constitutionnel pour raison de forme procédurale le 16 mai 2019, n’ont pour le moment pas été réintroduites par le biais d’un projet de loi ad hoc.

À l’heure où l’Union européenne semble reprendre la main sur cette question en poussant depuis 2022 ce qu’elle appelle une « nouvelle approche », l’objectif de la France doit être de se doter des outils législatifs adaptés pour contrer la centralisation des pouvoirs juridiques et décisionnels aux mains d’acteurs de poids tels que les Etats-Unis et la Chine. La France et l’Union européenne doivent affirmer la primauté des normes européennes au sein du marché commun. À terme, cela pourrait donner la capacité à l’Europe à la fois de réguler son marché, mais également de s’imposer au niveau normatif. Aussi apparaît-il clairement que la France doit rattraper le retard accumulé et affirmer son propre cadre normatif pour préserver sa souveraineté et réaffirmer ses principes.

Madame Marie-Noëlle Lienemann demande donc à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour répondre aux recommandations de l’AFNOR et pour rattraper le retard accumulé depuis 1941 au niveau législatif. Elle lui demande également si le gouvernement compte abroger la loi de 1941 et proposer un nouveau projet de loi qui reprendra les dispositions proposées par l’ancien article 170 de la loi PACTE.

Normalisation volontaire et formation des agents de la fonction publique

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

Les normes volontaires s’inscrivent à part entière dans le processus des politiques publiques, elles sont un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elles sont le fruit d’une co-production entre les professionnels et les utilisateurs qui se sont engagés dans leur élaboration. Ainsi, les cadres et techniciens des entreprises tout comme les fonctionnaires participent aux choix des normes et à leur application, que ce soit dans la mise en œuvre de politiques publiques ou l’élaboration de nouvelles normes. Ce processus est donc au cœur du travail de l’ensemble de nos services publics.

Pourtant, aujourd’hui, aucune formation – que ce soit dans les écoles de la haute fonction publique d’Etat et territoriales ou au cœur des formations de nos cadres administratifs et agents techniques ne propose des cours sur la normalisation volontaire.
C’est pourtant un élément central, qui devrait figurer parmi les apports en culture générale et en compétence juridique de nos agents et futurs agents, cette absence pose question sur la manière dont nous appréhendons actuellement l’avenir et la pérennité de l’action publique.

Madame Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour mettre fin à l’absence de la normalisation volontaire dans le parcours de formation des fonctionnaires. Elle lui demande ce que le gouvernement prévoit pour réviser le programme des grandes écoles publiques pour y intégrer un cursus dédié à la normalisation volontaire.

Guide légistique et normalisation volontaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.
Comme le rappelle l’AFNOR, le secrétariat général du Premier ministre publie en France de manière régulière un guide légistique à destination des rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et des personnes qui interviennent à différents titres dans l’élaboration de la loi.

Ce guide énonce et illustre par des exemples et contre-exemples les techniques de conception et de rédaction des textes et leurs principes juridiques. Il rappelle les principales règles de procédure applicables, en y intégrant également des développements sur les mesures individuelles et les textes internationaux.

Ce guide légistique est un outil incontournable pour de nombreux acteurs et un atout pour le travail des Hauts Fonctionnaires.
Les fonctionnaires dans leur ensemble se retrouvent en première ligne face à la problématique des normes volontaires par leur collaboration avec le monde de l’entreprise, à leur application dans l’ensemble des politiques publiques qu’elles soient territoriales ou nationales, notamment lors des appels à projets.
Le plus étonnant est que l’AFNOR a souligné dans son rapport l’absence de référence dans ce guide à l’élaboration des normes volontaires, là où l’Union européenne a déjà inscrit ces problématiques dans le guide légistique à destination du Parlement européen depuis de nombreuses années.

Mme Lienemann demande donc à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour améliorer la diffusion des connaissances juridiques en matière de norme volontaire. Elle lui demande également si le gouvernement a prévu de mettre à jour le guide légistique et d’y inscrire le bon usage de la normalisation volontaire à l’image de ce qu’a entrepris l’Union européenne avant nous.

Enseignants-chercheurs et normalisation volontaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.

À l’heure de la réindustrialisation et du changement climatique, les enseignants-chercheurs en France sont de plus en plus sollicités dans la recherche et dans le développement des technologies d’avenir. La concurrence économique dérégulée et le progrès technique ne cessent de placer nos scientifiques en premier ligne, dans une confrontation avec les autres universités et acteurs privés dans le monde.

Dans cette course contre la montre, la nécessité d’accompagner convenablement ces transformations devrait apparaître comme naturelle. Malgré cela, les statuts et critères d’évaluation des enseignants-chercheurs ne semblent pas aujourd’hui prendre en compte tous les aspects de leur engagement.

En effet, le secteur public et le secteur privé de la recherche étant de plus en plus amenés à travailler en complémentarité, cette collaboration implique de donner une plus grande importance à la normalisation volontaire. Cependant, l’implication des enseignants-chercheurs dans ce processus n’est toujours pas reconnue que ce soit dans leurs statuts ou dans leurs critères d’évaluation, posant une question de fond sur notre manière d’appréhender cette normalisation. Cette non-reconnaissance du rôle majeur des enseignants-chercheurs dans le processus conduit à donner l’impression d’un monopole du secteur privé ce qui n’est pas la réalité.

Madame Lienemann demande donc à Madame la ministre si le gouvernement prévoit une réforme du statut et des critères d’évaluation des enseignants-chercheurs pour corriger cette situation. Elle lui demande notamment que soit reconnu l’élaboration de la normalisation volontaire comme une de leurs prérogatives.

L’article Intégrer la normalisation volontaire dans notre stratégie de reconquête économique – questions écrites au gouvernement, 11 juillet 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Comment peut-on considérer sans interrogation qu’une ressortissante d’un Etat non membre de l’Union Européenne, qui plus est celui qui est à la fois notre principal partenaire mais également concurrent commercial, puisse être envisagé pour un tel poste ?
La question du conflit d’intérêts et de la loyauté a un tel poste ne peut être balayée d’un revers de main, alors que les Etats-Unis d’Amérique sont particulièrement agressifs en matière de pratiques et négociations commerciales et d’extraterritorialité de leur droit : comment ne pas envisager que des difficultés d’arbitrage viendront inévitablement lors de l’examen de différents dossiers de concurrence ?

Il serait particulièrement étonnant qu’il n’y ait pas en Europe des profils universitaires ou professionnels parfaitement adéquats et performants pour de tels postes.

Mme Lienemann demande donc à Mme la Première Ministre ce que compte faire le gouvernement français auprès de la Commission Européenne pour empêcher cette nomination et orienter le poste vers un(e) candidat(e) européen(ne).

L’article Nomination d’une citoyenne américaine au sein de la DG Concurrence de la Commission Européenne – question écrite au gouvernement, 28 juin 2023 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Nous sommes tous concernés ! Car nous le savons bien, désormais toute une série de postes pourtant essentiels pour le bon fonctionnement des services publics ne trouvent plus de candidats… Et pour quelles raisons ? La situation des agents publics – leurs salaires, leurs conditions de travail, l’insuffisante reconnaissance et la difficulté de bien réaliser leurs missions.
Évidemment, la question salariale est primordiale.

Nous sommes arrivés à un point de quasi rupture avec un décrochage massif des salaires des fonctionnaires.

La situation se dégrade depuis de nombreuses années avec 11 années du gel du point d’indice (système de base du salaire des fonctionnaires), sous Sarkozy, sous Hollande sauf en juillet 2016 (+0,6%) et en février 2017, (+0,6%) juste avant l’élection présidentielle , puis sous Macron avec la hausse de 3,5 % en 2022, deux fois sur trois sous le niveau de l’inflation (+0,2 % en 2016 ; +1 % en 2017 ; +5,2 % en 2022). C’est donc un véritable appauvrissement des agents de la Fonction publique qui a eu lieu depuis 2010…

En 28 ans (de janvier 1994 à juillet 2022), le point d’indice a progressé de 24,3 % alors que l’inflation sur la même période progressait de 55,9 %, soit une différence de 31 points ! Pour un débutant dans la fonction publique, à grille indiciaire identique, cela représente une perte de pouvoir d’achat de plus de 20 % sur la période. Cette diminution de pouvoir d’achat s’applique par ailleurs à l’ensemble du traitement à cause de l’indexation de certaines primes sur l’indice de rémunération.

Comment s’étonner alors de la faible attractivité de la fonction publique ?

Pour tenter de faire passer la pilule, les gouvernements prétendent à chaque fois faire des efforts pour les plus bas salaires, mais, en réalité, on observe au contraire un tassement qui tire vers le bas au niveau du SMIC des agents publics qui, précédemment, étaient payés au dessus !

Bonnes paroles d’un côté, mauvais coups salariaux de l’autre !

Pourtant, les bonnes paroles sur l’importance des fonctionnaires, si essentiels, ne manquent pas. Hier, lors de la crise COVID, ou, encore, quand arrive une évènement exceptionnel au cours desquels, justement, ces personnels sont souvent mis à contribution et leurs intervention si décisives … samedi encore, Emmanuel Macron à Annecy !

Et, deux jours plus tard, le ministre de la fonction publique annonce une hausse seulement de 1,5 % du point d’indice, cette année ! Intolérable provocation quand on sait que l’inflation est autour de 6% et ; c’est également inférieur à la la hausse des loyers qui, soit disant limitée, vient d’être autorisé à 3,5 % pour 2023-2024 (les dépenses logement représentent en moyenne 26% des revenus !). De surcroît, les produits alimentaires devraient encore augmenter en moyenne de 14% (+19 % d’avril 20222 à avril 2023).

C’est donc un nouveau grave recul pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires, alors qu’il faudrait une hausse supérieure à l’inflation avec une programmation pluriannuelle de rattrapage des pertes accumulées…

Le gouvernement annonce par ailleurs l’octroi de cinq points d’indice, soit 25 euros nets pour l’ensemble des agents de la fonction publique, à compter du 1^er janvier 2024. Cette mesure, additionnée à l’augmentation de la valeur du point d’indice de 1,5% au 1^er juillet 2023, conduira, selon le ministère à une revalorisation générale de 2,5% en 2024 ! On est encore très loin de l’inflation et avec une perte supplémentaire de 6 mois.

Rien n’est sérieusement prévu pour engager l’indispensable remise à plat de la grille salariale pour revaloriser certains métiers qui ont été négligés et sacrifiés depuis des années. Nous avons tous en tête, les enseignants, les infirmières, mais aussi bien d’autres encore !

La fausse piste des primes !

Enfin, le ministre de la fonction publique a annoncé la création d’une prime dite de « pouvoir d’achat » d’un montant allant de 300 et 800 euros, qui devrait être versée avant la fin de l’année 2023, aux agents gagnant jusqu’à 3 250 euros bruts par mois. Mais cette prime n’est prévue que pour un an et ne comptera pas dans le calcul de la retraite.

C’est la traditionnelle pirouette du gouvernement qui multiplie les primes temporaires en lieu et place des hausses salariales pérennes !

Le mauvais traitement de la fonction publique territoriale et l’accroissement des inégalités !

Si ces primes devraient concerner 50% des agents de l’État et 70% des agents publics hospitaliers (à des niveaux très variables), elles ne sont en rien garanties pour les agents de la fonction publique territoriale : en effet, le versement de ces primes dépendront du vote des collectivités territoriales. Or l’État ne compensera pas l’éventuelle dépense supplémentaire liée à ces primes, alors même que le gouvernement a quasiment réduit à néant la fiscalité locale qui aurait pu assurer une certaine marge de manœuvre aux communes, départements et régions !

Cette mesures creusera encore les inégalités entre agents publics ! Celles entre fonction publique territoriale et les autres, celles entre collectivités, les plus riches ayant les moyens d’offrir à leurs agents des rémunérations meilleures que les plus pauvres !!

Zéro pointé sur toute la ligne !

Ne restons pas indifférents face à cette lente et redoutable érosion du pouvoir d’achat des fonctionnaires, de la qualité des services publics et les inégalités accrues par leur mise en œuvre sur le territoire national !

L’article Fonction publique : le gouvernement dégrade davantage le pouvoir d’achat des fonctionnaires et la qualité de nos services publics est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.